Le Code criminel—La Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Suite du débat

24 septembre 2024

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition)

[14:59]

Je constate que cet article en est au 15e jour. Je propose donc l’ajournement du débat.