Le Sénat
Adoption de la motion modifiée concernant l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982
29 mars 2022
L’honorable Pierre J. Dalphond
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Honorables sénateurs, je propose que la motion inscrite à mon nom soit mise aux voix.
Son Honneur la Présidente intérimaire
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion modifiée est adoptée.)
