Propose que le rapport soit adopté.

 — Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a reçu une demande du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, qui souhaite obtenir 6 000 $ de crédits budgétaires afin d’acheter des exemplaires récents du Code criminel à ses membres.

Le Comité de la régie interne a approuvé cette demande et sollicite aujourd’hui l’aval du Sénat. Je vous remercie.