Informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 31 mars 2022

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous aviser que le très honorable Richard Wagner, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 31 mars 2022 à 18 h 22.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

Le chef du cabinet auprès du secrétaire du gouverneur général,

Ryan McAdam

L’honorable

Le Président du Sénat

Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 31 mars 2022 :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (projet de loi C-15, chapitre 3, 2022)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (projet de loi C-16, chapitre 4, 2022)