PÉRIODE DES QUESTIONS — La santé
L'aide médicale à mourir
29 octobre 2024
Sénateur Gold, à partir de demain, le Québec autorisera les demandes anticipées d’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable menant à l’incapacité, comme l’alzheimer. Le ministre fédéral de la Santé, Mark Holland, a tenu à faire la mise au point suivante. Il a dit que le gouvernement n’avait pas modifié le Code criminel et que, par conséquent, les demandes anticipées continuaient d’être illégales, tout en assurant qu’il n’y aurait pas de poursuite contre le Québec. Cette disposition paradoxale manque de clarté pour les médecins au Québec, qui sont ceux qui évaluent les demandes anticipées d’aide médicale à mourir. Est-ce le but recherché par le gouvernement fédéral?
Merci pour la question. En fait, l’aide médicale à mourir est une question de compétence partagée au Canada, comme nous le savons dans cette Chambre. Le cadre fédéral est défini dans le Code criminel du Canada et a été soigneusement conçu avec des garanties strictes pour affirmer et protéger la valeur inhérente et égale de la vie de chaque personne. En tant que service de santé, l’aide médicale à mourir est fournie par les systèmes de santé provinciaux et territoriaux dans le cadre des soins de fin de vie ou des soins complexes conformément aux lois et politiques provinciales. Cela étant dit, le gouvernement fédéral a clairement indiqué que pour sa part, le Code criminel n’autorise pas la disposition de l’aide médicale à mourir. À la base d’une demande préalable, une personne doit avoir la capacité de reconfirmer son consentement à recevoir l’aide médicale à mourir immédiatement avant qu’elle ne soit fournie. Le ministère a aussi reconnu qu’il y a un besoin pour une conversation plus élargie au Canada.
Justement, à propos de cette conversation, le ministre Holland a mentionné qu’il aurait souhaité faire une consultation avant que le Québec agisse. Avez-vous réfléchi à la question éthique qui suscite un débat au Québec? Comment s’assurer du consentement de la personne atteinte d’alzheimer au moment de l’injection, surtout si cette personne résiste physiquement aux injections mortelles? Cette question éthique m’apparaît fondamentale; elle n’est pas résolue et elle soulève un grand débat au Québec en ce moment.
Je suis tout à fait d’accord. En effet, le gouvernement reconnaît que les demandes anticipées sont une question complexe sur les plans éthique et pratique sur laquelle il existe un large éventail de perspectives. À cette fin, le gouvernement fédéral lancera une conversation nationale sur les demandes anticipées pour consulter les provinces, les territoires, les experts et les citoyens et citoyennes du Canada et entendre leur point de vue.
