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Le Code criminel

Rapport du comité plénier

14 février 2024


Honorables sénateurs, le comité plénier, qui a été autorisé par le Sénat à étudier la teneur du projet de loi C-62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), fait rapport du fait qu’il a entendu les témoins.

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