Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-7, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau :

a) au préambule, à la page 1, par suppression des lignes 2 à 11;

b) à l’article 1 :

(i) à la page 2, par suppression des lignes 47 et 48,

(ii) à la page 3, par suppression des lignes 1 et 2 de la version anglaise,

(iii) à la page 4, par suppression des lignes 1 à 44,

(iv) à la page 5, par suppression des lignes 1 à 25,

(v) à la page 7 :

A) par substitution, aux lignes 18 et 19, de ce qui suit :

« b) celui qui, à son égard, a donné l’avis visé à l’alinéa (3)e). »,

B) par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit :

« donné l’avis visé à l’alinéa (3)e) ne peut : »;

c) à l’article 2, à la page 7, par substitution, aux lignes 35 et 36, de ce qui suit :

« 241.2(3)b) à h) et au paragraphe 241.2(8) est coupable : ».

Je vous remercie. Meegwetch.