Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du sous-amendement du sénateur Black visant à renvoyer le projet de loi S-236 au Comité de l’agriculture et des forêts pour une étude plus approfondie.

J’ai écouté attentivement le discours de l’ancienne sénatrice Griffin lorsqu’elle a présenté ce projet de loi à la veille de sa retraite. D’instinct, je lui ai proposé de prendre sa relève. Honorables sénateurs, j’aimerais prendre quelques instants pour vous expliquer ma réaction, surtout à la lumière de ce sous‑amendement.

Alors que j’étais députée de l’opposition à l’Assemblée législative du Yukon, j’ai eu vent d’un problème au sujet de la Loi sur l’assurance-santé du Yukon. Les bébés adoptés à l’extérieur du pays devaient avoir vécu trois mois au Canada avant d’être admissibles à l’assurance-santé. Tous les sénateurs, en particulier à la lumière des discussions sur la pénurie de Tylenol, peuvent comprendre qu’aucun parent canadien dont l’enfant est malade ne voudra se faire dire qu’il doit attendre trois mois ou payer la consultation chez le médecin ou à l’hôpital. La situation était manifestement injuste à l’égard de ces enfants nouvellement adoptés. À l’Assemblée législative, j’ai bombardé de questions le ministre de la Santé de l’époque afin qu’on apporte un changement.

Après mon départ de l’Assemblée législative, j’ai travaillé comme fonctionnaire responsable de l’inscription au régime de soins de santé, et cette expérience m’a fait voir à quel point il est compliqué d’apporter des changements pour corriger une situation lorsque les avocats et les rédacteurs de lois s’en mêlent, comme l’a expliqué notre collègue, le sénateur Cotter. Une fois adoptées, les modifications législatives visant à fournir des soins aux bébés adoptés devaient tenir compte des dispositions de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Comme si l’inscription au régime de soins de santé n’était pas assez compliquée, surtout pour les femmes enceintes qui attendaient le traitement de leur demande d’immigration — ce qui prenait une éternité — et tentaient de prouver qu’elles avaient le droit d’être au Canada, je me suis ensuite occupée des décisions relatives aux demandes d’indemnisation des travailleurs, puis j’ai travaillé à la défense des droits des travailleurs.

Le préambule de la Loi sur les accidents du travail du Yukon, comme on l’appelait à l’époque, dit notamment ceci :

Attendu [...] qu’il est souhaitable d’améliorer le système pour s’assurer qu’il continue de répondre à l’évolution des besoins des travailleurs et qu’il reflète plus efficacement les coûts réels, tant humains qu’économiques, des lésions professionnelles tout en permettant d’adopter une approche holistique en matière de réadaptation des accidentés du travail;

La loi dit aussi ceci :

[Attendu] que le gouvernement est confiant que la Commission de la santé et de la sécurité au travail peut continuer sa tutelle de la caisse d’indemnisation et la gérer dans l’intérêt supérieur des principaux intéressés, soit les travailleurs et les employeurs;

Ce qui m’a poussée spontanément à intervenir, c’est, d’une part, le fait que le gouvernement peut confier à une commission la gestion des fonds dans l’intérêt supérieur des travailleurs et des employeurs et, d’autre part, le sens de l’équité et le souci qu’avait la sénatrice Griffin de défendre les intérêts d’une petite région.

Ceux qui ont travaillé avec moi savent que je crois fermement que la raison d’être d’une personne au service de la population, qu’elle ait été élue, embauchée ou nommée, c’est de répondre aux besoins de la population. C’est pour cela que j’ai décidé de parrainer le projet de loi.

Dans le cadre de mon travail à la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon, avant de travailler à la défense des intérêts des travailleurs, j’ai aussi reçu une formation de la Foundation of Administrative Justice.

Honorables sénateurs, après mon examen initial de l’évaluation des coûts par le directeur parlementaire du budget, qui a été publiée en septembre, j’ai interprété que l’adoption de cette mesure spécifique à l’Île-du-Prince-Édouard deviendrait une question d’argent, ce qui dépasse le rôle du Sénat. En effet, nous ne pouvons pas autoriser de dépenses. D’après les travaux du Comité des finances nationales, qui a également examiné la question que ce projet de loi tente de régler, j’ai supposé que cette question serait résolue par la Chambre des communes et que, à tout le moins, l’adoption de ce projet de loi au Sénat inciterait le gouvernement à agir pour régler la situation décrite dans le projet de loi. Le gouvernement a effectivement résolu cette situation pendant la pandémie en permettant à tous les habitants de l’île d’obtenir les mêmes prestations. Cette mesure a toutefois pris fin en septembre.

Honorables sénateurs, tout comme les lois peuvent être interprétées différemment, il y a des opinions divergentes dans cette enceinte et ailleurs au sujet du rapport du directeur parlementaire du budget. J’ai le plus grand respect pour tous les sénateurs. La plupart considèrent le rapport du directeur parlementaire du budget comme un nouvel élément de preuve qui n’a pas encore été examiné par le comité. Or, les formations de la Foundation of Administrative Justice nous apprennent qu’en présence de nouvelles preuves, l’affaire doit être entendue à nouveau.

Ce sous-amendement recommande que le Comité de l’agriculture et des forêts examine les nouvelles preuves et qu’il soit maître de ses travaux pour déterminer comment et quand le comité devra procéder.

Je remercie le sénateur Black et la sénatrice Ringuette qui ont respectivement proposé le sous-amendement et l’amendement. Je suis favorable à ce que le projet de loi soit renvoyé de nouveau au comité, sans imposer de restrictions, si telle est la volonté du Sénat.

Merci, honorables sénateurs.

Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du sous-amendement proposé par le sénateur Black à la motion pour renvoyer le projet de loi S-236 au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts pour une étude plus approfondie. Puisque je suis un avocat de profession, et étant donné le discours prononcé mardi par le sénateur Cotter, je devrais peut-être m’abstenir de participer à ce débat, mais je ne vais pas le faire.

Je ne suis pas expert en matière d’assurance-emploi à l’Île‑du‑Prince-Édouard ni sur l’impact pour les travailleurs à faible revenu d’établir une zone plutôt que deux zones. Ces éléments ont été au cœur de nos débats sur ce projet de loi jusqu’à maintenant. Par contre, je m’y connais passablement sur le fonctionnement de nos comités.

J’ai constaté que nos comités font de l’excellent travail quand ils ont la possibilité d’entendre le point de vue de toutes les parties prenantes par rapport à un enjeu donné et qu’ils ont le temps de considérer avec soin tous ces points de vue avant de décider de la marche à suivre face à de nouvelles informations. Dans le cadre d’une étude, cela se traduit par des recommandations réfléchies et judicieuses. Pour un projet de loi, cela signifie des amendements et des observations.

J’ai écouté attentivement l’ensemble des débats sur ce projet de loi dans cette enceinte. J’ai pris connaissance du rapport du directeur parlementaire du budget. J’ai aussi tenu compte de la lettre acheminée à tous les sénateurs, adressée à l’un de nous en particulier en raison de son opinion divergente. La sénatrice Ringuette a fait mention de cette lettre dans son discours mardi.

Je ne suis pas un expert dans ce domaine. Je n’ai certainement pas passé une semaine à faire des recherches sur le sujet, mais je crois que les comités devraient être maîtres de leur propre destinée, et cela inclut pouvoir choisir les témoins qu’ils jugent crédibles et convaincants.

À moins de convoquer un ministre afin qu’il réponde à des questions pointues sur un sujet, je répugne à ne convoquer qu’un seul témoin sur un sujet quelconque. Il y a toujours deux côtés à une médaille, et donc plus d’une facette à une question. Je laisse au comité le soin de décider s’il souhaite convoquer des syndicats ou des groupes de lutte contre la pauvreté de l’Île-du-Prince-Édouard, mais c’est pour cela que j’appuie la première partie du sous‑amendement du sénateur Black qui préciserait la capacité du comité à convoquer d’autres témoins s’il le juge nécessaire.

En tant qu’ancien président et vice-président et membre de divers comités passés et présents, je comprends également combien il peut être difficile d’organiser le calendrier d’un comité et de confirmer la présence des témoins en temps opportun. Je suis également conscient qu’aujourd’hui est un jeudi précédent une semaine de relâche et qu’il faudra probablement un certain temps pour obtenir les ententes nécessaires à l’envoi des convocations, et cetera, ce qui rendrait la date d’échéance d’origine de la motion de la sénatrice Ringuette difficile — par là je veux plutôt dire impossible — à respecter. C’est pourquoi j’appuie la deuxième partie du sous‑amendement du sénateur Black, qui donnerait au comité davantage de temps pour mener à bien ses travaux.

Je vais voter en faveur du sous-amendement du sénateur Black, et j’encourage mes collègues qui croient que les comités devraient conserver le contrôle de leurs listes de témoins et de leurs échéanciers à en faire autant.

Merci.