Projet de loi relative au cadre national sur la santé des femmes au Canada
Deuxième lecture
26 mars 2026
Honorables sénateurs, au Canada, les femmes attendent plus longtemps, reçoivent des diagnostics plus tard et sont trop souvent renvoyées ou ignorées lorsqu’elles veulent se faire soigner. Ce n’est pas par manque de compassion ou de compétence clinique, mais parce que le système n’a jamais été délibérément conçu en plaçant la santé des femmes au cœur de ses préoccupations.
Le projet de loi S-243, Loi relative au cadre national sur la santé des femmes au Canada, nous donne l’occasion de changer la donne.
Le projet de loi, présenté par la sénatrice Henkel, propose une solution aussi créative que transformatrice. Je tiens à remercier la sénatrice Henkel d’avoir pris cette merveilleuse initiative.
Le projet de loi ne crée pas de nouveau programme. Il n’empiète pas sur les champs de compétence des provinces et il ne médicalise pas la vie des femmes. Il demande plutôt une chose claire au gouvernement fédéral : diriger l’élaboration d’un cadre national cohérent sur la santé des femmes en collaboration avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les professionnels de la santé, les chercheurs et les organismes communautaires. Autrement dit, le projet de loi propose de coordonner le travail plutôt que de le faire en double, et il favorise la reddition de comptes plutôt que la fragmentation et le silence.
Pendant des décennies, les politiques sur la santé des femmes ont consisté en une mosaïque de projets, de programmes pilotes et d’annonces bien intentionnées sans plan durable pour orienter les investissements, les données, la recherche et la prestation de services à l’échelle du pays. Les conséquences sont visibles dans toutes les régions : les femmes dans les collectivités rurales et éloignées font des heures de route pour obtenir des soins de base; les femmes faisant partie de groupes méritant l’équité, notamment les Autochtones, les personnes racisées et les personnes 2ELGBTQI+, se heurtent à de multiples obstacles; et les femmes qui n’ont pas accès à des soins primaires réguliers doivent se rendre aux urgences pour des maladies évitables.
Quand la moitié de la population doit s’y retrouver dans un système qui ne fait pas toujours le nécessaire pour bien considérer ses besoins et y répondre, alors on ne parle pas de situations anecdotiques, mais d’une défaillance du système.
Le projet de loi S-243 vise à remédier au problème au moyen d’une approche claire et structurée qui repose sur quatre piliers : la compréhension, la prévention, la formation et la coordination.
Il exige que, dans un délai d’un an, le ministre de la Santé élabore un cadre national qui favorise la recherche et l’innovation en matière de santé des femmes, qui améliore les soins primaires et préventifs à tous les âges et à toutes les étapes de la vie, qui enrichit la formation des professionnels de la santé et qui cible les lacunes en matière d’accès pour les personnes confrontées aux obstacles les plus importants.
Chers collègues, le projet de loi oblige également le gouvernement fédéral à tenir au moins une conférence nationale pour la mise au point du cadre, suivie de conférences organisées tous les trois ans, et à faire régulièrement rapport au Parlement des progrès réalisés. Il ne s’agit pas d’une démarche symbolique, mais d’un cycle d’observation, d’évaluation et de reddition de comptes au public.
En tant que médecin de famille, j’ai vu le résultat de l’absence d’un tel cadre dans les salles d’examen et les corridors d’hôpital, qu’il s’agisse d’une femme qui souffre d’une endométriose invalidante et qui se fait dire depuis des années que sa douleur est « normale », d’une nouvelle arrivante qui occupe deux emplois et qui doit sauter des rendez-vous de suivi parce qu’elle n’a pas accès à des services de garde où à un fournisseur de soins primaires qui comprend sa situation, ou d’une femme âgée qui vit en milieu rural et dont les symptômes cardiaques sont mal interprétés parce qu’ils ne correspondent pas au modèle masculin « typique » qui est enseigné dans les manuels.
Ces cas ne sont pas des exceptions, chers collègues : ils sont le résultat prévisible d’un système qui n’a pas suffisamment investi dans la recherche, la formation et l’accès axés expressément sur les femmes.
Surtout, ce projet de loi reconnaît aussi que la santé des femmes n’est pas une simple question de santé, mais bien un impératif économique et social. Des femmes en meilleure santé sont plus actives dans le marché du travail, prennent soin de leur famille et de leur communauté, et sont des moteurs d’innovation et d’entrepreneuriat, notamment à la tête d’entreprises du secteur de la santé.
En favorisant la collaboration entre les systèmes publics et le secteur privé et en structurant des filières de recherche et de commercialisation dans le domaine de la santé des femmes, ce cadre peut contribuer à l’amélioration des résultats et à l’émergence d’un Canada plus productif et plus innovant.
Chers collègues, certains craignent peut-être que ce projet de loi alourdisse le fardeau administratif de fournisseurs déjà débordés. La marraine du projet de loi et les experts ont été clairs : l’objectif n’est pas de multiplier les formalités administratives, mais de miser sur une structure plus efficace. En nous interrogeant sur la destination des fonds, sur leur utilisation ainsi que sur les angles morts et les chevauchements, ce cadre peut permettre d’optimiser les investissements actuels et futurs. Si nous n’agissons pas, nous risquons plus que la simple absence de processus: nous risquons de pérenniser des efforts non coordonnés qui ne changent en rien la donne pour les des femmes que nous représentons.
En outre, ce projet de loi repose sur une démarche d’écoute. Il s’appuie sur les travaux de la Coalition pour la santé des femmes et de l’Association canadienne pour l’équité en santé des femmes, ainsi que sur ceux de nombreux défenseurs, cliniciens, chercheurs et organismes communautaires qui réclament instamment une approche nationale.
De nombreuses femmes nous ont écrit pour nous faire part de douleurs insupportables, de retards dans les diagnostics et d’un profond sentiment d’abandon de la part d’un système censé les aider. Soutenir ce projet de loi, c’est leur dire : « Nous vous voyons, nous vous entendons et nous sommes prêts à agir pour vous soutenir. »
Honorables sénateurs, le statu quo est intenable. Le projet de loi S-243 ne prétend pas résoudre tous les problèmes liés à la santé des femmes, mais il crée les conditions pour faire mieux : offrir des soins plus équitables, davantage fondés sur des données probantes et plus responsables.
Chers collègues, je vous encourage vivement à soutenir ce projet de loi et à le renvoyer sans délai au comité afin que nous puissions l’affiner là où c’est nécessaire, entendre le point de vue des Canadiens et progresser rapidement vers un cadre national qui accorde enfin à la santé des femmes la priorité qu’elle a toujours méritée.
Merci. Meegwetch.
Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour exprimer mon appui au projet de loi S-243, Loi relative au cadre national sur la santé des femmes au Canada. Je salue la sénatrice Henkel pour cette initiative et pour la rigueur de son travail. Je salue également l’ensemble des sénateurs qui ont déjà nourri ces débats; on vient d’ailleurs d’entendre notre collègue le sénateur Ravalia. Il s’agit d’un dossier essentiel.
Je ne voudrais pas revenir sur mon histoire personnelle, que je vous ai déjà racontée, ou parler de mon vécu au sein du système de soins de santé, mais c’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai accepté de faire ce discours au Sénat.
La santé des femmes ne peut être reléguée au second plan. Elle est au cœur de la santé publique. Elle reflète directement la qualité et l’équité de notre système de soins. Malgré les avancées, des lacunes systémiques persistent, notamment les symptômes mal reconnus, les diagnostics tardifs et les traitements inappropriés et inadaptés. Ces défaillances ne relèvent pas d’erreurs isolées, mais d’un modèle qui n’intègre pas suffisamment les spécificités biologiques, sociales et culturelles des femmes.
Le projet de loi S-243 comble ces lacunes en proposant un cadre national cohérent, articulé autour de quatre verbes d’action : comprendre, prévenir, former et coordonner. Le but de ce projet de loi est clair : passer d’un système qui corrige après coup à un système qui anticipe, tient compte des différences et assure une qualité de soins équitable sur tout le territoire. Encore faut-il rappeler la différence entre l’égalité et l’équité. L’égalité uniformise l’offre; l’équité adapte la réponse aux besoins réels. Les femmes ne présentent pas toutes les mêmes symptômes, ne vivent pas les mêmes risques et n’évoluent pas dans les mêmes contextes. Leur offrir la même chose n’assure pas la même chance.
Nous avons le devoir d’adapter nos politiques, nos pratiques et nos outils de façon à garantir à chaque femme des soins sûrs et de qualité.
Honorables sénateurs, le moment de l’accouchement est encore sujet à des failles importantes. C’est un moment à la fois médical, psychologique et social. Il est trop souvent traité comme une procédure de routine, alors que, derrière chaque naissance, il y a une histoire singulière. Toutes les mères dans cette Chambre peuvent raconter l’histoire de leur accouchement. La grossesse n’est qu’une étape; l’accouchement en est une autre, qui est souvent plus éprouvante et marquée par des réalités variées, comme les complications liées à la naissance et la dépression post-partum, dont on parle peu.
Un cadre national devient donc fort à propos. Il va notamment outiller les équipes médicales et permettre d’assurer un accompagnement en fonction des réalités vécues par les femmes. Dans ce paysage déjà inégal, il faut nommer une réalité encore trop peu reconnue, soit celle de la « misogynoire ». Il s’agit d’une forme particulière de discrimination qui combine racisme et sexisme et qui touche spécifiquement les femmes noires. Je doute que plus d’une ou deux personnes dans cette Chambre aient déjà entendu parler de ce phénomène, exception faite des femmes noires. Au Canada, il est pourtant bien documenté, puisqu’il a fait l’objet d’un reportage sur la chaîne ICI Radio-Canada. La misogynoire se traduit par des stéréotypes qui alimentent des mécanismes discriminatoires aux conséquences concrètes sur la santé des femmes noires. En effet, les professionnels de la santé écoutent moins les femmes noires et prêtent moins attention à leurs souffrances, car imaginez-vous qu’ils sont convaincus que les femmes noires supportent mieux la douleur. Cela a pour résultat que les examens sont moins approfondis et que la confiance se fragilise.
Cette réalité prend un tout autre sens lorsqu’on pense à la regrettée Soki Syayighosola, la mère de mon adjointe, Magali. Il s’agit d’une femme noire immigrante, décédée à Montréal en 2008 d’une hémorragie interne après une fausse couche. Malgré des analyses qui avaient révélé un grave danger, le médecin de garde n’a pas cru les résultats et ne s’est même pas déplacé pour la prendre en charge. Ce décès, largement médiatisé à l’époque, illustre douloureusement ce que les spécialistes décrivent comme étant l’expression médicale de la misogynoire, soit une tendance structurelle à minimiser la douleur, les symptômes et la crédibilité des femmes noires, avec des conséquences potentiellement fatales.
Utiliser le mot « misogynoire », c’est reconnaître qu’un cadre national sur la santé des femmes doit cibler les préjugés de front.
Cette violence systémique ne touche pas uniquement les femmes noires. Les femmes autochtones y font face également, comme l’a tragiquement montré le cas de Joyce Echaquan, une mère atikamekw décédée à l’hôpital de Joliette en 2020, après avoir filmé elle-même en direct les insultes racistes du personnel. Voilà ce qu’est notre système de santé. Son cas a révélé la persistance de pratiques discriminatoires et de déshumanisation qui mettent directement en danger la vie des femmes autochtones.
Honorables sénateurs, l’État a le devoir de garantir un système de santé juste, inclusif et réellement attentif aux besoins des femmes. Investir dans la santé des femmes n’est pas une série de mesures isolées. C’est renforcer les fondations mêmes de notre système, soutenir les familles, favoriser la participation sociale et promouvoir la prospérité. En reconnaissant ces lacunes, qu’il s’agisse du manque d’équité dans le diagnostic, des failles du continuum périnatal, des pressions sociales qui invisibilisent la détresse ou des obstacles spécifiques rencontrés par les femmes noires et autochtones, nous affirmons notre volonté d’agir de manière durable et structurante. C’est ainsi que nous bâtirons un système de santé véritablement équitable, à la hauteur des réalités et des besoins de toutes les femmes.
Le projet de loi S-243 est essentiel, car il garantit aux femmes un accès universel, indépendamment de leurs origines, de leur identité ou de leur lieu de résidence, à des soins fondés sur la science et guidés par les principes d’empathie, de dignité et d’équité.
Pour toutes ces raisons, j’appuie sans réserve cette initiative législative. En adoptant le projet de loi S-243, nous pourrons enfin transformer des constats répétés en progrès mesurables pour les femmes, leur famille et la société, et faire des pratiques exemplaires une réalité partout au pays.
Honorables sénateurs, je vous invite donc à renvoyer le projet de loi S-243 le plus rapidement possible en comité pour que l’on en fasse une étude approfondie, afin d’avoir enfin un cadre national pour toutes les femmes. Merci.
Honorables sénateurs, j’aimerais d’abord citer la sénatrice Henkel et l’expression qu’elle a utilisée, « être conscients des lacunes », pour décrire avec force les inégalités historiques entre la santé des femmes et celle des hommes. Depuis longtemps, la santé des femmes est sous-financée, sous-étudiée et sous-évaluée dans tous les systèmes.
Bien que ces lacunes existent de façon générale, elles sont bien plus grandes et plus dangereuses pour les femmes des Premières Nations.
Pour comprendre les inégalités en matière de santé des femmes au Canada, nous devons regarder au-delà des moyennes et vérifier qui a été laissé le plus loin derrière. Voici l’élément essentiel : pour vraiment comprendre l’ampleur des lacunes, nous devons nous plonger dans les réalités vécues par les femmes des Premières Nations et reconnaître que leurs expériences correspondent à la gravité du problème.
Je veux parler d’un enseignement collectif, soit le fait de passer d’un quai à un bateau de pêche, une expérience familière dans de nombreuses communautés des Premières Nations. Que faut-il faire pour passer de l’un à l’autre en toute sécurité? Il faut choisir le bon moment, avoir un bon équilibre et, surtout, être soutenu par des gens qui nous tendent la main. Lorsque le moment est mal choisi, le risque est immédiat et les gens peuvent tomber.
La position la plus dangereuse n’est ni celle d’où on part ni celle où l’on va; c’est celle entre les deux, et c’est là que sont les femmes des Premières Nations. Cet endroit est instable, imprévisible et peut causer des torts bien réels.
Le message clé ici est le suivant : les lacunes en matière de soins de santé ne sont pas un léger inconvénient. À l’heure actuelle, elles posent de véritables dangers et causent de véritables torts.
Comparons les expériences vécues dans le contexte de ces lacunes. Pour de nombreux Canadiens, accéder à des soins de santé n’est pas trop difficile, comme franchir d’un pas une petite fissure dans le sol. Pour les femmes des Premières Nations, il s’agit d’un bond à haut risque dans des conditions instables.
Comment les femmes vivent-elles ces lacunes? Le racisme dans les établissements de soins de santé, les traumatismes et la nécessité de revivre des traumatismes, les retards dans les soins ou l’absence totale d’accès.
Au cours des plus de 40 ans où j’ai travaillé dans des postes de soins infirmiers, j’ai été témoin de tout cela, qu’il s’agisse de soins infirmiers, de soins médicaux, de soins dentaires et de soins de santé mentale. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai décidé de venir au Sénat.
Il ne s’agit pas d’incidents isolés, mais de tendances inhérentes au système. Les femmes n’évitent pas les soins par négligence, par ignorance ou par manque d’efforts. Elles prennent des décisions en fonction de leurs expériences concrètes en matière de préjudice et de systèmes peu sûrs. J’ai eu de nombreuses conversations avec des patientes au fil des ans.
Le message essentiel est que le problème ne réside pas dans le fait que les femmes évitent les soins, mais dans le système lui-même.
Lorsque nous envisageons le projet de loi S-243, nous devons réaffirmer que les femmes des Premières Nations sont des femmes canadiennes et qu’elles doivent être pleinement incluses dans tout cadre national.
Le projet de loi S-243 est une occasion importante de corriger des inégalités de longue date. Ce projet de loi doit être le reflet des voix et des besoins de toutes les femmes. Il ne peut pas atteindre cet objectif à moins d’inclure explicitement les femmes des Premières Nations, inuites et métisses. Dans le projet de loi, le mot « autochtone » n’est mentionné que deux fois, et je l’ai perçu comme une considération secondaire, à l’instar du groupe de femmes que j’ai rencontré la semaine dernière, du First Nations Health and Social Secretariat of Manitoba.
Le message clé est qu’un projet de loi qui ne s’attaque pas à ces disparités ne peut pas prétendre servir de manière significative toutes les femmes au Canada.
La séparation des compétences est un problème structurel fondamental. L’un des principaux facteurs d’iniquité est le fossé entre les systèmes de santé fédéral et provinciaux. Parmi les principales réalités, mentionnons le sous-financement chronique des services fédéraux dans les communautés des Premières Nations et le fait que les systèmes provinciaux sont souvent hors de portée sur les plans géographique et structurel.
La difficulté de faire en sorte que les deux gouvernements travaillent ensemble pour régler les problèmes des Premières Nations est problématique et parfois impossible à surmonter. On n’a qu’à penser au principe de Jordan et à ce que nous avons dû faire — et à ce que nous devons toujours faire.
Quel système les femmes parcourent-elles? Elles franchissent de longues distances d’une province à l’autre. Le processus d’approbation des services de santé non assurés est long. Les retards affectent directement les résultats des soins et exacerbent la maladie. En outre, il y a des problèmes linguistiques et financiers.
Le problème fondamental est que les femmes sont forcées de demander, au point de service, qui paiera pour les soins.
J’ai entendu parler de cas où des gens sont venus à Winnipeg pour avoir accès à des soins et se sont retrouvés à la rue, sans argent. C’est une situation très effrayante.
Le message clé est qu’il ne s’agit pas d’une lacune accidentelle, il s’agit d’une défaillance imputable à la conception du système, ancrée dans la fragmentation des responsabilités.
Examinons maintenant les lacunes en matière de soins prénataux. L’accès aux soins prénataux est distinctement inégal, surtout dans le Nord du Manitoba et au centre-ville de Winnipeg. Seulement 71 % des mères des Premières Nations, métisses et inuites ont un fournisseur habituel de soins de santé, contre 89 % des autres mères.
Parmi les obstacles structurels, il y a le nombre limité ou l’absence de fournisseurs de soins ainsi que des fournisseurs externes qui effectuent des visites sporadiques, qui ont un lien limité avec la communauté et qui ne fournissent pas et ne peuvent pas fournir des soins continus.
Quand nous examinons les causes profondes, nous examinons l’histoire de la stérilisation forcée et contrainte, les retraits continus d’enfants par les services de protection et les expériences de racisme et de traumatisme médical. Par ailleurs, l’aide médicale à mourir est offerte unilatéralement par des professionnels de la santé, et des gens m’ont appelée pour me le dire.
Je voulais insister sur le fait que ces facteurs déterminent le sentiment de sécurité ou d’accessibilité à l’égard des soins. Le message clé est que l’évitement des soins est une réponse éclairée au préjudice, et non un échec de la part des personnes.
Dans le cas des inégalités en matière de santé, les lacunes en matière d’accès se traduisent par de graves problèmes de santé.
Voici quelques statistiques clés : la mortalité infantile est trois fois plus élevée parmi les enfants des Premières Nations au Manitoba; les taux de diabète sont de quatre à cinq fois plus élevés chez les femmes des Premières Nations que chez les autres femmes; les maladies cardiovasculaires se déclarent plus tôt et ont des conséquences plus graves; le cancer est diagnostiqué plus tard et a des taux de mortalité plus élevés. Des membres de ma famille et des amis se sont trouvés dans cette situation.
Du côté des maladies infectieuses, les taux d’hépatite B sont quatre fois plus élevés, 47,9 % des cas de VIH chez les femmes concernent des femmes des Premières Nations, métisses ou inuites, et le taux de syphilis est 13 fois plus élevé. Il ne s’agit pas là de problèmes isolés ou fortuits.
Le message clé : ces résultats sont le fruit d’inégalités systémiques, et non de choix personnels.
Parlons du lien avec la protection de l’enfance. Les enfants des Premières Nations représentent 91 % des enfants pris en charge au Manitoba. Cela a un lien direct avec la santé maternelle. Les femmes vivent leur grossesse dans la crainte que leur enfant leur soit retiré, ce qui les conduit à se priver de soins et, par conséquent, à une détérioration de leur état de santé. Les femmes à qui l’on retire l’enfant pour le confier aux Services à l’enfant et à la famille ont un risque de mortalité quatre fois plus élevé que les autres.
Quelles sont les conséquences? Elles comprennent notamment une méfiance accrue envers les systèmes, la crainte de recourir aux soins de santé, ainsi qu’un stress émotionnel et psychologique. Soulignons que :
[...] le retrait d’un enfant par les services de protection de l’enfance a une incidence considérable sur le risque de décès évitable chez toutes les mères, le fardeau absolu et le taux de décès évitables les plus élevés ayant été observés chez les mères des Premières Nations.
Le message clé : le système de protection de l’enfance ne fonctionne pas en vase clos. Il accentue et renforce les inégalités en matière de soins de santé.
Parlons du vide laissé par la disparition de la pratique des sages-femmes autochtones. Alors qu’elle occupait autrefois une place centrale dans la santé communautaire et les systèmes matriarcaux, la profession de sage-femme autochtone a été interdite dans les années 1950, remplacée par un modèle d’intervention médicale et extractive. Parmi les 13 enfants de ma famille, j’ai été la première à être envoyée à l’hôpital.
Parmi les obstacles actuels, mentionnons l’absence d’avenues réglementaires pour les sages-femmes autochtones et un investissement minimal, voire nul, dans des avenues autochtones axées sur un travail d’aide aux naissances dirigé par la communauté ainsi que la formation et l’emploi des sages-femmes.
Des solutions existent déjà. Je pense, par exemple, au programme Strengthening Families Maternal Child Health, à la création d’un cadre des Premières Nations pour la formation d’aides à la naissance autochtones — des doulas —, et à une intégration de l’éducation et de la formation communautaire des sages-femmes.
La nation crie d’Opaskwayak, dans le Nord du Manitoba, nous offre un bon exemple de cette approche. Quatre employées se concentrent sur la santé des mères et des enfants et agissent comme aides à la naissance; elles sont en train de terminer leur apprentissage de la profession de sage-femme, une formation offerte par l’entremise du Conseil national des sages-femmes autochtones.
Ce qu’il faut retenir, c’est que les connaissances nécessaires et les modèles existent déjà. Ce qui manque, c’est un investissement et une volonté politique.
Parlons de l’évacuation des femmes avant l’accouchement. De nombreuses femmes des Premières Nations doivent quitter leur communauté quelques semaines avant la naissance, ce qui a des conséquences psychologiques et sociales : elles sont séparées de leur famille, de leur langue et de leur soutien habituel, et elles sont isolées pendant l’accouchement. Alors que la naissance est l’un des événements les plus célébrés dans les Premières Nations, la mère ne peut pas célébrer avec sa famille parce qu’elle est seule dans une autre ville ou un autre village.
Parlons aussi des répercussions financières. Selon les données du Programme des services de santé non assurés, qui ne sont pas exhaustives, celui-ci n’inclut ni les déplacements couverts par des accords de contribution ou d’autres accords de transfert, ni les déplacements couverts par d’autres programmes et initiatives, comme le Programme de soutien en santé — résolution des questions des pensionnats indiens, le principe de Jordan, l’Initiative : Les enfants inuits d’abord et les programmes provinciaux ou territoriaux, ni les déplacements qui sont couverts par une assurance privée ou que les gens paient de leur poche.
Au moins 8 715 patientes autochtones différentes ont été évacuées pour leur accouchement entre 2018-2019 et 2024-2025. Il s’agit de femmes inuites et des Premières Nations; le chiffre n’inclut pas les métisses. Ces données ne sont pas ventilées.
Pour les rendez-vous liés à la santé maternelle, qui comprennent les soins prénataux, postnataux et les échographies, le chiffre est toujours supérieur à 5 000 patientes par année. En 2024-2025, le total était de 5 719 patientes et 10 312 accompagnateurs.
Le message à retenir est le suivant : ce système est néfaste, coûteux et source de bouleversements culturels, mais il perdure en raison d’un manque d’investissement dans les soins communautaires.
Je vais aborder la question du manque de recherche. La recherche sur la santé des femmes est globalement sous-financée, ce qui met en évidence un problème plus profond : les femmes inuites, métisses et des Premières Nations sont davantage encore exclues des données. Il y a un manque d’approches fondées sur les distinctions, et les recherches menées par les Premières Nations, les Métis et les Inuits sont limitées.
Le message à retenir est le suivant : si on ne dispose pas de données exactes, les inégalités demeurent invisibles et persistent.
Je vais aborder les obligations juridiques et fondées sur les droits. Il y a les appels à l’action nos 18, 19 et 23 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada; il y a la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui porte sur les droits en matière de santé et d’autodétermination; et il y a les articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Ce ne sont pas des recommandations, ce sont des engagements et des obligations juridiques.
Le message à retenir est le suivant : la correction de ces lacunes n’est pas facultative; elle est obligatoire.
De plus, il existe un problème de nature économique : l’évacuation coûte cher, elle entraîne une perte de salaire et de productivité pour les femmes évacuées et elle exerce des pressions à long terme sur le système de santé. Les soins préventifs en milieu communautaire sont plus efficaces et moins coûteux.
Sénatrice McCallum, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous plus de temps pour terminer votre allocution?
Oui, s’il vous plaît.
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Merci à vous tous. Je suis consciente qu’il est tard.
Le message principal est le suivant : investir en amont est une démarche à la fois responsable sur le plan budgétaire et socialement juste.
Ce que le projet de loi S-243 doit faire, c’est énoncer clairement les mesures nécessaires : reconnaître la responsabilité du gouvernement fédéral dans le domaine de la santé des femmes autochtones; placer les femmes autochtones, inuites et métisses au cœur des préoccupations; soutenir les modèles de soins dirigés par les Autochtones; et investir dans la profession de sage-femme, le soutien prénatal et à la petite enfance. La recherche doit être dirigée par les autochtones, fondée sur les distinctions et conforme aux principes de propriété, de contrôle, d’accès et de possession des Premières Nations. Elle doit combler les lacunes en matière de compétences et de financement.
Enfin, il s’agit de responsabilité. Il ne s’agit pas ici de nous faire la charité ou de nous inclure après coup. Il faut exiger le respect des traités, de la Constitution, de la Charte, de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, des recommandations de la Commission de vérité et de réconciliation et du principe de Jordan.
Le message final est le suivant : si les femmes autochtones ne sont pas en santé, les femmes du Canada ne sont pas en santé. Nous ne pouvons pas laisser des femmes de côté. Nous devons jeter des ponts.
Merci.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-243, Loi prévoyant l’établissement d’un cadre national sur la santé des femmes au Canada.
Je tiens d’abord à remercier notre collègue l’honorable Danièle Henkel pour le leadership dont elle a fait preuve en présentant cet important projet de loi. Sénatrice Henkel, votre engagement envers la santé des femmes est à la fois inspirant et indispensable. Vous avez tiré parti de votre tribune pour mettre en lumière une lacune systémique qui perdure depuis bien trop longtemps, et pour cette raison, vous avez tout mon respect.
En tant que porte-parole officielle pour le projet de loi, j’ai longuement réfléchi à ses dispositions. Mon point de vue est façonné par mon identité de femme d’origine coréenne et de fille d’immigrants. J’ai vu mes parents se débattre avec un système de santé qui était souvent une « boîte noire », où les barrières linguistiques et les différences culturelles étaient aggravées par un modèle médical qui ne les prenait pas toujours en compte. Je m’exprime aussi en tant que mère d’une fille qui a aujourd’hui exactement l’âge que j’avais lorsque je l’ai mise au monde. Je lui souhaite des soins et des services de santé plus adaptés, puisqu’elle est susceptible de vivre un accouchement et une dépression post‑partum ainsi que de recevoir un traitement pour la ménopause ou d’autres problèmes de santé propres aux femmes au cours de sa vie.
Quand on parle de santé des femmes, il ne s’agit pas d’un sujet de niche ni d’un groupe d’intérêt particulier. Les femmes sont majoritaires au sein de la population du Canada. Nous représentons 50,4 % de la population du pays. Nous représentons la majorité de la main-d’œuvre dans les secteurs de la santé, de l’éducation et des services. Nous prenons la majorité des décisions en matière de soins de santé pour nos familles. Pourtant, pendant des décennies, le système a traité le corps féminin comme une « variation » du corps masculin plutôt que comme une réalité biologique distincte.
Le préambule du projet de loi S-243 indique à juste titre que les inégalités historiques en matière de recherche ont laissé les femmes pour compte. Pendant près d’un demi-siècle, le modèle d’excellence en recherche clinique a été l’« homme de référence », une référence établie en 1975 par la Commission internationale de protection radiologique. Cet « humain standard » a été défini comme un homme caucasien de 70 kilos et de 170 centimètres, dans la vingtaine.
Ce raccourci universitaire ne s’est pas révélé inoffensif. Il est devenu le modèle pour les doses de médicaments, les tests de sécurité automobile, les limites d’exposition aux radiations et les critères de diagnostic pour tout, des crises cardiaques aux maladies rénales. De plus, comme les femmes, en particulier les femmes de couleur, ne correspondaient pas à ce moule caucasien de 70 kilos, elles étaient souvent exclues des essais cliniques.
Quel a été le résultat? Les femmes sont 50 % plus susceptibles que les hommes d’être mal diagnostiquées à la suite d’une crise cardiaque et beaucoup plus susceptibles de subir des effets indésirables aux médicaments, car ces médicaments ont été testés sur des hommes, puis la posologie a été réduite en fonction du poids pour les femmes, faisant fi des différences fondamentales en ce qui concerne le métabolisme, l’activité enzymatique et la réponse cellulaire.
Nous l’observons très clairement dans le domaine des maladies auto-immunes. Dans plus de 100 maladies, les femmes représentent près de 80 % de toutes les personnes atteintes. Par exemple, le syndrome de Sjögren a un ratio femmes-hommes de 9 pour 1. J’ai appris que ce syndrome est une maladie chronique auto-immune qui se caractérise par des attaques du système immunitaire contre des glandes exocrines, ce qui entraîne une sécheresse oculaire et buccale typique. Elle touche principalement les femmes, généralement dans la quarantaine ou la cinquantaine, et entraîne une sécheresse généralisée, une grande fatigue, des douleurs articulaires et des dommages éventuels à des organes comme les poumons ou les reins.
Pourtant, comme ces maladies touchent surtout les femmes, elles sont souvent sous-financées et sous-étudiées. Les femmes doivent donc attendre, en moyenne, cinq ans et doivent consulter quatre médecins avant de recevoir le bon diagnostic.
Il y a aussi la question des changements liés au système reproducteur. Je pense à la clinique Complex Menopause du centre de santé des femmes de la Colombie-Britannique, dont j’ai récemment appris l’existence lorsque j’ai rencontré un groupe de brillants défenseurs de la santé de la Colombie-Britannique lors de l’activité d’information de la sénatrice Henkel sur la Colline, organisé en collaboration avec la Coalition pour la santé des femmes du Canada. C’est actuellement la seule clinique de ce genre dans cette province de 5 millions d’habitants. Ayant moi-même traversé la ménopause pendant 10 ans, je peux vous dire qu’il ne s’agit pas que d’un problème médical. C’est un problème de productivité qui touche toutes les femmes.
Lorsqu’une femme au sommet de sa carrière quitte le marché du travail en raison de symptômes qui sont qualifiés de « stress » — qu’elle soit PDG ou partenaire principale d’une entreprise ou qu’elle exerce un métier spécialisé —, c’est toute l’économie canadienne qui en souffre. Cette taxe silencieuse imposée aux femmes nuit à la prospérité nationale. C’est pourquoi la conversation entamée par la sénatrice Henkel est si importante.
Honorables sénateurs, comme je suis porte-parole, mon objectif est de veiller à ce que le projet de loi S-243 fasse l’objet d’un examen des plus rigoureux. Les cadres nationaux peuvent être très bénéfiques. Je leur suis favorable parce qu’ils orientent la collaboration entre le fédéral et le provincial.
Pour que ce cadre — et d’autres — soit vraiment efficace, le projet de loi doit être étudié rigoureusement. Ainsi, les écueils bureaucratiques et les frictions concernant les champs de compétence pourront être évités lorsque le projet de loi entrera en vigueur.
Je tiens à souligner trois domaines précis où, à mon avis, le comité doit apporter des éclaircissements au Sénat.
Premièrement, il faut privilégier les résultats cliniques plutôt que les procédures administratives. Le paragraphe 2(3) du projet de loi prévoit la tenue d’une conférence nationale dans un délai d’un an, puis la tenue de conférences récurrentes tous les trois ans. Le dialogue est effectivement essentiel, mais le comité doit également recueillir l’avis de responsables de la santé sur la manière de veiller à ce que ces conférences se traduisent par des échanges concrets de données, et pas seulement par des dépenses administratives.
À une époque où la dette nationale est plus élevée que jamais, chaque dollar dépensé doit être un dollar productif. Je souhaite que le comité se penche sur la manière de rationaliser ces conférences — peut-être en les intégrant aux tables de concertation fédérales-provinciales-territoriales existantes — afin que l’accent reste principalement mis sur la recherche de terrain et les outils de diagnostic. Nous devons veiller à ce que l’héritage de ce cadre puisse se mesurer en nombre de vies sauvées, et non en nombre de rapports rédigés. Pour reprendre les propos de la sénatrice McCallum, nous devons nous assurer que les femmes des communautés autochtones, inuites et métisses soient présentes à cette table.
Deuxièmement, il faut faire du leadership fédéral un catalyseur de l’excellence provinciale. L’article 2 préconise un leadership fédéral. Dans notre fédération, la prestation des services de santé relève de la compétence des provinces et des territoires. Le leadership fédéral le plus efficace n’est pas celui qui impose, mais celui qui stimule.
Le Canada recèle d’incroyables pépites d’excellence. L’Ontario dispose de groupes spécialisés dans la santé des femmes. La Colombie-Britannique offre des programmes de bien-être destinés aux autochtones qui sont de calibre mondial et, comme je l’ai déjà mentionné, une clinique spécialisée dans la ménopause complexe, unique en son genre. Un cadre national devrait servir de passerelle pour les échanges de connaissances.
J’espère que le comité invitera des représentants provinciaux à témoigner sur la forme de coordination fédérale qui nous permettra d’exploiter le mieux possible les compétences particulières qui sont sous la responsabilité des provinces. En ayant dès maintenant une bonne idée de ce que devrait être la dynamique fédérale-provinciale-territoriale, nous nous assurons que le cadre sera accueilli par les provinces comme un outil d’innovation, plutôt que d’être perçu comme une ingérence dans leurs champs de compétence. Cette clarté est essentielle à la réussite de toute stratégie nationale en matière de santé.
Enfin, le troisième domaine concerne l’assurance de la précision biologique et clinique. Je tiens à souligner l’importance de créer un cadre axé sur le travail clinique. L’article 2 fait référence à l’innovation et à l’entrepreneuriat féminins. Bien qu’il s’agisse là d’objectifs économiques louables, le comité doit entendre l’avis d’experts médicaux sur la manière de veiller à ce que ces objectifs sociaux et économiques ne détournent pas l’attention du cœur du projet de loi, à savoir les considérations biologiques. Pour que ce cadre soit véritablement transformateur, il doit rester strictement axé sur les différences biologiques liées au sexe et sur les variations observées entre les groupes raciaux et ethniques.
Il faut que des cliniciens nous expliquent pourquoi certaines populations, comme les femmes d’origine sud-asiatique ou les femmes noires, présentent des évolutions différentes de certaines maladies. En veillant à ce que le cadre reste ancré dans les données cliniques, nous nous assurerons qu’il soit un outil médical fiable pour les générations à venir.
Honorables sénateurs, je soulève ces questions dans un esprit constructif, en ma qualité de porte-parole, et je suis convaincue que, lorsque le gouvernement fédéral proposera une vision coordonnée, nous pourrons résoudre les crises sanitaires les plus urgentes qui touchent la majorité de la population.
Pour que le cadre fonctionne réellement, il doit être rigoureux, être axé sur le travail clinique et respecter la Constitution.
Nos filles, nos petites-filles et les générations futures de femmes méritent de grandir dans un Canada où leurs symptômes ne seront pas considérés comme de simples manifestations d’anxiété, où la posologie des médicaments sera adaptée à leur constitution physique et où leur origine culturelle sera prise en compte dans le contexte des soins.
Merci, sénatrice Henkel, de faire de la santé des femmes une question à aborder dans une perspective nationale, comme il se doit. Merci.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
