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AFFAIRES COURANTES — Régie interne, budgets et administration
Préavis de motion tendant à modifier le chapitre 2:06 du Règlement administratif du Sénat
21 novembre 2023
Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
1. Que le Règlement administratif du Sénat soit modifié au chapitre 2:06 par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :
« Communication d’enregistrements vidéo
14.1 Malgré les autres dispositions du présent chapitre, le responsable de la sécurité institutionnelle du Sénat ou son remplaçant peut, sur demande écrite, communiquer un enregistrement vidéo sous le contrôle du Sénat ayant été capté à des fins de sécurité à la Chambre des communes, au Service de protection parlementaire, à un organisme d’application de la loi ou à un organisme de renseignement agissant sous l’autorité du gouvernement du Canada ou d’une province ou d’un territoire, pourvu que l’enregistrement vidéo ne montre pas un sénateur ou des délibérations du Sénat et qu’il ne révèle aucun renseignement confidentiel ou protégé ni aucun renseignement personnel autre que le lieu où se trouvait une personne, son apparence, et ce qu’elle était en train de faire à un moment donné. »;
2. Que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter au Règlement administratif du Sénat toute correction technique, grammaticale ou de forme requise par suite de cette modification, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.