MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES — Aide médicale à mourir

Propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

a)le Sénat approuve le message de la Chambre des communes en ce qui concerne la possibilité de faire annexer une opinion dissidente ou complémentaire d’un membre provenant de cette Chambre au premier rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir;

b)un membre du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir provenant du Sénat puisse faire annexer une opinion dissidente ou complémentaire à son premier rapport en la déposant auprès de la greffière du Sénat avant le 10 juillet 2026, et que, le cas échéant, la greffière du Sénat envoie cette opinion dissidente ou complémentaire au greffier de la Chambre des communes afin qu’elle puisse être considérée comme ayant été déposée devant les deux Chambres;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer et l’invitant à adopter des dispositions permettant l’exécution de cet ordre.