Aller au contenu

Projet de loi sur la protection des établissements d’enseignement postsecondaire contre la faillite

Renvoi au comité

17 mai 2022


Son Honneur la Présidente intérimaire

Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Moncion, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)

Haut de page