Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, et sans entraver les travaux relatifs au projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux), le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les aspects juridiques et constitutionnels de la teneur du projet de loi S-241;

Qu’il soit entendu que, si le projet de loi S-241 :

1.a été renvoyé à un comité avant l’adoption de cette motion, l’adoption de cette motion n’ait aucun effet sur ce renvoi;

2.est renvoyé à un comité après l’adoption de cette motion, ce renvoi n’ait aucun effet sur l’étude des aspects juridiques et constitutionnels de la teneur du projet de loi telle qu’autorisée par cette motion.