PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
Les drogues illicites
1 octobre 2026
Les sommes utilisées à cette fin pourraient être redirigées vers des mesures plus efficaces.
Monsieur le leader du gouvernement, dans une décision récente, une juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré inconstitutionnelle une disposition fédérale sur le trafic de drogues et a annulé les accusations portées contre les cofondateurs d’un soi‑disant club de compassion qui a acheté de l’héroïne, de la cocaïne et des méthamphétamines et les a distribuées à ses membres. La juge a suspendu la déclaration pour une période de six mois afin de donner au Parlement le temps de réagir.
Les Canadiens trouvent très préoccupant que l’approche permissive adoptée par votre gouvernement à l’égard des drogues dures soit source de confusion quant à l’application des lois sur les drogues. Le gouvernement fera-t-il appel de cette décision et confirmera-t-il que le trafic de drogues dangereuses est un crime, quelle que soit l’étiquette qui leur est apposée?
C’est au ministre de la Justice et non à moi que revient la décision d’interjeter appel, comme vous le savez bien. Nous attendrons donc l’annonce du ministre de la Justice.
Cela dit, nous prenons des mesures très vigoureuses à l’égard des drogues. Regardez, par exemple, ce que nous faisons pour lutter contre la crise du fentanyl. Nous avons augmenté le budget de la sécurité frontalière, nous augmentons le nombre de membres de la GRC et nous faisons un investissement sans précédent dans les forces policières pour nous assurer que les Canadiens se sentent en sécurité partout au pays.
C’est la responsabilité qui nous incombe, et nous agissons en conséquence.
Il s’agit d’une responsabilité fédérale. Après avoir été incapables d’obtenir une exemption fédérale, ces personnes ont acquis, en toute connaissance de cause, des drogues illicites et les ont distribuées par l’entremise d’un modèle fondé sur l’adhésion de membres. Les Canadiens veulent que les personnes qui sont aux prises avec des problèmes de toxicomanie aient accès à des traitements et parviennent à se rétablir.
Le gouvernement s’engagera-t-il à défendre les dispositions relatives au trafic contenues dans le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances?
Puisque vous faites référence à une affaire dont les tribunaux sont saisis, je vais limiter mes observations. Le fait est que nous respecterons la décision de la cour, et si le ministre de la Justice décide d’interjeter appel, il appartiendrait à la cour d’appel de décider si le juge de première instance avait raison ou non et si le jugement est confirmé.
