Projet de loi sur la Journée de l’indépendance de la magistrature
Troisième lecture
11 juin 2026
Propose que le projet de loi S-219, Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-219, Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature.
Je suis fière de marrainer ce projet de loi qui exprime l’engagement du Canada envers la démocratie et la justice pour tous. Je tiens à remercier le sénateur Moreau de ses efforts inlassables pour défendre l’indépendance et la transparence des institutions démocratiques. Présenter ce projet de loi a été l’une des premières choses qu’il a faites à la suite de sa nomination au Sénat. Un grand merci, monsieur.
Le projet de loi S-219 désigne une journée qui célébrera l’indépendance de la magistrature. Une fois par année, cette journée nous rappellera l’importance de faire le point sur l’état de la démocratie. C’est une façon de réaffirmer la force de nos institutions et de démontrer notre solidarité envers les tribunaux indépendants de partout dans le monde. Cette journée est un moyen de consacrer nos engagements à l’égard de la saine gouvernance, de la primauté du droit et de la justice pour tous. Le projet de loi prévoit que cette journée aura lieu le 11 janvier, jour où a eu lieu la « Marche des mille robes » en Pologne, en 2020, lorsque des milliers de juristes se sont mobilisés pour défendre l’impartialité des tribunaux en Europe. La Pologne était confrontée à d’importants abus de pouvoir et à de l’ingérence politique de la part du parti au pouvoir à l’époque, qui avait adopté des lois de musellement et des procédures disciplinaires arbitraires qui minaient l’impartialité des juges. Des milliers de juristes de partout en Europe se sont rassemblés pour marcher pacifiquement et en silence dans les rues de Varsovie afin d’afficher leur refus de se laisser imposer ces conditions. Ils se sont rassemblés pour soutenir un système de justice stable, prévisible et exempt de préjugés partisans. Ils ont défendu l’indépendance de la magistrature.
L’indépendance judiciaire signifie l’absence d’ingérence politique dans les activités des tribunaux, mais aussi la liberté des juristes de critiquer le gouvernement et de faire respecter la primauté du droit, la Constitution et les droits du peuple. Elle nous garantit que le pouvoir n’est pas trop concentré et qu’il existe des mécanismes de contrôle et d’équilibre face aux pouvoirs des branches législative et exécutive. Concrètement, cela se traduit par un processus de nomination des juges transparent et équitable, l’inamovibilité, la sécurité financière ainsi que la non-ingérence de la part des autres branches de l’État.
L’indépendance judiciaire est essentielle à la confiance du public dans les institutions et constitue une garantie vitale de bonne gouvernance.
Dans son discours à l’étape de la deuxième lecture, le sénateur Housakos a décrit l’indépendance judiciaire comme « la sécurité de mandat, la sécurité financière et l’indépendance administrative ». Cependant, il a fait valoir que :
[...] derrière ces aspects techniques, il y a un principe plus profond et plus fondamental : le droit de chaque Canadien à un procès où le magistrat qui doit se prononcer sur ses droits est quelqu’un dont le poste ou le gagne-pain n’est pas soumis aux caprices du gouvernement en place.
Le sénateur Housakos a souligné l’importance de protéger les tribunaux non seulement contre l’ingérence réelle, mais aussi contre toute perception selon laquelle ils sont influencés par des facteurs extérieurs.
Chers collègues, vous avez déjà entendu pourquoi le projet de loi est important, particulièrement en cette ère moderne. À l’étape de la deuxième lecture, on a donné des exemples d’endroits où il y a un recul démocratique et de l’ingérence politique dans les affaires des tribunaux. Partout dans le monde, il y a des cas d’érosion de la démocratie par la déstabilisation et l’affaiblissement du pouvoir des tribunaux. Nous avons discuté de la façon dont les institutions peuvent être mises à mal par des attaques contre les juges, les avocats et leur travail. Tous les groupes et tous les partis ont convenu que la démocratie est un processus actif qui exige un engagement continu à l’égard des valeurs qui la sous-tendent et un renouvellement fréquent de l’engagement à l’égard de la force de ses institutions. Nous avons convenu de l’importance vitale de l’indépendance judiciaire au Canada, non seulement aujourd’hui, mais aussi pour les sept générations à venir.
Chers collègues, même lorsque le système de freins et de contrepoids est solide, comme celui du Canada, il ne doit pas être tenu pour acquis. Nous devons fréquemment renouveler notre engagement à maintenir la non-ingérence dans le système de justice et nous devons respecter les principes de prévisibilité, de responsabilité relationnelle et d’égalité pour tous. Je ne propose pas des idées simples, mais plutôt des éléments essentiels de notre démocratie que nous sommes tenus de respecter au titre de notre Constitution, de la common law et de nos obligations internationales en matière de droits de la personne.
Instituer une journée en l’honneur de l’indépendance judiciaire, ce n’est pas seulement inscrire une date au calendrier. C’est une invitation à vérifier, chaque année, la force de nos institutions et à renouveler constamment notre engagement envers nos valeurs.
Lorsqu’il a témoigné devant le comité, l’honorable juge Clayton Conlan, de l’Association canadienne des juges des cours supérieures, a fait valoir ceci :
L’indépendance judiciaire est la pierre angulaire de la démocratie constitutionnelle au Canada. L’indépendance judiciaire, la séparation des pouvoirs, les ordres de gouvernement distincts et la primauté du droit sont parmi les piliers les plus importants de notre société.
L’Association canadienne des juges des cours supérieures appuie fermement ce projet de loi, non seulement parce qu’il nous amènera à être vigilants afin de préserver la solidité de la magistrature au Canada, mais aussi parce que c’est une façon de soutenir l’indépendance des juristes et des tribunaux du monde entier.
Avec l’adoption du projet de loi S-219, le Canada sera le premier pays à répondre aux appels mondiaux en faveur de l’adoption d’une journée nationale de l’indépendance judiciaire. Nous montrons ainsi une solidarité internationale envers les juges dont l’indépendance est menacée par l’ingérence du pouvoir exécutif. Nous resterons fidèles à nos valeurs à une époque où la force de la justice et la confiance dans les institutions commencent à s’effriter partout dans le monde. Nous ne tiendrons pas l’indépendance judiciaire pour acquise; au contraire, nous participerons activement au maintien de la force de nos institutions démocratiques et du principe de non‑ingérence dans les tribunaux. Nous serons un chef de file mondial dans l’expression de notre soutien à la liberté des tribunaux.
Chers collègues, l’heure est venue pour nous de défendre fermement nos valeurs et de nous engager à ne jamais baisser la garde. C’est notre devoir de veiller à la préservation de notre démocratie. L’adoption de ce projet de loi permettra non seulement de manifester notre solidarité envers les juristes du monde entier qui résistent aux menaces pesant sur leur indépendance, mais aussi de consacrer notre engagement constant en faveur de l’intégrité, de la justice et de la primauté du droit grâce à l’indépendance judiciaire.
Honorables sénateurs, je vous invite à adopter le projet de loi S-219 sans amendement et sans délai. En défendant l’indépendance judiciaire, nous défendons les valeurs fondamentales du Canada. Nous défendons la liberté, la primauté du droit et la justice pour tous.
Wela’lioq. Merci.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour m’exprimer brièvement à l’appui du projet de loi S-219, Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature, à l’étape de la troisième lecture. Je tiens à féliciter une nouvelle fois le sénateur Moreau d’avoir présenté cette initiative, ainsi que la sénatrice White de l’avoir parrainée et d’avoir fait progresser son étude au Sénat.
Chers collègues, ce projet de loi modeste a pour seul objectif de désigner le 11 janvier de chaque année comme la journée de l’indépendance de la magistrature au Canada. Toutefois, si ses répercussions législatives sont négligeables, le principe qu’il consacre est tout sauf négligeable.
L’indépendance de la magistrature est l’un des piliers invisibles de notre démocratie. C’est elle qui garantit que les juges statuent sur les affaires en se fondant sur la loi et les faits qui leur sont présentés, et non en fonction de pressions politiques, de l’opinion publique ou des préférences du gouvernement de l’heure.
Cela est important car l’indépendance de la magistrature n’est pas un privilège accordé aux juges, mais une protection pour les citoyens. Elle garantit que tout Canadien, quels que soient son statut, son influence, sa popularité ou ses opinions politiques, puisse se présenter devant un tribunal et s’attendre à être entendu par un décideur impartial.
La date choisie dans ce projet de loi revêt une importance particulière. Le 11 janvier est l’anniversaire de la Marche des 1 000 robes, à Varsovie, en Pologne, au cours de laquelle des juges venus de toute l’Europe ont défilé pacifiquement pour dénoncer les atteintes à l’indépendance de la magistrature. Ce fut un puissant rappel que la primauté du droit peut être affaiblie lorsque les gouvernements commencent à considérer les tribunaux comme des obstacles à gérer plutôt que comme des institutions à respecter.
Nous avons de la chance, au Canada. Nous ne vivons pas dans un système autoritaire où les tribunaux se plient ouvertement à la volonté du pouvoir exécutif. Nous avons de solides traditions constitutionnelles, une magistrature respectée et une culture juridique qui reconnaît depuis longtemps la séparation des pouvoirs.
Cependant, chers collègues, nous ne devrions jamais confondre force et permanence. Les institutions démocratiques ne sont pas autosuffisantes. Elles exigent de la vigilance, de la retenue, la confiance du public et une volonté de la part des parlementaires de défendre les limites qui permettent de faire contrepoids au pouvoir.
C’est pour cette raison que j’appuie le projet de loi. Ce n’est pas pour rendre un hommage, mais bien parce que c’est un devoir. L’indépendance de la magistrature doit être plus qu’un principe célébré dans des discours. Ce doit être une discipline suivie durant toute notre vie publique.
Quand les tribunaux rendent des décisions, le gouvernement a le droit de ne pas être d’accord. Le législateur peut critiquer leur logique et le citoyen peut en débattre. Tout cela fait partie d’une société libre. Cependant, nous devons faire attention de ne jamais affaiblir la légitimité de la justice ou de laisser entendre que le juge devrait obéir à une volonté politique.
Ce projet de loi est une belle occasion de faire de l’éducation civique. Pour beaucoup de Canadiens, surtout les jeunes, la primauté du droit et la séparation des pouvoirs peuvent sembler abstraits.
La Journée de l’indépendance judiciaire pourrait devenir un rendez-vous annuel pour que les écoles, les milieux juridiques et les institutions civiles expliquent pourquoi les tribunaux indépendants sont essentiels, pourquoi les juges doivent travailler sans ingérence et comment cette indépendance protège les droits de chaque citoyen.
Au cours des travaux du comité, des témoins nous ont rappelé que le Canada a l’occasion d’être un chef de file. Des organisations internationales ont demandé que le 11 janvier soit reconnu comme journée de l’indépendance de la magistrature. L’adoption du projet de loi S-219 ferait du Canada l’un des premiers pays à légiférer en réponse à cet appel et à annoncer clairement sa solidarité envers les tribunaux indépendants, ici et dans le monde entier.
Chers collègues, la primauté du droit ne va pas de soi. Elle dépend des institutions, des traditions et d’une culture publique qui comprend pourquoi le pouvoir doit être limité et pourquoi la justice doit être indépendante.
Le projet de loi S-219 est une affirmation simple et significative de ces valeurs. Il nous demande de marquer une pause chaque année pour nous rappeler que l’indépendance de la magistrature est essentielle à la démocratie, aux droits de la personne, à la confiance du public et à l’application équitable de la loi.
Pour ces raisons, je suis très heureux d’appuyer le projet de loi S-219 et je demande respectueusement à tous les sénateurs de se joindre à moi pour appuyer son adoption à l’étape de la troisième lecture.
Merci.
Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
