Langues officielles
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude de l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant
27 avril 2023
L’honorable René Cormier
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conformément au préavis donné le 25 avril 2023, propose :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 14 décembre 2021, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des langues officielles concernant son étude sur l’application de la Loi sur les langues officielles soit reportée du 15 juin 2023 au 31 décembre 2025.
Son Honneur la Présidente intérimaire
Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Son Honneur la Présidente intérimaire
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
