Le Code criminel—La Loi sur les juges

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges concernant la violence contre un partenaire intime. Bien que je prenne la parole aujourd’hui en tant que porte-parole pour ce projet de loi, je dois dire d’emblée que je l’appuie ainsi que ses objectifs. Toutefois, comme je l’ai déjà dit, je crois qu’il faut faire beaucoup plus à l’échelle nationale pour s’attaquer au taux croissant de violence contre un partenaire intime.

Le sujet de la violence entre partenaires intimes a été longuement discuté dans cette enceinte au cours des deux derniers mois. Il a fait l’objet de motions, d’amendements et de nouvelles lois modifiant le Code criminel, comme c’est le cas du projet de loi C-233. Ces discussions ont également été à l’origine de mon propre projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi S-249, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale de prévention de la violence conjugale. Je compte sur votre appui pour ce projet de loi très important et urgent.

Bien que les statistiques sur la violence entre partenaires intimes soient déchirantes, le fait que nous proposions simultanément de multiples initiatives visant à lutter contre cette odieuse réalité me remplit d’espoir.

Ce projet de loi comporte deux dispositions clés qui visent à lutter contre la violence contre un partenaire intime. Premièrement, elle exige qu’un juge, avant de rendre une ordonnance de mise en liberté à l’égard d’un prévenu inculpé d’une infraction contre son partenaire intime, de considérer s’il est souhaitable pour la sécurité de toute personne d’imposer au prévenu, comme condition dans l’ordonnance, de porter un dispositif de surveillance à distance. J’appuie cette exigence.

En 2021, le gouvernement du Québec a commandé une étude pour examiner l’utilisation des dispositifs de localisation électronique dans les cas de violence familiale. Jean-Pierre Guay et Francis Fortin, professeurs de criminologie à l’Université de Montréal, ont constaté que :

[...] ces modèles destinés aux victimes génère[nt] un sentiment de pouvoir et d’autonomie chez ces dernières, tout en permettant de mieux cibler et d’optimiser l’intervention policière.

Un article publié dans The Lawyer’s Daily a mis en évidence d’autres résultats importants de cette étude. En Espagne, où des dispositifs de repérage sont utilisés dans les cas de violence familiale depuis 2009, on a constaté que ceux-ci avaient une certaine efficacité, puisque le nombre de femmes tuées par leur partenaire intime a diminué. Ce nombre a été de 45 en 2020, contre 72 en 2004. Toutefois, les preuves les plus concluantes proviennent d’Australie, qui a obtenu une réduction de 82 % des incidents à haut risque. Bien entendu, il s’agit d’un outil relativement modeste dans la boîte à outils d’un juge, mais je crois néanmoins qu’il est important.

Même si je suis convaincu que la technologie n’est pas parfaite, je crois que tout ce qui peut améliorer le sentiment de sécurité et de contrôle chez les victimes de maltraitance peut constituer un instrument puissant pour les aider à reconstruire leur vie.

La deuxième disposition importante est la modification à la Loi sur les juges. Le projet de loi C-233 exige une formation continue des juges sur des questions liées à la violence entre partenaires intimes et au contrôle coercitif. Cette partie du projet de loi est désignée sous le nom de « loi de Keira », en l’honneur de Keira Kagan, une fillette de 4 ans de Milton, en Ontario, qui est morte tragiquement. Selon sa famille, ce drame était un meurtre-suicide motivé par la vengeance qui a été commis par son père violent, Robin Brown. La mère de Keira, Jennifer Kagan-Viater, a décrit M. Brown comme un homme violent et contrôlant, un menteur pathologique qui avait créé un monde fictif.

Le juge qui a présidé leur audience de divorce alors que Keira avait 8 mois a soutenu que Mme Kagan-Viater vivait, dans les faits, une situation intolérable. Cependant, le juge qui a supervisé l’audience pour la garde de l’enfant a déterminé que les antécédents de mensonges et de mauvais traitements avaient peu d’importance en ce qui concernait Keira. Le juge a reconnu la tendance de M. Brown à mentir ainsi qu’au moins un cas confirmé de violence physique. Il a toutefois conclu ce qui suit : « Je suis d’avis qu’il n’y a aucun risque pour Keira. » Par conséquent, M. Brown a profité d’une entente de garde partagée très généreuse.

Quand Keira avait 3 ans, sa mère s’est remariée, et elle a eu un garçon avec son nouveau mari. Il y avait des signes montrant que Keira était victime de violence psychologique de la part de son père. Les juges avaient averti ce dernier que son accès à sa fille serait réduit à cause de son comportement et de son refus de respecter les ordonnances du tribunal. Deux semaines avant la mort de Keira, Mme Kagan-Viater a présenté une requête pour suspendre ou superviser les visites de M. Brown avec leur fille parce qu’elle craignait que Keira soit en danger. Le juge saisi de l’affaire a déclaré que les éléments de preuve étaient « sérieux », « convaincants et incontestables », mais que la requête n’était « pas urgente ».

On a demandé aux services juifs pour la famille et l’enfance de mener une enquête. Ils ont envoyé une travailleuse sociale rencontrer M. Brown un vendredi. D’après la famille Viater, la travailleuse sociale a confirmé que M. Brown agissait comme une personne voulant blesser ou tuer son enfant, mais que son superviseur voulait attendre jusqu’à lundi pour parler de la situation. Or, lundi, ce fut trop tard. Keira est morte le dimanche.

Bien qu’il puisse être incompréhensible pour certains d’entre nous qu’un père ayant des antécédents de maltraitance familiale et ayant reçu des avertissements judiciaires puisse voir son enfant sans supervision, les spécialistes du droit de la famille affirment que les tribunaux devant se prononcer sur les cas de garde d’enfant partent souvent de la croyance qu’un conjoint violent peut quand même être un bon parent, même si les données laissent entendre que les enfants courent un risque accru.

L’an dernier, le ministère de la Justice du Canada s’est penché sur les facteurs de risque liés à la violence familiale et au mauvais traitement des enfants et a publié un rapport à ce sujet. On y constate effectivement un cumul des risques. Autrement dit, les personnes qui maltraitent un partenaire intime posent un risque accru pour leurs enfants. En cas de divorce ou de séparation, les risques sont amplifiés, car le parent non violent n’est pas en mesure de surveiller la situation ou d’intervenir.

En dépit de ces facteurs de risque, les juges, qui, en ce qui a trait à la garde des enfants, sont chargés de prendre de lourdes décisions susceptibles de changer des vies, ne sont pas tenus de suivre une formation sur la violence entre partenaires intimes. Le projet de loi C-233 vise à remédier à cette lacune. Dans les faits, le projet de loi signale au Conseil canadien de la magistrature l’importance de prévoir des colloques sur des questions liées à la violence entre partenaires intimes et au contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et les relations familiales en vue de la formation continue des juges.

Cette disposition s’appuie sur le travail de notre ancienne collègue et ancienne cheffe du Parti conservateur, l’honorable Rona Ambrose. Après avoir constaté qu’un fossé entre l’expérience des victimes d’agression sexuelle et les présomptions et les idées fausses de la société mène souvent à une issue injuste dans les procès, Mme Ambrose a travaillé avec ténacité pour concrétiser son objectif d’améliorer l’éducation des juges. Ses efforts inlassables ont mené à l’adoption du projet de loi C-337, qui oblige le Conseil canadien de la magistrature à organiser des colloques sur les agressions sexuelles et le contexte social, ce qui donnera sans nul doute lieu à des dénouements plus justes et plus équitables pour les victimes d’agression sexuelle.

Étant donné que les facteurs de risque ne sont pas pris en compte d’un point de vue statistique dans les cas de violence entre partenaires intimes, nous avons ici l’occasion de donner aux juges les outils dont ils ont besoin pour prendre les bonnes décisions pour des familles comme celle de Keira et pour protéger les enfants des personnes qui représentent un risque élevé.

Chers collègues, bien que j’appuie cette mesure législative, j’espère que celle-ci ne sera que le début d’une réforme plus large qui débouchera sur une stratégie nationale visant à protéger les victimes de violence familiale et de violence entre partenaires intimes. Je vous invite à vous joindre à moi pour faire adopter cette mesure législative ainsi que toutes les initiatives visant à lutter contre la violence. Plus nous ferons le jour sur la violence familiale et celle entre partenaires intimes, plus nous pourrons espérer mettre un terme à cette triste réalité.

Je vous remercie.