Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs
Motion tendant à autoriser le comité à étudier un cas de privilège ayant trait à l'intimidation de sénateurs--Suite du débat
5 décembre 2023
Il est maintenant 20 heures. Conformément à l’article 13-6(2) du Règlement, le débat sur la motion de la sénatrice Saint-Germain, appuyée par la sénatrice Clement, relative au cas de privilège, va maintenant commencer.
Avant de donner la parole à la sénatrice Saint-Germain, je tiens à rappeler que, conformément à l’article 13-6(3) du Règlement, le temps de parole de tous les sénateurs est de 15 minutes et qu’il n’y a pas de droit de dernière réplique. Conformément aux articles 13-6(4) et 13-6(5) du Règlement, le débat est limité à un maximum de trois heures qui peuvent normalement être réparties sur plusieurs séances. Toutefois, si le débat est encore en cours aujourd’hui à minuit, conformément à l’article 13-6(6) du Règlement, il ne peut être ajourné et la séance se poursuit.
Si le débat se poursuit au-delà de minuit, un vote par appel nominal, s’il est demandé une fois le débat terminé, est reporté d’office, conformément à l’article 13-6(8) du Règlement.
Conformément à l’ordre du 21 septembre 2022, il aura lieu mercredi, à 16 h 15.
Une fois le débat terminé, la séance se poursuivra, conformément à l’article 13-6(10) du Règlement, jusqu’à la première des éventualités suivantes :
a) la fin de l’ordre du jour;
b) l’adoption d’une motion tendant la levée de la séance;
c) l’heure au-delà de minuit qui est l’équivalent de la durée du débat sur la motion.
Votre Honneur, je tiens d’abord à vous féliciter de cette décision éclairée et rigoureusement étayée, une décision qui guidera notre doctrine dans les prochaines décennies et qui, j’en suis sûre, aura une influence positive sur notre conduite en ce qui concerne le principe de retenue.
Honorables sénateurs, en tant que sénatrice qui a soulevé cette question de privilège, j’ai présenté une motion, conformément à l’article 13-6(1) du Règlement, demandant la prise d’une mesure de réparation. Dans la motion, je propose que le cas de privilège soit renvoyé au Comité sénatorial permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.
Maintenant que la motion est débattue au Sénat, permettez-moi d’expliquer pourquoi je propose cette mesure de réparation, qui est selon moi la façon la plus efficace et la plus appropriée de gérer la situation dont il est question.
Dans sa décision, la Présidente a clairement établi qu’il y a eu atteinte au privilège. Par conséquent, aucun article du Règlement ni élément de privilège ne doit être étudié, interprété ou modifié. Ce n’est pas le cœur du problème et ce n’est pas la mesure de réparation dont le Sénat a besoin. Plutôt, nous nous trouvons devant une question d’éthique et de conduite.
Comme nous le savons tous, chers collègues, le Comité sur l’éthique a le mandat, l’expertise et l’expérience nécessaires pour traiter ce genre de questions. Il l’a fait maintes fois par le passé quand la conduite d’un sénateur n’était pas à la hauteur des normes de cette institution. Les membres de ce comité y sont nommés par leur groupe précisément parce qu’on leur fait confiance pour traiter de questions de nature délicate.
À mon avis, la meilleure façon de donner suite à la décision rendue aujourd’hui est de permettre aux membres dignes de confiance du Comité sur l’éthique de déterminer la réparation qui s’impose. L’objectif de cette mesure corrective est d’adapter les instruments qui régissent notre conduite de manière à ce qu’ils répondent aux attentes et aux exigences plus élevées d’aujourd’hui. Nous devons garantir un environnement de travail propice à des débats qui, aussi rigoureux et passionnés soient-ils, n’entravent jamais notre liberté d’expression.
Je crois également que le Comité sur l’éthique doit étudier le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et, au besoin, y suggérer des modifications à la lumière de cette décision. Il est très plausible que l’étude de ce cas apporte des améliorations aux parties du code qui régit notre conduite au Sénat et dans les comités. Nous devons définir clairement ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas.
Comme je l’ai mentionné dans la conclusion de mon intervention au sujet de cette question de privilège, le 23 novembre, je crois que la réponse se trouve en partie dans l’exemple des changements apportés au code de la Chambre des lords.
L’étude du comité devrait porter sur les articles suivants du code qui concernent précisément ce qui est reconnu comme une atteinte au privilège : les articles 7.1(1) et 7.1(2), sur la conduite générale, ainsi que l’article 7.3 sur le harcèlement et la violence. Si d’autres comportements inappropriés devaient survenir, ce serait le meilleur moyen de nous assurer d’avoir les outils pour y répondre de façon efficace et durable.
Selon son mandat, le Comité de l’éthique est chargé :
[...] des questions ayant trait au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs [...] notamment les formulaires destinés aux sénateurs pour l’application de ce code, sous réserve de la compétence générale du Sénat.
Il est tout à fait logique que ce soit à ce comité que soit confié cet important mandat. En fait, c’est la seule entité à qui on peut confier ce mandat en toute confiance.
Chers collègues, lorsque nous sommes assermentés en tant que sénateurs, on nous confère, pour le reste de notre vie, le titre « honorable ». Cela signifie que nous sommes tenus d’observer les normes de conduite et de décorum les plus élevées. C’est dans notre propre intérêt pour nous acquitter de nos devoirs correctement, mais, surtout, c’est essentiel pour que le public canadien ait confiance en la Chambre haute et en leur Parlement. Le Sénat doit être un exemple dont les Canadiens sont fiers.
Si vous me le permettez, je vais maintenant parler au nom de mes autres collègues qui ont été touchées par les événements qui se sont produits le 9 novembre et les jours suivants, la sénatrice Bernadette Clement et la sénatrice Chantal Petitclerc. Je tiens seulement à exprimer à quel point il est important pour nous d’avoir un environnement de travail sain. Par conséquent, nous tendons la main à nos collègues qui sont impliqués dans cette situation. Nous espérons que, malgré certaines différences d’opinions, nous pouvons travailler ensemble de manière constructive et que ce malheureux incident amènera une prise de conscience qui nous aidera à travailler ensemble en nous respectant les uns les autres.
Ce qui s’est passé était regrettable et difficile pour tout le monde. Le sénateur Plett a présenté ses excuses, et la sénatrice Clement les a acceptées, même publiquement, et je vois cela comme un rameau d’olivier. Je tiens à préciser que je ne cherche pas, en présentant cette motion, à faire imposer des sanctions personnelles. Je cherche plutôt à façonner un avenir meilleur.
Au Sénat, le travail que nous faisons est exigeant. Nous devons quitter nos régions et nos familles, passer beaucoup de temps en déplacement, siéger de longues heures, parfois jusque tard dans la nuit, pour étudier de près des mesures législatives importantes et complexes. Si c’est quelque chose que nous ne pouvons pas contrôler, nous pouvons en revanche contrôler la manière dont nous nous comportons les uns avec les autres et le climat dans lequel nous collaborons avec nos estimés collègues.
Pour conclure, je dirais que le pire comportement qui puisse venir s’ajouter à ce dont nous avons été témoins le 9 novembre serait de se servir du Règlement pour empêcher ce débat d’avoir lieu et retarder la prise d’une décision dans l’espoir que cette affaire meure eu Feuilleton. La chose honorable à faire n’est pas d’éluder la question, mais de travailler à la recherche d’une solution.
Chers collègues, faisons en sorte que cette question soit étudiée comme il se doit, et confions au Comité sénatorial permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs la tâche de trouver une solution afin que nous puissions aller de l’avant ensemble en laissant derrière nous ces événements, et afin qu’à titre de sénateurs honorables, nous respections les normes de conduite les plus élevées possible.
Je vous remercie encore, Votre Honneur. Merci. Meegwetch.
Chers collègues, selon les termes mêmes de la décision de la présidence qui a été rendue aujourd’hui et dont je vais citer ici un passage qui se trouve à la page 3 :
[...] rien ne peut justifier une réaction aussi excessive dans une Chambre qui est normalement fière de son rôle de second examen attentif [...]
La décision dit ceci à la page 11 :
Les événements du 9 novembre ont entraîné une réaction disproportionnée à une motion tendant à l’ajournement du débat.
À la page 3, encore une fois :
Le chaos exceptionnel a continué pendant que la sonnerie se faisait entendre [...]
À la page 7 :
Les sénateurs ont reconnu l’importance de l’affaire [...]
À la page 7 :
Des sénateurs nous ont parlé des effets troublants des événements du 9 novembre. Je suis certaine que vous avez tous été troublés d’entendre ces informations.
À la page 8 :
[...] comme l’ont souligné de nombreux sénateurs, nous devons garder à l’esprit que les médias sociaux peuvent être particulièrement néfastes pour les femmes, les Canadiens racialisés et les autres groupes en quête d’équité, qui sont souvent ciblés de manière disproportionnée.
À la page 9 :
[...] il ne faut jamais perdre de vue comment les mots et les gestes sont compris par celui qui les reçoit, et comment les tierces parties les perçoivent [...]
À la page 10 :
La composition et la culture du Sénat ont changé, et plusieurs collègues ont parlé avec éloquence de l’imbrication des questions de genre, d’ethnicité et de capacité physique dans les événements du 9 novembre.
À la page 11 :
Nous devons nous adapter au fait que des comportements qui ont pu être tolérés par le passé ne sont plus acceptables.
À la page 12 :
Tous ces événements peuvent être considérés comme des tentatives visant à intimider des collègues et à les contraindre indûment, voire les punir, dans l’exercice de leurs fonctions en tant que parlementaires.
À la page 12 également :
Les voies de fait, les menaces et les insultes à l’égard d’un [parlementaire] au cours des délibérations du Parlement, ou alors qu’il circule dans l’enceinte parlementaire, constituent une atteinte aux droits du Parlement.
À la page 13 :
Comme l’indique la définition du privilège dans le Règlement, « la liberté de parole au Sénat et au sein de ses comités … et, de façon générale, la protection contre l’obstruction et l’intimidation » sont des droits fondamentaux qui nous sont nécessaires pour exercer nos fonctions en tant que membres de cette Chambre.
À la page 13, encore une fois :
Les sénateurs ne devraient pas avoir à craindre pour leur sécurité ou des représailles pour le simple fait de proposer une motion ou de voter.
À la page 14 :
Si les gens sont traités de manière humiliante, cela peut avoir des effets durables, et ce de façons qui ne sont pas toujours anticipées par les autres. En bref, l’intimidation existe au moment où l’on tente de l’exercer; il n’est pas nécessaire qu’elle réussisse pour être inacceptable.
À la page 14, encore une fois :
Des sénateurs, dans la salle du Sénat, se sont sentis menacés, insultés et intimidés. (p. 14);
Aux pages 14 et 15 :
Même si des sénateurs n’avaient pas l’intention d’intimider ou d’humilier par leurs paroles et leurs gestes ce jour-là, c’est de cette façon que ces actions ont été reçues et comprises par les autres. Cette situation doit être corrigée afin que nous soyons en mesure de nous acquitter de nos responsabilités au Parlement.
À la page 15 :
[...] les actions relatives à l’intimidation de sénateurs en ce qui a trait à l’exercice de leurs fonctions parlementaires. Il y avait un lien de cause à effet extrêmement étroit qui relève clairement du privilège. Des sénateurs, agissant dans le cadre du Règlement, se sentaient intimidés.
À la page 16 :
Le droit de voter et de prendre des décisions, sans intimidation ni menace, est peut-être le privilège le plus essentiel accordé aux sénateurs, nous permettant de prendre collectivement des décisions réfléchies.
C’est pourquoi, chers collègues, j’appuie la motion tendant à envoyer la question au Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs pour étude et rapport afin d’obtenir ses recommandations relativement aux éléments suivants.
Pour le Sénat en tant qu’institution parlementaire : un amendement au paragraphe 7.3 du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs selon lequel le harcèlement et l’intimidation constituent des manquements graves aux paragraphes 7.1 et 7.2 du code; un amendement qui définit que toute conduite contraire aux paragraphes 7.1 et 7.2 du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs est couverte, peu importe le moyen d’expression ou de communication utilisé pour la propager, y compris les réseaux sociaux; un amendement au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs selon lequel des gestes d’intimidation posés devant le siège de la présidence et devant la personne qui assure la présidence constituent des manquements au paragraphe 7.11 du code.
Pour les sénatrices visées directement, intimidées et harcelées : des mesures de réparation appropriées dans les circonstances, tenant compte de la gravité de l’atteinte à leur privilège; des mesures prévoyant notamment au moins une consultation juridique sur leurs droits et leurs recours dans les circonstances de la reconnaissance du bien-fondé de la question de privilège; des mesures qui tiennent compte du fait qu’elles exercent des fonctions d’autorité au nom d’un groupe parlementaire reconnu, ce qui ajoute à la gravité de l’atteinte au privilège.
Pour tous les autres sénateurs et sénatrices et pour la communauté entière du Sénat et même à l’extérieur du Sénat : des mesures en vue de traiter l’aspect systémique soulevé par la question de privilège maintenant reconnue.
Merci.
J’interviens ce soir de manière très spontanée. Je n’avais pas l’intention de m’exprimer. Cependant, je le fais à titre de présidente du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. À ce titre, j’ai besoin de mettre mon grain de sel, étant donné que, par le passé, les questions de privilège sont souvent retombées sur le dos de ce comité.
J’interviens pour dire que j’appuie cette motion, d’autant plus que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement n’est pas adéquat pour traiter de cette conversation que l’on devrait tenir entre membres de différents groupes, puisque ce comité est formé de 15 personnes avec une composition proportionnelle, alors que le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs est composé de 6 personnes. On sera en mesure d’avoir une conversation plus saine par rapport à des questions de procédure et de code de conduite.
Nous sommes en 2023, nous sommes dans un Sénat paritaire, qui est aussi composé de divers groupes. Le décorum et la procédure ne sont plus comme avant. Il faut en prendre acte.
J’appuie totalement la motion.
On propose aussi que le comité soit autorisé à se réunir en public. C’est intéressant. C’est une pratique que nous avons commencé à adopter au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement : toutes nos séances sont publiques. Cela oblige chacun à réfléchir à ce qu’il va dire et donc à exercer une certaine retenue, si l’on pense à notre collègue qui est disparu et qui prônait toujours la retenue. Siéger en public est une bonne chose.
C’est ce que je voulais souligner au sujet de cette motion. Merci beaucoup.
