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La Loi sur l'assurance-emploi—Le Règlement sur l’assurance-emploi

Projet de loi modificatif--Troisième lecture--Adoption de la motion d'amendement et renvoi du projet de loi au comité

3 novembre 2022


Son Honneur la Présidente intérimaire

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer sur l’amendement modifié?

Son Honneur la Présidente intérimaire

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : D’accord.

(La motion d’amendement modifiée est adoptée.)

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