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Le Code criminel

Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Suite du débat

26 mars 2026


L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition)

Je demande que le débat soit ajourné à mon nom.

Son Honneur le Président intérimaire [ + ]

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Des voix : Non.

(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné avec dissidence.)

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