Projet de loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

Honorables sénateurs, comme vous pouvez le constater, la journée et la soirée ont été longues, et je suis un peu fatigué et un peu déphasé, mais je ne veux en aucun cas que vous soyez choqués et surpris que j’aie l’air d’appuyer un projet de loi du gouvernement. Par conséquent, même si je suis fatigué, ne mettez pas cela sur le compte de la fatigue. Vous auriez dû voir ma surprise quand j’ai lu le projet de loi et que j’ai constaté que le gouvernement avait bien fait les choses. La confusion a persisté un peu.

Honorables sénateurs, je serai bref. Je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole pour le projet de loi C-13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, afin de l’appuyer.

Honorables collègues, le Parti conservateur est le parti du libre-échange au Canada. D’ailleurs, sous le premier ministre Harper, le Canada a conclu des accords de libre-échange avec 52 pays, dont la Jordanie, la Colombie, la Corée du Sud et le Pérou, de même qu’avec l’Association européenne de libre-échange, pour ne nommer que ceux-là.

Je pense que la sénatrice Martin et moi avons parrainé certains de ces projets de loi, si ma mémoire est bonne.

Nous avons également jeté les bases de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.

Si je ne m’abuse, l’Accord économique et commercial global était également une idée du premier ministre Charest — un autre grand conservateur — qui était à l’époque très impliqué dans les négociations sur cet accord.

Il n’est donc pas surprenant que j’aborde ce projet de loi en tant que porte-parole bienveillant. Les conservateurs demandent au gouvernement de conclure un accord commercial bilatéral avec le Royaume-Uni depuis le Brexit. Près de 10 ans se sont écoulés depuis, et nous sommes encore loin d’un accord global, les négociations semblant au point mort.

En l’absence d’un tel accord, nos relations commerciales avec le Royaume-Uni continuent d’être régies par l’Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni, qui reprend pour l’essentiel les dispositions de l’Accord économique et commercial global à titre transitoire, en attendant la conclusion d’un nouvel accord bilatéral.

De plus, comme le Royaume-Uni a demandé l’adhésion à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste en 2021, dont le processus de ratification est en cours, nos relations commerciales seront également régies par les dispositions de cet accord.

Quand je constate l’évolution de nos relations commerciales avec le Royaume-Uni au cours des 10 dernières années, je suis stupéfait que le gouvernement n’ait pas agi plus rapidement dans ce dossier crucial. Après tout, le Royaume-Uni est notre troisième partenaire commercial en importance si on prend les pays individuellement, l’un de nos plus anciens alliés et, bien sûr, l’un de nos plus proches.

Comparativement à d’autres projets de loi de ratification qui nous ont été présentés, le délai est considérable. La fin des négociations et la signature du protocole d’adhésion remontent à juillet 2023. Cela fait près de trois ans, et le Canada figure parmi les derniers pays à le ratifier.

Malgré ce retard, le projet de loi C-13 demeure un processus législatif national nécessaire pour que le Canada mette en œuvre l’adhésion du Royaume-Uni à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.

Une fois mis en œuvre, l’accord offrira au Canada un accès en franchise de droits en vertu du PTPGP pour 94 % des exportations agricoles et agroalimentaires, 99 % des exportations de produits industriels, 100 % des exportations de poissons et de fruits de mer et 100 % des exportations de produits forestiers, tout en maintenant les protections relatives aux contingents pour les secteurs soumis à la gestion de l’offre.

Le projet de loi élargira également l’accès aux marchés du Royaume-Uni dans des secteurs de services clés, y compris la construction, les services juridiques et les services vétérinaires. Il prolongera la durée des visas pour certaines catégories de travailleurs, de gens d’affaires et d’investisseurs, et il garantira l’accès aux marchés d’approvisionnement dans l’ensemble des ordres de gouvernement et des entités réglementées par le gouvernement au Royaume-Uni.

Ces dispositions ont été bien accueillies par des intervenants de tous les secteurs, y compris les secteurs de l’exploitation minière, des produits pharmaceutiques et des services financiers.

Cependant, chers collègues, malgré certains gains en matière de volumes d’exportation libres de droits de douane pour le porc et le bœuf canadiens, des irritants commerciaux de longue date persistent dans ces secteurs.

Les acteurs de l’industrie de la viande au Canada demandent depuis longtemps au gouvernement de corriger le déséquilibre causé par des quotas d’exportation trop restrictifs. Pourtant, même s’il y a eu un peu de progrès sur les quotas d’exportation, le gouvernement n’a pas réussi à progresser sur les barrières non tarifaires, ni dans l’Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni, ni dans l’adhésion du Royaume-Uni à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP.

Ce déséquilibre ne peut pas continuer, chers collègues. Une fois l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP ratifiée, le gouvernement devrait revoir l’accord Canada—Royaume-Uni et envisager d’y mettre fin pour relancer des négociations vers un accord de libre-échange complet, qui réglerait enfin ces problèmes.

Un autre groupe qui demeure largement négligé dans le cadre de nos relations commerciales avec le Royaume-Uni est celui des retraités britanniques établis au Canada.

Il y a à peine quelques semaines, une délégation de l’Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni, dont je faisais partie avec le sénateur Ravalia, s’est rendue au Royaume-Uni, notamment en vue d’aborder cette question auprès d’un certain nombre de ministres. Comme beaucoup d’entre vous le savent, contrairement aux retraités britanniques établis aux États-Unis ou dans l’Union européenne — où des accords prévoient l’indexation des pensions —, ceux qui vivent au Canada ne bénéficient d’aucune indexation en fonction du coût de la vie. Par conséquent, leur situation financière devient de plus en plus précaire dans le contexte actuel.

Depuis des années, des groupes de défense des droits pressent le gouvernement de corriger cette injustice dans ses négociations avec le Royaume-Uni. Pourtant, le gouvernement a préféré se taire, abandonnant à leur sort quelque 127 000 retraités britanniques qui vivent au Canada.

Bien entendu, nous devons redoubler d’efforts pour convaincre nos homologues du Royaume-Uni que cette mesure n’est pas aussi coûteuse qu’ils l’affirment. Cela dit, il s’agit d’une situation foncièrement injuste pour les Canadiens de citoyenneté britannique.

Enfin, chers collègues, j’aimerais replacer notre relation commerciale avec le Royaume-Uni dans son contexte. Comme je l’ai déjà indiqué, le Royaume-Uni est le troisième partenaire commercial du Canada, avec des échanges bilatéraux dépassant 85 milliards de dollars en 2025, derrière les États-Unis et la Chine.

À titre de comparaison, les échanges commerciaux avec les États-Unis ont atteint environ 719,5 milliards de dollars, soit près de 8 fois et demie le volume de nos échanges avec le Royaume-Uni

Chers collègues, il est essentiel d’accroître les échanges commerciaux avec de nouveaux partenaires démocratiques et des partenaires démocratiques de longue date. Cependant, une fois de plus, les données indiquent clairement une chose : ces accords ne peuvent pas et ne doivent pas être considérés comme une solution de remplacement à nos relations commerciales avec notre principal partenaire commercial.

Qu’il s’agisse d’un nouvel accord avec l’Indonésie ou d’un accès élargi au marché du Royaume-Uni dans le cadre du PTPGP, ces gains sont loin de correspondre à l’ampleur ou à l’importance des relations économiques très étroites que nous entretenons dans le cadre de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, ou ACEUM, des relations qui ont apporté une contribution sans précédent à la richesse et à la réussite économique de nos deux pays. Que l’examen de l’ACEUM nous permette de le maintenir doit demeurer notre priorité.

Honorables sénateurs, les présidents se succèdent. Comme je l’ai souvent dit, les Étatsuniens finiront par se rendre compte que la stratégie de Donald Trump axée sur des droits de douane élevés aura des conséquences économiques désastreuses pour tout le monde, en particulier pour les États-Unis, et il y aura bientôt des élections de mi-mandat. On peut espérer que le bon sens et la raison finiront par l’emporter, et que nous pourrons alors maintenir cette relation économique dans l’intérêt de tous les Nord-Américains.

Quoi qu’il en soit, chers collègues, je suis heureux de constater qu’il y a enfin des progrès en ce qui concerne la ratification de l’accord, un processus qui se fait attendre depuis longtemps et que nous nous apprêtons à soumettre au comité aujourd’hui.

En conclusion, nous sommes favorables à l’adoption du projet de loi C-13, et j’ai hâte qu’il soit étudié par le comité, où nous pourrons nous pencher de plus près sur ses effets économiques et déterminer comment le gouvernement peut obtenir plus de résultats essentiels pour des secteurs clés de notre économie.

Chers collègues, je suis favorable à ce que le projet de loi soit renvoyé au comité et à ce que l’on s’efforce d’accélérer son adoption dans les plus brefs délais. Merci.