Le Code criminel—La Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Ajournement du débat
26 octobre 2023
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu
[ + ]
Propose que le projet de loi S-266, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je propose l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.
Son Honneur la Présidente intérimaire
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?