Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, si le projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux), est adopté à l’étape de la deuxième lecture :

1.il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;

2.le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts et le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soient tous les deux autorisés à étudier, afin d’en faire rapport, la teneur du projet de loi;

3.le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à prendre en considération tout document public et tout témoignage public reçu par l’un ou l’autre des comités autorisés à étudier la teneur du projet de loi, de même que tout rapport au Sénat sur la teneur du projet de loi par l’un ou l’autre de ces comités, au cours de son étude du projet de loi.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.