Honorables sénateurs, le Sénat s’est formé en comité plénier pour étudier la teneur du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19.

Honorables sénateurs, durant un comité plénier, les sénateurs s’adressent à la présidente, mais ne sont pas obligés de se lever. Conformément au Règlement, le temps de parole est de 10 minutes — questions et réponses y comprises — mais, tel qu’ordonné, si un sénateur n’utilise pas tout son temps de parole, il peut céder le temps qu’il lui reste à un autre sénateur. Le comité accueillera la vice-première ministre et ministre des Finances et la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées. Je les invite maintenant à entrer, accompagnées de leurs fonctionnaires.

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, l’honorable Chrystia Freeland, l’honorable Carla Qualtrough et leurs fonctionnaires prennent place dans la salle du Sénat.)

Mesdames les ministres, j’ai le plaisir de vous accueillir au Sénat. Je vous invite à présenter vos fonctionnaires et à faire vos observations préliminaires.

Honorables sénateurs, je suis heureuse de participer au débat sur le projet de loi C-4, Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19. Avant de commencer, je tiens à souligner que nous sommes réunis ici sur un territoire algonquin non cédé.

Je suis accompagnée, bien sûr, par la vice-première ministre et ministre des Finances Chrystia Freeland, et par des fonctionnaires, Heather Sheehy, sous-ministre déléguée, Emploi et Développement social Canada, et Nick Leswick, sous-ministre délégué, Direction de la politique économique et fiscale, Finances Canada.

C’est un plaisir d’être ici avec vous tous. Je remercie le sénateur Dean de parrainer le projet de loi.

Honorables sénateurs, depuis le début de la pandémie de COVID-19, notre priorité consiste à appuyer les travailleurs et leurs familles. Nous avons créé la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants afin d’aider les travailleurs du Canada en cette période difficile. Nous avons également créé des milliers d’emplois et des possibilités de formation pour les jeunes, et veillé à ce que le secteur à but non lucratif reçoive du soutien afin que les organismes puissent continuer à aider les collectivités.

Afin d’offrir de la certitude et de la continuité, nous avons prolongé la PCU de quatre semaines, soit de 24 à 28 semaines. Certes, beaucoup de Canadiens ont réintégré le marché du travail, mais nous savons qu’il faut demeurer vigilants et souples dans nos efforts pour aider les gens tandis que nous travaillons ensemble pour stopper la propagation du virus.

Il est indéniable que la pandémie a mis en lumière la nécessité de moderniser le programme d’assurance-emploi du Canada.

Cependant, l’assurance-emploi, malgré le besoin imminent d’une réforme, est en fait le meilleur outil à notre disposition et surpasse tout nouveau système pouvant être mis en place rapidement pendant une pandémie. C’est pourquoi, en août dernier, notre gouvernement a annoncé des modifications temporaires au régime d’assurance-emploi qui permettront à un plus grand nombre de Canadiens d’y avoir accès alors que la PCU prend fin. Ces modifications déjà apportées par voie de règlement aideront des millions de Canadiens à satisfaire aux critères d’admissibilité de trois manières.

Grâce au projet de loi à l’étude aujourd’hui, les Canadiens qui demeurent inadmissibles à l’assurance-emploi pourront compter sur trois nouvelles prestations. La Prestation canadienne de relance économique permettra d’aider les travailleurs qui ont subi une perte de revenu d’au moins 50 % pour des raisons liées à la COVID-19 et qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi. Elle accordera aux Canadiens admissibles un montant de 500 $ par semaine pendant un maximum de 26 semaines, du 27 septembre 2020 jusqu’au 25 septembre 2021. Les bénéficiaires doivent se chercher activement du travail et, comme c’est le cas pour le régime d’assurance-emploi, les travailleurs salariés et les travailleurs autonomes pourront continuer à gagner un salaire même s’ils reçoivent des paiements de la Prestation canadienne de relance économique.

La deuxième prestation est la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique. Elle offrira 500 $ par semaine pendant un maximum de deux semaines aux travailleurs qui ont contracté la COVID-19 ou qui pourraient l’avoir contractée, ou qui se sont isolés pour des raisons liées au virus.

Enfin, la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants accordera 500 $ par semaine, par ménage, pendant un maximum de 26 semaines, aux travailleurs qui ont réduit de plus de 50 % leurs heures de travail pour s’occuper d’un enfant ou d’un proche en raison de la fermeture des écoles, des garderies ou des programmes de soins de jour.

La prestation serait également offerte aux travailleurs qui doivent rester à la maison parce que la personne dont ils doivent prendre soin est malade ou considérée comme étant à haut risque par un professionnel de la santé, ou parce que son soignant habituel n’est pas disponible en raison de la COVID-19.

Pour garantir que les employés sous réglementation fédérale aient accès à un congé avec protection de l’emploi, la partie 2 du projet de loi propose de modifier le Code canadien du travail afin que ces employés aient accès à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et à la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants. Le projet de loi proroge aussi la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, qui a déjà permis au gouvernement fédéral d’aider des millions de Canadiens et d’entreprises à traverser la crise grâce à divers programmes de soutien d’urgence tels que la PCU. Faute de proroger la loi, les paiements de soutien pourraient être interrompus, ce qui aurait des répercussions désastreuses sur la vie des gens, les familles et les entreprises.

Par ailleurs, le projet de loi à l’étude prévoit une somme de 1,5 milliard de dollars destinée aux provinces et aux territoires pour appuyer les services de formation professionnelle destinés aux Canadiens. Nous devons tous demeurer vigilants et continuer de déployer des efforts pour soutenir les travailleurs et freiner la propagation de la COVID-19. Ce n’est pas une mince tâche, je le sais, mais cela nous concerne tous.

Je vous remercie, honorables sénateurs. La vice-première ministre et moi-même serons heureuses de répondre à vos questions.

Merci, madame la ministre.

Mesdames les ministres, je vous remercie toutes les deux de votre présence.

Ma première question s’adresse à la ministre des Finances, Mme Freeland. Permettez-moi d’abord de vous féliciter de votre nomination à ce poste, qui témoigne manifestement de la confiance du premier ministre à votre endroit.

Madame la ministre Freeland, en 2015, la plateforme électorale du Parti libéral contenait la promesse qu’un gouvernement libéral n’aurait pas recours à la prorogation pour échapper à certaines situations périlleuses. Le 18 août, le premier ministre Trudeau a rompu cette promesse et interrompu les travaux parlementaires pour empêcher les comités de faire enquête sur le scandale de l’organisme UNIS, scandale qui est d’ailleurs la raison pour laquelle vous êtes ici devant nous aujourd’hui, en remplacement de votre prédécesseur, Bill Morneau. Nous sommes aujourd’hui saisis du projet de loi C-4, alors que le gouvernement aurait facilement pu l’inclure dans son programme législatif, n’eût été la prorogation. En outre, le projet de loi est une nouvelle version du projet de loi C-2, que nous venions de recevoir la semaine dernière.

Madame la ministre, pouvez-vous dire au Sénat à quel moment les fonctionnaires ont commencé à travailler au projet de loi initial, le projet de loi C-2, et si le premier ministre a réellement consulté tous les chefs de l’opposition avant son discours du Trône, dont découle le projet de loi C-2? Pourquoi a-t-il fallu réviser le projet de loi pour tenir compte d’une exigence du NPD concernant les congés de maladie? Tout ce cinéma faisait-il partie du plan de mise en œuvre du gouvernement Trudeau depuis le début?

Merci beaucoup de votre question, sénateur. À titre d’avant-propos, j’aimerais faire part aux sénateurs d’une réflexion que j’ai eue mardi soir, ou plutôt au petit matin mercredi, alors que je participais au vote à l’autre endroit. Le tout s’est déroulé en toute collégialité; l’ambiance était collégiale et même amicale. Les députés faisaient des blagues avec ceux des autres partis et, au bout du compte, le projet de loi a été adopté à l’unanimité.

Pendant ce temps, tout le monde est au courant, j’en suis sûre, il y avait un autre débat dans un pays voisin du nôtre. Je vais vous répondre, je le promets, monsieur le sénateur. Nous serons ici pendant deux heures. Je veux seulement...

Je n’ai droit qu’à dix minutes. Je veux une réponse.

Je comprends. Je voulais simplement faire un commentaire au sujet de la démocratie canadienne si vous le permettez, monsieur le sénateur. J’ai presque terminé.

Cette soirée-là, j’ai réfléchi au fait que nous avons une démocratie fonctionnelle et j’étais très reconnaissante à tous ceux qui ont participé à l’adoption du projet de loi, comme je le suis envers vous tous. En cette période de crise sans précédent — la pire depuis la Seconde Guerre mondiale —, il faut prendre le temps de réfléchir à l’ampleur des efforts concertés menés partout au pays au-delà des lignes partisanes pour lutter contre le coronavirus. Je sais que tous les sénateurs ont participé à ces efforts et j’en suis reconnaissante. Ce n’était pas acquis; il est toujours possible de faire fausse route. Je vous remercie de tout cœur.

Maintenant sénateur, en ce qui concerne votre question...

J’espère que je pourrai ravoir ma minute et demie.

Je serais ravie de répondre à vos questions pendant une minute et demie de plus si les sénateurs le souhaitent.

Passons à vos questions. J’ai bien peur de ne pas être d’accord avec certaines — j’allais dire hypothèses, mais ce sont plutôt — des affirmations contenues dans votre question, sénateur.

La prorogation était une mesure on ne peut plus opportune face à une situation totalement nouvelle au pays et dans le monde. Comme l’a dit le premier ministre, le discours du Trône que le gouvernement a présenté immédiatement après les élections l’a été dans des circonstances totalement différentes. Aujourd’hui, nous sommes au cœur d’une pandémie mondiale à laquelle le monde entier réagit et qui a provoqué une crise économique comparable à la Grande Dépression.

Il est tout à fait opportun — et je dirais même essentiel d’un point de vue démocratique — que, dans le discours du Trône, le gouvernement ait présenté aux Canadiens, aux députés et aux sénateurs son plan pour affronter la crise. Ce plan propose précisément les mesures sur lesquelles nous vous demandons votre avis aujourd’hui.

Je vais soulever un autre point. Vous avez mentionné les congés de maladie, sénateur. Depuis des mois, le gouvernement dit clairement qu’il est favorable à deux semaines de congé de maladie payé pour l’ensemble des Canadiens. Je tiens d’ailleurs à remercier de leur soutien le premier ministre Horgan, votre propre premier ministre, M. Pallister, ainsi que le premier ministre Sandy Silver du Yukon. Les congés de maladie payés sont essentiels, et aujourd’hui plus que jamais, car si les gens ne peuvent pas rester chez eux lorsqu’ils sont malades, s’ils doivent choisir entre rester chez eux ou se nourrir, ils iront au travail dans leur état et ils ne pourront pas combattre le coronavirus. Le gouvernement tient fermement à ces congés et je suis ravie de l’appui reçu à la Chambre.

Six minutes pour répondre à une seule question, vous êtes comme votre prédécesseur. J’ai d’autres questions à vous poser, mais comme je sais que je n’obtiendrai pas de réponse, je préfère me tourner vers la ministre Qualtrough qui sera peut-être plus succincte.

Madame la ministre, ma question concerne une jeune femme de Winnipeg dont la situation a été récemment portée à mon attention par sa mère. Kristen a reçu très jeune un diagnostic d’arthrite rhumatoïde. Elle a fait son possible pour continuer à travailler malgré cette maladie débilitante. Elle reçoit du gouvernement un montant d’invalidité qui n’a pas changé depuis des années. Elle a dû renoncer à trois offres d’emploi récentes en raison de la pandémie de COVID-19. Lorsqu’elle a présenté une demande de PCU, on lui a dit qu’elle n’y était pas admissible. J’ai transmis au bureau du ministre Vandal ma correspondance avec la mère de Kristen, et j’attends une réponse de celui-ci.

Madame la ministre, le gouvernement libéral a sciemment approuvé des milliers de demandes frauduleuses dans le cadre de la PCU. Le premier ministre a même déclaré qu’il fallait y donner suite, quitte à récupérer l’argent plus tard. Pourtant, la jeune femme dont je vous parle n’a pas pu obtenir un soutien d’urgence de son gouvernement. Pourquoi en a-t-il été ainsi, et que ferez-vous, madame la ministre, pour aider Kristen?

Je vous remercie sénateur de la question. La PCU était une prestation de remplacement du revenu destinée aux personnes ayant perdu du travail ou leur emploi à cause de la COVID. Cette mesure ne visait que les travailleurs. C’est le choix stratégique que nous avons fait. Nous avons intentionnellement décidé de nous concentrer sur les travailleurs.

Je n’en sais pas assez sur les faits dans le dossier dont vous faites mention pour vous donner plus de renseignements sur les autres mesures de soutien visant cette personne, mais je consulterai le ministre Vandal pour vous donner une réponse complète.

D’après ce que vous avez dit, cette jeune femme n’était pas admissible à la PCU parce qu’elle n’avait pas perdu son emploi. Toutefois, dans la nouvelle prestation de relance économique, nous avons introduit la notion de baisse de revenu pour que les personnes qui n’ont pas perdu leur emploi, mais accusent une diminution de revenu soient elles aussi admissibles à cette aide.

Comme je l’ai indiqué, je ne connais pas la situation personnelle de cette jeune femme, mais je me ferai un plaisir de discuter de son cas avec le ministre Vandal afin de vous fournir une réponse.

Madame la ministre, je vais faire une autre tentative.

Le NPD a déclaré qu’il soutiendra votre gouvernement, incitant le réseau CBC à dire que ce parti serait votre partenaire subalterne pour les trois prochaines années. Donc, deux partis qui ont chacun obtenu moins de votes que le Parti conservateur aux dernières élections mènent le bal. C’est maintenant le NPD qui dicte votre conduite. C’est le monde à l’envers.

Pouvez-vous nous dire combien la promesse sur les congés de maladie va coûter aux Canadiens? Pourriez-vous aussi nous dire ce que vous avez dû payer pour acheter les maigres 24 sièges des néo-démocrates sur les 338 que compte la Chambre des communes? Combien tout cela va-t-il coûter aux Canadiens au cours des trois prochaines années?

Merci de votre question, sénateur. Je ne savais pas que ma conduite ne m’appartenait plus.

Je peux vous dire ceci au sujet de mon gouvernement et de sa façon de gouverner en période de pandémie mondiale : lorsqu’on détient une minorité de sièges au Parlement, il faut toujours chercher à présenter des mesures qui obtiendront le soutien de la Chambre.

Comme je l’ai dit, j’ai été ravie, aux petites heures mercredi matin, d’apprendre que nos mesures avaient reçu l’appui unanime du Parti conservateur, du Bloc, du NPD et du Parti vert. Je crois que c’est une preuve évidente d’unité nationale. Par ailleurs, j’ai déjà répondu à la question sur les congés de maladie.

Poursuivons encore 10 minutes.

Je vous remercie. Soyez les bienvenues toutes les deux, et félicitations pour votre nomination, madame la vice-première ministre. Je vous remercie toutes les deux de ce que vous avez fait depuis le début de la pandémie, mais aussi auparavant.

Grâce à la Prestation canadienne d’urgence et à diverses autres mesures, le gouvernement a trouvé un moyen lui donnant toute la marge de manœuvre nécessaire pour soutenir financièrement les Canadiens et pour adapter ses interventions dès qu’il constatait que certains Canadiens passaient à travers les mailles du filet de sécurité économique. La mesure législative dont nous sommes saisis aujourd’hui n’est toutefois pas sans défauts, il faut le dire, et elle semble exacerber les préjugés voulant que certaines personnes méritent qu’on les aide, mais pas d’autres, comme les pauvres.

Le projet de loi considère de facto que les Canadiens occupaient un emploi et avaient des revenus annuels supérieurs à 5 000 $. Comme vous le savez sans doute toutes les deux, de nombreuses raisons peuvent expliquer pourquoi une partie des Canadiens ne répondent pas à ces critères. Je pense par exemple à une personne qui aurait perdu son emploi avant la pandémie et qui n’avait pas droit à l’assurance-emploi, qui serait à la tête d’une toute nouvelle entreprise, qui aurait cessé de travailler avant le début de la pandémie pour prendre soin d’un proche, qui souffrirait d’une limitation non diagnostiquée, qui n’aurait pas les moyens de se rendre travailler, de faire garder ses enfants ou d’acheter les vêtements dont elle aurait besoin pour occuper un emploi, qui serait incapable de travailler ou encore qui n’aurait pas les moyens de se priver des prestations qu’elle touchait déjà par l’entremise des divers programmes d’aide sociale. Ce ne sont que quelques exemples, et il pourrait y en avoir beaucoup d’autres.

Le gouvernement s’est engagé à aider les personnes les plus financièrement éprouvées par la COVID-19 et qui n’ont toujours pas droit aux programmes d’aide mis en œuvre par l’État. Quand on sait tout l’appui que l’idée d’un revenu de subsistance garanti a pu récolter dans la population canadienne et dans la mesure où le gouvernement s’est engagé à bouger dans plusieurs des dossiers concernés, j’aimerais que vous répondiez à deux questions, après quoi je céderai la parole à ma collègue la sénatrice Miville-Dechêne.

Les provinces et les territoires ont-ils assuré au gouvernement qu’ils ne récupéreront pas les prestations des assistés sociaux admissibles à n’importe quelle des mesures de soutien économique prévues dans le projet de loi? De plus, y a-t-il un plan pour examiner la possibilité d’un revenu minimum garanti et, le cas échéant, que peuvent faire les sénateurs pour y contribuer?

Merci, sénatrice, pour votre importante question. Il est délicat de parler des prestations avec les provinces et de vérifier si elles comptent récupérer les sommes versées sur les prestations provinciales d’aide sociale. J’ai obtenu un succès modeste pour ce qui est de la Prestation canadienne d’urgence, et non un succès total, ce qui me frustre au plus haut point. Les provinces ont décidé de récupérer les prestations même si mes collègues et moi avons demandé à nos homologues de ne pas le faire. Nous dialoguons avec eux. Les discussions se poursuivent. Nous tentons de leur expliquer qu’ils doivent se comporter de façon moins dure en cette période exceptionnelle, car c’est vraiment injuste. Bien franchement, je ne peux pas vous garantir que les provinces n’adopteront pas le même comportement à l’égard de ces prestations, mais nous travaillons vraiment fort. Certaines provinces ont déjà déclaré qu’elles ne le feront pas, comme la Colombie-Britannique, ma province. J’aimerais pouvoir vous dire que nous avons convaincu l’ensemble des provinces et des territoires, mais ce n’est pas le cas.

La situation actuelle ne nous empêche en rien de débattre du revenu universel de base ou du revenu minimum garanti. À l’heure actuelle, nous mettons l’accent sur les mesures d’urgence destinées aux travailleurs, mais il est important de débattre des lacunes constatées dans les services sociaux, et nous espérons que ce débat aura lieu. Je suis heureuse que vous... Nous vous demanderons votre aide au moment opportun.

Je cède la parole à la sénatrice Miville-Dechêne.

Merci beaucoup, ce sont des questions importantes. Nous avons fait de notre mieux pour veiller à ce que le système de prestation de relance économique soit le même que celui de l’assurance-emploi. Bien entendu, le système d’assurance-emploi est beaucoup plus sophistiqué, mais dans le cadre de la PCU, nous n’avons pas demandé que la personne se cherche du travail, qu’elle soit disponible pour travailler ou qu’elle n’ait pas refusé une offre raisonnable de travailler.

Nous avons donc inscrit ces critères dans la loi et dans l’attestation, mais, honnêtement, il s’agit toujours d’une prestation par attestation. Au début, bien sûr, nous posons des questions, mais la personne qui répond à ces questions accepte qu’il y ait de temps en temps une vérification de la validité de ses réponses. Alors, si vous dites que vous cherchez du travail, peut-être que, dans une semaine, quelqu’un vous téléphonera pour vous demander d’indiquer les emplois auxquels vous avez postulé.

Bref, nous faisons de notre mieux. Ce programme est beaucoup plus robuste que la PCU et il est très semblable à l’assurance-emploi, mais il n’est pas aussi complet que ce dernier en raison des limites du système, qui est très nouveau.

Pour ce qui est des travailleurs à temps partiel, ils seront admissibles à cette prestation s’ils ont perdu leur emploi ou que leur revenu — quel qu’il soit — a baissé de 50 %. Les étudiants ne peuvent pas restreindre indûment leur disponibilité, sauf s’ils étudient à temps plein. C’est ici que l’attestation entre en jeu, qui permet d’établir le caractère raisonnable ou non d’une situation.

Je suis désolée, madame la sénatrice. Ce terme a pour parallèle la notion de « justification » dans le régime d’assurance-emploi. Vous ne pouvez pas refuser une offre d’emploi ou éviter de chercher du travail sans motif valable. Comme cette notion nous semblait trop restrictive, nous avons opté pour une approche un peu plus générale fondée sur ce qui est raisonnable, dans le but de tenir compte des circonstances particulières de chacun. En effet, il peut y avoir des différences entre ce qui est raisonnable pour vous et ce qui l’est pour moi. C’est un critère subjectif, et il n’existe pas de jurisprudence sur ce qui est raisonnable. On réussit toutefois à encadrer la notion de « raisonnable » en combinant les quatre critères selon lesquels il faut être en recherche d’emploi, ne pas restreindre indûment sa disponibilité et accepter l’offre d’emploi. On peut examiner ces critères et une personne doit avoir un motif pour ne pas les respecter. C’est ce que nous avons trouvé de mieux pour tenir compte des réponses individuelles des gens.

Ce ne sera pas possible, il ne reste pas suffisamment de temps.

Merci, je vous remercie mesdames les ministres. Je tiens à vous remercier, vous et vos collègues libéraux. Vous avez fait un travail remarquable dans le contexte de la pire crise des soins de santé en 100 ans et du pire problème financier depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Vous méritez notre reconnaissance pour le travail que vous avez accompli pour les Canadiens en cette période trouble. Je sais que les mesures prises n’ont pas fait l’unanimité. Les partis d’opposition ont fait leur travail et leur devoir, et les médias ont joué leur rôle et ils ont souligné les erreurs qui ont été commises. Je suis sûr que vous apprenez de vos erreurs tout en poursuivant vos efforts.

Ma première question porte sur une préoccupation que j’ai entendue à l’Île-du-Prince-Édouard concernant l’annonce faite le 5 juin dernier au sujet du crédit d’impôt pour personnes handicapées. De nombreuses personnes âgées m’ont dit qu’elles avaient rapidement reçu la somme complémentaire à la Sécurité de la vieillesse — des couples qui m’ont dit qu’ils n’avaient pas vraiment besoin de cet argent. Ils le prenaient, mais ils n’en avaient pas véritablement besoin. Je n’ai jamais entendu ce commentaire de la part de ceux qui reçoivent des prestations d’invalidité. En fait, ils n’ont pas encore reçu le crédit d’impôt. Ils se demandent combien de temps ils devront encore attendre et comment le projet de loi proposé permettra de régler le problème de façon permanente.

Ce montant supplémentaire ne fait pas partie du projet de loi dont vous êtes saisis, mais du précédent. Je suis fière que le gouvernement se soit engagé à toujours tenir compte des besoins des personnes handicapées dans sa riposte contre la pandémie. Je suis toutefois moins fière des écueils systémiques que nous avons rencontrés quand nous avons voulu envoyer ce montant directement aux personnes handicapées du pays.

Si l’État veut envoyer de l’argent directement aux aînés, il le peut parce qu’il a leurs coordonnées grâce à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. Même chose pour les familles grâce à l’Allocation canadienne pour enfants. Or, il n’y a rien de tel pour la population handicapée, et c’est inacceptable. Il a fallu énormément de temps pour regrouper les listes dont disposaient les différents ministères et concevoir un système capable d’extraire les coordonnées des gens. Au Canada, les politiques sur les personnes handicapées ont toujours été tributaires des politiques fiscales.

Tout ça pour dire que plus d’un million de personnes devraient recevoir le montant promis dans les semaines qui viennent — enfin! C’est inacceptable que les choses aient traîné autant, mais la promesse que nous avons faite dans le discours du Trône me permet d’affirmer que cela ne devrait plus se reproduire.

Je vous remercie, madame la ministre. Je vais transmettre le message aux personnes de ma province qui m’ont posé la question.

D’ici la fin du mois, sénateur, je vous le promets.

Sinon, je leur donne votre numéro de téléphone personnel.

Je vous le permets.

Ma prochaine question s’adresse à la ministre des Finances. L’effort considérable déployé pour aider les Canadiens en ces temps difficiles est très apprécié à l’Île-du-Prince-Édouard, où nous avons été touchés — en particulier l’industrie du tourisme et les exportations. Il y a parfois de petites choses auxquelles on ne pense pas : nous exportons beaucoup de frites surgelées. Les restaurants sont fermés. La production se poursuit, mais les ventes ne suivent pas.

Ma question pour la ministre des Finances concerne le remboursement de tous ces coûts. Vous le savez — comme vous venez d’être nommée dans vos fonctions, vous l’ignorez peut-être —, il y a un problème persistant d’évasion fiscale à l’étranger et d’équité dans le système. Nous ne sommes pas dans une position où le dirigeant du pays a payé 750 $ dollars d’impôts l’an dernier, mais nous ne voulons pas miner la crédibilité du régime fiscal en laissant certains ne pas payer leur juste part.

Pendant des années, j’ai parlé du travail extraordinaire accompli par l’Agence du revenu du Canada en matière de perception fiscale au pays. Selon moi, l’Agence fait un travail lamentable en ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger, c’est-à-dire les Canadiens qui cachent leur argent à l’étranger. Les cas se multiplient. Pensons aux Panama Papers, divulgués il y a quatre ans. Plus de 600 Canadiens avaient déposé de l’argent dans une banque du Panama. D’autres pays avaient prélevé des impôts de leurs citoyens qui avaient 1,2 milliard de dollars à la même banque : 182 millions de dollars pour l’Allemagne, 93 millions de dollars pour l’Australie et 25 millions de dollars pour l’Islande, dont la population se chiffre à 300 000.

Cet argent est essentiel pour financer les mesures que vous voulez prendre pour les Canadiens. Il est crucial que nous payions tous notre juste part. On entend partout que nous sommes tous dans le même bateau. Ce serait une bonne occasion de le prouver. Les autres pays dont j’ai parlé ont récupéré 1,2 milliard de dollars. Le Canada, lui, n’a pas récupéré un sou quatre ans après les révélations.

Madame la ministre, comment est-ce justifiable ou même viable à long terme?

Merci beaucoup, monsieur le sénateur, pour cette question très importante. Je ne peux pas m’empêcher de préciser que je suis bien au courant du problème des producteurs de pommes de terre. C’est l’une des conséquences inattendues du coronavirus, et je pense que nous devons leur venir en aide.

En ce qui concerne l’impôt et l’évasion fiscale, vous soulignez un point très important. Nous faisons face avec une unité admirable, à mon avis, à la plus grande crise depuis la Deuxième Guerre mondiale. Je pense que le pays réussit assez bien à rallier tout le monde. Cela dit, les répercussions économiques varient considérablement. C’est malheureusement les personnes les plus vulnérables et les plus pauvres du pays qui sont les plus durement touchées par le coronavirus.

De plus, vous avez tout à fait raison de dire que la lutte contre le virus coûte très cher. J’imagine que ce ne sera pas surprenant de la part d’une ministre des Finances, mais je pense que nous devons être tout particulièrement prudents afin de bien planifier les dépenses et de faire en sorte que tous paient leur juste part. C’est ce à quoi les Canadiens s’attendent. J’ai déjà parlé d’évasion fiscale et de paradis fiscaux avec la ministre Lebouthillier, et je pense qu’il reste du travail à faire.

Comme vous le savez, dans le discours du Trône, nous avons parlé d’imposer les géants du Web. Je pense que c’est un domaine où il y a de l’injustice, notamment envers les entreprises canadiennes. Nous avons parlé d’un élément qui faisait partie des engagements électoraux, c’est-à-dire imposer les options d’achat d’actions des dirigeants d’entreprises établies. Cependant, je crois que la lutte contre l’évasion fiscale, y compris les mesures visant les paradis fiscaux à l’étranger, doit faire partie de notre approche. Je vous remercie d’avoir soulevé la question.

Merci, madame la ministre. La corruption peut-elle poser problème à l’Agence du revenu du Canada? Les médias me demandent depuis des années si je me suis penché sur ces dossiers. Ils veulent toujours me presser là-dessus. Y a-t-il un problème de cette nature? J’ai toujours résisté contre cette idée, parce qu’il ne faut pas participer aux théories du complot. Cependant, je dois admettre que, lorsque je vois ce qui arrive d’année en année, je suis porté à croire qu’il y a un grave problème à cet égard.

Le Canada a commencé à s’intéresser à la question il y a 14 ans. Il y avait 106 Canadiens qui détenaient des actifs de 100 millions de dollars dans une banque au Liechtenstein.

Depuis ce temps, l’Agence du revenu a travaillé très fort dans ce dossier, et elle a établi les sommes dues. Elle a perçu une très petite partie de ces sommes, et personne n’a été accusé ou condamné. Selon le vérificateur général, l’Agence du revenu s’est justifiée en disant qu’elle ne savait pas comment les choses fonctionnaient, et que cette affaire leur avait permis de l’apprendre. Or, ce n’est pas du tout le cas, car, après la situation au Liechtenstein, il y a eu un cas en Suisse impliquant quelque 900 Canadiens, et il y a eu les Paradise Papers et les Panama Papers, que j’ai mentionnés. Ce genre de situation se reproduit constamment. Le gouvernement a donné 1 milliard de dollars à l’Agence du revenu pour l’aider. Nous apprenons que cet argent sert à la réorganisation ainsi qu’au financement des augmentations salariales régulières. Il n’est pas investi là où on en a besoin.

Plus les choses empireront, plus il sera difficile de croire que nous sommes réellement tous dans le même bateau. Je vous demande donc, madame la vice-première ministre et ministre des Finances, d’utiliser les pouvoirs que vous confère votre haut poste pour aider à résoudre les problèmes qui perdurent, et ainsi donner l’assurance aux Canadiens que nous sommes vraiment tous dans le même bateau. Merci, madame la ministre.

Je prends bien note de vos demandes, monsieur le sénateur, et je suis d’accord avec vous. Si je peux me permettre, j’aimerais faire valoir quelques points pour défendre l’Agence du revenu du Canada.

Honorables sénateurs, si vous soutenez ces mesures, c’est à hauteur de 90 millions de dollars que vous appuierez les centres d’appels de l’Agence du revenu du Canada, qui sont cruciaux parce c’est à eux que revient la part du lion dans la prestation des soutiens à l’heure actuelle. De plus, 61 $ millions de dollars de financement supplémentaire seront accordés à l’Agence du revenu du Canada pour ses autres travaux liés à la COVID-19.

La ministre Qualtrough nous a déjà dit que la crise a exposé des lacunes qui existent dans nos systèmes depuis longtemps, notamment notre incapacité de venir en aide aux personnes handicapées. Je pense que la crise a aussi montré au gouvernement à quel point les systèmes de l’Agence du revenu du Canada sont robustes et peuvent rapidement fournir de l’aide aux Canadiens. J’aimerais remercier l’agence et ses employés de la vitesse à laquelle ils ont travaillé au printemps en vue d’offrir du soutien aux gens qui en avaient vraiment besoin. Cela dit, votre point demeure valide, et je suis d’accord avec vous. Nous devons faire mieux.

Je suis tout à fait d’accord avec ce que vous avez dit au sujet de l’Agence du revenu du Canada. J’estime depuis toujours qu’elle fait un excellent travail en ce qui concerne les impôts nationaux, mais un problème se pose avec le recouvrement des impôts à l’étranger. J’espère que vous vous pencherez sur cette question. Merci.

La sénatrice Bovey et le sénateur Munson se partageront le temps de parole.

Mesdames les ministres, bienvenue. Il est merveilleux de vous voir ici et d’être ici avec vous. Comme vous le savez, malgré les effets dévastateurs de la COVID-19 sur les arts, les artistes au pays nous ont tous aidés à supporter ces temps difficiles. Ils sont très reconnaissants de l’aide que leur procurent la subvention salariale et la Prestation canadienne d’urgence, mais savent, comme nous, qu’il faudra du temps, des années peut-être, avant de s’en remettre. Dans certaines disciplines, compte tenu des départs et des difficultés au chapitre de la formation, c’est une génération entière d’artistes qui sera perdue.

Le maintien de la subvention salariale et la création des prestations de relance économique constituent une bouée de sauvetage dont ont grandement besoin les artistes, les travailleurs du milieu artistique, les détenteurs de petits boulots, les artistes indépendants et les organismes artistiques. Cependant, comme me disait un administrateur d’activités artistiques hier, les arts sont au bord du gouffre. Le problème, c’est l’admissibilité. Le calcul des pertes de revenu par rapport à l’an dernier était clair. Toutefois, maintenant, les gens doivent faire un autre calcul de leurs pertes de revenu. C’est impossible. Ils ont atteint le fond du baril. Ils ne vendent pas de billets. Ils ont perdu l’aide aux entreprises. Les dons dont ils dépendaient ont diminué. Les activités de financement sont toutes annulées. Pendant ce temps, leurs frais généraux augmentent.

Les gens du secteur m’ont bien fait comprendre qu’il est essentiel que la subvention salariale demeure à 75 %. Ma question est la suivante : est-ce que ce sera le cas? Pouvez-vous confirmer que le secteur sera consulté concernant l’établissement des critères d’admissibilité et que ces critères refléteront la réalité de leur situation?

Merci beaucoup sénatrice de votre question. Je suis entièrement d’accord avec vous quant au cœur de votre argument. La crise a touché différents secteurs de façon inégale. Mon père est producteur de canola et le coronavirus n’a pas tellement touché les producteurs de canola, du moins, pas dans la région de la rivière de Paix. C’est la même chose du côté de la foresterie. Le secteur manufacturier a connu une relance rapide et j’en félicite les fabricants du pays. Par contre, d’autres secteurs comme le tourisme, l’hôtellerie et le secteur culturel ont été touchés plus durement. Je crois qu’il est maintenant temps de trouver des façons plus ciblées d’intervenir auprès des secteurs les plus durement touchés.

En ce qui concerne la subvention salariale dans le secteur culturel, nous avons annoncé dans le discours du Trône, comme vous le savez sans doute, que la subvention salariale sera prolongée jusqu’à l’été prochain. C’est donc dire que le retrait qui était prévu doit être revu. Il faut trouver une façon de calibrer ce programme, puisqu’il restera en place plus longtemps que prévu. Nous y travaillons fort. Il s’agit d’un programme vaste et compliqué et nous voulons trouver des façons de cibler les mesures de soutien plus efficacement. Je ne peux donc pas vous donner de détails sur la façon dont nous nous y prendrons, mais vous avez très clairement présenter votre point et nous en prenons bonne note.

Je peux vous promettre que nous consulterons évidemment le secteur culturel et d’autres secteurs dans l’accomplissement de cette tâche. Je vous invite à vous référer à l’annexe que vous avez devant vous, pour laquelle nous demandons votre appui. Deux des éléments de cette annexe concernent spécifiquement le secteur culturel : 17 millions de dollars pour soutenir les organismes patrimoniaux culturels et les organisations sportives, et 50 millions de dollars pour l’industrie audiovisuelle, qui a notamment de la difficulté à obtenir les polices d’assurance dont elle a besoin pour fonctionner.

Je vais laisser le reste de mon temps de parole à mon collègue, mais je tiens à vous rappeler que certains de nos grands artistes ont perdu des occasions d’avancement professionnel et que le Canada a perdu une importante présence sur la scène internationale à cause de l’intransigeance de certains de nos organismes.

Madame la ministre des Finances, sur le plan de la collégialité, le Parlement a plutôt bien fonctionné de 1972 à 1974. J’en ai déjà parlé, il y a bien longtemps. De bonnes prestations sociales ont été instaurées à cette époque grâce au bon sens.

Le projet de loi C-4 me plaît et l’idée des prestations pour les travailleurs sans emploi ou sous-employés me plaît. Je l’appuie pleinement. J’aime le ton du discours du Trône.

Ma question s’adresse à la ministre Qualtrough. La situation des personnes qui ne pourront jamais avoir un emploi ou ont de la difficulté à en trouver un continue de m’inquiéter. Je parle des personnes autistes ou ayant une déficience intellectuelle. Il y aurait de 70 à 80 % d’entre elles qui ne pourraient trouver du travail.

Madame la ministre Qualtrough, vous savez que le sommet de l’Alliance canadienne des troubles du spectre autistique aura lieu la semaine prochaine. Dans le discours du Trône, il est question d’une prestation pour les personnes en situation de handicap et d’un plan pour l’inclusion des personnes handicapées — tout y est. À mes yeux, cela comprend une stratégie nationale pour l’autisme.

Il ne me reste plus que 10 mois environ ici, si je compte chaque jour. Je ne veux pas partir, car j’aime cet endroit. J’aimerais savoir, madame la ministre, si vous et la ministre de la Santé, la ministre Hajdu, envisagez toujours l’adoption d’une stratégie nationale sur l’autisme.

Tout à fait, honorable sénateur. Absolument. J’ignore dans quelle mesure vous voulez que j’entre dans les détails, mais je serais heureuse de prendre un café avec vous et de vous expliquer la façon dont nous voyons la stratégie. Je puis assurer à tous les sénateurs que la stratégie sur l’autisme est un dossier que la ministre de la Santé et moi-même mettrons au premier plan. C’est un élément de nos lettres de mandat respectives. Si la COVID ne nous avait pas accaparées à ce point, l’élaboration de la stratégie serait plus avancée, car celle-ci est d’une importance capitale.

C’est la meilleure nouvelle de la journée. Entendre de bonnes nouvelles et constater une détermination à aller de l’avant a de quoi nous mettre le sourire aux lèvres.

Un autre sénateur a déjà abordé la question, mais j’ai vraiment besoin de précisions au sujet d’un volet du plan pour l’inclusion des personnes handicapées. Il me semble qu’hier à peine, nous reconnaissions au moyen du projet de loi C-20 les lacunes dans l’administration par l’Agence du revenu du Canada du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Le Sénat a mené des études, sous la direction de la sénatrice Chantal Petitclerc, relativement à ces lacunes, à l’admissibilité au crédit d’impôt et à un mode de versement de ce montant de 600 $ qui, selon vos dires, sera distribué ce mois-ci.

Dans quelle mesure le plan pour l’inclusion des personnes handicapées viendra-t-il réformer le crédit d’impôt pour personnes handicapées?

Merci de la question, sénateur. Là encore, je ne veux pas trop m’éterniser sur le sujet, mais Dieu sait que je pourrais.

Vous le pouvez.

Dans le discours du Trône, nous avons annoncé trois éléments prévus du plan pour l’inclusion des personnes handicapées. À mon avis, c’était une journée historique pour le mouvement des personnes handicapées au Canada. Le premier élément est une prestation pour les personnes en situation de handicap, qui, à l’instar du Supplément de revenu garanti, sera un supplément de revenu mensuel pour les Canadiens handicapés en âge de travailler.

Le deuxième élément est une stratégie nationale d’emploi qui ciblera les Canadiens en situation de handicap, car nous reconnaissons qu’il s’agit du principal obstacle à l’inclusion que ces gens doivent surmonter ainsi que le premier motif de plainte pour discrimination devant la Commission canadienne des droits de la personne.

Le troisième élément, même s’il est plutôt ennuyeux et technique, est une refonte complète de la façon dont le gouvernement du Canada détermine l’admissibilité aux programmes et aux services qui visent les personnes en situation de handicap. Je parle de retirer les critères d’admissibilité du régime fiscal. Je parle aussi d’une compréhension moderne et fonctionnelle du handicap. Cette refonte s’imposait depuis longtemps et elle nécessitera beaucoup de travail, mais elle changera totalement la façon dont le gouvernement voit les personnes handicapées.

Je vous remercie beaucoup de votre réponse. Je cède la parole à la sénatrice Bovey pour les deux minutes qui restent.

Madame la ministre, je vais revenir aux arts, ce qui n’est pas surprenant. Nous savons qu’il y a eu des mises à pied massives dans le secteur des arts et de la culture, et ce, malgré les mesures vraiment formidables prises par le gouvernement, le Conseil des arts du Canada et Patrimoine Canada, dont je salue la souplesse.

Toutefois, beaucoup de ces mises à pied ne sont plus temporaires. Je suis bouleversée par le nombre de jeunes personnes — plus jeunes que moi — qui ont travaillé dans un domaine pendant 15, 20 ou 25 ans et qui sont maintenant au chômage indéfiniment. Étant donné la prolongation de la subvention salariale, je me demande si ces personnes peuvent être réembauchées par les organismes qui ont dû les mettre à pied, parce qu’ils craignaient de ne plus recevoir la subvention. Seraient-elles alors admissibles à la subvention salariale si l’organisme les réembauchait?

Oui, absolument. La subvention salariale a été prolongée cet été en partie pour rassurer les organismes et les entreprises.

J’espère, sénatrice, que ces organismes feront exactement ce que vous proposez, en embauchant de nouveau ces personnes, sachant que nous allons vaincre le virus et qu’ils recevront le soutien nécessaire pour garder ces employés durant la période de transition.

Ils disent qu’ils craignent de le faire.

Dites-leur qu’il n’y a pas de danger, puisque la subvention salariale sera en place jusqu’à l’été.

Ma question s’adresse à la ministre des Finances et porte sur le montant du déficit.

Il y a quelques jours, le directeur parlementaire du budget a présenté un rapport qui prévoyait un déficit s’élevant à 328 milliards de dollars, et ce, avant les annonces qui ont été faites lors du discours du Trône.

Le ministre Morneau, quant à lui, parlait plutôt de 343 milliards de dollars, alors que plusieurs experts nous disent que, selon les calculs qu’ils ont effectués après avoir évalué les projets de loi annoncés dans le discours du Trône, le montant du déficit varie entre 416 et 443 milliards, selon les experts.

Ma question est la suivante. Quel sera le déficit du Canada pour 2020-2021, compte tenu des projets de loi annoncés dans le discours du Trône?

Je vous remercie de la question, monsieur le sénateur. Vous avez très bien résumé ce qu’a affirmé le ministre Morneau lors de la mise à jour économique de juillet dernier, ainsi que les nouvelles projections qu’a faites le directeur parlementaire du budget cette semaine. Pour nous, il s’agit de chiffres importants et utiles.

En ce qui concerne les nouvelles projections du gouvernement, nous avons promis dans le discours du Trône de publier à l’automne une mise à jour du Plan d’intervention économique du Canada contre la COVID-19. Cette mise à jour décrira la situation économique et financière du gouvernement, fournira des projections financières et établira de nouvelles mesures de mise en œuvre du discours du Trône.

Je ne ferai pas de projections aujourd’hui, car, comme vous le savez, la situation est très fluide à cause de la deuxième vague de la COVID-19 et en raison des décisions que prennent les provinces — surtout le Québec et l’Ontario — dans le but d’aplanir la courbe du coronavirus. Ces décisions auront assurément un effet.

Je ne ferai pas de projections aujourd’hui, mais nous avons promis dans le discours du Trône de faire une mise à jour économique.

Sauf que c’est maintenant que nous tentons d’adopter des dispositions législatives qui engagent des dépenses. En tenant compte des mesures annoncées jusqu’à maintenant, de combien de milliards de dollars parle-t-on?

Je peux vous préciser de combien on parlait avec les mesures que nous proposons aujourd’hui. Avec les nouveaux programmes que la ministre Qualtrough propose, cela coûtera 24 milliards de dollars. Les changements ayant trait à l’assurance-emploi coûteront 10,2 milliards de dollars et, selon l’échéancier inclus dans le projet de loi, toutes les mesures qui y sont énumérées coûteront 17 milliards de dollars.

Donc, environ 51 milliards de dollars de plus pour les mesures actuelles. Si je les additionne à ce que votre ex-collègue le ministre Morneau a présenté en juillet, quand il évoquait une somme de 343 milliards de dollars, on peut donc parler d’un déficit d’environ 400 milliards de dollars pour cette année?

Je dois préciser quelque chose : pour les mesures dont nous parlons aujourd’hui, les mesures que nous vous prions d’adopter, on parle de 41 milliards de dollars. J’ai ajouté un montant de 10,2 milliards de dollars que coûteront les changements relatifs à l’assurance-emploi, selon nous, pour faire preuve d’ouverture et de transparence, mais ce montant n’est pas inclus dans le projet de loi C-4, sur lequel vous allez voter aujourd’hui.

Donc, grosso modo, il s’agit de 50 milliards de dollars qui s’ajoutent au montant de M. Morneau, celui de 343 milliards de dollars?

Comme je l’ai dit, pour aujourd’hui, on parle de 41 milliards de dollars et je répète que je ne ferai pas de projections sur le déficit aujourd’hui. Cela ne serait pas prudent. Je suis ministre des Finances, et je sais que toutes les paroles que je prononce ont un effet sur le marché pour le Canada.

Il est fermé à cette heure-ci, il n’y a aucune crainte.

Comprenez-moi bien, je veux être très précise et exacte.

Je comprends, mais le ministre Morneau a fait des projections en juillet, et il nous parlait alors de 343 milliards de dollars. Le directeur parlementaire du budget parle de 328 milliards de dollars. Cependant, avec les mesures supplémentaires que vous annoncez, on parle d’environ 400 milliards de dollars. J’imagine que vous avez parlé avec le ministre Morneau après son départ. Est-ce qu’il vous a laissé une note sur son bureau pour vous demander de dire au premier ministre de se calmer, parce que nous allons dépasser les 400 milliards de dollars? Avez-vous eu des discussions avec lui à ce sujet?

Le ministre Morneau était un excellent collègue et j’ai parlé souvent, enfin je parle souvent avec lui, notamment au cours des dernières semaines. Cependant, vous posez une question importante pour les Canadiens, une question qui me préoccupe beaucoup et qui est liée à la situation fiscale de notre pays. Peut-être puis-je vous rassurer quelque peu en citant l’agence de notation DBRS Morningstar, qui a réaffirmé que notre cote de crédit, la cote AAA, est l’une des meilleures de tous les pays du monde. Les Canadiens doivent comprendre que nous sommes des leaders.

Parlons de lettre de mandat; la lettre de mandat de l’ancien ministre des Finances, Bill Morneau, établissait l’engagement de continuer à bâtir la confiance dans l’économie canadienne en conservant notre cote de crédit AAA. Y a-t-il la même chose dans votre lettre de mandat?

Le premier ministre est en train d’écrire les lettres de mandat pour tous les nouveaux ministres; nous verrons.

On pourrait donc lui suggérer d’ajouter cela dans la lettre de mandat.

Je lui ferai part de votre suggestion. Si vous voulez, je peux citer ce que DBRS Morningstar a écrit au sujet de la situation fiscale. DBRS Morningstar considère la réponse budgétaire globale d’une manière positive, car la relance a été mise en œuvre au moment opportun. De plus, sa conception est temporaire et de taille suffisante, compte tenu de l’ampleur du choc.

Il y avait un autre premier ministre libéral au Québec qui disait qu’il voulait avoir les deux mains sur le volant pour conduire tout le monde à bon port. On a l’impression que le premier ministre Trudeau a les mains sur le volant, mais le pied sur l’accélérateur, et que l’accélérateur est collé. On dirait qu’il a oublié qu’il y a une pédale de frein. Est-ce que le ministre Morneau, à titre de ministre des Finances, a tenté de lui dire qu’il y avait un frein qu’il pouvait utiliser de temps à autre? Allez-vous lui indiquer qu’il peut utiliser un frein et que mettre la pédale au plancher n’est pas nécessairement la meilleure méthode à privilégier pour que le Canada aille dans la bonne direction? Quand j’étais petit, je me promenais dans les autos-tamponneuses, je mettais la pédale au plancher et je fonçais partout. Ce n’était pas grave, mais lui est premier ministre du Canada.

Comme je l’ai déjà dit, j’ai grandi dans une ferme et mon père était producteur agricole. J’ai commencé à conduire une camionnette à 12 ans. Je comprends l’importance des freins et de l’accélérateur. On doit contrôler les deux pédales pour bien conduire. En ce qui concerne les dépenses, je voudrais dire trois choses, si je peux... Non, je ne peux pas?

Peut-être plus tard.

Je souhaite la bienvenue aux ministres. Je suis ravie que vous soyez ici et que vous vous exprimiez sur ce projet de loi. Je vais poser des questions au nom du sénateur Sinclair, qui a dû s’absenter aujourd’hui.

La première question s’adresse à la vice-première ministre :

Madame la ministre, dans le discours du Trône, nous avons constaté un changement par rapport aux engagements pris par le gouvernement en 2019 de lever les avis d’ébullition d’eau à long terme dans les réserves d’ici 2021. Le nouveau passage ne mentionne pas d’échéancier précis.

Madame la ministre, il n’est pas exagéré d’affirmer que les peuples autochtones vivent depuis longtemps dans un état d’urgence dans ce pays: le gouvernement accorde moins d’importance à leur santé et leur bien-être et leurs droits juridiques sont bafoués. Nous constatons que le gouvernement a déployé rapidement beaucoup de ressources pour aider les non-Autochtones dont le bien-être était menacé par la COVID-19. Pourquoi ne fait-il pas preuve d’une semblable détermination lorsqu’il est question de protéger les droits fondamentaux des Autochtones?

Merci beaucoup pour la question. Je pense que tous les Canadiens comprennent qu’il est vraiment scandaleux que certains Canadiens n’aient pas accès à de l’eau potable dans leur collectivité. C’est pourquoi l’engagement de mettre fin aux avis de faire bouillir l’eau est très important pour le gouvernement et pour le Canada.

J’espère que les gens comprendront que la situation très particulière qui découle de la pandémie a créé des obstacles nous empêchant d’agir. Invoquer le coronavirus en soi comme obstacle reviendrait à se servir d’un très mauvais prétexte, mais il reste que la raison pour laquelle la pandémie nous a empêchés de prendre des mesures concernant les avis de faire bouillir l’eau est tout à fait valable. En effet, les dirigeants autochtones du Canada gèrent la crise du coronavirus avec brio et ils ont agi rapidement pour interdire aux gens qui n’habitent pas dans les réserves d’y entrer. Il est évident que ces mesures ont des répercussions sur les travaux dans les réserves et c’est regrettable, mais je suis d’avis que les mesures prises en tant que telles sont admirables et louables.

J’aimerais profiter de l’occasion pour souligner à l’intention de tout le pays que les dirigeants autochtones et les autres Autochtones de partout au Canada, surtout dans les réserves, ont été fantastiques dans leur gestion de la crise de la COVID-19. En fait, ils ont mieux géré la crise que les dirigeants non autochtones. On constate comme résultat que le coronavirus est maîtrisé de manière très efficace par les Autochtones qui prennent les mesures requises pour se protéger eux-mêmes au sein de leurs communautés.

Ce n’est absolument pas inévitable. À titre de comparaison, on peut regarder ce qui se passe dans les réserves au Canada par rapport, par exemple, à la situation tragique de la nation Navajo.

Je suis d’accord avec vous à propos de l’avis de faire bouillir l’eau. Il faut agir. Cependant, j’estime que nous passons, à juste titre, beaucoup de temps à discuter des tragédies, de la discrimination et du racisme systémique à l’égard des Autochtones partout au Canada, et la tragédie survenue à Joliette cette semaine devrait nous inciter à le faire encore plus.

Je crois toutefois qu’il est tout aussi important de prendre un moment pour observer comment les chefs autochtones à l’échelle du pays ont été à la hauteur de la situation depuis le début de la crise. Ils ont toute mon admiration.

Merci.

La deuxième question sera pour la ministre Qualtrough. Madame la ministre, cette question porte sur la situation financière de certaines personnes et familles autochtones. Ce projet de loi prévoit trois programmes de prestations de grande importance, soit la Prestation canadienne de relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, et la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants.

Pour être admissible à ces prestations, les prestataires doivent avoir gagné, au cours d’une période de 12 mois, des revenus d’au minimum 5 000 $. Premièrement, pouvez-vous confirmer que les personnes autochtones dans les réserves peuvent être admissibles à ces prestations si elles ont touché au minimum ce montant exempt d’impôts? Deuxièmement, au moment de présenter une demande de prestations, comment les personnes dans cette situation pourront-elles avoir la garantie que le gouvernement considérera que ces prestations sont également exemptes d’impôts? Je pose cette question au nom du sénateur Sinclair.

Je vous remercie, sénatrice, des questions posées au nom du sénateur Sinclair.

Si je comprends bien votre première question, la réponse est oui. Je souhaite cependant confirmer ce point très important auprès d’Heather, notre gourou de la législation.

Merci, sénatrice. La définition de « revenu » se trouve au paragraphe 8(3) du projet de loi C-4. Il s’agit du montant qui serait considéré comme le revenu net, à l’exception de la Prestation canadienne de relance économique, dans les formulaires de l’Agence du revenu du Canada. C’est la définition qui se trouve dans le projet de loi.

J’ai besoin de revenir à la Chambre avec les détails concernant le revenu des Autochtones vivant dans une réserve.

Dans sa forme actuelle, le projet de loi nous offre notamment la flexibilité d’apporter des modifications réglementaires afin d’élargir la définition du revenu. Par conséquent, si le projet de loi n’en fait pas mention, et peut-être qu’il le devrait, nous pouvons donc l’ajouter.

Madame la ministre, le gouvernement du Canada communiquera-t-il avec les communautés autochtones d’une façon appropriée sur le plan culturel et linguistique de sorte que les individus et les familles reçoivent les renseignements dont ils ont besoin pour avoir accès à ces prestations? Pouvez-vous nous indiquer ce que l’on a prévu à cet égard?

Merci, sénatrice. Mon ministère a travaillé en étroite collaboration avec le ministre des Services aux Autochtones et son équipe pour veiller à ce que ces renseignements soient communiqués de manière appropriée et respectueuse. Je ne peux vous donner davantage de détails — peut-être qu’Heather est en mesure de le faire —, mais je peux certainement vous obtenir cette information.

Nous vous remercions d’être ici, madame Freeland et madame Qualtrough. Je vous en sais gré.

Ma première question s’adresse à la ministre Freeland. Comme vous le savez, la COVID-19 a exposé de graves lacunes dans le soutien aux personnes âgées dans les établissements de soins de longue durée. Nous savons que c’est un problème répandu dans l’ensemble du Canada.

Au mois de mai, le premier ministre a dit que le gouvernement fédéral collaborerait avec les provinces pour veiller à ce que les établissements de soins de longue durée reçoivent un soutien adéquat, soit par l’entremise de nouvelles normes nationales ou de financement supplémentaire. Le premier ministre a aussi affirmé que c’était nécessaire d’avoir des discussions au sujet du traitement des personnes âgées au Canada et que ces discussions auraient lieu en temps voulu.

Madame la ministre, c’est une situation urgente, je suis persuadée que vous le savez. Plus de 80 % des décès liés à la COVID-19 au Canada sont survenus dans des établissements de soins de longue durée, un taux deux fois plus élevé que la moyenne de l’OCDE.

Madame la ministre, pouvez-vous nous dire quand le premier ministre jugera que le moment est venu d’avoir ces conversations? De plus, quels mécanismes le gouvernement fédéral a-t-il mis en place pour faire le suivi des éclosions et des décès liés au virus dans les établissements de soins de longue durée?

Merci de cette question très importante.

Je suis d’accord avec vous, et j’oserais dire qu’il est généralement admis que l’une des choses que le coronavirus a exposées, c’est la négligence envers les aînés. Je n’ai pas honte d’avouer que j’ai pleuré lorsque j’ai lu le rapport des Forces armées canadiennes. C’était terrible. J’ai téléphoné à mon père et je lui ai dit que je prendrais soin de lui.

Cette situation ne peut donc plus durer. C’est compliqué, car je crois que tous les gens ici présents savent que c’est un domaine qui relève du gouvernement provincial, mais je sais que les provinces, les premiers ministres, partagent aussi cette angoisse. Ils sont bien prêts à travailler avec nous, comme nous avec eux, pour que cette situation ne se reproduise pas.

Dans le discours du Trône, nous avons pris l’engagement d’établir des normes nationales pour les centres de soins de longue durée, et nous croyons que c’est nécessaire. Dans le cadre de l’accord sur la relance sécuritaire conclu avec les provinces, le gouvernement fédéral a convenu de donner 19 milliards de dollars aux provinces pour assurer leur relance après le printemps. Cela comprend un investissement de 13 milliards de dollars pour les soins de santé, les efforts liés à la lutte contre le coronavirus, l’équipement de protection individuelle, le dépistage, le suivi et le financement du système de santé. Cela fait donc également partie du soutien offert.

Comme vous le savez très bien, les Forces armées canadiennes ont offert du soutien pendant la crise. Je pense que nous devons tous leur en être reconnaissants. Je pense que l’aide que nous avons offerte dans le cadre du discours du Trône pour les travailleurs de soutien est également un élément très important. Il est essentiel de rémunérer ceux qui prennent bien soin des aînés, de bien les former et de veiller à ce qu’ils n’aient pas à occuper trois emplois différents pour subvenir à leurs besoins, car cela augmente les risques.

Je conviens que vous avez cerné un problème important. Je ne vais pas promettre de trouver une solution dès demain, car ce ne serait ni vrai ni crédible. Cependant, je crois qu’il y a énormément de bonne volonté collective au Canada pour travailler là-dessus, et c’est ce que nous faisons également.

Combien de temps me reste-t-il?

Il vous reste une minute et quart.

Bon. Merci.

Si vous me le permettez, je vais poser la deuxième partie de ma question et madame la ministre pourra y répondre si elle le peut. Quels sont les mécanismes en place à l’échelle fédérale pour faire le suivi des cas et des décès dans les établissements de soins de longue durée?

Je dirais que nos échanges de données avec les provinces sont de plus en plus efficaces. Il s’agit d’un travail que les provinces effectuent directement. Cependant, le partage de renseignements se fait certainement de façon beaucoup plus efficace qu’au début de la crise. Je reçois certainement des rapports à ce sujet, tout comme d’autres gens du gouvernement.

Un autre facteur important est le travail effectué par la Croix-Rouge dans les établissements de soins de longue durée, qui nous donne une idée plus précise de ce qui se passe.

Je ne dirai pas que le suivi est parfait, mais il est bien meilleur qu’au début. Je pense que le partage de renseignements entre nous tous s’améliore parce que nous avons appris qu’il facilite la réponse.

Je remercie les deux ministres d’être avec nous aujourd’hui. Avant que je pose ma première question à la ministre Freeland, vous avez mentionné que le secteur forestier faisait partie des secteurs qui ont commencé à se rétablir. J’ai écouté très attentivement le discours du Trône, et moi qui viens de la Colombie-Britannique, j’ai remarqué que l’industrie forestière en était presque totalement absente. Certes, le gouvernement a promis de planter des arbres pour lutter contre les changements climatiques. Je sais toutefois que nous avons perdu 6 000 emplois pendant le deuxième trimestre. Je tiens à dire, au nom des Britanno-Colombiens et des autres personnes touchées par cette situation, que c’est le genre de statistiques qui retient mon attention.

Je m’inquiète aussi pour les petites entreprises. Je sais que vous appréciez ce que font les Canadiens mais, d’après ce que je comprends, les petites entreprises qui utilisent un compte bancaire personnel, particulièrement les petites entreprises familiales, n’ont pas accès aux prêts de 40 000 $ prévus par le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes.

La ministre Ng a annoncé que vous travailliez aussi vite que possible, puis il ne s’est rien passé de tout l’été. Je crois que ces prêts ne sont pas encore disponibles. Je vous en parle au nom de ces très petites entreprises tenues par des familles travaillantes, pour lesquelles une journée peut faire toute la différence. Elles attendent depuis des mois. Pourriez-vous nous dire quand les entreprises qui utilisent un compte bancaire personnel pourront demander le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes?

Un bref mot sur le secteur forestier, pour commencer, parce qu’en raison des négociations sur le bois d’œuvre auxquelles j’ai pris part à l’époque où j’étais ministre du Commerce international, il s’agit d’un dossier qui m’a tenue très occupée et qui me tient à cœur. Ce n’est pas moi qui vous apprendrai, madame la sénatrice, que le prix du bois d’œuvre n’a jamais été aussi élévé que maintenant. Comme nous n’avons pas réussi à convenir de quotas pour les ventes de bois canadien aux États-Unis, le secteur forestier du Canada peut profiter de ces prix records. J’admire tous les gens exceptionnels qui travaillent dans le secteur du bois d’œuvre canadien et je leur suis reconnaissante.

C’était pour le secteur forestier. Il y a d’autres facteurs qui jouent sur l’offre, comme les insectes, mais le secteur forestier se porte très bien en général. Les prix sont tout simplement extraordinaires, et je suis ravie que l’on puisse en écouler autant sur le marché américain.

Pour ce qui est des petites entreprises et du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, j’ai deux choses à vous répondre. La ministre Ng et moi sommes conscientes du problème que vous décrivez. Les petites entreprises ont eu beaucoup de mal à obtenir des prêts au moyen de leurs comptes personnels, mais nous entendons remédier à la situation. Nous sommes en discussion avec les institutions financières concernées.

Je suis d’accord avec vous. Chaque jour est plus difficile que le précédent pour les petites entreprises, mais vous pourrez faire le message à tous les chefs de petite entreprise du pays : nous nous occupons d’eux et nous sommes déterminés à trouver une solution.

Je dirais également, comme cela a été mentionné dans le discours du Trône, que nous sommes déterminés à améliorer le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. La crise se poursuit. Nous sommes entrées dans une deuxième vague. Nos petites entreprises ont besoin de soutien pour traverser cette nouvelle vague, et nous aurons d’autres choses à annoncer à ce sujet.

Merci, madame la ministre.

Madame la ministre Qualtrough, voilà depuis le 3 juillet que votre gouvernement a annoncé l’annulation de ses contrats avec la société de portefeuille immobilière de l’organisme UNIS, une société fictive chargée d’administrer des centaines de millions de dollars provenant de l’argent des contribuables par le biais de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant. La dernière mise à jour sur les dépenses d’urgence que votre gouvernement a fournie avant de fermer le Parlement a indiqué que, suite à la résiliation de l’accord de prestation avec l’organisme UNIS, Emploi et Développement social Canada envisage d’autres mécanismes de prestation de services.

Je suis curieuse de savoir quels sont ces autres mécanismes de prestation, s’ils ont déjà été déterminés. S’ils ne l’ont pas été, pourquoi? Quel est le plan?

Je vous remercie, sénatrice, pour cette importante question.

Le gouvernement a pris la décision de ne pas donner suite au programme de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant. Comme il a été annoncé dans le discours du Trône, nous allons investir des sommes importantes dans la Stratégie emploi et compétences jeunesse, afin de continuer à investir dans nos jeunes. Je vous rappelle que nous avions mis en place un programme de 9 milliards de dollars pour la jeunesse dans le cadre de notre réponse d’urgence. Il s’agit d’une part considérable de ce montant, soit 1 milliard de dollars.

Le temps de parole est écoulé. Nous passons à la prochaine période de 10 minutes.

Mesdames, merci d’être parmi nous.

Il y a un montant de 1,5 milliard de dollars qui pourrait être octroyé aux provinces afin d’appuyer les programmes de formation professionnelle permettant de faciliter la reprise économique. Quelles conditions le gouvernement fédéral imposera-t-il quant à l’utilisation de ces fonds? Quelle reddition de comptes sera exigée? A-t-on prévu un quota pour que les fonds soient octroyés à des institutions francophones?

Je vous remercie de la question. On a décidé d’utiliser les contrats qui existent déjà avec les provinces et les territoires, soit les ententes sur le développement de la main-d’œuvre et les ententes sur le développement du marché du travail.

Chaque fois que j’ai des réunions avec les autres ministères de l’Emploi partout au pays, on réclame plus d’argent pour la formation. Nous comprenons tous que la formation sera un pilier dans tous nos efforts visant à relancer l’économie.

La distribution de ce montant de 1,5 milliard de dollars sera effectuée grâce à un formulaire déjà établi dans ces contrats avec les provinces et les territoires. C’était le mécanisme qui permettait de donner rapidement cet argent aux provinces et aux territoires. Les critères de ces contrats ne changeront pas, mais cela permettra de donner plus d’argent pour augmenter les efforts de formation.

Je n’ai pas la réponse à votre question sur la formation en français, mais je pourrais vous revenir à ce sujet plus tard.

Merci. Je poserai ma deuxième question en anglais. C’est une question complémentaire qui fait suite à la question de la sénatrice Miville-Dechêne.

Vous avez parlé du fait que le test est subjectif. Comment ferez-vous pour que les interprétations racistes, sexistes et capacitistes qui ont été révélées pendant la pandémie dans les systèmes de la santé, de l’éducation, de l’économie et de la justice ne fassent pas en sorte que trop de personnes continuent à être exclues ou considérées comme non méritantes?

C’est une question extrêmement importante. Nous avons appliqué l’ACS+ à toutes nos mesures d’urgence liées à la COVID. Nous avons fait une ACS+. Nous avons aussi examiné l’ensemble de nos mesures en pensant à l’inclusion des personnes handicapées.

Le mieux que je puisse vous dire, c’est que nous sommes très sensibles à ces questions et que nos systèmes sont devenus beaucoup plus efficaces pour mener ces analyses. Oui, le caractère raisonnable est un critère subjectif. Il nous revient donc, dans l’évaluation de ce critère, de continuer à faire preuve de la même rigueur dans notre analyse.

Ma prochaine question concerne le montant de 1,7 milliard de dollars qui est prévu pour les entreprises. Comment les fonds versés grâce à ces programmes parviendront-ils à rejoindre les entreprises qui n’étaient pas admissibles au programme existant, particulièrement les petites entreprises et les coopératives?

Parlez-vous du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes? De quel programme?

Je parle des 1,7 milliard de dollars qui sont prévus dans le projet de loi C-4 pour soutenir les entreprises. Comment ces fonds seront-ils distribués?

Cela dépend de quelle ligne vous parlez.

Parlez-vous de l’autre soutien pour les entreprises?

Parlez-vous de la somme de 74 millions de dollars?

Peu importe le montant, comment l’argent sera-t-il distribué aux entreprises ou...

Tout dépend du programme. Il y en a toute une série. Si vous parlez du soutien de 74 millions de dollars pour les entreprises qui n’ont pas accès aux autres mesures d’urgence, il est indiqué qu’une partie de l’argent transite par les agences de développement régional. Nous avons constaté que ces agences sont très utiles pour remettre l’argent à certaines des entreprises qui, pour toutes sortes de raison, ne sont pas admissibles aux autres programmes. C’est donc une partie du mécanisme.

Il y a aussi le Réseau de développement des collectivités du Canada, Futurpreneur Canada et le Programme d’aide à l’innovation.

Merci beaucoup, mesdames les ministres, d’être parmi nous aujourd’hui.

Mes questions s’adressent à la ministre Qualtrough. Je n’ai surpris personne en posant des questions et en formulant des préoccupations concernant les personnes handicapées. Il n’est pas non plus surprenant que le sénateur Munson ait déjà posé ces questions, alors je vous en remercie, sénateur. Merci, madame la ministre, des engagements que vous avez pris et des réponses que vous avez fournies. J’attends avec impatience que cela se concrétise.

J’ai une question au nom de ma collègue la sénatrice Frances Lankin, de l’Ontario.

Voici la question :

Madame la ministre, la partie 2 du projet de loi C-4 modifie le Code canadien du travail afin de modifier les raisons pour lesquelles l’employé peut prendre le congé lié à la COVID-19. Cependant, pour être protégé tel qu’il est prévu dans cette partie du Code canadien du travail, un travailleur doit avoir le statut d’employé. Les travailleurs à la demande et d’autres entrepreneurs indépendants ne sont pas officiellement reconnus comme des employés et ils ne sont donc pas protégés à ce titre.

La ministre du Travail a apporté des modifications afin de traiter des questions concernant l’économie à la demande et la façon dont les gens qui y travaillent sont protégés par le Code canadien du travail. Le discours du Trône a d’ailleurs parlé de ceux qui travaillent dans l’économie à la demande.

Dans le cadre du projet de loi, qu’est-ce qu’un employé? Les travailleurs de l’économie à la demande, généralement définis comme des entrepreneurs, auront-ils droit à ces congés ou en seront-ils exclus? Le gouvernement a-t-il mis en place d’autres mécanismes ou programmes pour les travailleurs de l’économie à la demande?

Excellente question. Merci.

Nous savons tous que la pandémie de COVID-19 a mis en lumière les lacunes du régime d’assurance-emploi et de la façon dont nous fournissons de l’aide aux travailleurs qui, pour une période donnée, connaissent une perte de revenu. Les travailleurs à la demande en sont un exemple manifeste. La définition de « travailleur à la demande » et la question à savoir si un tel travailleur devrait être inclus dans la notion d’employé au sens de la loi soulèvent un grand débat en ce moment. Si ça se dandine comme un canard, que ça cancane comme un canard et que ça ressemble à un canard, c’est un canard, quoi qu’on en dise. Cette discussion se poursuit. Cela dit, les travailleurs à la demande ont absolument accès aux prestations de relance économique. D’ailleurs, c’est en grande partie dans le but de les inclure que nous avions séparé la Prestation canadienne d’urgence du régime d’assurance-emploi au départ. Nous voulions que tout le monde soit inclus. Ces travailleurs demeureront admissibles à la Prestation canadienne de relance économique.

En ce qui a trait aux mesures de protection prévues dans le Code canadien du travail, d’après ce que je comprends, comme les travailleurs à la demande ne sont pas considérés comme des employés, leur emploi ne sera pas protégé s’ils se prévalent de ces congés. Nous y travaillons. Comme vous l’avez dit, la ministre du Travail s’emploie activement à moderniser la définition d’« employé » de sorte qu’elle reflète la manière dont les gens travaillent. Cela dit, les travailleurs à la demande ont absolument accès aux trois prestations de relance économique.

Ma première question s’adresse à la ministre Freeland. Au moyen du projet de loi C-13, le gouvernement s’est donné le pouvoir de dépenser sans surveillance et sans avoir à obtenir l’approbation du Parlement pour tout ce qui concerne la pandémie en cours. Les Canadiens ont pu constater où ce manque de supervision et de transparence nous a menés. Il y a eu des cas de fraude concernant la PCU. De nombreuses personnes n’ont pas pu avoir accès aux fonds dont ils avaient désespérément besoin parce que personne ne pouvait défendre leurs intérêts au Parlement et, évidemment, il y a eu le scandale UNIS, comme quelqu’un l’a déjà mentionné.

Dans le projet de loi qui nous occupe, vous semblez demander une modification de la loi afin de seulement permettre les dépenses concernant les nouvelles prestations : la Prestation canadienne de relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants. Doit-on comprendre que le gouvernement renonce au droit de dépenser sans surveillance que lui accorde le projet de loi C-13? S’agit-il d’un oubli ou avez-vous conservé ce droit de dépenser sans surveillance au moyen de mandats et d’autres mécanismes?

Nous avons produit un libellé très clair dans le projet de loi C-4 afin que les sénateurs et les députés sachent exactement quels pouvoirs nous demandons, c’est ce que je peux vous dire. La Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national nous donne le pouvoir d’effectuer des paiements à partir des fonds du Trésor pour les mesures et les montants inscrits à la liste détaillée de l’annexe du projet de loi C-4 et ce pouvoir comporte une date d’échéance, le 31 décembre. L’approbation du Parlement devrait être obtenue pour toute augmentation des montants prévus ou pour la prolongation de ces pouvoirs au-delà du 31 décembre.

Le projet de loi C-4 ne concerne que les dépenses urgentes pour les trois prochains mois. Il n’a aucune incidence sur le processus habituel des affectations de crédits.

Donc, seulement pour les prestations qui sont présentées?

Oui. Nous avons élaboré l’annexe et les trois nouvelles prestations dont a parlé la ministre Qualtrough avec minutie.

Ma deuxième question s’adresse à la ministre Qualtrough et porte sur les travailleurs autonomes qui ont peut-être déjà touché la Prestation canadienne d’urgence et ont peut-être travaillé un peu en plus dans les six derniers mois pour joindre les deux bouts. Je pense plus particulièrement aux travailleurs à temps partiel, aux travailleurs saisonniers, aux propriétaires d’une petite entreprise familiale — comme un couple qui exploite une petite entreprise ensemble —, aux coiffeurs, aux conducteurs Uber et aux personnes qui font de petits boulots. Les montants de la Prestation canadienne d’urgence qu’ils ont touchés vont-ils compter dans les 38 000 $ qu’ils ont le droit de gagner?

Ensuite, 500 $ par semaine donnent 26 000 $ par année. Par conséquent, comment en êtes-vous arrivés au chiffre de 38 000 $? Enfin, si on ne doit rembourser le montant gagné en plus qu’au taux de 50 ¢ par dollar, n’y a-t-il pas là pour certains un incitatif à profiter du système, à gagner plus de 38 000 $ et à rembourser 50 ¢ par dollar? Je ne parle pas des personnes dans le besoin, mais de celles qui profitent peut-être du système?

Je vous remercie, madame la sénatrice, de vos questions. Le montant de 38 000 $ a été calculé comme suit : vous prenez le revenu annuel moyen d’un travailleur indépendant, soit 24 000 $, et vous y ajoutez ensuite le montant maximal qu’une personne peut obtenir au moyen de la PCU, soit 14 000 $. C’est ainsi que nous avons obtenu la valeur de 38 000 $.

Nous aurions aimé disposer d’un modèle sophistiqué de vérification des demandes qui fonctionne bien, comme celui de l’assurance-emploi, qui nous permet de vérifier le revenu des gens toutes les deux semaines. Nous n’étions simplement pas en mesure de le faire de manière systématique et avons donc dû établir un revenu annuel de 38 000 $. Cela signifie essentiellement que si vous devez gagner plus de 51 000 $ pour que chaque dollar de la Prestation canadienne d’urgence soit récupéré, ce montant représente la somme de 38 000 $ et de 13 000 $. Cela se produira sur deux années d’imposition par la simple nature des 26 semaines et nous sommes à la fin de 2020. On s’attend à ce que les gens sachent le revenu qu’ils ont gagné et s’ils atteindront ou non le seuil, mais aussi à ce qu’ils décident — c’est par attestation que se fait la décision d’appliquer...

Excusez-moi, madame la ministre. Sénateur Dalphond, vous disposez maintenant de cinq minutes.

Vous devez me poser des questions avant Mme Freeland.

Je crois comprendre, d’après la réponse à une question écrite que j’ai soumise au ministère au début de la semaine, que les coûts excédentaires nécessaires pour augmenter les prestations d’assurance-emploi au montant minimal de 500 $ sont d’environ 2,2 milliards de dollars.

Madame la ministre Freeland, je crois comprendre de votre réponse que, dans l’ensemble, vous estimez que les ajustements apportés au système d’assurance-emploi coûteront environ 10,2 milliards de dollars. Je crois aussi comprendre que le gouvernement s’est engagé à geler les cotisations des employeurs et des employés pour les deux prochaines années. Donc, les 10 milliards de dollars viendront-ils de l’excédent du Compte des opérations de l’assurance-emploi ou d’une subvention du gouvernement fédéral versée dans ce compte?

C’est une excellente question. Nous n’avons pas modifié le mode de financement de l’assurance-emploi. Pour ce qui est du gel des cotisations, j’espère que tout le monde conviendra que ce n’est pas le moment d’imposer des taxes supplémentaires aux employeurs, et surtout pas une taxe qui les découragerait d’embaucher de nouveaux employés. Voilà pourquoi nous avons annoncé le gel, mais nous n’avons pas changé la façon de fonctionner du système.

D’où viendront les 10 milliards de dollars?

L’assurance-emploi est une sorte de stabilisateur automatique, alors il est inévitable qu’elle coûte plus cher pendant les périodes de ralentissement économique et qu’elle coûte moins cher lorsque l’économie est forte, car moins de personnes en font la demande. C’est ce que nous vivons actuellement.

Il sera réparti dans le temps.

Le mode de financement du système d’assurance-emploi n’a pas changé.

Je vois. Donc ce n’est pas comme aux États-Unis, où le Congrès américain a adopté un projet de loi spécial pour injecter des fonds dans le régime d’assurance-chômage pour aider les États à offrir du soutien aux travailleurs autonomes et aux personnes qui ont contracté la COVID-19, par exemple.

Vous avez tout à fait raison, sénateur, pour ce qui est des prestations versées par le régime d’assurance-emploi, le modèle de financement demeure complètement inchangé. Le financement supplémentaire servira à mettre sur pied les trois nouveaux programmes annoncés par la ministre Qualtrough, qui devraient coûter 24 milliards de dollars. Évidemment, nous avons accordé des sommes importantes aux provinces, à savoir 19 milliards de dollars pour l’Accord sur la relance sécuritaire et 2 milliards de dollars pour le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire.

La Prestation canadienne d’urgence et d’autres programmes d’aide ont été accordés sans retenues à la source et, si je comprends bien, les prestations de ces trois nouveaux programmes seront assujetties à l’impôt. Pourquoi en est-il ainsi? Est-ce pour faciliter le remboursement, ou pour reproduire le modèle des prestations d’assurance-emploi?

Votre deuxième hypothèse est la bonne. Le gouvernement s’est inspiré du régime d’assurance-emploi et il a essayé d’être le plus équitable possible. C’est pourquoi, la semaine dernière, il a porté à 500 $ le montant minimum des prestations d’assurance-emploi. Comme les prestations d’assurance-emploi sont imposées à la source, il a jugé prudent de faire la même chose pour les nouveaux programmes. L’Agence du revenu du Canada retiendra 10 % de la somme de 500 $ versée chaque semaine aux Canadiens. Encore une fois, le système n’est pas assez perfectionné pour que l’on sache exactement à combien s’élève le salaire d’une personne au moment où elle présente sa demande ou pour calculer le montant total de la retenue à la source, mais il y en aura une.

Étant par ailleurs que les gens reçoivent des prestations depuis un bon moment déjà, nous voulions nous assurer qu’ils ne soient pas dans une situation encore plus précaire lors de la prochaine période des impôts et qu’ils ne se retrouvent pas avec une énorme facture fiscale parce que le gouvernement n’a pas fait de retenues à la source.

Il vous reste 45 secondes.

Alors j’abandonne. Je vous remercie.

Les 10 prochaines minutes seront partagées entre la sénatrice Bellemare et le sénateur Loffreda, qui disposeront chacun de 5 minutes.

Je suis très heureuse de pouvoir vous poser des questions aujourd’hui. Merci à vous deux d’être ici. Je vais poursuivre dans le même ordre d’idées que le sénateur Dalphond. Sans nous être concertés, nous avions tous les deux le même genre de questions.

Il est clair, parce que cela ne se trouve pas dans le projet de loi C-4, que l’on prévoit que l’assurance-emploi conservera le même financement. Je vais creuser davantage. Pendant 50 ans, de 1941 à 1991, le gouvernement fédéral a été un partenaire financier important dans le contexte de l’assurance-emploi. Entre 1971 et 1991, le gouvernement fédéral prenait à son compte les dépenses de l’assurance-emploi quand le taux de chômage dépassait 4 %. Maintenant, ce sont les employeurs et les employés qui financent la totalité de l’assurance-emploi. Ce sont des contributions très régressives pour les travailleurs et notamment pour les petites entreprises. L’actuaire en chef nous a appris en août dernier que le compte de l’assurance-emploi, qui atteignait normalement 20 milliards de dollars environ, passerait à 60 milliards de dollars en 2020 en raison de ses dépenses anticipées, sans compter les 10,2 milliards de dollars qui s’y ajoutent.

Pensez-vous, puisque l’histoire l’a montré, que le gouvernement puisse être un partenaire financier important de l’assurance-emploi? Pensez-vous que ce sera le cas dans le contexte d’une réforme permanente de l’assurance-emploi?

C’est une question importante, je dirais même fondamentale. Je vais être précise : aujourd’hui, on ne propose pas des changements au système de l’assurance-emploi. Je veux être très claire avec tous les sénateurs. Nous ne proposons pas cela. Nous ne changeons pas le système aujourd’hui.

Cependant, comme vous et la ministre Qualtrough l’avez dit, je crois que la crise de la COVID-19 a démontré aux Canadiens que le régime d’assurance-emploi est un excellent système. Il est robuste et complexe et il reflète la complexité de l’économie, mais il a également été créé pour notre économie habituelle, et pas pour notre économie actuelle. Pour cette raison, nous avons ajouté, comme l’a dit la ministre Qualtrough, les mesures de soutien pour les travailleurs.

Comme la ministre Qualtrough l’a dit, à cause de la COVID-19, nous avons compris que nous devons réfléchir pour déterminer si notre régime d’assurance-emploi est approprié pour le XXIe siècle. C’est une grande question. Nous devons longuement y réfléchir et faire les consultations nécessaires. C’est comme si nous étions dans un avion qui fait un long voyage, celui de la COVID-19. Pendant ce voyage, ce n’est pas le moment de changer les mécanismes de l’avion, mais nous constatons aujourd’hui qu’il sera important et nécessaire d’y réfléchir.

J’ai une question à poser à Mme Qualtrough sur les services publics d’emploi. En ce qui a trait aux critères d’admissibilité, je vois que vous vous fiez beaucoup aux tests aléatoires administrés par l’Agence du revenu du Canada. Dans un proche avenir, qui nécessitera des mesures de reprise et des incitatifs pour que les Canadiens soient plus actifs sur le marché du travail, il faudra passer des mesures passives aux mesures actives. Nous aurons besoin de services publics d’aide à l’emploi en partenariat avec les provinces. Avez-vous étudié la possibilité de faire davantage affaire avec les services publics provinciaux?

Madame la ministre, je suis désolée, mais les cinq minutes sont écoulées.

Oui.

Ma question s’adresse à la ministre Freeland. Tout d’abord, félicitations encore une fois et merci, madame la ministre, de vous être déplacée aujourd’hui.

Je sais que les dispositions contenues dans le projet de loi C-4 seront les bienvenues pour bon nombre de Canadiens et je suis tout à fait conscient qu’en pareilles circonstances, l’État doit aider la population et délier les cordons de la bourse. De nombreux Canadiens ont besoin d’un cadre budgétaire pour fonctionner, et le gouvernement a bien fait d’annoncer qu’il fera part cet automne de ses prévisions financières. C’est rassurant de savoir, comme vous le disiez tout à l’heure, combien tout cela coûtera, car vous avez donné les coûts des divers programmes et vous vous êtes dotés d’un plan budgétaire assorti de cibles claires. C’est très important.

Le gouvernement a-t-il déterminé le ratio dette-PIB à ne pas dépasser? Je sais qu’il y a encore beaucoup d’inconnues, mais ce serait bien de savoir qu’il y a un seuil maximal et que le gouvernement n’a pas l’intention de le dépasser. Il faut un seuil maximal.

C’est important parce que cela rassurerait les gens. Nous saurions à quoi nous en tenir, et je crois qu’en ce moment, les investisseurs et les agences de notation auraient grand besoin de savoir où le pays s’en va. Nous devons également avoir l’assurance que les dépenses seront bien surveillées et bien encadrées en attendant la publication des prévisions budgétaires.

Comme je l’ai déjà dit dans cette enceinte, je comprends que l’on construit le chemin de fer tandis que le train s’accélère. Toutefois, le fait de savoir où on s’en va empêchera le train de dérailler pendant que nous installons ces rails. Je ne doute pas que vous ayez la situation bien en main, mais j’aimerais savoir, étant donné les nombreuses variables qui entrent en ligne de compte, si vous avez fixé une limite à ne pas dépasser en ce qui concerne le ratio dette-PIB.

Je vais me retourner, sénateur, de sorte que je ne m’adresserai pas à vous le dos tourné.

Ma réponse a deux volets, sénateur. Premièrement, vous avez raison d’affirmer que, même si nous affrontons une crise sans précédent, il faut faire preuve de réflexion et de prudence. En fait, je suis d’avis que, lorsque l’on dépense des montants jamais vus en réponse à une crise jamais vue, il faut nous montrer plus prudents que moins prudents. C’est pourquoi, comme je l’ai dit en réponse à une question posée tout à l’heure, nous devrions tous prendre note de ce que DBRS Morningstar a déclaré lorsque la cote triple A du Canada a été confirmée il y a quelques semaines : « DBRS Morningstar voit les mesures fiscales adoptées d’un bon œil, puisque les mesures de relance ont été mises en place à un moment opportun, qu’elles ont un caractère temporaire à dessein et qu’elles sont suffisamment importantes compte tenu de l’ampleur du choc économique. »

Ce n’est pas le gouvernement qui le dit. Vous avez mentionné les agences de crédit. En voilà une.

Pour ce qui est des dépenses, il convient de mentionner que toutes les dépenses ne sont pas égales. Ces jours-ci, il faut diviser les dépenses en deux catégories.

La première catégorie regroupe les dépenses liées à la lutte contre le coronavirus, soit les dépenses pour les vaccins, le dépistage et le suivi ainsi que l’aide qui sera offerte aux Canadiens lorsque les gouvernements imposeront des mesures restrictives à l’économie pour lutter contre le coronavirus. Nous voyons que d’autres mesures restrictives sont déjà imposées avec la montée de la deuxième vague au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique.

Les Canadiens ont besoin d’aide financière pour composer avec ces restrictions. La réalité, c’est qu’aucun de nous ne peut prédire exactement l’évolution du virus. Nous ne pouvons pas savoir avec certitude quelle sera l’ampleur de cette aide, ni quel sera le coût de l’équipement de protection individuelle, des vaccins, et cetera. Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, je pense qu’il est très important que le gouvernement ainsi que nous tous puissions dire aux Canadiens que le Canada est entré dans cette crise en se dotant des moyens financiers nécessaires pour combattre le virus. Jusqu’à présent, nos mesures fonctionnent. Au cours de l’été, nous avons vu une forte reprise économique grâce aux mesures prises pour aider les Canadiens.

Il est très important que les Canadiens sachent que l’aide offerte pour lutter contre le coronavirus sera maintenue. Nous ne pouvons pas imposer de nouvelles restrictions aux Canadiens sans leur offrir de l’aide...

Madame la ministre, nous devons passer au prochain bloc de 10 minutes.

Je remercie les ministres d’être venues. Je tiens à poser des questions qui vont dans le même sens que celles du sénateur Carignan. Le directeur parlementaire du budget a établi le déficit à 328,5 milliards de dollars, et le gouvernement, lui, avait prévu 343,2 milliards de dollars, mais c’est sans tenir compte des récents ajouts demandés par le NPD. Selon Fitch Ratings, en incorporant ces ajouts plutôt ambitieux, le déficit devrait atteindre 380 milliards de dollars. Vendredi dernier, deux jours après le discours du Trône, l’organisme a publié une mise en garde selon laquelle la cote de crédit du pays pourrait être abaissée si le gouvernement libéral persiste à ne pas « [...] fixer de cible budgétaire claire à atteindre après la pandémie et à ne pas réduire le déficit fédéral à un niveau viable après la crise de santé publique [...] »

Étant donné que le déficit prévu pour l’exercice en cours est de 380 milliards de dollars, un calcul simple permet d’établir que le fardeau de la dette de chaque Canadien s’élève à 10 000 $. Comme le gouvernement prévoyait des déficits jusqu’en 2040, bien avant la pandémie, je n’ose pas imaginer l’ampleur de ces déficits maintenant. Est-il question d’un siècle?

Voici la question que je veux vous poser, madame la ministre : le gouvernement promettra-t-il de faire des mises à jour à chaque exercice pour nous dire exactement combien coûte cette mesure, quel est le fardeau de la dette des Canadiens et combien il faudra de décennies, voire de siècles, au Canada pour équilibrer le budget?

Cela fait beaucoup de questions, une fois de plus. Je tenterai de répondre à quelques-unes d’entre elles.

Dans le discours du Trône, nous nous sommes engagés à rendre publique, cet automne, une mise à jour du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, et nous avons précisé qu’elle présenterait la situation économique et financière du gouvernement. Cette mise à jour fournira des projections financières et présentera de nouvelles mesures visant à mettre en œuvre le discours du Trône.

Pour ce qui est des dépenses — un point lié à votre question et sur lequel porte la deuxième partie de ma réponse — quand il est question de la lutte contre le coronavirus, il est essentiel que nous disions et garantissions aux Canadiens, comme l’avait fait Mario Draghi en Europe après la crise de 2008, que nous sommes prêts à faire tout ce qu’il faudra pour les soutenir.

La deuxième vague a commencé et les Canadiens sont inquiets. Certains sont soumis à de nouvelles restrictions. Ils doivent savoir que nous les aiderons à faire ce qu’il faut pour protéger notre santé à tous. C’est ce qui nous apportera, à nous tous, les meilleurs résultats économiques.

Je tiens aussi à dire, monsieur le sénateur, qu’il s’agit d’une catégorie particulière de dépenses, c’est-à-dire de dépenses pour lutter contre le coronavirus. Il y a aussi un autre type de dépenses, qui correspond à de nouveaux programmes permanents pour lesquels il faut adopter une approche très différente. Dans le cas des nouveaux programmes permanents, il m’apparaît essentiel que notre gouvernement — ou n’importe quel gouvernement — procède avec la prudence, la rigueur et l’attention à la viabilité qui caractérisent, selon moi, la façon de faire canadienne.

À votre avis, quand les Canadiens peuvent-ils s’attendre à voir un véritable budget être déposé?

Le discours du Trône était clair — et j’ai essayé de l’être aussi — sur ce que nous avons l’intention de faire en automne.

Merci.

Voici ma deuxième question : En mai dernier, le Conseil national de recherches s’est associé à CanSino, une entreprise chinoise qui a des liens avec l’Armée de la libération populaire de Chine, pour développer un vaccin. En août, ce contrat de plusieurs millions de dollars, qui a été conclu avec de la technologie canadienne, s’est effondré parce que le régime communiste chinois a bloqué l’envoi de vaccins au Canada. Ces vaccins auraient été les premiers à être approuvés pour des essais sur les humains au Canada. Malheureusement, c’est toujours le cas lorsqu’on a affaire au régime communiste. Madame la ministre, en raison de l’échec de l’accord conclu avec le Parti communiste chinois, avons-nous pris du retard sur d’autres pays en ce qui concerne l’obtention de vaccins?

Absolument pas.

Ma question s’adresse à la ministre Qualtrough. Je remercie les deux ministres d’être ici aujourd’hui. Nous reconnaissons tous le travail important que le gouvernement a fait pour aider les Canadiens.

Ma question porte sur l’industrie de l’accueil. Le secteur de la restauration a été durement touché. En fait, comme nous savons, il s’agit probablement de l’un des secteurs les plus durement touchés. La deuxième version de la Subvention salariale d’urgence du Canada devait fournir un soutien additionnel, mais le programme n’atteint pas une partie de ses objectifs. Il a eu certains bons résultats initialement, mais il est très complexe. De plus, il devient évident que le Canada se dirige vers une deuxième vague ou qu’il y est déjà. Au Québec, bien sûr, de nouvelles restrictions qui incluent la fermeture de restaurants entrent en vigueur aujourd’hui.

Compte tenu de la situation désastreuse d’un grand nombre de petites entreprises dans les secteurs de la restauration et de l’accueil, comment le gouvernement soutiendra-t-il ces entreprises? De strictes mesures de santé publique devraient-elles être imposées de nouveau? Le problème, c’est qu’une grande partie des restaurants fonctionne à partir d’un certain volume. Sans vente d’alcool, il n’y a pas de profit. Pour ceux qui vendent de la nourriture seulement, ils doivent servir un certain nombre de clients. Comme il n’y a personne dans les rues, il est difficile d’atteindre ce nombre. Il est bien d’offrir une aide de 48 000 $, mais, dans les faits, cet argent ne fait que retarder le moment où les gens doivent déclarer faillite.

Compte tenu de la situation précaire des restaurants, quelles mesures raisonnables pouvons-nous prendre? Personne ne veut continuer d’engouffrer de l’argent dans des entreprises en train de couler. En même temps, 800 000 Canadiens travaillent dans cette industrie. Que pouvons-nous faire? Il semble que ce secteur sera aux prises avec de plus en plus de problèmes qui continueront de s’aggraver.

Je crains que cette question soit pour moi, monsieur le sénateur. Je suis d’accord avec vous. Le secteur de l’accueil est particulièrement touché. Dans le contexte d’une deuxième vague, qui a lieu dans plusieurs régions du pays en ce moment, nous devons sciemment mettre fin à une partie de l’activité économique pour lutter contre le virus. C’est un terrible paradoxe.

Oui.

Je crois que la politique économique, tout comme la politique sanitaire, se doit d’apporter l’aide aux travailleurs et aux entreprises concernées pour qu’ils puissent suivre les directives.

Voici ce que nous proposons. Comme nous l’avons mentionné dans le discours du Trône, la subvention salariale sera prolongée jusqu’à l’été prochain. Je ne peux pas encore donner de précisions sur la façon dont cela fonctionnera exactement, mais Nick Leswick du ministère des Finances est avec moi. Je peux vous assurer que les fonctionnaires du ministère des Finances travaillent d’arrache-pied pour tout mettre en œuvre.

Il y a également un autre élément du discours du Trône qui est un peu passé inaperçu à mon avis. Il s’agit de l’engagement à offrir un soutien supplémentaire ciblé aux entreprises à qui on impose de nouvelles mesures de confinement, comme une sorte de filet de sécurité pour les aider à passer le pire. Nous étions sincères quant à cet engagement du discours du Trône. Nous travaillons présentement à le mettre en œuvre. C’est une question dont j’ai parlé avec le Québec et l’Ontario, parce que ces provinces ont déjà commencé à imposer de nouvelles restrictions. Ce n’est pas facile à faire, mais je crois que c’est possible et que nous n’avons pas le choix de le faire; nous y arriverons.

Merci.

Il vous reste une minute.

Je ne veux pas pontifier, mais en ce qui a trait à la question qui a déjà été soulevée trois ou quatre fois à savoir jusqu’où vous irez, je me contenterai de dire que, selon moi, le gouvernement doit aider la population. Cela dit, il doit y avoir un équilibre économique ou une cible budgétaire quelque part que vous pouvez communiquer aux Canadiens sans abattre votre jeu.

Vous devez user d’une grande prudence quand vous révélez aux Canadiens jusqu’où vous êtes prêts à aller. N’empêche que vous devez leur donner une idée de l’objectif et de la limite de ce que vous pouvez faire. Je sais que c’est encore tôt, mais j’espère que cette planification s’effectue de sorte que vous soyez bien préparés et que les Canadiens soient bien préparés à accepter cette limite et à reconnaître que ce sera la voie à suivre.

Le sénateur Smith a réussi à utiliser la minute qu’il restait.

Je pose une question au nom de ma collègue la sénatrice Boyer, de l’Ontario. Elle s’adresse à quiconque pourra fournir une réponse complète.

Ma question porte sur l’approche du gouvernement fondée sur les distinctions en ce qui a trait aux services aux Autochtones. Dans son discours du Trône, le gouvernement a déclaré qu’il doit s’efforcer de mettre en œuvre les appels à l’action du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation. Le rapport « [demande] au gouvernement fédéral de reconnaître les besoins distincts en matière de santé des Métis, des Inuits et des Autochtones hors réserve, de respecter ces besoins et d’y répondre. »

Pour ce faire, le gouvernement doit répondre aux besoins des populations autochtones urbaines. Il est bien établi que plus de la moitié des Autochtones vivent en milieu urbain. Le financement fondé sur les distinctions n’inclut pas les Autochtones qui vivent dans les centres urbains.

Comment les programmes de développement des compétences et de formation à l’emploi destinés aux Autochtones seront-ils conçus pour aider les populations autochtones à trouver un emploi s’ils sont fondés sur les distinctions?

En outre, prévoira-t-on des fonds et des approches supplémentaires pour servir cette population?

Je vous remercie de cette question, qui est très importante. Nous avons le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones. Certains aspects de ce programme ont très bien fonctionné et d’autres — je ne dirais pas qu’ils ont connu des problèmes, mais ils nous ont révélé des choses importantes quant à nos façons d’interagir avec différentes communautés. Nous nous employons à améliorer ce programme afin de l’offrir dans les réserves en tenant compte des distinctions mais, aussi, aux jeunes Autochtones en milieu urbain — un volet qui m’intéresse particulièrement —, en ayant à l’esprit et en respectant tout ce que j’ai appris sur le fait qu’on ne trouve pas le même soutien communautaire en milieu urbain que dans d’autres milieux.

Encore une fois, nous y travaillons. Nous nous sommes engagés dans le discours du Trône à faire le plus grand investissement dans la formation de l’histoire du pays. Nous allons investir du mieux que nous pourrons des montants importants dans la formation destinée aux Autochtones et, en collaboration avec mon collègue le ministre Miller, mener cette démarche dans le respect.

Quyanainni.

Je cède le reste de mon temps de parole.

Je remercie la ministre Freeland, la ministre Qualtrough, ainsi que leurs collaborateurs de leur présence parmi nous aujourd’hui.

Lorsque les ministres auront répondu à la question respective que je leur ai posée, je souhaite céder le reste de mon temps de parole au sénateur Kutcher, pour la sénatrice Moodie.

Madame la ministre Freeland, les prestataires de la PCU qui s’adressent à l’Agence du revenu du Canada devront, comme nous le savons, recommencer le processus de demande d’assurance-emploi à zéro. Le gouvernement s’attend-il à ce que les personnes qui ont présenté une demande de PCU par l’intermédiaire de l’ARC vivent sans aucun revenu pendant six à huit semaines? Le gouvernement a-t-il mis en place un plan pour faciliter la transition de ces personnes de la PCU vers l’assurance-emploi?

Malheureusement, cette phase transitoire a lieu exactement au moment où des banques qui jouissent d’une richesse exceptionnelle continuent d’augmenter la dette qui pèse sur des millions de Canadiens déjà très endettés en mettant fin à de nombreux reports temporaires de dettes hypothécaires et de cartes de crédit. Soyons clairs : il ne s’agit que de reports. Ces grandes banques reviennent à la charge avec des pénalités composées qui s’ajoutent aux dettes liées aux cartes de crédit, par exemple.

Mesdames les ministres, certains Canadiens — surtout des personnes âgées ou pauvres — ont dû compter sur leur carte de crédit pour acheter les médicaments et les biens de première nécessité dont ils avaient besoin. En avril, votre prédécesseur, madame Freeland, et le premier ministre Trudeau ont affirmé sans détour que les banques, surtout les six plus grosses du pays, devaient en faire plus. Or, ces six institutions n’ont pas bougé. La radiation des dettes ne semble pas faire partie de leur vocabulaire, et nous n’avons eu droit à rien d’autre qu’à des assurances tièdes ressassées à satiété sur leurs sites Web par leurs grands patrons et par l’Association des banquiers canadiens. Résultat : les emprunteurs ont dû passer des heures au téléphone ou en ligne, souvent pour se faire dire, dans l’éventualité où ils réussissaient à parler à une vraie personne ou à obtenir une réponse personnalisée, qu’ils n’avaient droit à aucun allégement.

N’est-il pas temps que les riches institutions financières du Canada, et plus particulièrement ses six plus grosses banques, sortent de leur torpeur et acceptent, en ce temps de crise, d’offrir de véritables allégements aux Canadiens les plus lourdement endettés? Je sais, nous avons besoin de banques en bonne santé financière. Le sénateur Loffreda et moi avons eu cette conversation je ne sais plus combien de fois auparavant. Mais il me semble que les grandes banques devraient pouvoir faire un effort, non? Avez-vous vu les profits qu’elles ont faits depuis le début de la pandémie?

Prendrez-vous des mesures plus énergiques et exigerez-vous des riches banques du pays qu’elles agissent en bonnes entreprises citoyennes par respect pour les Canadiens bardés de dettes et dont la situation a empiré à cause de la pandémie?

Je vous laisse répondre, madame la ministre Qualtrough, car il a été question de la transition entre la Prestation canadienne d’urgence et l’assurance-emploi.

J’allais demander à Heather de vous donner les chiffres. Nous avons tout fait pour que la transition entre la PCU et l’assurance-emploi se fasse le plus doucement possible — idéalement même sans que rien ne paraisse —, surtout pour les personnes qui présentent une demande pour la première fois, car pour la vaste majorité des prestataires qui passeront d’un régime à l’autre, le transfert se fera automatiquement. Service Canada s’occupe des autres.

Pour tout vous dire, je ne suis pas trop inquiète pour ce groupe, même si je le suis toujours un peu. Les chiffres que m’a communiqués Heather sont très encourageants, et j’aimerais qu’elle vous les communique à vous aussi.

Je vous remercie, sénatrice. Je ne veux pas vous inonder de dates, parce qu’il y en a beaucoup, mais les premières personnes à avoir reçu leur dernier versement de la Prestation canadienne d’urgence avant le transfert à l’assurance-emploi l’ont eu le 29 septembre, ce qui veut dire qu’elles seront admissibles à compter du 11 octobre. Elles auront droit à deux semaines de rétroactivité avant le 11 octobre.

Les premiers versements d’assurance-emploi de l’après-PCU seront effectués dès le 14 octobre. On prévoit que 80 % des clients recevront leurs prestations au plus tard trois jours après avoir été jugés admissibles.

Selon les chiffres qui m’ont été communiqués cet après-midi, 83,4 % des demandes que nous avons reçues depuis le début de la nouvelle période de demandes, soit depuis dimanche, ont déjà été traitées.

J’aimerais aussi donner quelques dates concernant le projet de loi C-4. S’il reçoit la sanction royale, les premières demandes commenceront le lundi 5 octobre. L’Agence du revenu du Canada s’occupera de les acheminer, et les responsables nous ont fait savoir que la plupart des gens qui sont inscrits au dépôt direct recevront leur chèque dans les trois à cinq jours, c’est-à-dire très tôt après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le 5 octobre. Je parle ici des prestations de maladie et de compassion, qui sont versées chaque semaine, tandis que la prestation de relance sera versée toutes les deux semaines à compter du 12 octobre.

La question du report des paiements hypothécaires est très importante. C’est une situation que nous allons surveiller de près.

Si je devais résumer le thème central du projet de loi C-4 et de l’ensemble de notre discussion d’aujourd’hui, je dirais que le gouvernement a pris l’engagement de soutenir les Canadiens tout au long de la crise. Nous avons beaucoup accompli, nous savons qu’il reste encore beaucoup à faire et nous avons besoin de votre aide pour le faire.

Je suis d’accord avec vous pour dire que chacun doit mettre la main à la pâte au Canada, y compris ceux qui ont le plus de moyens. Nous allons surveiller de près la situation. Je vais m’en tenir à cela.

Madame la ministre Freeland, que pensez-vous de ce que les banques ont fait jusqu’ici? Ont-elles réagi comme il le fallait à ce que le premier ministre ou votre prédécesseur disaient en avril? Je dois dire que je n’en vois aucun signe.

Sénatrice, dans vos observations, vous avez parlé de l’importance pour un pays d’avoir des institutions financières solides. C’est exact, surtout en période de difficulté financière, comme celle que nous vivons. Je suis très consciente de l’importance pour le système que nous puissions compter sur des institutions solides.

En ce qui a trait au système financier du Canada en particulier, j’ai pu constater en tant que journaliste financière à New York, en 2008, que les institutions financières canadiennes et le système bancaire canadien ont beaucoup mieux résisté à la crise financière cette année-là que les institutions financières des États-Unis, du Royaume-Uni et des autres pays du G7. C’est une force qui nous a tous aidés. J’en suis encore bien consciente et je suis heureuse que vous ayez posé cette question.

Honorables sénateurs, le comité siège maintenant depuis 125 minutes. Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, je suis obligée d’interrompre les délibérations afin que le comité puisse faire rapport au Sénat.

Mesdames les ministres, au nom de tous les sénateurs, je vous remercie de vous être jointes à nous aujourd’hui et de nous avoir aidés dans nos travaux concernant ce projet de loi. Je tiens également à remercier les fonctionnaires de vos ministères.

Des voix : Bravo!

La présidente : Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que la séance du comité soit levée et que je déclare au Sénat que les témoins ont été entendus?

Des voix : D’accord.

Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.