Projet de loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine

Merci, sénatrice Duncan, pour le travail que vous avez accompli en tant que marraine de projet de loi, mais aussi pendant les nombreuses années qui ont mené à son adoption.

Je n’ai pas pu assister à la réunion du comité pour l’étude du projet de loi parce que j’étais au Sénat, mais je tiens à remercier les membres du comité pour leur travail.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-27, Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę et modifiant certaines lois en conséquence.

La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, que nous avons célébrée le 30 septembre, nous rappelle que la véritable réconciliation est un processus continu qui ne peut pas reposer seulement sur des principes. Il faut se souvenir, réfléchir et prendre des mesures concrètes pour réparer les conséquences à long terme des injustices passées et des inégalités structurelles qui persistent d’une génération à l’autre. La réconciliation exige aussi que nous prenions des moyens concrets pour respecter demain les engagements que nous prenons aujourd’hui.

À titre de porte-parole de ce projet de loi, je tiens à dire d’emblée que j’appuie son adoption. Les conservateurs des deux Chambres du Parlement appuient cette mesure législative. Parallèlement, en ma qualité de porte-parole, ma responsabilité au Sénat consiste à faire la lumière sur les questions qui persistent et sur les situations éventuelles qui doivent être étudiées attentivement.

Pour un accord de cette importance, les bonnes intentions ne suffisent pas. Son succès à long terme dépendra non seulement de ce qui y est stipulé, mais aussi de la manière dont les engagements qui en découlent seront mis en œuvre avec la transparence et la responsabilité que méritent les Canadiens, ainsi qu’avec le soin et la clairvoyance nécessaires pour obtenir des résultats concrets. Il ne s’agit pas là d’objections à l’autonomie gouvernementale, mais du reflet de notre responsabilité de veiller à ce que cet accord repose sur des bases solides et durables, tant pour le gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įn que pour les contribuables canadiens, qui gagnent durement leur vie.

Honorables sénateurs, le projet de loi dont nous sommes saisis est l’aboutissement de plusieurs décennies de négociations et d’engagement. L’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu de 1993 a non seulement obligé le Canada à négocier l’autonomie gouvernementale avec cinq communautés du Sahtu, mais a aussi marqué une étape importante vers une véritable réconciliation. Elle reconnaissait que la réconciliation doit aller au-delà de la reconnaissance des injustices passées et créer des voies vers l’équité.

La réconciliation doit également reconnaître le droit des peuples autochtones à un plus grand contrôle sur leurs propres affaires et soutenir l’exercice de leur droit inhérent à l’autonomie gouvernementale.

Après l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Délįnę, l’accord sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę est le deuxième des cinq accords d’autonomie gouvernementale potentiels du Sahtu à être mis de l’avant. Les négociations ont commencé en 2005, suivies d’une entente-cadre en 2007 et d’une entente de principe en 2019. L’accord final a été signé en 2025, après 20 ans. Il a fallu deux décennies pour en arriver à cet accord. Le projet de loi dont nous sommes saisis représente une étape importante et attendue depuis longtemps pour les Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę. Derrière ces jalons se cachent des années de travail acharné de la part des dirigeants, des Aînés, des négociateurs, des membres de la communauté et de leurs alliés, dont la persévérance mérite notre reconnaissance.

Ce projet de loi donne force de loi à l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę par la reconnaissance de son gouvernement et la capacité d’exercer son autorité, d’adopter des lois et d’élaborer des programmes dans des domaines clés de la gouvernance communautaire, comme la citoyenneté, la culture, les services sociaux, l’éducation et la langue.

L’accord prévoit les lois et les institutions fondamentales nécessaires à la gouvernance, y compris la structure et le fonctionnement du conseil législatif et les procédures par lesquelles les lois sont proposées, promulguées et publiées.

L’entente confère également au gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę la compétence sur certaines terres désignées du Sahtu détenues conjointement, sous réserve d’ententes écrites avec les autres groupes du Sahtu qui partagent ces terres.

Essentiellement, cette entente reconnaît un principe important : les décisions concernant une communauté doivent être prises par les personnes qui la connaissent le mieux. Quelle que soit l’ampleur des consultations, ceux qui font partie d’une communauté et qui ont vécu ses réalités comprennent ses besoins et ses priorités d’une manière que des législateurs lointains ne peuvent pas ou ne peuvent pas comprendre.

Le fait de rapprocher le processus décisionnel des personnes touchées peut contribuer à faire en sorte que les programmes et les services reflètent les circonstances locales, préservent la langue et la culture et répondent plus efficacement aux priorités communautaires.

Le même principe s’applique à la croissance économique, où un contrôle accru des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę sur les décisions touchant leur communauté peut permettre de mieux adapter les priorités économiques à leurs besoins et à leurs défis.

La promesse de cet accord ne se limite donc pas à un simple changement dans les structures gouvernementales. C’est l’occasion de bâtir des institutions plus fortes, de soutenir l’emploi local et le développement des entreprises et de créer une plus grande stabilité pour les générations futures.

Lorsque l’accord entrera en vigueur, le gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę fonctionnera initialement comme un gouvernement autochtone pour ses citoyens plutôt que comme un gouvernement public pour tous les habitants de Norman Wells. L’administration municipale de la municipalité continuera d’exister et d’exercer ses pouvoirs aux côtés du gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę jusqu’à ce qu’une transition vers un gouvernement public autochtone ait lieu conformément aux dispositions de l’accord.

Selon les dernières estimations publiées par le Bureau de la statistique des Territoires du Nord-Ouest, la population de Norman Wells était de 745 habitants au 1er juillet 2025, dont 295 sont des Dénés, des Métis ou des Inuits.

Lors de la séance d’information offerte par le ministère à laquelle j’ai assisté après l’étape de la deuxième lecture, les fonctionnaires nous ont indiqué que les TGG représentent actuellement environ 12 % de la population de la municipalité et que leur nombre total à l’échelle du Canada est d’environ 350 personnes.

Ce sont des mesures différentes. Le nombre de résidants autochtones de Norman Wells n’est pas le même que le nombre de résidents TGG. Les chiffres fournis indiquent donc qu’une majorité substantielle de la population, qui est composée d’Autochtones et de non-Autochtones, ne fait pas partie du groupe TGG.

Conformément à l’entente, si le nombre de TGG qui habitent normalement à Norman Wells atteint au moins 70 % de la population de la ville, le gouvernement TGG pourra adopter une résolution exigeant une transition. L’atteinte de ce seuil ne dissout pas la municipalité en soi.

L’entente prévoit également la possibilité d’effectuer une transition plus rapide pourvu que le gouvernement du Canada et le gouvernement territorial y consentent. La transition qui aurait lieu entraînerait la dissolution de la municipalité de Norman Wells à la date de la transition. Un gouvernement public autochtone exercerait les fonctions de gouvernement local pour toute la population, en plus d’exercer les pouvoirs découlant de l’autonomie gouvernementale autochtone en vertu de l’accord.

Être reconnu comme gouvernement confère des pouvoirs aussi bien que des responsabilités. Un gouvernement public a la responsabilité d’être au service de la population autochtone aussi bien que la population non autochtone en toute équité, dans le respect des droits et des besoins de chacun.

L’accord prévoit la participation électorale de citoyens canadiens résidants admissibles, y compris ceux qui ne sont pas citoyens du gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, tout en établissant des règles distinctes concernant la présidence, le conseil bénéficiaire et les sièges qui peuvent être réservés aux Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę.

Je suis heureux de constater que la constitution du gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę et l’entente définitive sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę reconnaissent expressément l’application de la Charte canadienne des droits et libertés à son gouvernement et à ses institutions, sous réserve des conditions énoncées dans cette constitution.

Néanmoins, les familles méritent qu’on leur explique clairement comment ces arrangements fonctionneraient en pratique, comment les représentants seront élus, comment les services locaux seraient maintenus et comment les intérêts des résidants et des propriétaires fonciers seraient respectés.

Lorsque j’ai interrogé les fonctionnaires au sujet des répercussions sur les résidants qui ne sont pas régis par le gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, la réponse a mis l’accent sur le chiffre actuel de 12 %, mais n’a pas abordé le fond de ma question. Ce chiffre décrit la situation actuelle; il n’explique pas une possible transition future. Certains Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę vivant ailleurs pourraient choisir de revenir. Il ne faut pas présumer qu’ils le feront ou que le seuil de 70 % sera inévitablement atteint.

Cependant, comme l’accord prévoit expressément une transition future, ses implications pour tous ceux qui vivent à Norman Wells méritent un examen attentif. L’objectif n’est pas de sonner l’alarme, mais de veiller à ce que tout changement se fasse dans la clarté, la continuité et le respect des droits de tous les résidants dans un esprit de réconciliation.

En tant que sénatrice de la Colombie-Britannique, je suis consciente des questions avec lesquelles notre province et ses citoyens sont aux prises concernant la relation entre le titre ancestral et la propriété en fief simple ou la propriété privée, ainsi que la reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des Autochtones au moyen de lois adoptées par le Parlement. Ces expériences orientent l’angle sous lequel j’examine le projet de loi C-27 en tant que porte-parole.

Cet accord ne correspond pas à la situation juridique d’un différend sur un titre ancestral, mais je ne dis pas qu’il éteint les droits des résidants en matière de propriété privée. Cependant, je demande que les implications de la gouvernance et des dispositions foncières soient comprises et expliquées clairement.

Je respecte la bonne volonté des dirigeants du gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę et du conseil de Norman Wells, le dévouement des fonctionnaires fédéraux et territoriaux ainsi que le travail de toutes les personnes qui ont été à la table des négociations depuis plus de deux décennies.

À cet égard, je tiens simplement à consigner ces questions au compte rendu afin que les intérêts des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę et de la communauté en général continuent de faire partie de la discussion sur la mise en œuvre.

Honorables sénateurs, je tiens à souligner que l’importance de cet accord rend d’autant plus nécessaire un examen attentif de ses processus de mise en œuvre, surtout à la lumière des nombreuses leçons tirées au fil des ans des accords d’autonomie gouvernementale existants.

Après la deuxième lecture, le projet de loi C-27 a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Le comité a étudié le projet de loi et a entendu des dirigeants des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des représentants du gouvernement au sujet de l’accord et de sa mise en œuvre. Je remercie les membres du comité et les témoins de leur travail dans le cadre de l’examen de ce projet de loi.

J’ai également eu l’occasion de rencontrer des fonctionnaires du ministère lors d’une séance d’information spéciale pour examiner le projet de loi plus en détail. Mes questions portaient sur le partage des responsabilités entre les gouvernements, la planification nécessaire à la mise en œuvre et les répercussions financières et pratiques de la loi.

Comme l’a expliqué la sénatrice Duncan, la marraine du projet de loi, à l’étape de la deuxième lecture, on a prévu une période de mise en œuvre de deux ans et accordé de l’attention à la continuité du leadership. Il ne faut pas confondre cela avec la durée complète de la planification de la mise en œuvre. L’explication publiée par la communauté sur l’accord parle d’un plan initial de mise en œuvre sur 10 ans.

Ayant la flexibilité d’assumer progressivement certains pouvoirs, le gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę a le temps d’acquérir une expertise et d’établir les structures administratives et institutionnelles nécessaires pour assurer la stabilité du gouvernement, au lieu de devoir assumer une foule de responsabilités d’un seul coup.

Cependant, les Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę constituent une nation relativement modeste qui compte environ 350 citoyens au Canada, selon la séance d’information ministérielle, et 261 électeurs admissibles dans le cadre du processus de ratification de 2025.

L’établissement d’un nouveau gouvernement comporte des responsabilités qui exigent une expertise spécialisée, de l’administration financière à la rédaction juridique, en passant par la prestation de programmes et la présentation de rapports destinés au public. Cela soulève une question pratique quant à la façon d’obtenir le personnel, la formation et le soutien administratif nécessaires, sachant qu’une partie seulement de la population de la nation habite à Norman Wells.

Soyons clairs : la question n’est pas de savoir si les Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę sont capables de se gouverner eux-mêmes, mais plutôt de savoir si leur gouvernement recevra le soutien essentiel à sa réussite. N’oublions pas que des experts peuvent être recrutés à l’extérieur de la communauté et pas seulement au sein de la population.

Néanmoins, il est rassurant de constater que la planification de la transition initiale est amorcée et que la présidente du gouvernement Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, Sherry Hodgson, a l’intention de demeurer en poste pendant cette période de transition. La continuité du leadership et l’expérience de ceux qui ont participé à la négociation de l’accord seront précieuses.

Tout au long du processus, les gouvernements fédéral et territoriaux doivent aussi continuer à travailler en partenariat avec le gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę pour s’assurer qu’il dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter de ses responsabilités.

Pour que le gouvernement TGG puisse effectivement fonctionner, il doit disposer d’un financement adéquat et fiable, ce qui m’amène à soulever une question sur laquelle il faudrait obtenir des éclaircissements. Dans le cadre de la séance d’information du ministère, j’ai demandé aux fonctionnaires s’ils pouvaient fournir à mon bureau toute information disponible sur les coûts liés à la mise en œuvre du projet de loi C-27 une fois que la loi entrera en vigueur.

J’ai demandé en particulier une estimation du profil financier global, y compris les coûts de transition ponctuels et les besoins prévus de financement récurrent. J’ai été quelque peu surprise que la réponse ne fournisse pas ces estimations. Les fonctionnaires m’ont plutôt expliqué que certaines responsabilités actuellement assumées par le gouvernement fédéral ou territorial seraient assumées par le gouvernement TGG et que le financement suivrait ces responsabilités.

D’après ce que j’ai compris de cette explication, une partie du financement proviendrait des activités existantes plutôt que de représenter une toute nouvelle dépense. Cette distinction est importante, mais elle n’établit pas l’incidence financière globale. Le Parlement devrait être en mesure de faire la distinction entre les sommes transférées pour des responsabilités existantes et les coûts supplémentaires liés à la transition, à l’administration et aux activités courantes.

Une relation de gouvernement à gouvernement ne signifie pas non plus que les parties ont des compétences ou des responsabilités identiques. L’entente reconnaît le gouvernement TGG dans le cadre constitutionnel du Canada, avec les pouvoirs et les responsabilités énoncés dans l’accord.

Les fonctionnaires ont indiqué que le financement relatif à l’autonomie gouvernementale est déterminé à l’aide d’une politique budgétaire collaborative, un modèle standard de détermination des besoins en matière de dépenses élaboré conjointement avec les gouvernements autochtones autonomes. Ce modèle tient compte de facteurs comme la population et l’étendue des responsabilités assumées, et il s’appuie sur des méthodes et des formules d’indexation établies visant à garantir un financement prévisible et durable.

Le ministère a précisé qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, le gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę bénéficierait d’un financement continu au titre de cette politique afin de soutenir ses activités de gouvernance. Les fonctionnaires ont également indiqué que les montants alloués seraient publiés sur le site Web Gouvernement ouvert dès que le Canada aura transféré les fonds.

Cette explication est utile pour décrire le processus. Elle ne répond toutefois pas à la question concernant le coût prévu. Une méthode de financement nous indique comment un montant sera calculé; elle ne nous dit pas quel sera ce montant. Nous ne devrions pas nous en remettre à des hypothèses au sujet de la possibilité que le financement final soit supérieur ou inférieur aux transferts actuels. Il reste nécessaire de présenter clairement les montants prévus, les responsabilités qu’ils soutiendront et les dépenses supplémentaires requises.

De même, la publication de l’information relative au financement après que celui-ci a été versé ne saurait se substituer à une estimation de la courbe financière pendant que le Parlement examine un projet de loi. Ces deux éléments ont chacun leur rôle à jouer : les informations prospectives permettent un examen éclairé, tandis que les données publiées après-coup garantissent la responsabilité à l’égard des engagements pris.

Je reconnais que certains coûts peuvent dépendre du rythme auquel les responsabilités sont assumées et que les besoins de financement peuvent évoluer. Je ne dis pas que toutes les dépenses futures peuvent être prédites avec précision. Cependant, lorsque les montants définitifs ne sont pas encore disponibles, il faudrait fournir au Parlement les meilleures estimations disponibles, les hypothèses sur lesquelles elles reposent et une explication claire de ce qui reste à déterminer.

Le soutien fédéral actuel accordé aux TGG par l’entremise de la société de gestion foncière de Norman Wells donne un certain contexte historique. Cependant, il ne faut pas considérer ces transferts comme une estimation du coût de la mise en place et du fonctionnement d’une administration autonome. La distinction entre le soutien existant, les coûts de transition ponctuels et les besoins de financement continu est importante si nous voulons comprendre les répercussions financières de cet accord.

De plus, il doit y avoir de la transparence quant aux montants alloués provenant des contribuables et à la façon dont ils sont utilisés. Un financement adéquat et la responsabilité financière ne sont pas des objectifs concurrents; ce sont des exigences complémentaires d’une mise en œuvre responsable.

Une plus grande clarté servirait non seulement le Parlement et les contribuables canadiens, mais aussi les TGG. Un nouveau gouvernement a besoin d’une base fiable pour recruter du personnel, établir des institutions et planifier la prestation des services. L’incertitude à l’égard des ressources ne devrait pas compromettre la promesse d’un accord qu’il a fallu tant d’années à conclure.

Honorables collègues, ces questions relatives aux ressources et à la mise en œuvre revêtent une importance particulière quand on considère les changements économiques qui s’opèrent actuellement à Norman Wells. La réconciliation ne consiste pas seulement à remédier aux injustices du passé et à relever les défis actuels. Elle vise également à jeter les bases de la réussite et de la prospérité à long terme des communautés autochtones.

En août 2026, L’Impériale a mis fin à l’exploitation de son site de Norman Wells après 106 années d’activités. Il s’agit d’un tournant majeur pour une collectivité dont les moyens de subsistance et l’économie dépendent depuis longtemps de l’industrie pétrolière.

Selon l’entreprise, ses versements annuels au titre de la taxe foncière à la ville s’élevaient à environ 6 millions de dollars, ce qui représentait environ 70 % du budget de la municipalité. L’arrêt de la production soulève donc d’importantes interrogations quant à l’avenir de l’assiette fiscale, des emplois et de la stabilité économique de la ville.

En même temps, il y a des possibilités de développement économique dans la région. En septembre, le gouvernement fédéral a annoncé 405 millions de dollars pour faire avancer le projet de la route de la vallée du Mackenzie, y compris les travaux d’évaluation environnementale et de conception, la construction de ponts et les infrastructures connexes. Ces investissements peuvent contribuer à renforcer les liens régionaux et à soutenir l’activité économique future.

Impériale prévoit également que la planification de la fermeture, l’assainissement et la remise en état prendront environ 20 ans. Ces travaux peuvent offrir des possibilités d’emploi et de formation continues aux résidants locaux. Elles sont importantes, mais leurs avantages dépendront d’une participation locale significative, de l’accès à de la formation et de la nature des travaux et du moment où ils auront lieu. Il ne faut pas supposer qu’elles remplaceront tous les emplois et les revenus associés à la production pétrolière.

Je crains que la prise en main des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę ne coïncide avec la nécessité de s’adapter à la perte d’une industrie locale importante. Une telle perte pourrait avoir des conséquences qui compliquent l’établissement d’une nouvelle institution gouvernementale, car la réduction de l’activité économique, les pertes d’emplois et un éventuel déclin de la population pourraient créer des pressions supplémentaires.

Il est donc important de se demander si les plans budgétaires et de mise en œuvre ont adéquatement pris en compte les effets de l’arrêt de la production d’Impériale sur la ville de Norman Wells et les Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę. Les finances municipales et du nouveau gouvernement sont des questions distinctes. Néanmoins, l’administration et le gouvernement fonctionneront au sein de la même économie locale en mutation, et les implications pratiques méritent un examen attentif.

Malgré ces défis, l’autonomie gouvernementale pourrait aider les Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę à s’adapter plus efficacement aux changements à venir. Une plus grande autonomie dans la gestion de leurs propres affaires peut renforcer leur capacité à définir les priorités de la communauté et à participer aux décisions et aux discussions relatives au développement économique.

C’est pourquoi il est important de veiller à ce que les Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę disposent à la fois du pouvoir et des ressources nécessaires pour s’adapter à ces changements et réellement contribuer à façonner l’avenir de leur communauté. Les plans financiers et de mise en œuvre qui soutiennent leur gouvernement doivent tenir compte de la situation économique dans laquelle ce dernier entamera ses travaux.

Chers collègues, j’appuie sans réserve le projet de loi C-27. Je m’attends toutefois à ce que le gouvernement fédéral fournisse un tableau plus complet des coûts de mise en œuvre prévus et des engagements financiers à long terme, en faisant la distinction entre ce qui est déjà établi et ce qui reste à l’étude. Je m’attends également à ce que les implications de toute transition future pour les résidants n’appartenant pas au Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę soient clairement expliquées, notamment en ce qui concerne leur participation électorale, leur accès aux services locaux et leurs intérêts en tant que propriétaires fonciers.

Un accord négocié avec soin mérite une mise en œuvre tout aussi minutieuse. Aucune des préoccupations que j’ai soulignées aujourd’hui ne diminue l’importance du projet de loi qui nous est présenté. Il s’agit plutôt d’éléments qui méritent d’être bien compris et versés au compte rendu public alors que l’accord s’apprête à être mis en œuvre.

Le projet de loi C-27 est une étape cruciale d’un très long parcours. Il représente des années de persévérance, de collaboration et de détermination de la part des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę pour faire de leur droit à l’autonomie gouvernementale une réalité. Leur réussite mérite notre respect, et leur gouvernement mérite d’avoir la possibilité de réussir.

Cependant, ce parcours ne se termine pas avec l’adoption de ce projet de loi. Notre responsabilité se poursuit tout au long de sa mise en œuvre, par l’intermédiaire d’une coopération continue, d’une surveillance attentive et de l’assurance du respect des engagements pris dans le cadre de cet accord.

C’est dans cette optique que j’appuie l’adoption du projet de loi C-27 à l’étape de la troisième lecture et que j’encourage tous mes honorables collègues à faire de même.

Merci.