Projet de loi contre la rétribution du silence

Honorables sénateurs, je vais m’efforcer d’aborder autant d’éléments que possible avant 16 heures. Je prends la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi concernant les accords de non-divulgation.

D’une manière générale, les accords de non-divulgation sont définis au sens large comme des contrats liant légalement les parties qui établissent une relation de confidentialité entre elles afin de protéger des renseignements de nature délicate contre toute divulgation publique.

À l’origine, ces dispositions visaient à protéger les secrets commerciaux et la confidentialité des clients, mais, au fil du temps, leur objectif a considérablement évolué. Elles sont désormais intégrées dans les contrats et obligent la victime à s’engager à protéger l’identité et les agissements de l’auteur des faits, ainsi que la responsabilité des organisations ou des employeurs, en échange d’une confidentialité qui revêt une importance capitale pour les victimes.

Le recours à ces pratiques s’est généralisé et s’est immiscé dans la gestion des affaires d’inconduite sexuelle et de discrimination, des contrats de travail, des enquêtes en milieu de travail, des accords de règlement et des lettres de licenciement. Elles font désormais partie intégrante du déséquilibre des pouvoirs entre les victimes et leurs agresseurs ou leurs employeurs et sont profondément ancrées dans notre système juridique et dans le dispositif de traitement des plaintes en milieu de travail. Pourtant, elles n’assurent pas la protection des victimes contre la discrimination et l’inconduite sexuelle.

La section canadienne de Can’t Buy My Silence a étudié cette question en détail. Ses données montrent que 33 % des victimes de discrimination ou de harcèlement en milieu de travail décident de ne pas porter plainte officiellement parce qu’elles s’attendent, si elles le font, à devoir signer un accord de non-divulgation, et elles ne veulent pas le faire parce que les accords de non-divulgation sont régulièrement imposés aux victimes après qu’elles ont signalé des abus ou de la discrimination, ce qui révèle à quel point les employeurs et les institutions sont anxieux de protéger leur réputation.

Quatre études montrent qu’un travailleur sur trois signera un accord de non-divulgation au cours de sa vie professionnelle, et la grande majorité de ces accords portent sur du harcèlement sexuel, des agressions sexuelles et de la discrimination. Autrement dit, des dizaines de milliers de Canadiens sont liés par un accord de non‑divulgation, et ce nombre augmente chaque semaine. Les conséquences sont nombreuses et diverses.

Dissimuler l’identité d’une personne et les circonstances d’un acte répréhensible finit par nuire au moral des employés. D’autres employés sont ainsi exposés à un risque, et une personne qui a commis des actes répréhensibles peut aller travailler pour un autre employeur sans que sa conduite passée soit connue. Autrement dit, on se refile les ordures. On se refile les ordures entre universités, entre églises, entre lieux de travail et, oui, entre organismes gouvernementaux et ministères.

Des études montrent que les accords de non-divulgation, dont la durée peut être illimitée, empêchent généralement les signataires de parler de leur expérience à leur famille, à leurs amis ou à leur thérapeute. Ils ne peuvent pas non plus mettre les autres en garde. En outre, 55 % des personnes ayant signé un accord de non‑divulgation quittent leur lieu de travail, alors que seuls 22 % des harceleurs sont contraints de partir; ces derniers peuvent d’ailleurs changer secrètement d’employeur sans que celui-ci ait connaissance de leurs antécédents. Dans de nombreux cas, les victimes doivent continuer à garder le silence pour le reste de leur vie. Les données montrent que 93 % des signataires d’accords de non-divulgation font état de conséquences sur leur santé mentale, mentionnant notamment un sentiment de culpabilité de ne pas avoir averti les autres, des regrets d’avoir signé l’accord et une perte totale de confiance dans la justice.

De plus en plus, cela est devenu la norme. De nombreux avocats estiment qu’ils ont recours à ces accords dans jusqu’à 95 % des affaires. Les accords de non-divulgation sont utilisés pour régler des affaires d’inconduite sexuelle, par exemple, et on dit souvent aux victimes que tout le monde signe ces accords et qu’elles doivent signer pour obtenir un règlement.

En réalité, c’est faux. La décision rendue en 2022 par la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans l’affaire Bouzanis c. Greenwood et al. a clairement établi que les accords de non‑divulgation ne sont pas obligatoires pour parvenir à un règlement et que le signataire doit comprendre les modalités de l’accord et y consentir de plein gré.

Ce qu’on entend régulièrement au sujet des personnes qui signent une entente de confidentialité, c’est que ces personnes ne comprennent pas ce qu’elles acceptent, elles signent l’entente pour pouvoir tourner la page sur une expérience traumatisante, et elles le font généralement sous la pression. De plus, si une victime quitte son emploi après cette expérience, elle ne peut pas expliquer pourquoi elle est partie, elle ne peut pas demander un congé pour se rétablir, et lorsqu’elle change d’emploi, elle ne peut même pas répondre à la question importante de savoir pourquoi elle a quitté son emploi précédent.

Au sein de la fonction publique fédérale, les ententes de confidentialité sont utilisées plus souvent que vous ne le pensez. Elles sont utilisées par des ministères et par des organismes qui reçoivent du financement fédéral. Elles servent à empêcher un employé de parler d’une plainte dans tous les cas où cela ternirait l’image de l’employeur, comme des cas de discrimination, d’inconduite sexuelle et de harcèlement. Quand des gens au comportement répréhensible peuvent cacher leurs antécédents, on assiste alors à une situation où les employeurs peuvent « se refiler les ordures ».

Cela touche également les groupes en quête d’équité. Des données substantielles montrent qu’un nombre disproportionné de personnes appartenant à ces groupes sont touchées. Les femmes sont quatre fois plus nombreuses que les hommes à signer des ententes de confidentialité, probablement en raison de leur utilisation dans des cas de discrimination concernant une grossesse ou du harcèlement sexuel. Les ententes de confidentialité sont souvent utilisées pour cacher la discrimination raciale, anti‑autochtone ou liée à un handicap ou à une grossesse, et elles sont particulièrement utilisées dans des domaines d’emploi très précaires et mal rémunérés. On s’en sert également au début et à la fin de l’expérience de travail, car les jeunes travailleurs et les travailleurs âgés sont les plus touchés.

Le recours aux accords de non-divulgation touche aussi les enfants. Quatre-vingt-dix-huit pour cent des poursuites au civil pour mauvais traitements ou agression se règlent avant le procès, et les règlements avant procès ou par médiation comprennent régulièrement un accord de non-divulgation. Certaines victimes, notamment des enfants mineurs, ne sont pas en mesure de signer ces accords. Leurs parents sont alors poussés à le faire et, lorsque l’enfant devient majeur et atteint l’âge du consentement, il doit lui-même signer l’accord de non-divulgation. Ces pratiques bizarres font maintenant partie de nos vies. Parfois, les histoires en question ne sont jamais racontées ouvertement et l’enfant doit continuer à porter ce fardeau en silence.

Les accords de non-divulgation sont particulièrement répandus dans le sport jeunesse. Les jeunes athlètes sont particulièrement vulnérables aux accords de non-divulgation, qui servent régulièrement à cacher de mauvais traitements ou du harcèlement commis par des personnes en position d’autorité, comme des entraîneurs. Les témoignages qu’a entendus le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes sur les mauvais traitements infligés aux jeunes et l’exigence constante pour eux de signer des accords de non-divulgation ont mené à la principale recommandation du comité, qui vise à mettre fin à l’utilisation des accords de non-divulgation dans les organismes nationaux de sport.

Dans les écoles secondaires…