Conformément au préavis donné le 8 février 2022, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle et conformément à l’ordre du Sénat du 25 novembre 2021, qui autorise les comités du Sénat à tenir des réunions hybrides, le Sénat autorise les comités mixtes permanents à tenir des réunions hybrides;

Que :

a)les réunions de comité hybrides soient réputées à toutes fins des réunions du comité mixte permanent en question et les sénateurs prenant part à ces réunions soient réputés à toutes fins présents à la réunion;

b)il soit entendu que, sans limiter le pouvoir général accordé à la suite de l’adoption de cet ordre par le Sénat, lorsqu’un comité mixte permanent tient une réunion hybride :

(i)les membres du comité mixte permanent qui y participent font partie du quorum;

(ii)ces réunions sont considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire, peu importe où se trouvent les participants;

(iii)les comités mixtes permanents soient tenus d’aborder les réunions à huis clos avec toutes les précautions nécessaires, en tenant compte des risques inhérents pour la confidentialité à ces technologies;

c)sous réserve des variations qui pourraient s’imposer à la lumière des circonstances, la participation des sénateurs par vidéoconférence soit assujettie aux conditions suivantes :

(i)les sénateurs doivent participer à partir d’un bureau ou d’une résidence au Canada;

(ii)ils doivent obligatoirement utiliser un ordinateur de bureau ou un ordinateur portatif et un casque d’écoute avec microphone intégré fournis par le Sénat pour les vidéoconférences;

(iii)ils ne doivent pas utiliser d’autres appareils, comme une tablette ou un téléphone intelligent personnel;

(iv)ils doivent être les seules personnes visibles pendant la vidéoconférence;

(v)ils doivent avoir la fonction vidéo activée en tout temps afin qu’on puisse les voir;

(vi)ils doivent quitter la vidéoconférence s’ils quittent leur siège;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.