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AFFAIRES COURANTES — La Gore Mutual Insurance Company

Projet de loi d’intérêt privé--Dépôt d’une pétition

29 mai 2025


Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer une pétition de la Gore Mutual Insurance Company, ayant son principal établissement dans la ville de Cambridge, dans la province de l’Ontario, Canada; sollicitant l’adoption d’une loi l’autorisant à demander sa prorogation en tant que personne morale régie pas les lois de la province de Québec.

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