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PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Le Programme de visa pour démarrage d’entreprise

8 octobre 2024


L’honorable Krista Ross [ - ]

Bon après-midi, monsieur le ministre. Merci de votre présence parmi nous aujourd’hui.

Depuis qu’il est devenu permanent en 2018, le Programme de visa pour démarrage d’entreprise n’a approuvé qu’un peu plus de 300 demandes. En mai dernier, il avait un arriéré de 37 mois, soit plus de trois ans. Imaginez que vous êtes un entrepreneur innovateur qui souhaite investir au Canada et que l’on vous oppose un retard d’au moins trois ans. Comment est-on censé structurer sa croissance et sa stratégie futures lorsque l’avenir est si incertain? Les personnes que nous voulons attirer ne sont-elles pas celles qui investissent au Canada et créent des débouchés pour les Canadiens?

Outre le plafonnement du nombre annuel de demandes à un maximum de 10 par organisation désignée — dont j’ai appris l’existence dans une lettre datée du 23 septembre faisant suite à une question que j’ai posée en juin dernier à une réunion du Comité des finances nationales —, quelles mesures prenez-vous pour résorber l’arriéré et garantir la viabilité de ce volet d’immigration?

L’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté [ - ]

La première question que je me pose, c’est si c’est quelque chose de durable. Je pense que nous devons nous concentrer sur la qualité des candidatures. Ce programme a connu son lot de problèmes d’intégrité. Nous devons nous assurer que les personnes qui viennent au Canada investissent réellement des capitaux et n’utilisent pas ce programme comme un moyen détourné d’entrer au Canada.

Je ne remets pas en cause les personnes qui sont actuellement sur la liste d’attente ni leurs motifs, mais je pense que, lorsqu’il est question de l’intégrité de notre système d’immigration en général et de certains programmes en particulier, nous devons nous assurer de bien faire les choses. Voilà pourquoi j’ai pris des mesures pour limiter, dans certains cas, le nombre de visas à 10, parce que, franchement, il y avait des domaines qui, à mon avis, avaient besoin d’un peu de ménage et en ont encore besoin. C’est la réalité.

Nous ne voulons pas freiner l’innovation. Nous voulons donner à chacun la possibilité d’investir au Canada. Si ce type de visa convient au modèle d’entreprise de la personne, cela devrait fonctionner, mais ce visa ne peut pas être utilisé à d’autres fins. Je pense qu’il s’agit là d’une difficulté persistante quant à la viabilité du programme que nous examinons à l’interne.

La sénatrice Ross [ - ]

Je vous remercie. Au cours de la dernière année, vous avez annoncé plus de six changements différents dans le domaine de l’immigration. Vous avez réduit le programme des travailleurs étrangers temporaires et les visas d’études, et vous avez modifié les règles relatives aux permis de travail postdiplôme. Comme vous n’avez pas présenté une approche uniforme et ferme, je pense que les établissements d’enseignement supérieur, les entreprises et les organisations ont été déstabilisés et ont dû s’adapter tous les deux mois à de nouvelles annonces. Vous avez beaucoup parlé du renforcement de notre système d’immigration. Je comprends cette intention. Ce n’est pas l’objet de ma question. Ma question est la suivante. Comment pouvez-vous vous attendre à ce que les entreprises et les établissements s’adaptent et élaborent des plans pour l’avenir quand les règles ne cessent de changer à cause de cette approche fragmentée? Quelle stratégie devraient-ils adopter?

M. Miller [ - ]

Tout d’abord, ces collèges et établissements devraient se rendre compte que l’afflux constant d’étudiants ne pouvait pas durer, car, comme ils peuvent le constater actuellement, le volume élevé d’étudiants pose des défis. Mon prédécesseur et moi avons dit haut et fort que si les provinces ne pouvaient pas régler le problème, nous interviendrions et le réglerions à leur place. C’est la raison pour laquelle nous mettons en place le modèle d’établissements d’enseignement de confiance, comme je l’avais dit dans le cadre de mes annonces en janvier et dans celles d’il y a quelques semaines.

Ces annonces sont conformes à l’objectif du programme de visas internationaux. Elles renversent la tendance dans laquelle nous nous dirigions, à savoir un afflux constant d’étudiants au Canada, tendance qui présentait de nombreux défis pour les collectivités...

Son Honneur la Présidente intérimaire

Merci, monsieur le ministre. Nous devons poursuivre.

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