Question de privilège
Motion de renvoi au Comité sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs
5 décembre 2023
Propose :
Que le cas de privilège concernant des événements reliés à la séance du 9 novembre 2023 soit renvoyé au Comité permanent de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs pour étude et rapport;
Que, sans limiter l’étude du comité, il prenne en considération, à la lumière de ce cas de privilège :
1.des mises à jour au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs;
2.les obligations des sénateurs dans l’exercice de leurs fonctions;
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, lorsque le comité traite de cette affaire :
1.le comité soit autorisé à se réunir en public s’il décide de le faire;
2.un sénateur qui n’est pas membre du comité ne soit pas autorisé à être présent à moins de le faire à titre de témoin et à l’invitation du comité.
Je vais maintenant lire la motion qui est présentée au Sénat. Nous n’en débattrons pas pour le moment. Le débat commencera plutôt à 20 heures ou à la fin de l’ordre du jour, selon la première éventualité.
L’honorable sénatrice Saint-Germain propose, avec l’appui de l’honorable sénatrice Clement :
Que le cas de privilège concernant des événements reliés à la séance du 9 novembre 2023 soit renvoyé au Comité permanent de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs pour étude et rapport;
Que, sans limiter l’étude du comité, il prenne en considération, à la lumière de ce cas de privilège :
1.des mises à jour au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs;
2.les obligations des sénateurs dans l’exercice de leurs fonctions;
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, lorsque le comité traite de cette affaire :
1.le comité soit autorisé à se réunir en public s’il décide de le faire;
2.un sénateur qui n’est pas membre du comité ne soit pas autorisé à être présent à moins de le faire à titre de témoin et à l’invitation du comité.
