La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Suite du débat
11 avril 2024
L’honorable Leo Housakos
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Avec le consentement du Sénat, je demande l’ajournement de la motion inscrite à mon nom pour le temps de parole qu’il me reste.
Son Honneur la Présidente
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est ajourné.)
