Projet de loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

Propose que le projet de loi C-13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, soit lu pour la troisième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la troisième lecture en tant que marraine du projet de loi C-13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. À partir de maintenant, j’appellerai cet accord le PTPGP. C’est un vrai virelangue, n’est-ce pas?

Chers collègues, nous avons de bonnes et de mauvaises nouvelles. La bonne nouvelle, c’est que le Mexique a désormais ratifié l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP, ce qui signifie que le Royaume-Uni pourra accéder aux dispositions du PTPGP avec le Mexique à partir du 22 juin 2026. La mauvaise nouvelle, c’est que, parmi les 11 pays actuellement parties au PTPGP, le Canada est le seul à ne pas avoir mis en œuvre le protocole d’adhésion du Royaume-Uni. Faisons donc en sorte que le projet de loi C-13 avance.

À ce sujet, je tiens à prendre un instant pour exprimer ma sincère gratitude à tous mes honorables collègues pour leur soutien continu à l’avancement de ce projet de loi. Grâce à une collaboration constructive, à des discussions sincères et à un débat animé à l’étape de la deuxième lecture, nous avons démontré notre attention et notre engagement à l’égard de l’une des questions les plus importantes auxquelles le Canada est confronté aujourd’hui : notre relation avec le monde et nos partenaires commerciaux. Cette gratitude va tout particulièrement à mon honorable collègue le sénateur Housakos, le porte-parole bienveillant de ce projet de loi.

Je voudrais remercier le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international d’avoir entendu avec diligence des témoins et d’avoir ajouté une observation. Je remercie également les témoins qui, en provenance du secteur privé, du milieu universitaire et de la société civile, ont comparu au sujet du projet de loi C-13. Je les remercie d’avoir pris le temps de nous donner leur point de vue.

Je voudrais aussi remercier le ministre Sidha et les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada, d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et de Finances Canada. Leurs témoignages nous ont permis de mieux comprendre l’intention du législateur et les avantages découlant de l’adhésion du Royaume-Uni à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.

Honorables sénateurs, le Royaume-Uni est déjà l’un des principaux partenaires économiques du Canada. Il est au troisième rang pour ce qui est de la valeur des échanges commerciaux et il constitue l’une des principales sources d’investissements étrangers au Canada. Depuis 2016, les échanges de produits et de services entre nos deux pays ont augmenté de plus de 52 %. Leur valeur a atteint 61 milliards de dollars en 2024.

Cette croissance n’est pas fortuite. Elle est attribuable à la stabilité issue de solides accords commerciaux. Le premier de ces accords est l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, qui a été conclu à l’époque où le Royaume-Uni faisait partie de l’Union européenne. Plus tard, l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni a été ratifié pour permettre aux entreprises de poursuivre leurs échanges commerciaux même après que le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne.

Le projet de loi C-13 vise à tirer parti davantage des bons résultats obtenus jusqu’ici. En intégrant le Royaume-Uni à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, nous l’améliorons pour en faire un instrument important de la stratégie de diversification économique du Canada, ce qui est particulièrement utile actuellement parce qu’on accroît ainsi la résilience du Canada. Trop dépendre d’une région ou d’un marché nous expose à des risques accrus lorsque les choses tournent mal.

En élargissant l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste pour y intégrer une grande économie comme celle du Royaume-Uni, nous veillerons à ce que la bonne tenue de l’économie canadienne ne dépende pas d’un seul axe d’échanges commerciaux. Nos entreprises auront plus de marchés pour écouler leur production, plus de sources d’approvisionnement et plus d’options lorsque les conditions changeront.

C’est particulièrement vrai dans le cas des PME, qui forment la vaste majorité des entreprises canadiennes et qui emploient des millions de Canadiens. Ce sont les PME qui ont souvent le plus de difficulté à exporter, par exemple, lorsqu’elles se heurtent à des réglementations qu’elles ne connaissent pas et à des coûts initiaux plus élevés ou lorsqu’elles ont du mal à déterminer si le jeu de l’exportation en vaut la chandelle.

Le projet de loi C-13 s’attaque directement à ces difficultés. En intégrant le Royaume-Uni au PTPGP, nous permettrons aux PME canadiennes d’avoir accès à une grande économie développée selon un cadre réglementaire qui leur est familier. La complexité et les coûts associés aux ventes à l’étranger se trouvent ainsi réduits.

Le petit fabricant qui veut exporter, par exemple, risquera moins d’avoir des surprises désagréables lorsque ses produits passeront aux douanes. Il sera plus enclin à chercher des acheteurs au Royaume-Uni. Le tarif douanier et les règles d’étiquetage seront plus clairs pour l’exportateur d’aliments. L’entreprise de services sera en mesure de bien connaître les règles avant de décider d’investir temps et argent.

Une telle prévisibilité est essentielle pour les PME parce que nombre d’entre elles n’ont pas les ressources qui leur permettraient d’absorber les coûts élevés découlant d’une erreur.

L’économie du Royaume-Uni est fortement axée sur l’innovation, la recherche et le développement ainsi que les services de pointe. Or, ce sont des domaines où les PME canadiennes excellent souvent.

Des débouchés aussi considérables que tangibles pourraient aussi être exploités dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire, où les exportateurs sont souvent des PME.

Les exportateurs canadiens vendent déjà au Royaume-Uni des produits tels que les légumineuses et les céréales, les protéines végétales, le sirop d’érable et les produits de la mer. Des règles claires et la réduction des obstacles permettent à ces produits d’atteindre les consommateurs britanniques de manière plus compétitive et plus régulière.

C’est important pour les producteurs de céréales des Prairies qui cherchent à s’assurer des acheteurs à long terme, pour les acériculteurs de l’Ontario et du Québec qui souhaitent étendre leurs marchés au-delà de l’Amérique du Nord, ainsi que pour les transformateurs de produits de la mer du Canada atlantique et de la Colombie-Britannique qui s’efforcent de maintenir une demande stable tout au long de l’année.

Nous avons également entendu les représentants de l’industrie de la viande rouge, en particulier les producteurs de bœuf et de porc, indiquer qu’il reste des problèmes à résoudre pour garantir que les exportateurs de ce secteur puissent tirer pleinement parti de cet accord. Parallèlement, il est important de reconnaître que le PTPGP continue d’apporter des avantages significatifs au secteur canadien de la viande.

Je suis convaincue que le gouvernement a pris note des préoccupations soulevées par l’industrie et qu’il continuera de collaborer avec le Royaume-Uni afin de trouver une solution, que ce soit par l’intermédiaire des agents du service extérieur ou du groupe de travail structuré du Royaume-Uni et du Canada, créé par les premiers ministres Carney et Starmer dans le but d’approfondir les relations commerciales existantes du Canada, notamment en s’attaquant aux obstacles existants à l’accès aux marchés.

Au-delà du secteur de l’alimentation, des opportunités existent également dans les minéraux critiques, les infrastructures et les transports, où l’expertise et les ressources canadiennes sont bien placées pour contribuer à un environnement mondial de plus en plus concurrentiel.

Honorables sénateurs, voilà en quoi le PTPGP est le plus important. En faisant entrer le Royaume-Uni dans cet accord, on crée un seul cadre de haut niveau qui permet aux entreprises canadiennes de mener des activités dans différents marchés en respectant les mêmes règles de base. Ce cadre unique permet de réduire les coûts, de simplifier la réglementation et de rendre l’expansion à l’étranger plus réalisable, surtout pour les petites entreprises.

Je pense que les observations faites par le ministre Sidhu lors de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international ont permis de rassurer encore plus les PME canadiennes quant à la volonté du gouvernement de diversifier les échanges commerciaux en s’ouvrant à de nouveaux marchés, notamment à l’aide de différents outils, comme le Service des délégués commerciaux et le nouveau Bureau des exportations stratégiques.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-13 va au-delà de la simple adhésion du Royaume-Uni, et il y a de simples et bonnes raisons pour qu’on l’adopte sans tarder. Le Canada est un membre fondateur du PTPGP et il se bat depuis longtemps pour son expansion. Toutefois, après sa ratification intérieure par le Mexique, qui s’est conclue aujourd’hui, le Canada reste le seul pays membre du PTPGP à ne pas avoir encore ratifié le Protocole d’adhésion du Royaume-Uni.

Chers collègues, l’an dernier, nous avons eu l’honneur et le privilège d’accueillir Sa Majesté le roi Charles III ici même, au Sénat, à l’occasion de sa visite au Canada pour ouvrir la 45e législature. Ce signe de soutien, qui arrivait à point nommé, a fait vibrer le cœur et l’âme de tous les sénateurs, et je peux dire que, dans ma province, bien des Terre-Neuviens et des Labradoriens ont porté une grande attention aux propos de Sa Majesté.

Lors d’une récente visite au Royaume-Uni, je suis allée voir la porte de Terre-Neuve, qui se trouve en face du palais de Buckingham, dans Green Park, l’un des parcs royaux de Londres, en Angleterre. Mes collègues se rappelleront que, lorsque la Grande-Bretagne est entrée dans la Première Guerre mondiale, le 4 août 1914, Terre-Neuve, qui était alors un dominion britannique, s’est soudainement retrouvée en guerre elle aussi. Près de 1 000 jeunes hommes se sont enrôlés dans le Newfoundland Regiment nouvellement créé à la fin de septembre. De nombreux Terre-Neuviens se sont battus et sont morts pour l’Empire britannique. La porte de Terre-Neuve est donc un puissant symbole de notre identité, de nos origines et, bien sûr, des liens qui nous unissent.

Honorables collègues, nos bons amis et partenaires étrangers attendent que nous adoptions ce projet de loi. Ne les faisons pas attendre trop longtemps. J’espère que vous voterez tous en faveur du projet de loi C-13.

Merci.

Sénatrice Petten, j’ai une question. Je suppose que vous savez laquelle, puisque je reviens souvent sur le sujet. Tout d’abord, j’appuie le projet de loi et je vous remercie du leadership dont vous avez fait preuve en tant que marraine au Sénat.

Au Canada, 120 000 personnes reçoivent une pension de l’État britannique, et cette pension, comme vous le savez, n’est pas indexée, contrairement au Régime de pensions du Canada qui, lui, est indexé peu importe où l’on vit dans le monde.

Étant donné que le Royaume-Uni comptait sur le soutien du Canada et qu’il avait besoin que ce dernier adopte des mesures législatives pour adhérer à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, je me demande simplement pourquoi nous n’avons pas joué cette carte pour exiger l’indexation des pensions de l’État britannique, puisqu’elles le sont déjà dans de nombreux pays. Si vous recevez une pension de l’État britannique aux Philippines, elle est indexée; même chose en Islande, en Türkiye et ainsi de suite. Je vois que vous recevez des conseils, et je vais m’asseoir rapidement avant que vous en receviez d’autres.

Merci, sénateur Downe, pour cette question. Je ne suis pas surprise que vous l’ayez posée. Je crois me souvenir que cette question a été soulevée à maintes reprises au Sénat.

Le Canada estime que les retraités britanniques résidant au Canada devraient être reconnus pour leur contribution à notre société et bénéficier d’un traitement équitable, quel que soit leur lieu de résidence. Cela dit, un accord commercial international n’est manifestement pas le mécanisme approprié pour faire valoir l’indexation des pensions auprès du gouvernement britannique.

Vous avez mentionné certains pays qui ont déjà obtenu cette indexation. Bien sûr, il faut également noter que de nombreux autres pays du Commonwealth, comme l’Australie, l’Afrique du Sud et la Nouvelle-Zélande, sont aux prises avec le même problème que le Canada. Il y a donc quelques problèmes. Nous espérons que ceux-ci pourront être résolus et que les parties poursuivront les efforts en ce sens.

Je vous remercie, sénatrice Petten. Vous avez tout à fait raison. Les autres pays que vous avez mentionnés tentent eux aussi de rectifier la situation.

Le Canada s’efforce de la rectifier depuis au moins 30 ans. La première correspondance que j’ai vue à ce sujet provenait de l’ancien ministre des Finances, M. Flaherty, sous le gouvernement conservateur du premier ministre Harper, qui essayait de régler le problème. C’est aussi ce qu’ont fait tous les gouvernements ultérieurs. Les 120 000 résidants dont la pension d’État n’est pas indexée — comme je l’ai dit plus tôt, les prestations du Régime de pensions du Canada sont, elles, indexées, quel que soit le lieu de résidence — voient la valeur de leur pension diminuer, tout comme le montant de leur remboursement. S’ils finissent par recevoir le Supplément de revenu garanti, cette somme sortira des poches des contribuables canadiens, plutôt que de celles du gouvernement du Royaume-Uni.

Je suis incapable de comprendre pourquoi, la seule fois en 30 ans où nous disposions d’un moyen de pression — le Royaume-Uni souhaitait obtenir quelque chose et avait besoin de notre accord —, nous ne l’avons pas utilisé pour régler ce problème. Nous avons tous les deux cité des pays, comme le Portugal, où cette situation a été rectifiée.

Je me suis intéressé à cette question parce qu’un résidant de l’Île-du-Prince-Édouard m’en a parlé. S’il vivait à Bangor, dans le Maine, sa pension serait indexée. Il a donc perdu beaucoup d’argent au cours de la dernière décennie. Pourquoi le gouvernement pensait-il que ce n’était pas le moment de régler ce problème?

Oui, je comprends. J’étais au comité et j’ai entendu les témoins. C’était très convaincant. Heureusement, il s’agit d’un accord commercial qui présente de nombreux avantages et qui est remarquable. On a simplement estimé que ce n’était pas le bon moment pour jouer cette carte, vu les autres avantages qui en résultaient.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, à l’étape de la troisième lecture.

Chers collègues, on ne saurait sous-estimer la relation qui existe entre le Canada et le Royaume-Uni. En plus des profonds liens historiques qui nous unissent, nous sommes de solides partenaires et de solides alliés dans tous les domaines. Malgré cette relation très étroite, le Canada a toutefois la triste distinction d’être le dernier membre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste à approuver l’adhésion du Royaume-Uni à cet accord, après le Mexique qui l’a fait la semaine dernière, comme ma collègue la sénatrice Petten vient de le mentionner.

Au chapitre des échanges commerciaux, en 2025, le Royaume-Uni était le troisième partenaire commercial en importance du Canada pour les biens et les services, avec des échanges commerciaux s’élevant à 85 milliards de dollars. Près de 3 500 entreprises canadiennes, dont 93 % sont des petites et moyennes entreprises, exportent des marchandises vers le Royaume-Uni.

J’appuie sans réserve ce projet de loi et l’adhésion du Royaume-Uni à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, à titre de défenseur des relations entre le Canada et le Royaume-Uni et de défenseur du libre-échange en général. Il m’apparaît toutefois important de souligner quelques points qui sont parfois négligés dans les projets de loi comme celui-ci, étant donné que le Parlement a un rôle limité à jouer quand des projets de loi portent sur le commerce international.

D’abord, je tiens à souligner l’étude de ce projet de loi menée par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, que je préside avec fierté. On s’interroge souvent sur l’influence réelle que les comités parlementaires peuvent exercer sur les projets de loi visant à mettre en œuvre des traités et des accords commerciaux, ceux-ci relevant de la prérogative royale. Il n’en reste pas moins que les parlementaires doivent jouer leur rôle en examinant minutieusement les mesures législatives.

J’en viens à mon premier point, à savoir l’observation du comité qui demande :

[...] au gouvernement de s’assurer que le service extérieur, le service des délégués commerciaux et le personnel recruté sur place disposent de ressources suffisantes pour appuyer la mise en œuvre efficace de cet accord et d’autres accords de libre-échange.

Ce point, chers collègues, ne se limite pas au dossier du commerce international. Bien sûr, comme les sénateurs s’en souviendront, le comité a mené une étude historique sur le service extérieur canadien, puis il a publié son rapport sur le sujet en 2023. Le principe qui sous-tend cette observation transparaissait également dans le rapport plus récent du comité, publié en décembre dernier, sur l’engagement du Canada en Afrique.

Chers collègues, alors que le gouvernement actuel — à l’instar des précédents — s’attend à ce que les organismes gouvernementaux, comme le service extérieur et Affaires mondiales Canada dans son ensemble, fassent plus avec moins, nous devons garder à l’esprit les répercussions des coupes budgétaires sur notre capacité à négocier et à mettre en œuvre des accords de libre-échange.

Comme on nous le répète sans cesse depuis plus d’un an, le Canada se trouve dans une situation commerciale précaire, car nous ne pouvons plus compter sur nos relations commerciales avec les États-Unis, qui étaient autrefois amicales, prévisibles et mutuellement avantageuses. On a beaucoup parlé de l’importance de diversifier nos relations commerciales. Le nouvel accord de libre-échange du Canada avec l’Indonésie, le projet de loi C-18, que le comité examine actuellement, est un exemple de cette diversification. Cependant, dans le contexte de ces accords et de l’examen à venir de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, qui pourrait s’avérer délicat, le moment est venu de renforcer notre capacité commerciale, et non de la démanteler en espérant que tout ira pour le mieux.

En ce qui concerne le projet de loi C-13, le comité a aussi étudié l’amendement adopté à l’autre endroit, qui imposera à un comité de la Chambre des communes de procéder à un examen approfondi trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, puis tous les trois ans par la suite.

L’idée de remettre en question l’utilité de cet amendement, à titre d’observation, a été discutée publiquement par notre comité, mais les membres ont décidé de ne pas donner suite à cette proposition afin de ne pas attirer l’attention sur ce qui est, à mon avis personnel, une disposition superflue, car tout comité parlementaire doté du mandat approprié, dans l’une ou l’autre des Chambres, peut décider de procéder à un tel examen à tout moment.

Il ne fait aucun doute que les examens obligatoires comme ceux-là découlent d’une bonne intention, mais le fait de les inscrire explicitement dans la loi crée plus d’ennuis qu’autre chose quand il n’est pas nécessaire d’obtenir un mandat pour effectuer un examen et quand le Canada souhaite être vu comme un partenaire commercial fiable et prévisible.

Pour ce qui est des partenaires fiables, je m’en voudrais de ne pas parler du long combat que mènent au Canada les retraités britanniques dont la pension n’a pas été indexée à l’inflation par les gouvernements successifs du Royaume-Uni, ce que le sénateur Downe vient de mentionner dans sa question.

Il ne s’agit pas précisément d’une question commerciale, mais notre comité a entendu le témoignage de la Canadian Alliance of British Pensioners le 15 avril. Comme nous sommes nombreux à nous être déjà entretenus individuellement avec eux au fil des ans, je ne vais pas entrer dans les détails. En gros, pour 40 % des retraités britanniques qui vivent hors du Royaume-Uni, y compris ceux qui vivent au Canada, les prestations de retraite ne sont pas indexées au coût de la vie. Pour l’autre part de retraités, les 60 % qui vient dans un pays avec lequel le Royaume-Uni a conclu un accord de réciprocité dans le domaine de la sécurité sociale, les prestations de retraite le sont.

Ce n’est pas normal. À vrai dire, chers collègues, le Royaume-Uni est le seul pays de l’OCDE à payer ses pensionnés différemment en fonction de l’endroit où ils vivent. Le Royaume-Uni a mis en œuvre cette politique de « gel des pensions » il y a plus de 70 ans et, à maintes reprises depuis, le Canada a vainement tenté de discuter d’un accord bilatéral sur la sécurité sociale avec les différents gouvernements britanniques. Il ne s’agit pas d’une question commerciale, chers collègues, et cela n’empêchera pas le Canada de donner son accord à l’adhésion du Royaume-Uni au Partenariat transpacifique global et progressiste. Il s’agit toutefois d’une pratique malheureuse et discriminatoire qui punit les personnes qui ont fait leur part, qui ont trimé et cotisé à leur régime de retraite, mais qui ont simplement choisi de vivre dans un pays plutôt qu’un autre.

Je tiens également à soulever les préoccupations du Conseil des viandes du Canada, dont les membres transforment 90 %, donc la quasi-totalité, de la viande rouge du Canada. Si la viande et les denrées alimentaires canadiennes en général sont populaires dans le monde, c’est en partie parce qu’elles sont sûres et de grande qualité. Cependant, les obstacles non tarifaires et les règles sanitaires et phytosanitaires strictes du Royaume-Uni et de l’Union européenne signifient que l’adhésion du Royaume-Uni au Partenariat transpacifique global et progressiste n’aura pas de réelle incidence sur les bénéfices nets de nos exportateurs de bœuf et de porc.

Comme l’a dit Jorge Correa, vice-président chargé de l’accès aux marchés et des affaires techniques du Conseil des viandes du Canada, au comité le 15 avril :

En ce qui concerne le bœuf, les produits canadiens de haute qualité suscitent un intérêt manifeste. Toutefois, le marché britannique exige un approvisionnement régulier en bovins élevés sans hormones, ce qui demeure le principal obstacle limitant les débouchés pour les entreprises qui, par ailleurs, sont prêtes et sont capables d’approvisionner ce marché.

Si cet enjeu n’est pas réglé, les accords de libre-échange entre le Canada et le Royaume-Uni ainsi qu’entre le Canada et l’Union européenne « ne permettr[ont] pas en soi de libérer tout le potentiel du Royaume-Uni ou de l’Union européenne en tant que marchés de choix pour le bœuf canadien ».

M. Correa a ajouté :

Pour ce qui est du porc, la priorité est d’éliminer les exigences de dépistage contraignantes, notamment pour la Trichinella. Elles constituent un obstacle administratif et limitent les échanges commerciaux malgré une forte demande pour le porc frais canadien. La reconnaissance scientifique des programmes canadiens de salubrité des aliments à la ferme et de conditions d’hébergement contrôlées ainsi que l’élimination de tests de dépistage inutiles et coûteux pourraient entraîner une augmentation concrète des exportations de porc vers le Royaume-Uni et l’Union européenne à court terme.

Je soulève ces questions concernant les difficultés auxquelles sont confrontés les retraités et les exportateurs de viande rouge, chers collègues, pour ne laisser aucun doute quant à la nécessité d’adopter ce projet de loi et de laisser le Royaume-Uni joindre l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. C’est plutôt pour nous rappeler à tous que, même si le libre-échange est, dans l’ensemble, une très bonne chose et un élément clé de la prospérité nationale, il y a encore des gens — des Canadiens ordinaires, qu’il s’agisse de retraités britanniques, de transformateurs de viande ou d’exportateurs — qui subissent les conséquences de ces chiffres et de ces décisions.

Certaines organisations défendront avec ferveur un accord de libre-échange tout en s’opposant à un autre, mais, en tant que parlementaires — et en particulier en tant que sénateurs —, nous devons prendre le temps de comprendre ces divers points de vue.

Sur ce, je vous exhorte à adopter rapidement ce projet de loi. Merci.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)