AFFAIRES COURANTES — La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Projet de loi modificatif--Première lecture
2 décembre 2021
L’honorable Kim Pate
Dépose le projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président
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Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Pate, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
