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Projet de loi concernant la modernisation de la réglementation

Autorisation à certains comités d'étudier la teneur du projet de loi

28 avril 2022


Son Honneur la Présidente intérimaire

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Son Honneur la Présidente intérimaire

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

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