PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère du Commerce intérieur
Le commerce interprovincial
24 février 2026
Ma deuxième question porte sur un récent rapport du Fonds monétaire international, ou FMI, qui met en lumière le coût des obstacles au commerce interprovincial — vous avez d’ailleurs déjà répondu à des questions à ce sujet —, ainsi que des règlements redondants et des restrictions à la mobilité de la main-d’œuvre, des pertes de productivité importantes et une hausse potentielle de 7 % du PIB qui ne s’est jamais concrétisée. Ces limites internes sont entièrement du ressort du Canada. Bien que le projet de loi C-5 constitue un pas dans la bonne direction, il n’est pas assez ambitieux et il ne va pas assez vite. Pourquoi votre gouvernement ne réussit-il pas à bâtir l’économie canadienne unifiée qu’il avait promise? Quelles mesures supplémentaires sont prises pour libérer tout notre potentiel économique interne?
Madame la sénatrice, vous avez parlé du rapport du Fonds monétaire international. Nous pensons qu’il devrait nous encourager tous, en particulier nos partenaires provinciaux et territoriaux, à prendre note des avantages économiques considérables — et je suis d’accord avec vous en ce qui concerne votre question — de l’élimination de ces obstacles.
Bon nombre d’obstacles relèvent à juste titre de la compétence constitutionnelle souveraine des assemblées législatives provinciales et territoriales. La bonne nouvelle, c’est que les provinces travaillent les unes avec les autres et avec nous. Certaines provinces déclarent, par exemple, qu’elles reconnaîtront par défaut la mobilité ou les titres de compétence de la main-d’œuvre. Nous avons un ensemble disparate de provinces qui essaient de montrer la voie. Notre travail consiste à les encourager à agir le plus rapidement possible et à examiner les instruments fédéraux dont nous disposons pour les encourager à y parvenir le plus vite possible, avec la pleine collaboration du gouvernement du Canada.
Je ne suis donc pas pessimiste quant aux progrès que nous pouvons réaliser. Je comprends l’urgence de la situation, comme vous l’exprimez dans votre question. La bonne nouvelle, c’est que pas plus tard qu’en janvier, il y a un mois, lors d’un dîner privé qui a eu lieu la veille de la réunion, puis pendant la réunion du jeudi — le lendemain —, les premiers ministres des provinces et des territoires se sont engagés les uns envers les autres et envers nous à continuer de réaliser des progrès réels.
À ce sujet, monsieur le ministre, comme vous l’avez dit, les provinces ont un rôle à jouer, mais il y a manifestement des choses que le gouvernement fédéral peut faire. Les conservateurs ont appuyé des réformes sensées visant à stimuler la croissance économique. Je suis certaine que vous êtes au courant de l’existence de deux projets de loi très importants.
Pourquoi le gouvernement n’emboîte-t-il pas le pas et n’abroge-t-il pas des politiques comme celles qui sont issues des projets de loi C-69 et C-48, ainsi que d’autres règlements, qui étouffent notre secteur des ressources? Ce sont des mesures que le gouvernement fédéral peut prendre dès maintenant.
Je vous remercie de la question, sénatrice.
La Chambre des communes s’est prononcée sur ces motions conservatrices il y a quelque temps. Nous pensons que le gouvernement fait des progrès considérables en partenariat avec le gouvernement de l’Alberta. Le protocole d’entente que le premier ministre a signé avec la première ministre Smith est un grand pas en avant. Nous travaillons avec diligence avec nos partenaires de l’Alberta, d’autres provinces et des groupes autochtones pour mettre en œuvre ces engagements.
Nous faisons régulièrement le point. Je préside un comité du Cabinet qui est régulièrement informé de l’avancement de ce travail. J’ai bon espoir que nous serons un très bon partenaire pour le gouvernement de l’Alberta dans les industries et les secteurs que vous avez mentionnés.
