PÉRIODE DES QUESTIONS — Le revenu national
Le report des gains en capital
29 avril 2026
Sénateur Moreau, lorsqu’une exploitation agricole est transmise par son propriétaire à son enfant, ce dernier peut reporter le paiement de l’impôt sur les gains en capital, à condition de maintenir en activité l’exploitation agricole. Le report des gains en capital vise à soutenir la relève des exploitations agricoles familiales. Cependant, les changements que le gouvernement a apportés lors des dernières années au report des gains en capital ne s’appliquent qu’aux membres de la famille immédiate et n’incluent pas les nièces, les neveux ou d’autres membres de la famille élargie. Cela représente un fardeau financier important pour beaucoup, en plus d’avoir une incidence sur le nombre d’exploitations agricoles transmises. Chaque année, le Canada perd des milliers d’exploitations agricoles à cause de ces règles désuètes. Rares sont ceux qui possèdent l’intérêt, les connaissances, l’éthique de travail et le soutien financier nécessaires pour reprendre la ferme familiale.
Sénateur Moreau, des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu sont essentielles pour permettre aux exploitations agricoles familiales d’être transmises de génération en génération aux membres de la famille élargie. Comment le gouvernement que vous représentez va-t-il réformer les politiques fiscales agricoles pour protéger les exploitations agricoles familiales et soutenir le transfert intergénérationnel des exploitations canadiennes au-delà des membres de la famille immédiate?
Je vous remercie de votre question, sénateur Black.
Je sais à quel point il était important pour mon père de pouvoir transférer l’exploitation agricole à mes deux frères aînés. Elle appartient maintenant à mon neveu, mais cela s’est fait par succession directe, puisque son père en était propriétaire.
C’est une question importante. Je soulèverai auprès du ministre la question de savoir qui est considéré comme membre de la famille immédiate pour les fins de l’impôt.
Je tiens à vous rappeler que, dans le budget de 2025, le taux d’inclusion des gains en capital restera de 50 %. C’est une décision du gouvernement. L’exonération cumulative des gains en capital s’applique maintenant à concurrence de 1,25 million de dollars de gains en capital admissibles.
Cette question est très sérieuse, et je la porterai à l’attention du ministre.
Je vous remercie de votre réponse.
Au Canada, 98 % des exploitations agricoles sont familiales, mais, selon les recherches menées par l’Institut d’action climatique RBC, jusqu’à 40 % des agriculteurs prendront leur retraite d’ici 2033. La planification de la relève est essentielle pour que les agriculteurs puissent continuer à produire de la nourriture, des fibres et du carburant pendant des générations. Pourtant, les cadres stratégiques actuels du Canada rendent encore plus lourde une décision déjà complexe et difficile.
Sénateur Moreau, comment le gouvernement que vous représentez soutient-il les exploitations agricoles familiales et comment planifie-t-il l’avenir afin d’assurer la stabilité à long terme du secteur agricole et de l’industrie agroalimentaire du Canada?
En plus de l’inclusion des gains en capital, le gouvernement a mis en place une disposition de report qui permet à un particulier de transférer le titre d’un bien avec report d’impôt. Il maintient également une disposition de provision qui permet au vendeur d’étaler, sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans, le revenu tiré de la vente d’un bien, afin d’offrir aux agriculteurs une marge de manœuvre fiscale lorsqu’ils établissent ou qu’ils reprennent une entreprise agricole.
