Affaires juridiques et constitutionnelles
Motion tendant à autoriser le comité à étudier l'impact du paragraphe 268(3) du Code criminel--Ajournement du débat
6 décembre 2022
L’honorable Bernadette Clement
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Honorables sénateurs, je remarque que cet article en est au 15e jour. Par conséquent, avec la permission du Sénat, je demande que l’étude de cet article soit reportée à la prochaine séance au nom de la sénatrice Lankin.
Son Honneur la Présidente intérimaire
Le consentement est‑il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)
