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PÉRIODE DES QUESTIONS — Les finances

Le transfert d'une petite entreprise

7 avril 2022


L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition)

Oui, c’est très important, dans chaque changement que nous apportons, d’aider les petites entreprises; même le plus petit des frais fera une grande différence pour elles.

Un autre sujet qui revêt une grande importance pour les petites entreprises est le projet de loi C-208 du député conservateur Larry Maguire, qui réduit les impôts à payer lors du transfert d’exploitations agricoles familiales ou de petites entreprises à des membres de la famille. Même si le projet de loi C-208 a été adopté en juin, le gouvernement Trudeau ne l’a jamais appuyé. En fait, il a même essayé d’empêcher sa mise en œuvre au moyen d’un communiqué du ministère des Finances.

En juillet, la veille d’une réunion où un comité de l’autre endroit prévoyait examiner le refus du gouvernement de se plier à la volonté du Parlement à l’égard de ce projet de loi, la ministre Freeland a publié, par pur hasard, un communiqué reconnaissant l’entrée en vigueur de la loi. La ministre s’est engagée à apporter des changements au projet de loi C-208 en novembre.

Monsieur le leader, nous sommes en avril, c’est-à-dire neuf mois plus tard, et nous ne savons toujours pas quelles sont les intentions du gouvernement néo-démocrate—libéral à l’égard de ce projet de loi. Quels sont vos plans en ce qui concerne le projet de loi C-208?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) [ + ]

Je vous remercie de votre question. Je n’ai pas de renseignements sur l’état d’avancement de ce projet de loi en particulier. Je vais m’informer et je serai heureux de vous revenir avec la réponse.

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