Projet de loi sur la réduction du fardeau administratif pour tous les Canadiens

Propose que le projet de loi S-7, Loi visant à moderniser certains processus réglementaires et administratifs, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-7, Loi sur la réduction du fardeau administratif pour tous les Canadiens.

Depuis un certain temps déjà, les Canadiens et les entreprises demandent au gouvernement de réduire les formalités administratives, de simplifier les processus et de faciliter l’accès aux services dont ils dépendent. Ce projet de loi est la première version d’un projet de loi récurrent visant précisément cet objectif. Le projet de loi S-7 vise principalement à réduire les formalités administratives inutiles et à améliorer l’efficacité et la réactivité du système réglementaire fédéral.

La bureaucratie, c’est notamment devoir remplir sans cesse les mêmes formulaires, attendre trop longtemps pour obtenir des autorisations et utiliser des systèmes obsolètes parce que la réglementation n’a pas suivi les progrès technologiques.

Réduire les formalités administratives ne signifie pas seulement supprimer les règlements répétitifs, mais aussi rendre les règlements plus judicieux. Ces changements nécessaires ne se feront pas au détriment de la protection des Canadiens. Il s’agit de rendre la réglementation plus claire et les procédures plus rapides, ce qui permettra aux Canadiens et aux entreprises d’aller de l’avant.

Ces changements permettront aux entreprises d’économiser du temps et de l’argent. Comme les entreprises constituent l’un des piliers de l’économie et de la prospérité du Canada, cela profitera en fin de compte à tous les Canadiens.

Ce sont les entreprises qui créent les biens et les services qui ont fait et continueront de faire la prospérité de notre pays. Elles investissent dans de nouvelles idées, créent des emplois partout au pays et font en sorte que les Canadiens puissent être compétitifs et réussir dans une économie mondiale en rapide évolution.

Lorsque les entreprises ont la confiance nécessaire pour investir et croître, les avantages se font sentir bien au-delà de l’usine, du bureau ou de la vitrine. Ils sont ressentis par les travailleurs, les familles et les collectivités d’un océan à l’autre.

Dans une économie mondiale qui évolue rapidement, nous devons veiller à ce que notre système réglementaire s’adapte constamment aux nouvelles technologies, aux nouveaux modèles d’affaires et aux nouvelles occasions de croissance.

Nous savons que les règlements fédéraux sont nécessaires pour protéger l’environnement ainsi que la santé, la sécurité et le bien-être des Canadiens. À l’heure actuelle, bon nombre de ces règlements sont désuets ou se chevauchent. Un système réglementaire moderne et efficace permet d’accorder la priorité à l’environnement ainsi qu’à la santé et au bien-être des Canadiens tout en soutenant l’innovation et la croissance afin de favoriser la prospérité du pays.

Honorables sénateurs, ce projet de loi est essentiel pour faire en sorte que le système réglementaire fédéral soit à la hauteur de la situation. Le projet de loi S-7 fera en sorte que le système réglementaire du Canada reflète la réalité d’aujourd’hui plutôt que la technologie d’hier. Il contient une série de propositions importantes qui favorisent le progrès dans un vaste éventail de domaines.

Il permettrait de réduire les obstacles inutiles afin que les entreprises canadiennes soient plus productives et plus concurrentielles; d’aider les produits, les services et les innovations du Canada à arriver plus rapidement sur les marchés; de rendre l’examen des projets plus efficace et prévisible; de fournir des services réglementaires plus rapides et plus adaptés pour les Canadiens et les entreprises; et de renforcer la compétitivité du Canada, permettant ainsi aux entreprises de tout le pays de prospérer. Ce sont toutes des mesures que les entreprises demandent au gouvernement de mettre en œuvre.

Le projet de loi S-7 propose 31 modifications aux lois existantes et aux règlements connexes en vue de réduire le fardeau administratif pour les entreprises, les parties prenantes et les Canadiens. Ces modifications auront des retombées importantes et concrètes.

Un secteur sur lequel le projet de loi est susceptible d’avoir une incidence positive est celui de l’amélioration des services au moyen d’outils numériques. En modifiant la Loi sur la radiocommunication, le projet de loi favorise le rôle de chef de file du Canada dans les appareils intelligents 5G et la prochaine génération d’outils numériques.

Les changements apportés autoriseraient le ministre de l’Industrie à automatiser la prise de décisions afin d’accélérer la délivrance de licences et la vitesse à laquelle les produits sans fil peuvent être commercialisés. Par exemple, les appareils sans fil à faible risque, comme des écouteurs Bluetooth, seraient assujettis à un processus d’enregistrement simplifié. Ce changement faciliterait l’adoption de nouvelles technologies sans fil et améliorerait la connectivité.

Le projet de loi aurait également une incidence positive sur les obligations de production de rapports. Honorables sénateurs, cela fait des années que le gouvernement se fait dire par des parties prenantes que les obligations en matière de production de rapports peuvent être lourdes. Le projet de loi S-7 améliorerait la capacité de Transports Canada de protéger les renseignements commerciaux confidentiels au titre de la Loi sur les transports au Canada, éliminerait les inspections superflues au titre de la Loi sur la sûreté du transport maritime et permettrait l’utilisation de processus automatisés.

De plus, le projet de loi éliminerait les dédoublements en matière de production de rapports au titre de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. L’Agence canadienne d’inspection des aliments produit et dépose des rapports qui renferment souvent les mêmes renseignements. Cette modification permettrait de satisfaire à cette exigence si les renseignements ont été déposés à chacune des Chambres du Parlement une seule et unique fois.

Le projet de loi S-7 aura également des répercussions sur la libéralisation du commerce intérieur. Afin de faciliter la vente des produits agricoles sur le marché intérieur canadien, le projet de loi supprimerait plus de 160 règles de commercialisation obsolètes de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et simplifierait le processus de mise à jour des redevances. Cela réduirait les coûts administratifs et les délais et épargnerait au gouvernement l’équivalent d’environ six mois de travail.

De manière plus générale, le projet de loi S-7 vise à simplifier les procédures tout en respectant les principes directeurs et les lois applicables. Par exemple, le projet de loi S-7 modifierait la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière ainsi que la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière, afin d’harmoniser ces textes législatifs avec les règles relatives aux produits dangereux sur les lieux de travail qui sont prévues dans la Loi sur les produits dangereux.

Les exploitants, les travailleurs et les autorités de réglementation du secteur de l’énergie extracôtière bénéficieraient d’une clarification des exigences, d’une meilleure conformité et d’une protection accrue en matière de santé et de sécurité au travail.

Le projet de loi S-7 modifierait aussi la Loi sur la santé des animaux pour que des approches plus souples puissent être employées dans la gestion des déchets venant de l’étranger, notamment grâce à de nouvelles technologies de traitement et à des programmes approuvés mis en œuvre par des tiers.

Les entreprises auraient tout à gagner à disposer d’options de gestion des déchets plus efficaces et plus économiques. Par exemple, les transporteurs aériens sont actuellement tenus d’éliminer leurs déchets dans une décharge ou un incinérateur désigné. Les modifications apportées à la Loi sur la santé des animaux permettraient d’éliminer les déchets à l’aide de méthodes respectueuses de l’environnement, notamment le recyclage et le compostage.

Honorables sénateurs, voilà quelques exemples des résultats concrets et efficaces que peuvent donner des modifications législatives ciblées. Ces dernières contribuent à éliminer les obstacles inutiles pour les entreprises, à améliorer les résultats pour les Canadiens et à soutenir un système de réglementation plus souple.

L’objectif plus large de cette mesure législative consiste à veiller à ce que la réglementation protège l’intérêt public tout en favorisant la croissance, l’innovation et la compétitivité.

Dans l’ensemble, le projet de loi devrait permettre de réaliser des économies substantielles en argent et en temps, dont au moins 264 millions de dollars sur 10 ans pour les entreprises et le gouvernement.

Ces amendements sont importants, mais ce qui l’est tout autant, c’est qu’ils ne nuisent pas aux mesures solides qui protègent la santé, la sécurité et l’environnement pour les Canadiens.

Le Canada dispose de l’un des cadres réglementaires les plus solides au monde. S’il est vrai que ce projet de loi modifiera des lois et les règlements qui les accompagnent, il ne changera rien aux mesures de protection solides qui sont en place.

En fait, la Loi sur la réduction du fardeau administratif pour tous les Canadiens prévoit de nouvelles mesures de protection de l’environnement, notamment de nouvelles amendes pour les pollueurs et des méthodes plus efficaces d’inspection environnementale.

Par exemple, les modifications à la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement offriraient une approche plus raisonnable et efficace pour l’application des lois environnementales.

Elles instaureraient un régime de sanctions administratives pécuniaires relatif aux dispositions de prévention de la pollution de la Loi sur les pêches qui viendrait accroître le montant de la pénalité maximale applicable à une violation et prolonger certains délais de prescription. Ces modifications favoriseraient la productivité et l’égalité des chances puisque l’industrie pourrait régler les questions de non-conformité environnementale de manière rapide, prévisible et uniforme.

Le projet de loi modifierait également le Règlement d’examen de compatibilité avec la Charte canadienne des droits et libertés et le Règlement relatif à l’examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits afin que les examens exigés soient menés sans délai.

Tous les règlements sont assujettis à la Directive du Cabinet sur la réglementation, qui exige que tous les organismes de réglementation fédéraux « [...] protègent et favorisent l’intérêt public [...] » Par intérêt public, on entend notamment « [...] la santé publique, la sécurité, la sûreté et le bien-être socioéconomique des Canadiens, ainsi que la protection de l’environnement ».

Les organismes de réglementation doivent évaluer l’impact socioéconomique de toutes les propositions sur divers groupes de Canadiens. Ces analyses sont rendues publiques dans le cadre du processus de prise de règlement. Les règlements doivent toujours respecter la Charte canadienne des droits et libertés.

Honorables sénateurs, il ne s’agit pas là d’un projet de loi ponctuel. Le président du Conseil du Trésor a demandé un examen du fardeau administratif qui a permis de cerner près de 500 occurrences où des réductions sont possibles. Il ne s’agit que de la première version d’un projet de loi qui se veut un mécanisme législatif récurrent pour permettre au gouvernement fédéral de répondre à des exigences trop compliquées, incohérentes ou désuètes et de tenir le système de réglementation à jour.

Il accorde la priorité à la transparence afin que le gouvernement continue de rendre des comptes aux Canadiens et aux entreprises canadiennes.

Cela comprend des rapports annuels sur les mesures mises en place et les progrès réalisés en matière de réduction du fardeau réglementaire.

Le projet de loi s’attaque également aux problèmes soulevés par les entreprises et les Canadiens au moyen de consultations et d’examens réglementaires ciblés. Des intervenants clés, dont les Tables sectorielles de stratégies économiques et le Conseil consultatif en matière de croissance économique, ont souligné que la mise en place d’un tel mécanisme récurrent est essentielle à l’amélioration du système de réglementation du Canada.

En modifiant des lois trop rigides, trop précises ou tout simplement désuètes, ce projet de loi nous rappelle l’importance de procéder à des examens réglementaires continus et de rédiger des lois qui résistent à l’épreuve du temps.

Pour ce faire, le projet de loi contribue à éliminer les irritants dans les processus réglementaires auxquels sont confrontés les entreprises et les Canadiens et à faire en sorte que les processus réglementaires évoluent en parallèle avec la technologie.

Il est important de reconnaître que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui n’est pas la seule mesure que le gouvernement entreprend pour créer un système de réglementation modernisé. Bien que des modifications aux 31 lois ciblées soient nécessaires pour mettre à jour leurs règlements respectifs, ce n’est pas le cas pour toutes les améliorations réglementaires.

Ce projet de loi s’inscrit dans les efforts que déploie le gouvernement afin de remédier à des exigences indues sans pour autant nuire à l’efficacité et à l’efficience de la réglementation.

D’autres efforts ont d’ailleurs été déployés pour que la réglementation réponde mieux aux besoins des Canadiens.

Ainsi, en 2024, les organismes de réglementation ont éliminé plus de formalités administratives pour les entreprises qu’ils n’en ont ajouté, à hauteur de 10 millions de dollars, et ils ont abrogé 38 règlements de plus qu’ils n’en ont instauré, pour une réduction nette de 276 règlements par rapport à l’exercice 2012-2013.

En 2025, le gouvernement a mis sur pied le Bureau de réduction du fardeau administratif, qui se concerte avec tous les organismes de réglementation fédéraux pour mieux éliminer les obstacles à l’innovation, à la productivité et à la croissance économique tout en faisant baisser les coûts pour les Canadiens et les entreprises.

Il y a aussi le Centre d’innovation en matière de réglementation, qui mène ses activités à l’échelle de l’appareil gouvernemental afin d’aider les organismes de réglementation et le système réglementaire à suivre le rythme d’évolution de la technologie. Il a affecté 1,7 million de dollars sur 3 ans à la réalisation d’initiatives comme la simplification de l’homologation des engrais novateurs ou la modernisation des systèmes et des normes de certification dans le domaine de l’aviation.

Il s’agit d’aider les ministères à améliorer les processus réglementaires de façon pragmatique et à accélérer leurs processus décisionnels ainsi que d’adapter le cadre réglementaire du Canada au rythme de l’évolution des nouvelles technologies, de manière à mieux servir les Canadiens.

De 2020 à 2025, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a par ailleurs consacré 14,2 millions de dollars à la modernisation de la réglementation dans le cadre de projets qui visaient par exemple les drones d’épandage de pesticides ou la production de rapports simplifiés sur les émissions de gaz à effet de serre. En juillet 2025, le président du Conseil du Trésor a également lancé un examen du fardeau administratif d’une durée de 60 jours.

Pour effectuer cet examen, les ministères et organismes qui ont des responsabilités de nature réglementaire ont passé en revue les règlements qui relèvent de leur portefeuille, notamment pour examiner comment ils sont administrés et proposer des mesures qui réduiront le fardeau administratif.

Ces mesures visaient à abroger les règlements désuets, à éliminer les dédoublements avec la réglementation des autres provinces ainsi qu’à faciliter l’accès aux services et leur prestation.

Les rapports d’étape publiés en septembre 2025 ont présenté près de 500 propositions qui permettraient de simplifier les services, d’éliminer les dédoublements et de réduire les coûts pour les particuliers et les entreprises au Canada. Parmi ces propositions figurent l’allégement du fardeau administratif, le renforcement de la résilience économique du secteur agricole du Canada, un projet pilote sur la déclaration de la paie en temps réel ainsi que l’amélioration de l’administration du régime d’assurance-emploi et l’accès plus rapide à de nouveaux médicaments.

Ces propositions semblent modestes, prises séparément. Mises ensemble, elles auront cependant des effets considérables, car elles permettraient de réduire des désagréments, d’améliorer l’efficience et d’ainsi aider les particuliers et les entreprises du Canada à passer moins de temps dans le dédale administratif.

Cet examen a déjà éliminé plus de 120 désagréments liés au fardeau administratif.

En décembre 2025, le gouvernement a également lancé des examens horizontaux du fardeau administratif pour trouver des possibilités à plus grande échelle afin de réduire les obstacles réglementaires et les coûts pour les particuliers et les entreprises du Canada.

Ces examens horizontaux ont pour objectif d’approfondir quelques enjeux interministériels.

Par ailleurs, le gouvernement a tenu l’an dernier le premier Sommet sur la réduction du fardeau administratif, au cours duquel des entreprises de partout au pays ont signalé des problèmes réglementaires et des possibilités d’améliorer le système. Les discussions engagées ont permis de recueillir des points de vue utiles sur les domaines dans lesquels la réduction du fardeau inutile et le maintien de protections importantes auraient la plus grande incidence.

Par exemple, les modifications proposées à la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière ainsi qu’à la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière ont été formulées par suite des consultations auprès de nombreuses parties prenantes, notamment des travailleurs extracôtiers, des syndicats, des organismes de réglementation, des fournisseurs de services de transfert maritime et bien plus encore.

Outre ces parties prenantes, d’autres ordres de gouvernement ont participé aux consultations. Des ministres de l’échelon fédéral et provincial se sont rencontrés pour la première fois en mai dernier en vue de renforcer la collaboration et de favoriser une approche mieux coordonnée de la réduction du fardeau administratif partout au pays.

Ils ont réitéré leur objectif commun d’aider les gouvernements à travailler de façon plus rapide et avisée au service des Canadiens en simplifiant les exigences, en misant sur les services numériques et en actualisant les politiques et les règlements.

Ces discussions témoignent de la reconnaissance croissante d’une réalité : il existe beaucoup de problèmes liés aux règlements qui touchent tous les ordres de gouvernement et le meilleur moyen de les régler est de favoriser le partenariat et l’harmonisation.

La loi sur la réduction du fardeau administratif pour tous les Canadiens ne représente qu’une partie des efforts que déploie le gouvernement fédéral pour améliorer le système fédéral de réglementation.

Honorables sénateurs, bien que bon nombre des mesures contenues dans ce projet de loi soient de nature technique, leur impact est concret et de grande portée. Prises dans leur ensemble, ces propositions contribueraient à réduire le fardeau inutile et à améliorer l’efficacité. Elles permettraient également que le cadre réglementaire canadien puisse mieux s’adapter aux nouvelles technologies, à l’évolution des secteurs d’activité et aux réalités économiques changeantes. Pour les entreprises, cela se traduirait par une plus grande certitude et moins d’obstacles inutiles à l’innovation, à l’investissement et à la croissance. Pour les Canadiens, cela se traduit par un gouvernement plus réceptif, de meilleures perspectives économiques et un système réglementaire qui continue de protéger la santé, la sécurité et l’environnement tout en produisant des résultats de manière plus efficace.

Plus largement, ce projet de loi reflète un principe important : les règlements ne doivent pas rester inchangés simplement parce qu’ils existent depuis longtemps. Ils doivent évoluer au rythme du pays dont ils servent les objectifs.

En ces temps difficiles, il est plus important que jamais de faciliter l’innovation, l’investissement et les échanges commerciaux pour les entreprises canadiennes.

En contribuant à moderniser la législation fédérale et à maintenir un système réglementaire à la fois efficace et performant, ce projet de loi permettrait au Canada de rester concurrentiel, novateur et prêt pour l’avenir.

Merci à l’avance, honorables sénateurs, de l’appui que vous accorderez à cet important projet de loi, qui arrive à point nommé.

La sénatrice Petten accepterait-elle de répondre à quelques questions?

Oui.

Merci beaucoup.

Tout d’abord, la réduction des formalités administratives et l’amélioration de l’efficacité sont toujours des objectifs louables, mais nous avons besoin de plus de détails à ce sujet. Je me pose quelques questions. Vous avez mentionné dans votre discours — et j’ai également relevé cela dans un article de presse — que, selon les estimations du gouvernement libéral, le projet de loi S-7 devrait permettre de réaliser des économies de 264 millions de dollars. Quelle proportion de ces économies proviendra des licenciements dans la fonction publique fédérale? Combien d’emplois de fonctionnaires fédéraux seront supprimés à la suite de cette modernisation réglementaire? Quels ministères seront concernés? Combien de fonctionnaires fédéraux seront licenciés dans chacun de ces ministères?

Je vous remercie pour vos questions, sénatrice Batters. Les gains d’efficacité proposés dans ce projet de loi ne se feront pas en éliminant des emplois.

J’aimerais relever quelques points que vous avez avancés dans vos observations, à savoir que l’utilisation par le gouvernement d’outils numériques mènerait à l’amélioration des services, et que, selon un exemple que vous avez donné, cela permettra au gouvernement d’économiser l’équivalent de six mois de travail environ. Ces deux points voudraient donc dire que les fonctionnaires qui s’acquittent normalement de ces tâches perdraient leur emploi. Du moins, c’est ce que j’en déduis.

Pourriez-vous vous renseigner là-dessus pour nous? C’est un élément important à savoir pour établir ce que le projet de loi implique et sa portée générale. Je me demande si, en raison des dispositions du projet de loi S-7, il ne faudrait pas moins de fonctionnaires fédéraux pour accorder les approbations, effectuer les inspections et s’occuper d’autres tâches réglementaires qui sont actuellement de leur ressort, mais qui ne le seraient plus en raison du projet de loi S-7.

Sénatrice Batters, ce projet de loi ne vise pas à réduire les effectifs. Il va sans dire qu’il sera étudié par un comité. Lorsque les personnes appropriées seront présentes, je suis persuadée qu’elles seront prêtes à nous aider dans cette étude et à vous répondre si vous souhaitez obtenir plus d’information sur certaines de ces questions.

Je souhaite obtenir des réponses du gouvernement dès maintenant si c’est possible. Si, comme vous le dites, les économies prévues de 264 millions de dollars ne viennent pas de la suppression d’emplois dans la fonction publique fédérale, comment le gouvernement calcule-t-il qu’il économisera cette somme grâce à ce projet de loi? Peut-on nous donner des détails sur le montant substantiel des économies prévues?

Nous espérons que certaines de ces mesures de réduction du fardeau administratif auront pour résultat de favoriser la croissance des entreprises. D’ailleurs, une bonne partie de ce projet de loi concerne les petites entreprises. Il s’agit de chercher des moyens d’être plus efficaces que nous le sommes actuellement et d’aider davantage d’entreprises à prospérer dans notre pays.

La sénatrice Petten accepterait-elle de répondre à une question en français?

Je comprends. J’ai parcouru le projet de loi C-7; il n’y a pas un lien direct avec les peuples autochtones. Cependant, on fait référence à 31 lois dans ce projet de loi.

Pensez-vous, dans le cadre de votre réflexion — et en faisant passer un message au gouvernement, bien sûr —, que certains comités, comme celui des peuples autochtones, auront la possibilité d’étudier ce projet de loi — parce qu’il touche les pêches, les ressources naturelles et d’autres domaines — pour faire des recommandations ou pour soulever des inquiétudes, le cas échéant?

Merci.

Je ne sais pas si on a déjà décidé à quel comité le projet de loi sera confié, mais je suppose que cette décision sera prise lorsqu’on aura examiné sa teneur. À ma connaissance, on n’a relevé aucune question concernant les Autochtones relativement à cette mesure législative.

Sénatrice Audette, avez-vous une question supplémentaire?

Oui.

Les projets de loi C-5, C-39 et S-7 ont des effets positifs ou négatifs sur les peuples autochtones. Je serais donc très étonnée qu’il n’y ait aucune question les concernant. Dans un esprit constructif, serait-il possible de transmettre le message qu’il faut s’assurer d’entendre des témoins autochtones, peu importe leur position?

Merci.

Oui, j’ai reçu votre message et je le transmettrai à qui de droit. Merci.

La sénatrice Petten accepterait-elle de répondre à une question?

Oui.

Merci.

J’ai une question sur le projet de loi C-5, le projet de loi C-39 et celui-ci, le projet de loi S-7. Quand ils entendent des expressions comme « réduction du fardeau administratif », certains Canadiens et certaines parties prenantes ne sont pas forcément rassurés. Vous avez parlé de consultations. Qu’est-ce que ces consultations ont révélé, et qu’est-ce que le gouvernement a l’intention de faire en réaction à certaines des préoccupations qui ont été soulevées?

Les parties prenantes ont fortement contribué à la rédaction de ce projet de loi. Ce qu’elles demandaient, c’était l’allégement du fardeau administratif qui pèse sur les entreprises. Ce projet de loi est le résultat de consultations exhaustives avec de nombreuses organisations. Évidemment, il ne faut pas oublier qu’il ne s’agit que d’une première étape législative. Nous y reviendrons, et il y a probablement beaucoup d’autres changements à venir. Les parties intéressées seront invitées à participer aux prochaines étapes également.

Comme vous le dites, ce projet de loi fait intervenir un certain nombre de textes législatifs. Certains d’entre eux étaient issus de projets de loi antérieurs; il était donc logique de les regrouper.

C’est en s’inspirant des points de vue des gens concernés et en ayant la motivation de concrétiser les mesures envisagées qu’on est arrivé à l’idée de regrouper ces textes. Le président du Conseil du Trésor nous a expliqué qu’au lieu de traiter chaque ministère individuellement, il nous propose lui-même un train de modifications législatives. Certaines d’entre elles ne faisaient peut-être qu’une page. Dans certains cas, il était plus logique que le gouvernement regroupe les modifications envisagées dans un seul projet de loi. C’était une manière plus efficace de les traiter, car on craignait que, désormais, certaines soient dépassées. Il s’agissait parfois simplement de petites mesures qui devaient être prises, et il était plus logique de les traiter de cette manière. Il était donc plus efficace de pouvoir les regrouper dans un ensemble de projets de loi.

Je crois comprendre qu’elles feront l’objet d’un examen. Il y a un processus en place. Évidemment, comme je l’ai indiqué plus tôt, il s’agit de la première version de ce projet de loi, et il y aura des éléments récurrents. Si quelque chose ne fonctionne pas, ne semble pas correct ou n’atteint pas l’efficacité visée, le gouvernement s’en occupera, même s’il doit le faire en passant par un projet de loi à venir.

Sénatrice Batters, avez-vous une autre question?

Oui.

Pour en revenir aux 264 millions de dollars d’économies prévues, je me demande si vous pouvez nous donner des exemples de la façon dont le gouvernement calculera ce montant. Je suppose qu’il n’a pas sorti 264 millions de dollars de nulle part. J’aimerais savoir comment il prévoit en arriver à ce résultat.

Sénatrice Batters, ce projet de loi est très volumineux. Il est très détaillé. C’est donc une des questions qu’il serait pertinent de poser lorsque le comité l’examinera.

D’accord. Je passe à une autre question.

Dans votre discours, vous avez parlé du Règlement d’examen de compatibilité avec la Charte canadienne des droits et libertés à ce qu’il me semble. Il y a une autre partie où il est question d’un règlement relatif à l’examen. Vous avez dit que ce projet de loi propose l’ajout de la mention « sans délai ». Le gouvernement devait-il absolument ajouter ces mots pour indiquer qu’il doit réaliser quelque chose sans délai? Il me semble que, généralement, cela devrait aller de soi.

Quelle est l’ampleur de ces délais pour que le gouvernement doive ajouter les mots « sans délai » dans ces règlements?

On insiste seulement sur le fait que personne ne doit tenir quoi que ce soit pour acquis.

Je m’excuse, mais je n’ai pas entendu votre réponse.

J’ai dit qu’au lieu de faire des suppositions, on insiste sur le fait que c’est ce qu’il convient de faire.