La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Suite du débat
28 novembre 2023
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition)
Avec le consentement du Sénat, je propose l’ajournement du débat au nom du sénateur Housakos.
Son Honneur la Présidente
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Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est ajourné.)
