Le Sénat
Rejet de la motion d'amendement
7 mai 2026
Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.par substitution, aux mots « teneur du projet de loi C-30 », des mots « teneur complète du projet de loi C-30 » au point 3;
2.par adjonction des nouveaux points 4 et 5 :
« 4. le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à étudier la teneur des sections 7 et 8 de la partie 3 du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026, déposé à la Chambre des communes le 29 avril 2026, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat, et que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 4 juin 2026;
5. le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à prendre en considération tout rapport déposé conformément au point 4 du présent ordre au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-30; »
3.en changeant la désignation numérique des points 4, 5 et 6 actuels à ceux des points 6, 7 et 8.
Honorables sénateurs, je voudrais d’abord répondre aux arguments qui ont été avancés par mes collègues les sénatrices Osler et Robinson sur l’amendement proposé. Malheureusement, le gouvernement ne pourra pas appuyer cet amendement, et je vais expliquer pourquoi.
Je vais dire quelques mots sur les commentaires de la sénatrice Osler en ce qui a trait aux études préalables. Si elles étaient faites pour court-circuiter l’étude du projet de loi lui-même, je pourrais tout à fait convenir que les études préalables sont une façon détournée de limiter le débat qu’utilise le gouvernement.
Puisque la sénatrice Robinson a eu la gentillesse de me citer, je la renverrais au discours que j’ai tenu ici lorsque j’ai accepté d’exercer les fonctions de représentant du gouvernement au Sénat. L’un des engagements que j’ai pris était précisément de recourir plus fréquemment aux études préalables. Pourquoi? Quand l’on combine les études préalables avec les études des projets de loi à proprement dit, non seulement on ne réduit pas la teneur des débats, mais on augmente le temps alloué aux sénateurs pour étudier, tout à fait convenablement et en profondeur, les propositions législatives qui leur sont soumises, notamment dans le cas de projets de loi présentés par le gouvernement.
Il ne faut donc pas voir dans la multiplication du recours aux études préalables une mesure détournée pour réduire le temps alloué au débat. Au contraire, l’objectif est de donner plus de temps.
Je ne peux utiliser que les doigts de ma main pour compter le nombre de fois où j’ai entendu dans cette Chambre des sénateurs demander avec insistance d’accorder plus de temps pour tenir des débats plus approfondis et pour permettre aux sénateurs de s’intéresser à tous les projets de loi. Le recours à l’étude préalable est l’un de ces moyens qui, malheureusement, ne sont pas utilisés assez fréquemment, à mon avis.
Nous avons choisi de le faire dans la motion de base pour trois projets de loi, parce que ces projets de loi arrivent au Sénat au moment où la fin de session approche. Cela nous permettra, avant même que ces projets de loi ne soient présentés au Sénat, d’amorcer les débats, les discussions et les études, de poser des questions et de rencontrer des témoins, précisément pour mener une étude rigoureuse durant le temps qui nous est imparti. C’est une question de gouvernement : on peut siéger jusqu’au 23 juin, et je crois comprendre que les sénateurs sont tous prêts à le faire, et ce, même les lundis et les vendredis, s’il le faut. Le recours aux études préalables nous permet de le faire à un moment qui convient, à mon avis, à tous les membres de cette Chambre.
Voici donc mes remarques sur la question des études préalables.
Sur l’intervention de ma collègue la sénatrice Robinson, je commencerai par dire que je veux saluer l’intérêt que la sénatrice Robinson, le sénateur Lewis et le sénateur Black portent aux questions liées à l’agriculture. J’ai eu l’occasion de le dire moi‑même plusieurs fois durant la période des questions en répondant à des questions posées par le sénateur Black, que ce sont des sujets qui m’intéressent particulièrement, car je suis né et j’ai été élevé sur une ferme. D’ailleurs, je dirai à la sénatrice Robinson que mon neveu, qui a repris la ferme familiale, a fait tout récemment l’acquisition d’une ferme de production de pommes de terre et que nous serons peut-être en concurrence sur cet aspect des choses également.
Sur le fond des choses, je pense qu’il y a de la confusion. La sénatrice Robinson présente le projet de loi C-30 comme un projet de loi de nature budgétaire. Le projet de loi C-30 n’est pas un projet de loi de nature budgétaire. Le fait est que le gouvernement a déposé hier à la Chambre des communes le projet de loi C-31, intitulé Loi no 2 d’exécution du budget de 2025, pour donner suite aux mesures se trouvant dans la Mise à jour économique du printemps 2026. Le projet de loi C-31, lui, est bien un projet de loi de nature budgétaire.
Il est évident que la division d’un projet de loi de nature budgétaire est un élément commun, parce que ce sont généralement des projets de loi volumineux et que l’on souhaite mettre à profit l’expertise de tous les sénateurs qui siègent à des comités permanents.
Le projet de loi C-30, bien qu’il comporte effectivement des dispositions touchant à l’agriculture, n’est pas un projet de loi extrêmement volumineux; il compte 42 pages. Il sera renvoyé, si la motion du gouvernement est adoptée sans amendement, au Comité sénatorial permanent des finances nationales, présidé par le sénateur Carignan — un comité qui a toutes les compétences requises pour étudier ce dossier et l’ensemble des sujets dont traite le projet de loi C-30.
Le Comité des finances nationales n’est pas un comité fermé. Tous les sénateurs, quels qu’ils soient, ont le privilège d’assister aux réunions et de participer, de poser des questions et d’intervenir dans les débats qui se tiennent à ce comité.
J’ai offert à la sénatrice Robinson de m’entretenir avec le sénateur Carignan en particulier pour que les dispositions du projet de loi C-30 touchant à l’agriculture reçoivent une attention soutenue de la part du comité. J’ai même proposé à la sénatrice Robinson et à la sénatrice Osler de mettre des efforts pour convaincre la ministre de la Santé, Marjorie Michel, de participer au débat. Ce ne sera sûrement pas difficile. Je ne veux pas parler pour la ministre Michel, mais je connais son empressement et sa disponibilité et je suis convaincu qu’elle est prête à participer à la partie du débat du Comité des finances nationales qui traitera des dispositions sur l’agriculture.
D’ailleurs, la sénatrice Robinson fait partie du Groupe des sénateurs canadiens, qui occupe un siège actuellement vacant au Comité des finances nationales. Je suis convaincu que les membres de son groupe n’auront aucune objection à la désigner comme membre du Comité des finances nationales pour les fins de l’étude du projet de loi C-30 et à lui permettre non seulement de participer, mais aussi de voter sur les dispositions et les éléments qui pourraient être mis aux voix.
Enfin, je sais que la sénatrice Robinson est membre du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts. Je vous soumettrai, chers collègues, que, en vertu de son ordre de renvoi, il est tout à fait possible pour ce comité de se saisir de questions touchant le projet de loi C-30 et de faire rapport au Comité des finances nationales, s’il le souhaite, dans les délais impartis et suggérés par la sénatrice Robinson dans l’amendement qu’elle a présenté.
Pour toutes ces raisons et pour des questions d’efficacité, je dirai que le gouvernement n’a pas de programme caché et n’a pas l’intention de se soustraire au débat; au contraire. Si c’était le cas, on n’aurait pas proposé une étude préalable pour le projet de loi C-30. À titre de représentant du gouvernement au Sénat, je ne peux souscrire à l’amendement proposé par la sénatrice Robinson. J’invite les sénateurs à voter contre cet amendement.
Honorables sénateurs, je serai bref. Je ne veux pas répéter les nombreux arguments que le leader du gouvernement a si éloquemment fait valoir, mais je suis quelque peu perplexe. C’est l’élément le plus important pendant les réunions des leaders : peu importe la manière dont on regarde les choses, nous ne sommes au fond que des contrôleurs aériens de luxe. Essentiellement, nous tâchons de contrôler le trafic législatif du Sénat et des comités afin que le processus législatif suive son cours.
Cela dit — et rappelez-vous que c’est le leader de l’opposition officielle qui parle —, j’ai toujours tenu par-dessus tout à ce que nous puissions débattre en profondeur des questions dont nous sommes saisis et que nous ayons l’occasion de procéder à un second examen objectif efficace. Il est arrivé que des projets de loi extrêmement controversés soient à l’étude et que l’opposition utilise les outils à sa disposition pour faire traîner le processus le plus longtemps possible, mais c’est parce qu’il s’agissait de mesures controversées et que les personnes et organismes concernés jetaient les hauts cris, ce genre de chose.
Le Sénat ne sera jamais saisi de mesures législatives plus ordinaires que les projets de loi C-20, C-25 et C-30. On parle ici d’un projet de loi de crédit et d’une mesure législative qui ne suscite aucun débat enflammé, pas plus dans un camp que dans l’autre.
Lorsque les leaders se réunissent, je constate donc que le gouvernement souhaite qu’on prenne tout le temps nécessaire. Sur le calendrier, les deux ou trois semaines consacrées à l’étude d’une mesure législative peuvent paraître courtes ou serrées, mais l’opposition accepte et appuie ici des motions qu’elle aurait pu facilement bloquer n’importe quand, comme le fait de permettre aux comités de siéger en même temps que le Sénat et de permettre l’adoption des motions. Nous avons d’ailleurs permis aux comités de siéger — même dans le cas de projets de loi qui ne nous emballent pas particulièrement, comme le projet de loi C-9, et je peux dire que celui-là ne nous emballe absolument pas — même en période de relâche du Sénat.
Ce que j’essaie d’expliquer, c’est que dans les deux camps, celui du gouvernement et celui de l’opposition, il y a la volonté de prévoir suffisamment d’heures d’examen. Voilà ce qui fait la valeur et la rigueur de l’examen législatif : le nombre d’heures que chaque comité consacre à une mesure législative. Comme je l’ai déjà dit, pour ce qui est des projets de loi C-20, C-25 et C-30, nous avons accepté qu’il y ait des études préalables afin que le programme législatif avance bien et que tous les sénateurs aient amplement le temps de donner leur point de vue.
Enfin, sénatrice Robinson, je partage le point de vue du leader du gouvernement. Il ne s’agit pas d’un projet de loi d’exécution du budget. Plus important encore, en ce qui concerne les éléments que vous souhaitez examiner, votre comité est libre, à tout moment, de mener une étude ciblée, une étude générale ou une étude approfondie. Si, selon vous, le Comité de l’agriculture et des forêts n’a pas eu la possibilité de s’exprimer comme il se doit ou la place qui lui revient, ce n’est assurément pas la faute au processus législatif. Il appartient au comité de déterminer son ordre du jour, les sujets qu’il souhaite étudier et ceux qu’il ne souhaite pas étudier. Il n’a pas besoin d’une étude préliminaire ou d’un projet de loi de cette nature pour mener une étude, qu’elle porte sur un sujet précis ou de grande envergure.
Voilà ce que j’en pense. Je crois que nous devrions consacrer un peu plus de temps, lors des réunions des dirigeants, à fixer des échéances sans que cela déborde sur les débats du Sénat. Cela s’est produit par le passé, et se reproduit aujourd’hui. Je ne pense pas que ce soit une utilisation judicieuse du temps de cette assemblée. Merci, chers collègues.
Sénateur Housakos, accepteriez-vous de répondre à une question?
Bien sûr.
Je vous remercie, sénateur Housakos. Je serai brève. Je tiens à vous remercier pour votre discours, surtout que c’est en partie pour cette raison que je suis intervenue : pour que nous puissions avoir cette discussion et pour que les sénateurs réfléchissent à la question qui se pose à eux.
Je suis d’accord avec vous. Je crois que nous pourrions y consacrer plus de temps pendant les réunions des leaders, mais nous avons ici affaire à un court débat et je suis contente que le Sénat en soit saisi. Merci de votre discours.
Souhaitiez-vous poser une question, sénatrice Osler?
Oui. Seriez-vous d’accord, sénateur Housakos?
Sénatrice Osler, vous savez à quel point je suis accommodant, mais puis-je aussi vous suggérer que les contrôleurs aériens que nous sommes pourraient avoir ces discussions d’avance, avec les membres de leur groupe parlementaire respectif afin que, quand nous arrivons à la réunion des dirigeants, nous puissions trancher les questions d’horaire, de calendrier et de déroulement du processus législatif au nom de nos groupes.
Tous les groupes parlementaires tiennent ce genre de réunion, pas pour la postérité ni pour le plaisir de se regarder le nombril, mais pour faire un usage optimal du temps des sénateurs. Voilà ma réponse à votre question.
Honorables sénateurs, je n’avais pas prévu de prendre la parole, mais je n’ai pas été assez rapide pour signaler que je voulais poser une question au sénateur Moreau.
J’ai la chance de siéger au Comité des finances nationales, donc j’aurai la possibilité d’examiner les projets de loi avant ou après les études préalables. Par contre, sénateur Moreau, je voudrais appuyer ma collègue la sénatrice Robinson. On fait un jeu de mots quand on dit que le projet de loi C-30 n’est pas lié au budget. Le titre du projet de loi C-30 est le suivant : Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026. On y modifie notamment les lois de l’impôt. Le projet de loi C-31 porte le titre suivant : Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
Je sais que je ne gagnerai pas la bataille au plan légal avec vous, sénateur Moreau, mais, entre nous, il y a des dispositions fiscales dans les mises à jour budgétaires, tout comme dans le budget. Je voulais juste rectifier les faits : à mon avis, la sénatrice Robinson avait quand même un bon argument.
Je l’ai dit publiquement et je n’ai pas besoin de le répéter ici : il faut être ouvert à l’idée des études préalables. Il faut être agile et efficace, et je crois que les études préalables peuvent contribuer à cette efficacité.
Lorsqu’on fait des études préalables, on peut même souvent influencer plus facilement le gouvernement pour qu’il fasse certains amendements à son projet de loi que lorsque ledit projet de loi est adopté et qu’il nous reste environ une semaine ou quelques jours avant la relâche de l’été. En effet, il faudra proposer des amendements et le renvoyer à l’autre endroit. Ensuite, je nous souhaite bonne chance pour faire modifier un projet de loi, surtout s’il est lié au budget, à quelques jours de la fin de la session.
Pour toutes ces raisons, je partage aussi les craintes de ma collègue la sénatrice Osler : il ne faudrait peut-être pas que le gouvernement utilise ces études préalables à toutes les sauces. Par contre, dans le cas présent, si je regarde les trois projets de loi qui nous sont soumis, je suis très à l’aise et j’ai l’intention d’appuyer le représentant du gouvernement.
Sénateur Gignac, souhaitez-vous répondre à une question?
Je vais accepter de répondre à une question.
Ma question est simple. Pouvez-vous me dire si nous n’avons pas déjà tenu un vote sur le budget de cette année?
Oui, nous avons adopté des dispositions. Il est déjà arrivé que, dans les deux ans qui ont suivi, on étudie des projets de loi contenant des dispositions qui figuraient dans le budget un an ou deux ans plus tôt. On a toujours des mesures qui figurent dans des projets de loi subséquents. Si ce n’est pas dans les trois mois qui suivent, cela peut se produire dans les deux ans ou les trois ans qui suivent. Cela s’est déjà vu.
J’avais une question pour le sénateur Moreau. Accepteriez-vous de répondre à une question?
Vous devez demander la permission de revenir au sénateur Moreau pour pouvoir lui poser une question. Chers collègues, le consentement est-il accordé?
Sénateur Moreau, acceptez-vous de répondre à une question?
Avec plaisir.
Sénateur Moreau, je voulais revenir à un point que vous avez mentionné en lien avec la question de l’efficacité. Si nous devions renvoyer les sections 7 et 8 au Comité de l’agriculture et des forêts pour qu’il les étudie, seriez-vous d’accord pour dire qu’il procéderait à l’étude de ces sections parallèlement à l’étude que ferait le Comité des finances nationales? Diriez-vous que ce serait non seulement efficace, mais qu’il serait vraiment bon de tirer parti de l’expertise que nos estimés collègues du Comité de l’agriculture et des forêts ont développée au fil du temps?
Ce serait l’occasion — et je me demande si vous êtes d’accord — non seulement de faciliter l’étude des dispositions du projet de loi relatives au secteur agricole et de nous aider à en débattre, plutôt que de tout confier au Comité des finances nationales, mais aussi de nous aider à renvoyer rapidement au gouvernement le résultat de l’étude préalable du projet de loi C-30, comme il l’a demandé.
Je suis heureux de répondre à la question, d’autant que je le fais tous les jours et que c’est la seule qu’on m’a posée aujourd’hui. Je suis donc heureux de vous donner une réponse, madame la sénatrice Robinson.
Je vous dirais que la réponse à votre question se trouve dans l’ordre de renvoi du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts.
Je vais vous en lire un extrait : le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts est autorisé « à examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant l’agriculture et les forêts », et ce, conformément à l’article 12-7(12) du Règlement.
Ce n’est pas à moi de dicter une façon de faire au comité; toutefois, le comité permanent a l’autorité requise, en vertu de son ordre de renvoi, pour se saisir pleinement de toute question, notamment les questions liées à l’agriculture soulevées dans le projet de loi C-30.
Sur le plan de l’efficacité, la raison pour laquelle il existe un ordre de renvoi, c’est précisément pour permettre à un comité permanent, quel qu’il soit, d’avoir toute l’autonomie nécessaire pour se saisir d’une question qu’il estime relever de ses compétences.
Je vais devancer votre prochaine question : à mon avis, il serait tout à fait légitime pour le comité permanent de se saisir de questions dont traite le projet de loi C-30 et d’en faire rapport; ce serait aussi très efficace.
Sénateur Moreau, accepteriez-vous de répondre à une autre question?
Avec plaisir.
Je vous remercie. Je suis ravie que vous soyez si heureux.
Le Sénat compte 18 comités, et chacun de ces comités consacre du temps ainsi que des ressources — des fonds publics — pour développer son expertise sur la question à l’étude, ce qui est d’ailleurs précisé dans son mandat. Je sais que les comités sont maîtres de leurs actions; ils peuvent choisir ce sur quoi ils souhaitent se pencher. Cela, je le comprends.
Toutefois, je ne comprends toujours pas bien la résistance qui se fait sentir, alors que, parmi les huit articles qui le composent, le projet de loi en étude préalable en comporte deux qui concernent très précisément un comité qui a une excellente expertise, comme je l’ai mentionné, et qui a des liens avec l’industrie, ce qui nous permettrait de faire une étude préalable encore plus approfondie.
Je ne comprends pas. Faudrait-il peut-être laisser le Comité des finances nationales s’occuper de tous les projets de loi et renoncer à tous les autres comités? Quand est-ce qu’on saisit le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles des projets de loi qui concernent le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans? Je ne comprends pas pourquoi nous n’avons pas recours à la pleine mesure de cette expertise.
Sénatrice Robinson, au contraire, vous avez deux voies possibles pour mener une étude complète touchant à l’agriculture, y compris en ce qui concerne le projet de loi C-30.
La première voie, ce serait de demander à votre groupe de vous désigner comme membre du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui étudiera l’ensemble du projet de loi C-30, y compris les dispositions touchant l’agriculture. La deuxième, ce serait de suggérer au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, dont vous êtes présidente, de se saisir des questions ayant trait à l’agriculture dans le projet de loi C-30 et de faire rapport au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Il n’y a pas de court-circuit, ici.
Au contraire : en recourant aux études préalables, le gouvernement offre aux sénateurs, avant même que le projet de loi n’arrive au Sénat, la possibilité de se saisir de toutes les questions traitées dans le projet de loi, notamment les questions relatives à l’agriculture, et de s’en ressaisir quand le projet de loi sera au Sénat pour étude et pour obtenir l’approbation de notre assemblée.
