La Loi visant à protéger nos élections et nos droits

Propose que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-25, Loi visant à protéger nos élections et nos droits. Ce projet de loi représente une avancée importante pour protéger l’intégrité des élections libres et justes du Canada et veiller à ce que les Canadiens puissent continuer d’avoir confiance dans notre système électoral.

Honorables sénateurs, avant d’entrer dans les détails du projet de loi, je veux prendre un peu de recul et parler d’une expérience personnelle que je sais que beaucoup d’entre vous ont aussi vécue.

Beaucoup d’entre nous dans cette enceinte ont passé du temps dans les tranchées de la vie démocratique. Certains se sont portés candidats à des élections. Je regarde autour de moi dans cette enceinte et je vois d’anciens maires, membres de conseils municipaux et députés fédéraux, de même que d’anciens députés provinciaux, ministres provinciaux ainsi qu’une ancienne première ministre territoriale. D’autres ont été au cœur des campagnes en tant que bénévoles ou organisateurs, dirigeants ou directeurs de parti. Bon nombre d’entre vous ont été des porte-parole, des dirigeants de campagnes ou d’organisations de la société civile, travaillant sans relâche pour faire avancer des objectifs stratégiques et façonner la conversation nationale.

Le Sénat est nommé, mais cela ne veut pas dire que nous ne comprenons pas les élections.

Dans le cadre de nos diverses fonctions, nous avons probablement tous vu les succès incroyables qui se produisent lorsque les choses vont bien et les dangers structurels profonds qui se présentent lorsque les choses tournent mal, non seulement en ce qui concerne le scrutin, mais aussi l’intégrité du processus lui-même.

Nous comprenons que les partis politiques et les organismes de défense des droits ne sont pas des entités commerciales. Ce sont des moteurs essentiels de notre démocratie. Lorsque ces organisations sont solides, notre dialogue est plus riche, notre engagement est plus profond et notre démocratie est plus forte.

Ayant moi-même passé du temps dans ces structures organisationnelles et sur les parcours de campagne, je suis parfaitement consciente de l’immense dévouement qui est nécessaire pour alimenter ces mouvements. Cependant, je reconnais également la complexité croissante à laquelle les bénévoles et les fonctionnaires sont confrontés. C’est pourquoi j’ai accepté d’être la marraine de ce projet de loi. En effet, le projet de loi C-25 crée un cadre qui fournit des précisions et offre la protection que méritent ceux qui sont en première ligne contre les menaces numériques et les risques administratifs du monde moderne.

Je sais très bien que certains examineront ce projet de loi et en demanderont davantage. Je comprends ce sentiment. Cependant, il faut être pragmatique.

Le projet de loi C-25 n’est pas une limite, chers collègues, mais un minimum. C’est la base solide et essentielle sur laquelle nous pouvons nous appuyer. Il nous faut un point de départ fondé sur des données probantes et axé sur le consensus, et c’est exactement ce qu’offre ce projet de loi. Il s’agit d’une modernisation nécessaire qui nous permet de progresser en ayant la certitude que notre infrastructure électorale est résiliente, responsable et prête à relever les défis auxquels nous sommes maintenant confrontés.

À la base, ce projet de loi nous pose une question simple. Allons-nous attendre que les vulnérabilités de notre système démocratique se transforment en crises, ou allons-nous agir pendant que nos institutions sont encore fortes?

Je pense que nous pouvons tous convenir que les Canadiens s’attendent à ce que nous agissions.

Nous avons la chance de débattre de ce projet de loi en position de force. Le système électoral canadien compte parmi les plus respectés au monde. La Loi électorale du Canada est largement reconnue pour ses garanties solides, ses règles strictes de financement politique, ses plafonds de dépenses transparents et ses exigences rigoureuses de production de déclarations.

Ce ne sont pas des caractéristiques accidentelles de notre démocratie. Elles sont le fruit de décennies de gestion prudente par le Parlement et les institutions indépendantes chargées de protéger notre processus électoral. En effet, l’une des raisons pour lesquelles les élections tenues au Canada jouissent d’une si bonne réputation à l’échelle internationale est que le Parlement ne traite pas la Loi électorale du Canada comme un document figé. Nous l’avons constamment mise à jour selon les circonstances qui évoluent, les progrès technologiques, les recommandations des experts et les menaces qui apparaissent. La force de notre système aujourd’hui n’est pas le résultat de l’immobilisme, mais bien d’une amélioration continue.

Le projet de loi C-25 s’inscrit dans cette tradition. Il reflète le travail des experts dont la responsabilité n’est pas de réagir à d’éventuelles défaillances des mécanismes démocratiques après qu’elles se sont produites, mais de cerner les vulnérabilités avant qu’elles ne dégénèrent en crise. Le projet de loi arrive à un moment très important. Malgré la position de force du Canada, les menaces qui pèsent sur les démocraties du monde entier sont de plus en plus sophistiquées et de plus en plus difficiles à détecter.

Attendre que des incursions se soient déjà produites est un luxe que nous n’avons plus, car le coût des mesures correctives dépasse de loin celui de la prévention. L’ingérence étrangère a évolué. La désinformation a évolué. La technologie a évolué. L’intelligence artificielle a évolué. Nos lois doivent également évoluer.

Certains diront que le projet de loi C-25 va trop loin. D’autres diront peut-être qu’il ne va pas assez loin. C’est souvent le cas lorsque le Parlement tente de moderniser des lois complexes. Dans cette optique, je pense qu’il est important de souligner que le projet de loi C-25 est présenté au Sénat comme une réponse délibérée et ciblée à l’ensemble de l’imposant travail effectué par nos experts électoraux.

Ce projet de loi s’inspire directement des rapports postélectoraux de 2022 du directeur général des élections et de la commissaire aux élections fédérales, ainsi que des conclusions critiques de l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux. De plus, il intègre bon nombre des principales dispositions déjà débattues dans le cadre du projet de loi C-65, mort au Feuilleton, et il répond à bon nombre des grandes préoccupations qui avaient été soulevées.

En s’appuyant sur ces études initiales, le gouvernement a tenté de rédiger un projet de loi qui s’inspire à la fois des témoignages d’experts et des débats parlementaires antérieurs. Bien que le projet de loi ne mette pas en œuvre toutes les recommandations découlant de ces nombreuses études, il représente une priorisation stratégique de ce qui est le plus urgent et réalisable. Plus important encore, le gouvernement a pris des mesures pour donner suite aux six recommandations urgentes de l’enquête publique concernant la Loi électorale du Canada, en tout ou en partie, ainsi qu’à toutes les recommandations relatives aux mesures de protection formulées par le directeur général des élections et la commissaire aux élections fédérales.

Le gouvernement a également choisi d’accorder la priorité aux mesures que l’on pourrait traiter efficacement et directement dans le cadre de la Loi électorale du Canada, afin de répondre de façon ciblée et efficace aux menaces qui pèsent sur nos institutions démocratiques.

On a toutefois jugé que certaines autres recommandations et conclusions formulées dans ces rapports dépassaient les priorités principales et étroites du projet de loi, mais le gouvernement continue de les étudier en vue d’une mise en œuvre potentielle par d’autres moyens.

De plus, je tiens à souligner que le projet de loi C-25 arrive ici aujourd’hui avec le soutien unanime de l’autre endroit, ce qui témoigne d’un consensus net entre tous les partis. J’espère que, d’ici la fin du débat, mes collègues seront convaincus, comme moi, que le projet de loi C-25 établit un juste équilibre. Il renforce notre système électoral là où le besoin s’en fait sentir, remédie aux vulnérabilités connues et reconnaît que les futures législatures continueront d’affiner et d’adapter les réformes à mesure que de nouveaux défis se présenteront.

Honorables sénateurs, ce projet de loi repose sur une reconnaissance essentielle du fait que les menaces électorales n’attendent pas le déclenchement des élections. Bien que la Loi électorale du Canada ait traditionnellement destiné ses protections à la période électorale, cette approche appartient à une époque où les campagnes étaient principalement limitées à des périodes bien définies, mais ce n’est plus le monde dans lequel nous vivons.

On n’attend pas le jour des élections pour lancer des campagnes de désinformation. Les gens qui déploient des efforts d’ingérence étrangère ne consultent pas le calendrier électoral. Les cyberattaques ne commencent pas lorsque les candidats se mettent à frapper aux portes. Des menaces surgissent sans cesse, et le projet de loi C-25 y répond en prolongeant d’importantes protections électorales au-delà de la campagne électorale et en les rendant applicables en tout temps.

Cela peut sembler technique, mais il n’en est rien. En fait, on reconnaît que la démocratie doit être protégée toute l’année parce que ceux qui cherchent à la miner mènent leurs activités toute l’année.

Honorables sénateurs, un coupe-feu qui fonctionne seulement pendant la campagne électorale n’est pas très utile. Cette mesure législative étend donc au-delà de la période électorale les mesures de protection contre l’ingérence étrangère, l’achat de votes, la corruption et les fausses communications usurpant l’identité d’acteurs électoraux. Il s’agit d’une modernisation raisonnable. Le projet de loi harmonise notre cadre juridique avec la réalité de l’environnement moderne de l’information.

Je vais maintenant parler plus en détail de certaines des principales dispositions et améliorations proposées dans le projet de loi C-25.

Dans le but de protéger l’intégrité du Registre national des électeurs, le projet de loi C-25 établit de nouveaux critères d’accès rigoureux afin que les données sur les électeurs ne soient communiquées qu’aux parties qui jouent un rôle confirmé et permanent dans notre processus démocratique. Au titre de ces nouvelles dispositions, un parti politique enregistré ou admissible ne pourra obtenir les listes électorales préliminaires que s’il satisfait à l’un des conditions suivantes : un, il était représenté à la Chambre des communes le jour précédant celui de la délivrance du bref; deux, il a soutenu un candidat dans cette circonscription lors des deux élections précédentes; trois, il a soutenu des candidats dans au moins les deux tiers des circonscriptions.

Cette approche mesurée règle directement une importante vulnérabilité détectée par le directeur général des élections lorsque l’ouverture du système avait été exploitée. Dans ses recommandations de 2022, le directeur général des élections avait indiqué que les listes électorales préliminaires étaient accessibles aux partis politiques même si ceux-ci n’avaient aucune intention de présenter des candidats, ce qui créait un risque important pour les renseignements personnels des électeurs. Ce risque s’est malheureusement concrétisé lorsque des groupes faisant la promotion de la haine se sont inscrits comme partis politiques précisément dans le but d’avoir accès à ces listes d’électeurs. Le problème s’est notamment manifesté en Alberta.

Ces critères vont renforcer notre système. En colmatant la brèche qui a permis à des acteurs malveillants d’exploiter le processus d’enregistrement, nous améliorerons de beaucoup la protection des renseignements personnels des électeurs et protégerions le Registre national des électeurs contre une utilisation abusive.

Cette réforme établit un équilibre. Elle préserve la capacité des partis légitimes et des candidats confirmés de communiquer avec les électeurs, ce qui est essentiel à une démocratie saine, tout en offrant une assurance solide et exécutoire pour protéger l’ensemble du système contre ceux qui utilisent les données électorales à mauvais escient.

Bien que ces changements s’appliquent aux partis enregistrés et admissibles, la liste électorale permanente demeure entièrement accessible à tous les candidats confirmés une fois que leur dossier de candidature a été vérifié par Élections Canada, ce qui garantit que les participants légitimes conservent la capacité nécessaire de communiquer avec les électeurs.

Élément tout aussi important, le projet de loi C-25 reconnaît que les menaces modernes ne s’arrêtent pas à nos frontières. Je parle ici de l’ingérence étrangère. Il y a une génération, les tentatives d’ingérence dans les élections canadiennes nécessitaient généralement une présence physique au Canada. Aujourd’hui, un acteur étranger qui se trouve à des milliers de kilomètres du pays peut lancer une cyberattaque, coordonner une campagne de désinformation et amplifier des faussetés en utilisant l’intelligence artificielle, ou cibler directement des électeurs canadiens à distance. Le monde numérique a effectivement éliminé la géographie comme obstacle à l’ingérence. C’est pourquoi le projet de loi élargit l’application des principales mesures de protection aux comportements en provenance de l’étranger.

Il s’agit d’un principe important, chers collègues. Les élections canadiennes appartiennent aux Canadiens. À cette fin, le projet de loi C-25 propose plus de 30 modifications ciblées à la Loi électorale du Canada, y compris pour protéger l’intégrité des élections. Il élimine les failles en matière de financement étranger, empêche le financement occulte et améliore les protections pour les courses à l’investiture et à la direction.

Pour lutter contre les menaces modernes, le projet de loi s’attaque aux risques numériques en interdisant les hypertrucages électoraux, en prévenant l’usurpation d’identité numérique et en créant de nouvelles infractions pour l’utilisation abusive d’ordinateurs et la diffusion de fausses informations.

Il renforce les mesures d’application de la loi. Il élargit également le régime de sanctions administratives pécuniaires, augmente le montant des sanctions et fournit au commissaire aux élections fédérales de meilleurs outils d’enquête et des capacités d’échange de renseignements entre les organismes.

Il améliore la reddition de comptes et la sécurité, impose aux partis politiques des exigences plus strictes en matière de protection de la vie privée, améliore la protection des renseignements personnels sur les listes électorales et renforce la sécurité physique des directeurs du scrutin et des candidats.

Le projet de loi C-25 envoie un message clair : toute tentative d’ingérence dans nos processus démocratiques ne sera pas tolérée, qu’elle vienne du Canada ou de l’autre bout du monde.

Honorables sénateurs, le projet de loi s’attaque également à un défi démocratique déterminant de notre époque : la militarisation de la désinformation. Le projet de loi C-25 n’interdit pas les opinions, la critique, la défense d’une cause, la satire ou la parodie, et il ne le devrait pas non plus. Il cible plutôt les efforts délibérés visant à tromper les Canadiens au sujet du processus électoral.

Quand quelqu’un répand sciemment de fausses informations sur la façon dont les Canadiens peuvent voter ou encore sur le moment ou l’endroit où ils peuvent voter, il ne participe pas au débat démocratique. Il tente plutôt d’y nuire. Cette distinction est importante. La liberté d’expression demeure protégée, mais pas la tromperie électorale.

L’intelligence artificielle présente un défi encore plus nouveau. Le projet de loi élargit à juste titre les interdictions existantes contre l’usurpation de qualité d’un acteur électoral pour inclure les hypertrucages trompeurs, ce qui est une mesure aussi bienvenue que nécessaire.

Nous devons reconnaître que la technologie continue d’évoluer à un rythme extraordinaire, contrairement à nos lois, qui ont souvent du retard. Le défi ne se limite pas à l’existence d’un hypertrucage; il s’agit de savoir si l’électeur sait que c’est de la fraude.

Les médias synthétiques, comme les images, les vidéos ou les enregistrements audio générés par l’intelligence artificielle, peuvent maintenant contourner les définitions traditionnelles de l’usurpation de qualité tout en instrumentalisant la tromperie. L’intelligence artificielle n’a pas besoin d’enfreindre la lettre de nos lois pour vider de sa substance l’esprit de notre démocratie. Elle n’a qu’à la contourner. Cette réalité devrait encourager une vigilance incessante. Le projet de loi C-25 est un important pas en avant, mais il est peu probable qu’il ait le dernier mot sur l’intelligence artificielle et les élections.

Les futures législatures voudront peut-être envisager d’autres mesures de protection, qui pourraient aller des exigences de divulgation et des normes d’authentification aux technologies de filigrane, qui peuvent aider les citoyens à faire la distinction entre le contenu authentique et synthétique. Au bout du compte, la transparence est la meilleure défense contre la tromperie.

Alors que nous peaufinons ces protections, nous devons reconnaître qu’il s’agit d’un processus itératif. Bien que le projet de loi C-25 jette aujourd’hui les bases nécessaires à la reddition de comptes et à l’intégrité, le travail de renforcement de la résilience démocratique est incessant.

Ainsi, les Canadiens doivent pouvoir se fier à l’information qu’ils reçoivent. C’est le fondement de notre résilience démocratique et c’est un projet permanent que nous devons mener en tenant compte des changements technologiques rapides.

Chers collègues, ces mesures reflètent ensemble un objectif commun : veiller à ce que les Canadiens puissent participer aux élections à l’abri de la manipulation, de l’intimidation, de l’ingérence étrangère et de la tromperie délibérée. Cependant, pour protéger les élections, il faut aussi protéger l’information que les Canadiens confient à ceux qui participent au processus démocratique.

Cela m’amène à la question de la protection de la vie privée. Je vois le sénateur Deacon tendre l’oreille.

Certains soutiennent que les partis politiques devraient être réglementés de la même manière que les entreprises commerciales. Je comprends cette idée instinctive, mais elle ne tient pas compte d’une réalité fondamentale, à savoir que les partis politiques ne sont pas des détaillants, des fournisseurs de services de télécommunication ou des plateformes de médias sociaux. Ce sont des institutions démocratiques. Ils n’ont pas comme mandat de vendre un produit, mais de mobiliser les citoyens, de communiquer avec les électeurs, de recruter des bénévoles, de trouver des partisans et de faciliter la vie démocratique.

Le débat ne consiste donc pas à savoir si les partis politiques devraient être soumis à des obligations en matière de protection de la vie privée. La réponse à cette question est un « oui » sans équivoque. Il consiste plutôt à savoir si les obligations des partis politiques doivent refléter le rôle constitutionnel unique qu’ils jouent dans notre système. Le projet de loi C-25 nous permet d’aller au-delà du concept de solution uniforme pour établir un cadre à la fois rigoureux et adapté à la nature de notre démocratie.

Loin de créer une exemption, le projet de loi établit un ensemble complet d’obligations spécialement conçues pour le contexte électoral. Premièrement, chaque parti politique fédéral doit se doter d’une politique de protection des renseignements personnels accessible au public, rédigée dans un langage clair et dans les deux langues officielles. Les Canadiens pourront comprendre non seulement quels renseignements sont recueillis, mais aussi comment ils sont recueillis, utilisés, communiqués et protégés. La politique doit expliquer clairement ces pratiques et fournir des exemples qui les rendent compréhensibles pour les Canadiens ordinaires.

Deuxièmement, les partis politiques doivent se doter de mesures de sécurité matérielles, organisationnelles et techniques à l’égard des renseignements personnels. Ils doivent établir des procédures pour répondre aux atteintes à la vie privée et veiller à ce que les personnes soient avisées lorsqu’une atteinte présente un risque réel de préjudice grave.

Je souligne que ces obligations ne se limitent pas au parti lui-même. Tout entrepreneur, fournisseur, consultant ou tiers qui manipule les données doit élaborer des protections équivalentes.

Troisièmement, le projet de loi prévoit des mécanismes de reddition de comptes concrets et directs. Chaque parti doit désigner un agent de la protection des renseignements personnels chargé de surveiller la conformité. Il doit participer aux réunions annuelles convoquées par le directeur général des élections concernant la protection des renseignements personnels et les pratiques exemplaires. Les partis doivent également fournir une formation appropriée à ceux qui agissent en leur nom. Surtout, ces obligations sont exécutoires. Ce n’est pas « peut-être que je veux », mais « vous devez ».

Le non-respect de la politique de confidentialité d’un parti peut entraîner des sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi électorale du Canada. Chers collègues, il ne s’agit pas d’obligations symboliques. Elles ont des conséquences.

En examinant ces propositions, il est important de comprendre ce que le Parlement tente d’accomplir. Le projet de loi vise à créer un cadre solide et efficace pour la protection des renseignements personnels au sein de notre système politique. En établissant des obligations claires et significatives pour les partis politiques, notamment la nomination d’agents désignés de la protection des renseignements personnels, la mise en œuvre de protocoles officiels d’intervention en cas d’atteinte à la protection des renseignements personnels et des exigences strictes en matière de notification, le projet de loi C-25 bâtit un système axé sur la transparence publique et une véritable reddition de comptes.

Le cadre vise à permettre au commissaire aux élections fédérales d’exercer une surveillance rigoureuse et d’imposer des sanctions significatives lorsque les obligations ne sont pas respectées.

L’objectif est de veiller à ce que la protection des renseignements personnels soit intégrée directement dans les activités des partis politiques en tirant parti de l’expertise existante des organismes électoraux en matière d’administration et de conformité afin de créer un système qui est exploitable et efficace pour tous les Canadiens.

Chers collègues, je suis consciente que le Sénat a déjà tenu des débats rigoureux sur le cadre de protection des renseignements personnels des partis politiques. Je reconnais que beaucoup ont toujours des opinions bien arrêtées sur l’équilibre entre l’autonomie des partis et la réglementation externe. Ce débat a donné lieu au contexte législatif dans lequel nous évoluons aujourd’hui. Le projet de loi C-25 s’inscrit dans ce contexte. Il s’inscrit délibérément dans ce nouveau cadre. Je parle évidemment de la partie 4 du projet de loi C-4.

Même si certains pourraient souhaiter revenir sur les principes fondamentaux établis par cette mesure législative précédente, je propose que nous nous concentrions aujourd’hui sur le progrès que représente le présent projet de loi. Le projet de loi C-25 nous fait avancer davantage sur la voie d’une réglementation et d’une surveillance efficaces des partis politiques par rapport à ce qui existait auparavant.

Nous avons peut-être des points de vue divergents sur le rythme de cette évolution, mais je crois que nous pouvons tous convenir que l’établissement de ces nouvelles obligations exécutoires est une amélioration substantielle par rapport au statu quo.

J’espère que nous pourrons faire fond sur les progrès réalisés plutôt que de ressasser le passé, en veillant à ce que notre système électoral continue d’évoluer dans une direction qui privilégie la transparence et la reddition de comptes.

Honorables sénateurs, ce projet de loi traite également de la question des bulletins de vote indûment longs.

À première vue, cela peut sembler être une question administrative relativement mineure. Je peux vous assurer que ce n’est pas le cas. Ce n’est pas une question de « surabondance » de candidats. C’est une réponse à une manœuvre concertée pour manipuler la Loi électorale du Canada dans le but de semer le chaos sur le plan logistique et administratif.

Le vote doit être accessible, compréhensible et efficace.

Lorsque les bulletins de vote sont délibérément manipulés dans le but de semer la confusion, de retarder le processus ou d’alourdir la charge administrative, ce sont les électeurs ordinaires, les travailleurs électoraux et, en particulier, ceux qui se heurtent à des obstacles systémiques à une pleine participation politique qui en subissent les conséquences.

Pour comprendre l’importance de cette disposition, il suffit de se pencher sur le fondement même de la candidature. Lorsqu’une personne se présente à une élection, elle dépose un acte de candidature — le document officiel qui confirme qu’elle est une candidate légitime — appuyé par ses concitoyens et, le cas échéant, par son parti. Il s’agit de la première étape de notre processus démocratique, qui confirme que la personne sollicitant notre vote est un citoyen habilité à se présenter aux élections.

Pour être valable, la candidature doit impérativement être accompagnée de la désignation d’un agent officiel. Il ne s’agit pas simplement d’un employé administratif. L’agent officiel est le pilier juridique et financier de la campagne. C’est lui qui est responsable de l’ensemble des finances de la campagne : il doit veiller à ce que chaque dollar recueilli soit déclaré et s’assurer que chaque dépense respecte les limites strictes définies par la Loi électorale du Canada.

En exigeant ces fonctions et ces documents, nous veillons à ce que chaque candidature soit transparente, documentée et soumise à un contrôle.

Les mesures que prévoit le projet de loi C-25 sont ciblées, raisonnables et proportionnées. Notre système électoral doit être accessible, équitable et convivial pour tous les Canadiens. Lorsque la conception du bulletin de vote nuit au choix clair, c’est l’électeur qui en fait les frais. Voilà pourquoi le projet de loi accorde la priorité à la clarté du bulletin de vote.

En limitant les électeurs à la signature d’un seul acte de candidature par élection et en exigeant que chaque candidat dispose de son propre agent officiel, le projet de loi favorise un bulletin de vote clair et facile à comprendre. Ainsi, notre processus électoral reste accessible à tous les candidats et compréhensible pour tous les électeurs.

Au bout du compte, le projet de loi redonne au processus d’investiture sa vocation initiale : une expression locale du soutien démocratique, plutôt qu’un exercice de pure forme visant à contourner le système.

Dans le cadre de l’étude préalable du projet de loi C-25 menée par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, la question des sanctions administratives pécuniaires a été soulevée. Je me réjouis de pouvoir en dire un peu plus à ce sujet.

Le projet de loi C-25 élargit les pouvoirs d’application de la loi et renforce les sanctions en cas de violation de la Loi électorale du Canada. Il prévoit que le fait de conspirer en vue de commettre une infraction, de tenter de commettre une infraction, d’inciter une autre personne à commettre une infraction et d’agir en tant que complice après les faits est passible de sanctions aux termes de la loi.

Ces modifications tiennent compte d’une réalité simple : ceux qui cherchent à porter atteinte aux processus démocratiques agissent souvent dans l’ombre, orchestrant des actes répréhensibles plutôt que de les commettre directement. La loi devrait permettre de sanctionner ceux qui facilitent, encouragent, organisent ou rendent possibles ces actes répréhensibles, et pas seulement ceux qui les commettent.

Par conséquent, le projet de loi augmente considérablement le montant maximal des sanctions administratives pécuniaires, qui passe de 1 500 $ à 25 000 $ pour les particuliers et de 10 000 $ à 100 000 $ pour les entités, renforçant ainsi substantiellement le caractère dissuasif du régime d’application de la loi.

On se demande si toutes les violations devraient être passibles des mêmes peines maximales. C’est une question légitime, et la réponse réside dans le rôle essentiel de nos fonctionnaires indépendants. Il est vrai que les comportements ne causent pas tous le même degré de préjudice. Les violations ne menacent pas toutes autant l’intégrité du système électoral.

Ce projet de loi n’impose pas une solution rigide et universelle; il donne plutôt au commissaire aux élections fédérales les outils, la souplesse et la marge de manœuvre nécessaires pour exercer son jugement en tant qu’expert.

Nos fonctionnaires indépendants sont les gardiens de notre démocratie. Ils sont particulièrement bien placés pour faire la distinction entre les erreurs administratives commises de bonne foi, comme la signature accidentelle de deux actes de candidature, et les tentatives délibérées de miner l’intégrité du système électoral, comme organiser la signature de multiples actes de candidature. En élargissant le champ d’application des sanctions administratives pécuniaires, nous ne sommes pas en train de prévoir une peine uniforme. Nous donnons au commissaire le pouvoir de s’assurer que les sanctions restent proportionnées, équitables et adaptées à la gravité de la faute. C’est ainsi que nous nous assurons que la loi est appliquée fermement pour avoir un effet dissuasif et qu’elle est aussi appliquée avec précision.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-25 renforce aussi les règles relatives au financement politique. Les Canadiens méritent d’avoir la certitude absolue que les résultats électoraux ne sont pas influencés par des capitaux anonymes, étrangers ou impossibles à retracer. À cette fin, le projet de loi C-25 interdit l’utilisation de crypto-actifs, de mandats, de cartes de crédit prépayées, de cartes-cadeaux et d’autres produits semblables, qui sont souvent utilisés pour dissimuler l’origine des fonds. En modernisant ces règles, nous éliminons des échappatoires, nous renforçons la transparence et nous veillons à ce que chaque dollar de financement politique puisse être identifié, vérifié et justifié.

Bien que les tiers soient généralement tenus de financer les activités électorales réglementées au moyen de contributions provenant de citoyens canadiens et de résidents permanents, nous reconnaissons également que de nombreuses organisations légitimes ne sont pas structurées autour des dons politiques. Des entités comme les syndicats, les associations professionnelles et les groupes professionnels génèrent des revenus grâce à des activités courantes telles que les frais d’adhésion et les cotisations. Nous estimons que ces voix sont essentielles à la vie démocratique et qu’elles ne doivent pas être exclues.

Conformément à la recommandation du directeur général des élections, les tiers dont les contributions représentent 10 % ou moins de leurs revenus annuels peuvent utiliser leurs propres fonds existants pour soutenir des activités réglementées. Cela nous permet de préserver l’intégrité de notre système de financement politique tout en garantissant que diverses voix ont la capacité de participer au débat public. Cette règle offre un juste équilibre entre la transparence que nous exigeons et la participation que nous encourageons tous.

J’aimerais parler un peu de sécurité et de bien-être personnels. Malheureusement, la détérioration du ton de notre discours politique n’est plus seulement une question de débat, elle est devenue une menace directe à la sécurité de ceux qui participent à notre démocratie.

Les acteurs malveillants ont de plus en plus recours au harcèlement, à l’intimidation et aux menaces ciblées contre les candidats, le personnel des partis et les travailleurs électoraux qui travaillent dans nos bureaux de vote. Ces tactiques de peur n’ont pas leur place dans notre société, mais elles créent un climat où la sécurité physique des personnes qui participent au processus électoral est activement compromise.

En 2025, pour la première fois lors d’une élection fédérale canadienne, le gouvernement a été contraint d’offrir des services de sécurité privés pour protéger des candidats — 22 candidats — qui avaient fait l’objet de menaces de violence et d’intimidation. Je dois souligner qu’il s’agit d’une protection tout à fait distincte de la protection policière habituelle offerte aux chefs de parti ou aux membres du Cabinet.

Le projet de loi C-25 prend des mesures nécessaires et concrètes pour contrer cette tendance alarmante en accordant la priorité à la sécurité de chaque participant à notre processus démocratique. Le projet de loi prévoit des améliorations concrètes en matière de sécurité, y compris une modeste augmentation du remboursement des dépenses de sécurité personnelle des candidats afin qu’ils disposent des ressources nécessaires pour se protéger contre les menaces crédibles.

Par ailleurs, il instaure des mesures de protection de la vie privée qui sont essentielles pour les travailleurs électoraux, comme le retrait de la Gazette du Canada de l’adresse personnelle des directeurs du scrutin et la mise en œuvre de nouvelles mesures de sécurité pour la publicité et la déclaration relatives aux activités de financement réglementées, afin d’empêcher que les lieux où se tiennent des activités soient exposés à des acteurs malveillants.

Chers collègues, ces dispositions ne visent pas à soustraire les activités du gouvernement à la surveillance publique ni à tenir ces activités de secrètes. Elles sont une réponse directe à la nécessité urgente de protéger les gens contre une surveillance non justifiée et des blessures physiques. En adoptant ces mesures, nous choisissons d’assurer le bien-être des personnes qui soutiennent nos institutions démocratiques, et nous veillons à ce que l’intimidation et la menace de violence ne deviennent pas le nouveau prix que doivent payer les fonctionnaires.

Le projet de loi C-25 comprend une série de modifications techniques visant à renommer 19 circonscriptions électorales d’un bout à l’autre du pays. Il est important de préciser que ces changements ne sont pas une initiative du gouvernement, mais plutôt le résultat direct de demandes présentées par les députés qui représentent ces circonscriptions.

Comme les noms des circonscriptions sont inscrits dans la Loi électorale du Canada, toute modification qui y est apportée doit être approuvée par le Parlement, et c’est pourquoi ces changements ont été inclus dans le projet de loi.

Je souligne que le projet de loi nous vient de l’autre endroit, où il a été amendé. Dans le cadre de l’examen minutieux effectué par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, au moyen d’une étude article par article détaillée, une série d’amendements de forme — et non de fond — ont été adoptés pour peaufiner les mécanismes administratifs du projet de loi. Ces amendements ont apporté de la précision dans des domaines tels que le nom des circonscriptions électorales, la sécurité des urnes et la transparence en matière de collecte de fonds. Les amendements ont corrigé des problèmes de rédaction, clarifié des dispositions opérationnelles et harmonisé de nouvelles mesures dans le cadre actuel de la Loi électorale du Canada. Par conséquent, nous avons reçu un projet de loi renforcé, assorti de mesures de protection claires contre l’ingérence étrangère et la mauvaise gestion électorale, à la fois efficaces et réalisables.

Honorables sénateurs, dans ce débat vital, il convient de se rappeler que les plus grandes menaces à la démocratie arrivent rarement en rugissant; le plus souvent, elles arrivent en chuchotant, de façon progressive et insidieuse. Pensons notamment à une vidéo trompeuse, à une campagne de désinformation coordonnée, à une opération d’influence étrangère, à une atteinte à la vie privée, à une source de financement opaque ou à une histoire inventée de toutes pièces qui atteint des millions de personnes avant que la vérité n’ait la chance d’émerger. Individuellement, chacun de ces éléments peut sembler gérable. Collectivement, ils minent la confiance du public, et la confiance est l’oxygène de la démocratie. Sans confiance, chaque résultat devient suspect, chaque institution devient vulnérable et chaque élection devient une cible.

Le projet de loi C-25 vise essentiellement à protéger cette confiance en donnant l’assurance que les élections sont justes, que les électeurs sont informés par des faits plutôt que par des artifices trompeurs, que les renseignements personnels sont protégés, que des acteurs étrangers ne peuvent pas manipuler nos résultats et que la participation démocratique reste ouverte, sûre et accessible à tous les Canadiens.

L’architecture du projet de loi C-25 suit un cadre clair et nécessaire. Le projet de loi renforce les protections contre l’ingérence étrangère. Il met à jour nos mesures contre la désinformation et les hypertrucages trompeurs. Il renforce les mesures de reddition de comptes et les obligations en matière de protection de la vie privée. Il s’attaque aux pratiques abusives concernant les bulletins de vote indûment longs. Il élargit les pouvoirs d’application de la loi et renforce les sanctions. De plus, il améliore la transparence du financement politique tout en réduisant le risque que des sources de financement anonymes, étrangères ou impossibles à retracer aient une incidence sur les résultats démocratiques.

Aucune de ces mesures ne pourra garantir à elle seule l’intégrité des élections à venir au Canada. Aucune loi ne peut faire cela. Cependant, ensemble, elles rendent notre système plus résilient, plus transparent et mieux adapté aux réalités du XXIe siècle. Surtout, elles font cela tout en préservant les libertés qui sont au cœur de la participation démocratique.

Pour conclure, je tiens à souligner que ce projet de loi ne sort pas de nulle part. Il est le fruit de consultations exhaustives et d’analyses par des experts. Il reflète les recommandations mûrement réfléchies du directeur général des élections, de la commissaire aux élections fédérales et de l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère.

Le projet de loi C-25 intègre ces recommandations essentielles, issues d’un consensus d’experts, qui peuvent être mises en œuvre de façon pragmatique et directe dans la Loi électorale du Canada. De plus, ce projet de loi nous est soumis à l’issue d’une étude et d’un débat approfondis à l’autre endroit, qui a examiné des amendements et adopté le projet de loi à l’unanimité.

L’échéancier que nous nous sommes fixé n’est pas le fruit de la précipitation; c’est une réponse aux défis urgents que nous devons affronter. La question qui se pose n’est pas de savoir si ce cadre est parfait. La question est de savoir s’il est adéquat pour la situation actuelle. Dans cette optique, il est difficile de prétendre que la réponse puisse être autre chose que oui.

Le projet de loi C-25 renforce le système électoral du Canada. Il le rend plus résilient face à l’ingérence étrangère. Il le dote de meilleurs moyens pour lutter contre la désinformation moderne. Il prévoit une plus grande responsabilité en matière de protection des renseignements personnels. Il renforce la conviction du public que les élections continuent d’être libres, justes et protégées.

Les démocraties fortes n’attendent pas que des problèmes surviennent avant de faire des réparations. Elles consolident les fondations tant que la structure tient encore debout. Je pense que le projet de loi C-25 répond aux enjeux du moment. Voilà pourquoi j’encourage tous les honorables sénateurs à soutenir ce projet de loi.

Merci, meegwetch, choukrane.

Sénatrice Mohamed, accepteriez-vous de répondre à une question?

Avec plaisir.

Merci, sénatrice Saint-Germain.

Le gouvernement a bel et bien pris en considération les recommandations du directeur général des élections à cet égard, et il est important de souligner que le projet de loi C-25 constitue déjà une réponse ferme aux dangers que pose l’intelligence artificielle. Plus précisément, celui-ci crée une nouvelle infraction globale relative à l’usurpation de qualité par voie numérique et renforce les interdictions visant toute utilisation inappropriée d’ordinateurs dans le but de perturber une élection.

Si les indicateurs de transparence demeurent une question d’intérêt — et c’était là sa recommandation —, ils soulèvent des questions techniques et administratives complexes qui recoupent les politiques numériques au sens large et la réglementation des plateformes.

Sénatrice, le gouvernement a choisi de donner la priorité dans ce projet de loi aux mesures de protection immédiates et concrètes de l’intégrité électorale, c’est-à-dire aux mesures de protection qu’il est possible d’appliquer dès que ce projet de loi aura reçu la sanction royale. Je suis persuadée que le gouvernement pourrait décider d’aller plus loin dans les jours, les semaines, les mois et les années à venir, à mesure que nous en apprendrons davantage sur l’intelligence artificielle et les hypertrucages. Merci pour cette question.

La sénatrice Mohamed accepterait-elle de répondre à quelques questions?

Avec plaisir.

Tout d’abord, le directeur général des élections a également soumis à notre comité plusieurs propositions d’amendements qui n’ont pas été incluses dans le projet de loi, et nous n’avons pas eu le temps de les étudier correctement, ce qui a été noté dans notre rapport.

Cependant, ma question porte sur le problème des bulletins de vote indûment longs. Vous avez raison, c’est une partie importante du projet de loi C-25. Je vous remercie des explications que vous avez fournies à ce sujet, car c’est quelque chose qui était une grande source de confusion lors de notre étude préalable au comité. Tout d’abord, le directeur général des élections — qui, je crois, est avocat — a lui-même pris l’initiative de mentionner qu’il existe désormais une nouvelle infraction consistant à comploter avec quelqu’un ou à conseiller à quelqu’un de signer un grand nombre d’actes de candidature pour créer ces longs bulletins de vote. Il est également interdit à une personne de signer plus d’un acte de candidature.

Le directeur général des élections a souligné spontanément que, bien qu’il s’agisse de deux infractions distinctes, la peine maximale est la même pour les deux. Je ne sais pas s’il s’est mal exprimé ou quoi — et cela a piqué ma curiosité car j’ai été très surprise de l’entendre —, mais il a dit que l’amende maximale était de 1 000 $ pour ces deux infractions, que l’on ait conseillé à quelqu’un de signer 1 000 actes de candidature différents ou que l’on en ait signés quelques-uns soi-même par erreur.

Cela dit, le ministre Steven MacKinnon a comparu devant le Comité des affaires juridiques tout de suite après ce groupe de témoins. Je lui ai posé une question à ce sujet, et il a confirmé que c’était le cas. Il a également confirmé qu’il y avait bel et bien deux infractions différentes, mais qu’elles étaient passibles de la même amende maximale de 1 000 $.

C’est un politicien très expérimenté, et j’ai été surprise d’entendre une telle chose. En fait, il a fallu, je crois, une dizaine de jours au gouvernement pour demander à des fonctionnaires d’envoyer par courriel une brève note de service au comité pour tenter d’expliquer sommairement la question en reprenant certaines des explications que vous avez fournies aujourd’hui. Ce n’était ni le ministre ni le directeur général des élections. C’était ces fonctionnaires.

Or, dès demain, nous pourrions examiner le projet de loi dans le cadre d’une étude très écourtée, sans qu’aucun témoin n’ait même accepté de comparaître devant le comité. Malgré nos observations en lien avec l’étude préalable, je ne sais pas à quoi ressemblera cette étude, mais pourquoi le directeur général des élections et le ministre se sont-ils tous les deux trompés à ce sujet? Comment ce genre de problème de communication a-t-il pu se produire? Comment expliquez-vous qu’il y ait une telle différence entre vos explications d’aujourd’hui et ce qu’ils ont dit ce jour-là?

Merci, sénatrice Batters. Tout d’abord, je suis heureuse que vous ayez obtenu l’information. Je pense que c’est ce qu’il y a de plus important quand on examine un projet de loi à l’étude.

Deuxièmement, je ne suis pas en mesure de parler au nom du directeur général des élections ou du ministre. Ce que je peux vous dire, c’est que les montants minimaux ne changent pas. Cependant, la raison pour laquelle il y a un montant maximal, c’est pour que la commissaire aux élections fédérales ait la marge de manœuvre nécessaire pour qu’elle puisse déterminer, en se fondant sur son expertise, si quelque chose de mineur devrait être pris en compte. S’il y a un manquement grave, alors c’est la sanction maximale qui devrait être envisagée.

Je dirais donc trois choses. Premièrement, il est tout à fait clair qu’on parle de 1 500 $ à 25 000 $ pour les particuliers, et de 10 000 $ à 100 000 $ pour les entités.

Deuxièmement, la commissaire a l’expertise nécessaire pour communiquer et demander des renseignements afin de décider de ce qui constituerait une sanction convenable. C’est une échelle mobile.

Troisièmement, en ce qui concerne des choses comme un long bulletin de vote, nous sommes maintenant dans une situation différente. Nous apprenons de plus en plus de choses, et il est important d’accorder la marge de manœuvre nécessaire pour que des gens comme la commissaire puissent tirer parti de leur expertise et exercer leur pouvoir discrétionnaire et leurs nouveaux pouvoirs de façon à ce que chaque sanction soit proportionnelle à la gravité de l’infraction commise.

Merci.

Tout d’abord, heureusement, notre comité a reçu un bref courriel — long, peut-être, de quelques paragraphes, je crois — qui explique cela, mais seul notre comité l’a reçu. Si vous ne l’aviez pas mentionné dans votre discours, ces questions n’auraient pas été soulevées. Elles ont fait l’objet de nombreux débats au comité pendant l’étude de la question importante des bulletins de vote excessivement longs, que nous essayons de limiter parce qu’ils nuisent vraiment à la démocratie. Nous devons nous assurer de ne pas nous tromper.

Pour ce qui est de dire que vous n’êtes pas en mesure de parler au nom de cette personne ou du ministre, puisque vous êtes la marraine du projet de loi d’initiative ministérielle, malheureusement, vous devez parler au nom du gouvernement parce que nous n’avons pas entendu de discours du gouvernement et que nous n’avons pas obtenu de réponses au sujet de ce projet de loi. Quand le ministre vient devant un comité et qu’il se trompe à ce point, il est légitime de dire qu’il faut que nous sachions pourquoi. C’est d’autant plus vrai que nous n’aurons pas l’occasion d’entendre le ministre demain dans le cadre de l’étude du comité. Je ne pourrai pas lui demander, comme j’aimerais le faire, pourquoi il s’est trompé à ce point; comme je l’ai dit, c’est un parlementaire d’expérience.

Il serait utile que vous vous renseigniez auprès du gouvernement et que vous nous fournissiez cette réponse quand nous nous réunirons, le cas échéant, demain.

Sénatrice Batters, le plus important, c’est que vous avez maintenant ces renseignements qui vous seront d’une grande importance pendant l’étude du projet de loi. Merci.

La sénatrice Mohamed accepterait-elle de répondre à une question?

Avec plaisir.

Je sais que, dans ce projet de loi, il y a eu un certain nombre d’améliorations en matière de protection des renseignements personnels par les partis politiques.

Toutefois, vous le savez comme moi, puisque vous étiez là pendant les travaux du comité : plusieurs experts, notamment le commissaire à la vie privée, Philippe Dufresne, et le professeur de science politique Thierry Chiasson, de l’Université Laval, ont été fort critiques du fait que les partis politiques ne respectent pas ce que l’on considère comme le minimum en matière de protection de la vie privée, par exemple dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE.

Par conséquent, comment voyez-vous les choses? En effet, sur des choses aussi simples que le fait de demander une permission pour obtenir des renseignements personnels, comme on nous l’a dit, en général, les partis politiques font beaucoup appel aux réseaux sociaux pour recueillir de l’information sur les électeurs. Comment justifiez-vous le fait qu’on n’a pas encore atteint le seuil acceptable pour les experts en matière de protection de la vie privée en ce qui concerne les partis politiques?

Mesdames les sénatrices Miville-Dechêne et Mohamed, je veux simplement vous indiquer que le temps alloué est écoulé. Demandez-vous plus de temps pour répondre à la question?

Si le Sénat est d’accord, oui, je vous prie.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Le consentement est accordé pour une question.

Merci beaucoup de la question.

Les pratiques des partis politiques en matière de protection des renseignements personnels sont un aspect absolument crucial. J’ai posé la même question, et je peux maintenant affirmer sans hésitation que l’on s’entend pour dire que cela relève du fonctionnement des partis politiques. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques peut s’appliquer dans un cas précis, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, dans un autre. Cependant, comme je l’ai dit dans mon intervention, il est extrêmement important que les partis disposent de la marge de manœuvre nécessaire pour mener à bien leur travail.

Avec ce projet de loi, les partis devront se conformer à de nombreuses nouvelles exigences concernant la manière dont ils stockent, collectent et protègent les données. Ces exigences s’étendent également aux tiers avec lesquels ils travaillent. Ils devront rencontrer chaque année le directeur général des élections.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur la protection des renseignements personnels ne sont pas des outils bien adaptés à ce que les partis politiques doivent absolument faire. C’est pourquoi il est important qu’ils disposent de ce cadre et que les mesures visant à protéger la vie privée soient renforcées. C’est donc une bonne voie à suivre.

Je ne doute pas que nous continuerons à examiner cette question. Les renseignements sont recueillis de différentes manières, et il incombe aux partis de fournir ces données au directeur général des élections. Je vous rappelle d’ailleurs que des sanctions sont prévues en cas de manquement à cette obligation.

Honorables sénateurs, je prends également la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi visant à protéger nos élections et nos droits.

Tout d’abord, je vous remercie, sénatrice Mohamed, de votre excellent discours. J’ai pris quelques notes. La confiance est l’oxygène de la démocratie. Je pense que la confiance est l’oxygène de toute organisation qui traite des données. Les partis politiques sont les moteurs de notre démocratie. Notre système doit être résilient, responsable et prêt à relever de nouveaux défis, je suis d’accord. Nous devons cerner les vulnérabilités avant qu’elles ne deviennent des crises.

En ce qui concerne tous ces éléments, je pense que vous avez raison.

Comme on pouvait s’y attendre, ce projet de loi distinct comprend des réformes globales de la Loi électorale du Canada, y compris de nombreuses modifications recommandées depuis longtemps par le directeur général des élections et la commissaire aux élections. Il y a également des changements aux mesures de protection des renseignements personnels et de sécurité que les partis politiques fédéraux doivent suivre quand ils recueillent, utilisent, conservent, communiquent et suppriment les renseignements personnels d’électeurs identifiables.

À ce stade, vous avez peut-être remarqué que les droits relatifs aux données et la protection des renseignements personnels me tiennent à cœur. Ayant été PDG de deux entreprises différentes dans une vie antérieure, je sais que la gestion responsable de cette question était essentielle pour attirer des clients internationaux. En tant que sénateur, j’ai eu l’honneur d’être invité à parrainer au Sénat les deux dernières mesures législatives visant à mettre à jour la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, soit le projet de loi C-11 en 2019 et le projet de loi C-27 en 2021. Malheureusement, ni l’un ni l’autre n’a franchi le mur des considérations partisanes à la Chambre.

Bref, j’ai passé beaucoup de temps à réfléchir aux droits à la protection des données et des renseignements personnels et à m’en préoccuper.

Je félicite le ministre Solomon d’avoir annoncé ce qui semble être un réel renforcement de la protection des renseignements personnels des consommateurs au moyen du projet de loi C-36. Beaucoup d’entre vous ont vu cette annonce hier. Il comprend d’importants progrès comme la capacité de demander la suppression de nos renseignements personnels importants, une transparence accrue concernant la façon dont nos renseignements personnels sont utilisés, la protection des données relatives aux mineurs et le pouvoir de lutter contre la tarification personnalisée.

Cependant, je dois souligner qu’aucun de ces progrès n’est inclus dans le projet de loi C-25, Loi visant à protéger nos élections et nos droits.

Soit dit en passant, en ce qui concerne le projet de loi C-36, j’ai hâte d’en apprendre davantage sur le passage d’un régime où les droits à la protection des renseignements personnels et des données sont administrés par un mandataire du Parlement à la création d’un nouvel organisme de réglementation.

Pour en revenir au projet de loi C-25, il comprend des modifications qui portent précisément sur l’utilisation des renseignements personnels d’électeurs identifiables, c’est-à-dire les adultes canadiens qui sont inscrits sur la liste électorale et les mineurs de 14 ans et plus. Fait important, comparativement aux mesures législatives précédentes, le projet de loi C-25 n’est pas un projet de loi omnibus. C’est très important, car les changements précédents étaient inclus dans la loi d’exécution du budget de 2023, puis dans la Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, qui étaient des projets de loi omnibus. Ces projets de loi ont apporté deux modifications à la Loi électorale du Canada, la première étant :

[...] établir un régime national, uniforme, exclusif et complet applicable aux partis enregistrés et aux partis admissibles en ce qui concerne les activités qu’ils exercent relativement aux renseignements personnels, notamment la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et le retrait de renseignements personnels par ceux-ci.

Le deuxième changement visait à soustraire rétroactivement les partis politiques fédéraux à une reddition de comptes au sujet de la collecte et de l’utilisation des renseignements personnels d’électeurs identifiables qui ont eu le droit de voter au cours des 25 dernières années.

Si j’ai appris quelque chose au cours des trois dernières années, c’est que les machines politiques sont incroyablement puissantes, surtout quand trois d’entre elles trouvent un problème sur lequel elles s’entendent. Quoi qu’il en soit, voilà où nous en sommes, et nous sommes désormais soumis à des contraintes de temps en raison de la motion de programmation du gouvernement. La troisième lecture du projet de loi C-25 est prévue pour jeudi. Dans ce discours, je vais m’efforcer de vous aider à comprendre les ramifications de l’article 36 du projet de loi C-25, qui figure aux pages 19 à 21.

Chers collègues, nous savons tous que le Canada est confronté à une série de crises concurrentes. Notre monde, de plus en plus dangereux et divisé, est confronté à de nombreux risques géopolitiques, qui ne se manifestent pas seulement sous la forme de pressions commerciales, de stagflation, de postures militaires ou de concurrence autour des minéraux critiques, mais aussi sous une forme bien plus discrète et moins visible : la capacité d’acteurs étrangers à accéder à nos renseignements personnels, à les exploiter et à s’en servir comme arme.

Nous prenons également de plus en plus conscience que nous dépendons des données pour que tout fonctionne dans notre vie, chaque minute de chaque jour, et que la majeure partie des infrastructures qui hébergent les données des Canadiens appartient à des entités situées hors de nos frontières ou est contrôlée par celles-ci, et que des régimes réglementaires étrangers peuvent en exiger leur divulgation, quel que soit l’endroit où ces données sont stockées physiquement.

Les grands ensembles de données, tels que les listes électorales, les registres des dons, les notes de campagne électorale et les profils comportementaux, constituent précisément le type de ressources qu’une puissance étrangère hostile, parfois même de manière apparemment amicale, peut utiliser pour mener des opérations d’influence ciblées, adapter la désinformation à des communautés précises, ou simplement mettre des gens dans l’embarras à des fins de chantage.

Nos propres services de renseignement l’ont signalé à maintes reprises.

Ces problèmes liés aux infrastructures sont une réalité inévitable à cause de deux lois américaines : la CLOUD Act et la FISA, c’est-à-dire la Foreign Intelligence Surveillance Act. Ces lois donnent aux organismes gouvernementaux américains le pouvoir d’obliger les fournisseurs de services infonuagiques à remettre des données, même si elles ne sont pas stockées aux États-Unis. Les serveurs situés à Vancouver, à Calgary ou à Montréal relèvent tous de l’autorité du gouvernement américain lorsqu’ils appartiennent à une filiale d’une entreprise américaine.

Malheureusement, jusqu’à tout récemment, le stockage de données canadiennes au Canada, sur des serveurs sous contrôle canadien, n’était pas une priorité. Cependant, même lorsque les données se trouvent sur un serveur souverain appartenant à une entité canadienne, il y a encore 75 % de chances qu’elles transitent par un pays étranger lorsque le serveur communique avec un autre serveur souverain appartenant à une entité canadienne.

Pour ceux qui croient que le problème du contrôle législatif étranger est purement hypothétique, un exemple récent suggère le contraire. La fin de semaine dernière, le secrétaire au Commerce des États-Unis, Howard Lutnick, a publié une directive sur le contrôle des exportations qui empêche Anthropic de permettre aux ressortissants étrangers d’utiliser ses modèles les plus perfectionnés.

Voilà une description générale des risques auxquels le Canada fait actuellement face. Concentrons-nous maintenant sur certains de ces risques, à savoir les renseignements personnels d’électeurs identifiables détenus par les partis politiques fédéraux du Canada et les dispositions législatives proposées aux articles 31 et 36 de la Loi visant à protéger nos élections et nos droits.

Premièrement, pourquoi les données des partis politiques sont‑elles différentes?

On serait tenté de considérer les données des partis politiques comme une simple catégorie supplémentaire de données sur les consommateurs, comparable à celles détenues par une banque, une entreprise de télécommunications ou un détaillant. Ce n’est pas le cas. À bien des égards, ces données sont de nature plus délicate et, comme nous le savons maintenant, le cadre redditionnel qui les entoure n’est pas aussi rigoureux.

Réfléchissons à ce que contiennent réellement ces bases de données. Au-delà du nom, de l’adresse et des coordonnées des électeurs, les bases de données des partis politiques contiennent des notes sur leurs préférences électorales, leurs antécédents en matière de dons, leurs activités de bénévolat et, comme l’a souligné la professeure Andrea Lawlor, de l’Université McMaster, dans son témoignage devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, des renseignements sur leur religion, le nombre et l’âge de leurs enfants, ainsi que des données personnelles sur leur situation financière.

Il ne s’agit pas là de renseignements anodins. Voilà précisément le genre de profil qui permet à un acteur étranger de savoir non seulement qui est telle ou telle personne et où elle vit, mais aussi quel message pourrait émouvoir celle-ci, lesquels de ses peurs ou de ses désirs il pourrait exploité et lesquelles de ses relations il pourrait perturber.

Pourtant, les partis politiques fédéraux restent presque entièrement exemptés des lois sur la protection de la vie privée qui empêchent que les données des citoyens soient utilisées sans leur consentement et d’une manière qu’ils n’approuveraient pas s’ils en avaient connaissance. Le projet de loi C-25 n’empêchera nullement les partis politiques de continuer de régir eux-mêmes la collecte, la conservation, l’utilisation et la communication des renseignements personnels des électeurs sans leur consentement, puisqu’ils seront toujours exemptés des mesures de protection fondamentales qui s’appliquent à pratiquement tous les autres organismes au Canada, y compris les petites entreprises.

Ajoutons que les partis politiques ne sont pas non plus soumis aux lois provinciales, en raison de dispositions incluses dans le budget de 2023 et dans le projet de loi C-4 il y a plusieurs mois. Ils doivent plutôt se conformer à un régime d’autogestion et à des obligations de divulgation limitées en vertu de la Loi électorale du Canada, obligations que le projet de loi C-25 ne renforce pas suffisamment, comme je vais l’expliquer.

Il ne s’agit pas là d’une préoccupation hypothétique. Mes collègues se souviendront de la fuite de données qui s’est produite récemment en Alberta, alors que les renseignements personnels de près de 3 millions d’Albertains ont été rendus disponibles dans une base de données interrogeable en ligne. Comme Mme Lawlor l’a souligné, cela montre à quel point les mécanismes internes des partis sont insuffisants et que le public dispose de peu de recours lorsque les choses tournent mal. Pendant la séance d’information technique organisée par la sénatrice Mohamed, à laquelle la sénatrice Senior et moi avons assisté, les fonctionnaires ont confirmé que chacun des 14 partis politiques fédéraux enregistrés a actuellement accès à l’intégralité de la liste nationale des électeurs.

Prenez un instant, je vous prie, pour penser à une jeune mère qui a parcouru un chemin terrifiant pour réussir à fuir une relation violente, ou à un néo-Canadien qui s’efforce d’éviter les représailles de l’État qu’il a fui et contre lequel il s’exprime maintenant, ou à un politicien canadien qui prend la parole contre des voix séparatistes agressives et souvent impossible à identifier. Imaginez la peur que ces personnes vulnérables ont ressentie quand elles ont compris qu’à cause de la fuite de données sur les électeurs de l’Alberta, l’adresse de leur domicile et leurs coordonnées personnelles, qu’elles se sont battues pour garder privées, sont maintenant publiques.

Deuxièmement, qu’est-ce que le projet de loi C-25 était censé corriger, et pourquoi est-il encore insuffisant en ce qui concerne la protection de la vie privée?

La Chambre a longuement débattu de bon nombre de ces questions lors de l’étude du budget de 2023 au printemps de la même année et lors de l’étude de la partie 4 du projet de loi C-4 l’hiver dernier. À la suite du débat du Sénat sur le projet de loi C-4, il y a eu un amendement pour rendre les dispositions caduques après trois ans, ce qui donnait au gouvernement amplement de temps pour présenter un projet de loi plus viable sur le plan de la protection de la vie privée. Le gouvernement a rejeté cet amendement en disant que le Sénat n’avait pas à s’ingérer dans les dossiers concernant la Loi électorale du Canada, laissant entendre que cela devrait relever exclusivement de la Chambre.

Le gouvernement a eu le mérite de présenter le projet de loi C-25 à peine deux semaines après que le projet de loi C-4 eut reçu la sanction royale. Il s’agit véritablement d’un projet de loi complet et distinct qui s’attaque à un large éventail de problèmes qu’on devait vraiment régler.

Cependant, en ce qui concerne la protection de la vie privée et la collecte, l’utilisation, la conservation et le partage des données sur les électeurs, il est loin d’être à la hauteur. Je suis préoccupé par le processus autant que par le fond. Encore une fois, le gouvernement a choisi d’accélérer l’étude de ce projet de loi. Il n’y a eu que trois réunions au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, où l’on a expressément évité d’inviter à témoigner le commissaire à la protection de la vie privée. À l’issue de cette courte étude, un amendement à l’article 36 a été proposé par le député Michael Cooper. Il s’agissait d’ajouter le mot « sciemment » à l’interdiction faite aux partis de fournir des renseignements faux ou trompeurs, ce qui aurait affaibli encore plus le projet de loi. J’ai trouvé intéressant qu’à la fin de l’étude, on ait en fait cherché à affaiblir les mesures de protection de la vie privée plutôt qu’à les renforcer.

Ici, au Sénat, nous n’avons pu mener qu’une étude préalable partielle et précipitée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, et on nous impose maintenant de voter sur ce projet de loi ce jeudi, dans deux jours. Nous l’avons reçu hier, et nous devons passer au vote dans deux jours.

Chers collègues, même moi, je ressens de la fatigue à l’égard de cette question. Cependant, la fatigue n’est pas une raison pour adopter à la hâte une mesure législative qui ne protège pas adéquatement les données politiques les plus sensibles des Canadiens.

Troisièmement, que font réellement les articles 31 et 36?

L’article 31 modifierait l’alinéa 385(2)k) de la Loi électorale du Canada pour qu’il dise : « la politique du parti sur la protection des renseignements personnels [...] ».

L’essentiel se trouve à l’article 36. Il obligerait les partis à protéger les renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité matérielles, organisationnelles et techniques; à prendre certaines mesures en cas de communication non autorisée ou de perte des renseignements personnels ou d’accès non autorisé à de tels renseignements en raison d’une atteinte, notamment en informant les individus touchés si l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave à leur endroit, deux termes qui sont définis; à veiller à ce que tout tiers recevant des renseignements personnels d’un parti offre à leur égard une protection équivalente à celle que le parti est tenu d’offrir en application de sa politique sur la protection des renseignements personnels, et non à ce qui est prévu, par exemple, dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE; à ce que l’agent de la protection des renseignements personnels du parti assiste à au moins une réunion par année civile portant sur la protection des renseignements personnels organisée par le directeur général des élections, qui n’est pas un expert en matière de protection de la vie privée ou de cybersécurité; à s’abstenir de fournir des renseignements faux ou trompeurs en ce qui a trait aux fins pour lesquelles le parti recueille des renseignements personnels; à s’abstenir de vendre les renseignements personnels; et à s’abstenir de communiquer au public des renseignements personnels dans le but de causer du tort.

L’article 36 définit ce qui constitue un « préjudice grave » aux fins du signalement des atteintes, précisant que cela vise notamment la lésion corporelle, l’humiliation, le dommage à la réputation ou aux relations, la perte financière, le vol d’identité, le dommage aux biens ou leur perte, et la perte de possibilités d’emploi ou d’occasions d’affaires.

À première vue, bon nombre de ces éléments semblent être des améliorations et, en toute équité, ce sont effectivement des améliorations par rapport au statu quo. Cependant, chers collègues, lorsque vous comparez ces dispositions à celles de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, et à ce que les petites et grandes entreprises ordinaires sont tenues de faire ou, plus important encore, à ce que la commissaire aux élections fédérales, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et des spécialistes externes nous ont dit être réellement nécessaire, les lacunes sont importantes et indéniables.

Quatrièmement, pourquoi cette forme particulière d’autoréglementation pose-t-elle problème? Voici le cœur de ce qui me préoccupe : ces normes minimales ne sont pas, en fait, des normes établies dans la loi ou appliquées uniformément. Il s’agit d’exigences selon lesquelles les partis doivent adopter leurs propres politiques en matière de protection de la vie privée et y aborder certains sujets. Cependant, le contenu et la rigueur de ces politiques demeurent à l’entière discrétion de chaque parti. Par conséquent, pour déterminer si un parti respecte la loi, il faudra déterminer s’il a enfreint sa propre politique qu’il a lui-même adoptée, et non s’il a omis de respecter des obligations législatives claires et générales appliquées de la même façon à tous les partis.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement? En pratique, si le parti A adopte une politique de confidentialité rigoureuse et que le parti B en adopte une moins stricte, les deux sont conformes à la loi, mais les Canadiens qui ont confié leurs données au parti B bénéficient d’une protection nettement moindre.

De plus, selon Élections Canada et la commissaire aux élections fédérales, ces politiques divergentes posent un sérieux problème au chapitre de l’application de la loi. Premièrement, il s’agit d’organismes qui ne sont pas spécialisés dans le domaine du droit des données et de la protection de la vie privée. Deuxièmement, on leur demande d’appliquer pas moins de 14 politiques de confidentialité différentes. Troisièmement, chaque parti politique est libre de déterminer, sans aucune consultation, si une infraction a été commise.

La commissaire aux élections fédérales du Canada, Mme Caroline Simard, a déclaré sans détour devant le comité qu’un ensemble unique de règles, défini dans la loi et applicable de manière égale à tous les partis, serait de loin préférable à une mosaïque de mesures propres à chaque parti. Sa recommandation fait écho au principe directeur simple, réaffirmé à deux reprises dans la loi, selon lequel il doit y avoir :

[...] un régime national, uniforme, exclusif et complet applicable aux partis enregistrés et aux partis admissibles relativement à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et au retrait de renseignements personnels par ceux-ci.

Ces mots ont été prononcés plusieurs fois dans cette enceinte au cours des trois dernières années. C’est ce à quoi le gouvernement s’était engagé. Or, ce n’est pas ce que nous voyons aujourd’hui.

Cinquièmement, quelles sont les lacunes concernant le signalement des atteintes? Le projet de loi C-25 exige que les partis avisent les personnes concernées en cas d’atteinte qui présente un risque réel de préjudice grave. C’est un pas dans la bonne direction, mais il y a des lacunes par rapport à trois aspects cruciaux.

Premièrement, il n’y a aucune obligation de signaler les atteintes à un tiers indépendant, ni au commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ni même au directeur général des élections du Canada. La commissaire aux élections fédérales a soulevé ce problème à maintes reprises lors de l’étude à la Chambre des communes et lors des l’étude préalable au Sénat. Sa demande était simple. Elle demandait à ce que son bureau soit informé des atteintes afin qu’elle puisse déterminer si une enquête est justifiée. Autrement dit, comment son bureau peut-il obtenir les éléments de preuve nécessaires pour enquêter s’il n’est pas au courant d’une atteinte et, surtout, s’il n’y a pas de période de conservation obligatoire pendant laquelle les partis, les candidats et les associations de circonscription doivent conserver les documents utiles?

Deuxièmement, le délai pour signaler l’atteinte est vague — on dit qu’il faut le faire dès que possible — et il n’y a pas de limite maximale bien définie.

Troisièmement, il y a le seuil, et c’est peut-être l’aspect le plus inquiétant, car il présente un risque réel de préjudice grave. Il s’agit d’un seuil déterminé par le parti politique lui-même, le parti responsable de l’atteinte. C’est le parti touché par l’atteinte qui décide si celle-ci correspond au seuil à atteindre pour qu’on doive la signaler.

Comme on l’a clairement souligné lors de la séance d’information technique sur le projet de loi C-25, cela incite d’emblée les partis politiques à rédiger une politique plus permissive et à ne pas produire suffisamment de rapports en raison d’une interprétation plus laxiste de la politique qu’ils s’imposent. L’absence de normes uniformes, de transparence et de sensibilisation à la réglementation accentue l’ampleur réelle du risque auquel les Canadiens seront exposés si ce projet de loi est adopté.

Sixièmement, quelles sont les échappatoires en matière de consentement et de partage de données? Premièrement, en vertu du projet de loi C-25, les partis peuvent communiquer des données personnelles à des tiers sans obtenir le consentement des personnes concernées, ce qui constitue un écart important par rapport aux normes qui s’appliquent au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Bien que le projet de loi interdise la vente pure et simple de renseignements personnels, il ne cerne pas clairement les entités qui peuvent recevoir des données et — comme les représentants du Bureau du Conseil privé l’ont confirmé lors de la séance d’information technique — il n’empêche pas l’échange de ces données pour en tirer un avantage non monétaire.

Deuxièmement, rien dans le projet de loi n’empêche un parti fédéral de communiquer des données sur les électeurs à un parti provincial ou à tout autre acteur politique affilié, comme nous l’avons vu récemment lors de la course à la direction du Parti conservateur en Colombie-Britannique.

Troisièmement, lorsque les données sont partagées — que ce soit avec une organisation étrangère ou canadienne —, le destinataire n’est assujetti qu’à la politique de confidentialité du parti politique, et non à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Je pense qu’il est important de prendre en compte le point de vue exprimé par le ministre MacKinnon au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 27 mai. Il a soutenu que les partis politiques sont déjà, pour reprendre ses mots, « le secteur le plus réglementé du Canada ». Il a également parlé de son expérience personnelle en tant que directeur national du Parti libéral, affirmant que :

L’utilisation des données électorales — et cela remonte à il y a 20 ans — était considérée comme quelque chose quasi sacro‑saint dans notre parti, et nous étions tout à fait conscients que l’utilisation abusive de ces renseignements constituerait une infraction grave; c’est pourquoi nous avons mis en place, dès lors, des protocoles rigoureux concernant leur utilisation, leur communication et la manière dont nous les protégeons, afin que personne ne puisse jamais en avoir une vue d’ensemble.

Je crois le ministre, mais, en tant que législateurs, devons-nous nous fier à la bonne volonté des 14 partis politiques fédéraux? Je pense que ce serait profondément naïf et que cela mettrait en péril les renseignements personnels de millions d’électeurs partout au Canada.

Le ministre a également abordé la question du consentement dans le cadre du porte-à-porte, à savoir que la relation entre un candidat et un électeur n’est pas comparable à une transaction commerciale — comme l’a déjà très bien expliqué la sénatrice Mohamed — et qu’une exigence de consentement trop stricte pourrait vraiment entraver le type de contact démocratique direct que nous devrions encourager.

Je suis d’accord avec le ministre lorsqu’il dit que « l’on doit avoir des outils et des dispositions sur mesure ».

Il y a lieu de se demander comment les cadres de consentement conçus pour les relations commerciales s’appliquent à la sphère politique, mais reconnaître que la forme de consentement doit peut-être différer ne revient pas à conclure qu’il ne devrait pas y avoir de norme applicable.

Il convient également de noter que, dans le cadre d’un sondage mené en 2020 par l’Université McMaster, 71 % des répondants ont déclaré que la position d’un parti politique sur la protection de la vie privée influencerait leur volonté de s’entretenir avec le personnel de campagne. La solution proposée dans le projet de loi C-25 risque, en fait, d’empirer le problème.

Septièmement, comment les dispositions du projet de loi C-25 réduisent-elles le risque d’ingérence étrangère? Chers collègues, nous ne pouvons pas discuter de ce projet de loi sans revenir au contexte plus large que j’ai évoqué en introduction. Le ministre MacKinnon a expliqué à notre comité que le projet de loi C-25 s’appuie sur des recommandations provenant du directeur général des élections, de la commissaire aux élections fédérales et de l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux.

Pourtant, en ce qui concerne le lien spécifique entre la protection des données et l’ingérence étrangère, l’approche du projet de loi est, au mieux, indirecte. Il n’intègre pas explicitement dans ses dispositions, de manière contraignante, les considérations concernant les risques liés à la cybersécurité et aux fuites de données. Il s’en remet plutôt aux partis pour qu’ils reconnaissent les menaces technologiques dans leurs propres politiques sur la protection des renseignements personnels.

Compte tenu de tout ce que nous savons, la commissaire aux élections fédérales a fait remarquer que les partis politiques détiennent des données hautement identifiables et que tout piratage ou toute fuite, légale ou non, « [...] peut avoir des effets dévastateurs sur les individus et a le potentiel de donner à des adversaires étrangers la capacité de moduler leurs activités d’ingérence électorale ».

Cette approche indirecte n’est tout simplement pas à la hauteur des recommandations faites au gouvernement ou de la gravité des enjeux en matière de souveraineté individuelle et collective.

Enfin, que veut vraiment la population?

Je vais conclure en parlant de la position des Canadiens eux-mêmes sur la question. Un sondage de 2019 commandé par le Centre pour les droits numériques a révélé que seulement 9 % des Canadiens savaient que les partis politiques étaient exemptés des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. Je l’ai constaté moi-même lorsque j’ai demandé à des Canadiens, à des amis et à des voisins : « Vous rendez-vous compte qu’il n’y a pratiquement aucune restriction concernant la façon dont les partis politiques gèrent vos renseignements personnels? » Les gens sont étonnés; ils ne sont pas au courant. Je ne sais pas ce que vous avez constaté dans vos discussions, mais les gens sont absolument surpris.

En apprenant cela, 88 % d’entre eux ont convenu que les partis politiques devraient être assujettis aux mêmes lois sur la protection des renseignements personnels que les autres organisations.

Cela nous amène à une question importante. Doit-on appliquer seulement la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou alors la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ainsi que des dispositions établies de façon collaborative pour répondre aux besoins des particuliers et aux besoins distincts des partis politiques? Je pense qu’il nous manque encore une approche qui se situe entre les deux.

Ces résultats font écho à ceux d’un récent sondage Ipsos de 2026, qui a révélé que seulement 10 % des Canadiens appuient le modèle actuel d’autoréglementation des partis. Dans un autre sondage Ipsos mené plus tôt ce mois-ci, à la suite de l’atteinte à la protection des données survenue en Alberta, au moins quatre Albertains sur cinq ont convenu que la loi sur la protection des renseignements personnels qui s’applique aux entreprises devrait également s’appliquer aux partis politiques.

Les Canadiens disent qu’ils ont besoin de pouvoir compter sur quelque chose. Une loi comme celle-ci doit être transparente et ferme.

Chers collègues, les chefs des trois principaux partis ont réaffirmé publiquement l’importance des droits des Canadiens en matière de protection des données et des renseignements personnels. Ils ont souligné que ces droits contribuaient à créer un pays plus fort, plus sûr et plus souverain. Ce sont les chefs de chacun des partis qui ont mené cette initiative.

Au sujet de la fuite de données en Alberta, le premier ministre Carney a déclaré : « Nous devons faire preuve d’une vigilance constante pour protéger les droits des Canadiens et l’intégrité de nos processus démocratiques. » Lors de l’étude préalable, le ministre MacKinnon a affirmé que la protection des renseignements personnels des électeurs était sacro-sainte. Cependant, il reste un fossé — et il est profond — entre ces engagements publics et ce que les responsables des partis ont réellement négocié dans ce projet de loi.

Encore une fois, dans ce contexte, rappelez-vous que, lors de la rédaction et de la révision de l’article 36, on a évité de consulter le commissaire à la protection de la vie privée, c’est-à-dire le mandataire du Parlement doté de l’expertise institutionnelle en matière de droit de la protection des renseignements personnels, d’évaluation des infractions et d’application de la loi.

Par conséquent, les Canadiens ne jouissent pas des droits fondamentaux qui caractérisent les régimes de protection de la vie privée en vigueur dans l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Nouvelle-Zélande et, d’ailleurs, au Québec et en Colombie-Britannique, pour ce qui est des partis provinciaux.

La confiance est le fondement d’une démocratie forte. Dans le monde numérique, la confiance que nous accordons à chaque organisation et à chaque institution repose sur leur utilisation de nos données. Elles doivent répondre à nos besoins, et non aux leurs.

Par le passé, les électeurs choisissaient leur parti politique. Aujourd’hui, nos partis politiques peuvent utiliser les renseignements personnels des Canadiens pour choisir leurs électeurs en identifiant ceux auprès de qui un message particulier trouvera le plus écho. C’est ce qu’on appelle le « microciblage », une stratégie de marketing et de publicité établie depuis longtemps qui analyse des renseignements personnels identifiables pour segmenter les publics en groupes extrêmement restreints.

Le microciblage est ce qui permet la tarification personnalisée, un sujet dont nous entendons beaucoup parler dernièrement. C’est ce que permettent de faire cette technologie et ce processus. C’est aussi ainsi que les partis suscitent un engagement politique actif. Même si vous et vos 10 voisins votez tous pour le même parti, vous le faites peut-être pour des raisons très différentes. Ceux qui ne sont pas d’accord avec un message donné n’y seront même pas exposés. C’est ainsi que se bâtissent les coalitions politiques.

Le microciblage est rendu possible par des lois laxistes en matière de protection des renseignements personnels. À mon avis, c’est une stratégie qui agit comme une force polarisante. Il en découle un climat polarisant qui, comme l’a souligné la sénatrice Mohamed, compromet la sécurité physique de bon nombre de nos politiciens. Cela va aussi à l’encontre de ce que les Canadiens semblent rechercher en ce moment et de ce à quoi ils ont répondu au cours de la dernière année : un message fort et positif qui rassemble nos efforts collectifs autour d’un objectif commun. Lorsque je regarde les résultats des élections de 2025 dans ma province, je constate que c’est ce message positif commun qui a eu le plus d’effet, et non le microciblage.

Chers collègues, je me rends compte que mon discours et notre étude du projet de loi touchent à leur fin en raison de la motion de clôture du gouvernement. La troisième lecture doit être terminée jeudi, à midi. Il y a une fatigue, une fatigue réelle, surtout après les longs débats sur le projet de loi C-4. Je reconnais également que le projet de loi C-25 contient de véritables améliorations par rapport à la norme extrêmement basse du statu quo.

Il renforce les pouvoirs d’enquête du commissaire aux élections fédérales; il augmente le financement pour le contrôle d’application de la loi; il crée un nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires assorti d’exigences en matière de divulgation publique. De plus, des règles plus strictes sur l’accès aux listes électorales préliminaires seront mises en place dans l’avenir.

Toutefois, concernant ce qui compte le plus pour notre résilience démocratique à long terme et notre souveraineté dans un monde numérique de plus en plus hostile, ce projet de loi laisse subsister de graves lacunes dans le domaine de la protection des renseignements personnels identificatoires que les partis politiques détiennent sur des millions de Canadiens.

C’est pourquoi les trois agents du Parlement chargés des responsabilités liées à l’article 36 — le commissaire à la protection de la vie privée, le directeur général des élections et la commissaire aux élections fédérales — ont recommandé que le projet de loi C-25 soit amendé.

Avant que nous renvoyions ce projet de loi à la Chambre ou que nous terminions notre étude, je crois que le Sénat doit aux Canadiens la réponse à cinq questions.

Premièrement, pourquoi le projet de loi C-25 continue-t-il de s’appuyer sur des politiques de protection des renseignements personnels rédigées par les partis plutôt que d’établir un seul ensemble de règles minimales codifiées qui s’appliqueraient uniformément — comme promis dans une loi adoptée précédemment — à tous les partis politiques fédéraux, comme le recommande la commissaire aux élections fédérales?

Deuxièmement, pourquoi le projet de loi exige-t-il que les individus touchés soient avisés des atteintes, mais pas le commissaire aux élections fédérales ou le commissaire à la protection de la vie privée, alors que la commissaire a déclaré craindre que cette lacune nuise à sa capacité d’enquêter sur les cas d’ingérence étrangère?

Troisièmement, comment les partis justifient-ils le fait qu’ils ont activement évité de discuter avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada — le mandataire du Parlement qui possède l’expertise la plus pertinente — à toutes les étapes de l’élaboration de ce projet de loi?

Quatrièmement, pourquoi le projet de loi permet-il aux partis de communiquer les renseignements personnels des Canadiens à des tiers, y compris à des partis provinciaux et à des entités affiliées, sans avoir à obtenir le consentement et sans restriction quant au type de destinataire, alors que 84 % des Albertains qui ont répondu à un récent sondage croient que les partis devraient être tenus de respecter les mêmes normes en matière de protection des renseignements personnels que les entités privées?

Cinquièmement, étant donné que le gouvernement a cité l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère comme un élément clé à la base du projet de loi C-25, pourquoi celui-ci n’intègre-t-il pas explicitement et directement la cybersécurité et le risque d’atteinte aux données dans ses dispositions de base en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels, au lieu de le faire indirectement en laissant les partis gérer cet enjeu dans les politiques qu’ils vont eux-mêmes rédiger?

Le temps presse vraiment. Je doute que le Sénat puisse répondre à ces questions à sa satisfaction au cours des 48 prochaines heures, car nous avons reçu le projet de loi hier et que nous devons le mettre aux voix jeudi après-midi.

D’ici là, chacun d’entre nous devra décider s’il est à l’aise de défendre auprès de sa famille, de ses amis, de ses voisins et des autres Canadiens les dispositions relatives à la protection des renseignements personnels incluses actuellement dans le projet de loi C-25, Loi visant à protéger nos élections et nos droits.

Le droit à la protection des données personnelles est fondamental pour notre prospérité et notre souveraineté individuelles et collectives. Je ne pourrais pas vivre avec moi-même si je ne remettais pas en question l’état des dispositions sur la protection des renseignements personnels dans le projet de loi C-25. Selon moi, si je ne dénonçais pas la faiblesse des dispositions sur la protection des renseignements personnels du projet de loi, je perdrais la crédibilité que j’ai acquise tout au long de ma carrière dans le secteur privé et au Sénat en travaillant sur ces questions. Chers collègues, je vous pose la question suivante : qu’êtes-vous prêts à faire? Merci.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour m’exprimer très brièvement sur le projet de loi C-25. J’appuie ce projet de loi, mais avec une réserve importante, que j’aborderai en premier lieu.

Je salue les dispositions relatives aux pratiques des partis politiques en matière de protection des renseignements personnels qui sont contenues dans le projet de loi, car je les considère comme une amélioration par rapport aux dispositions de la partie 4 du projet de loi C-4, qui a fait l’objet d’un débat animé au Sénat il y a quelques semaines à peine. Ces améliorations ne vont toutefois pas assez loin, à mon avis. Dans son mémoire adressé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le professeur Michael Geist affirme que le cadre proposé par le projet de loi C-25 :

[...] dans sa forme actuelle, impose aux partis politiques fédéraux des obligations en matière de protection des renseignements personnels plus faibles que celles qui s’appliquent à presque toutes les autres organisations au Canada.

Il en résulte une protection nettement insuffisante pour les Canadiens. Les partis politiques produisent eux-mêmes une partie des renseignements dont ils disposent; d’autres proviennent de fournisseurs tiers. Une grande partie de ces renseignements, provenant de ces deux sources, est extrêmement sensible.

Le gouvernement et le Parlement doivent trouver un moyen pour que les dispositions relatives aux pratiques des partis politiques en matière de protection des renseignements personnels offrent la protection que les Canadiens méritent.

Sénateur Colin Deacon, vous nous avez fourni tout le cadre nécessaire pour que nous puissions étudier la question et aller de l’avant, quel que soit le moment. Je conclus toutefois avec regret que le projet de loi C-25 ne permettra pas d’y arriver et qu’il faudra probablement aborder cette question par d’autres moyens à un autre moment, à moins, bien sûr, que des amendements ne soient proposés au cours des prochains jours, ce que je verrais d’un bon œil et que j’appuierais.

Je siège au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants. Je suis membre de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN et je m’implique activement dans le suivi de la guerre illégale menée par la Russie contre l’Ukraine. Tout ce que j’ai appris au sein de ces instances me convainc que nous devons agir rapidement et de manière aussi complète que possible pour protéger le système électoral canadien grâce aux autres dispositions prévues dans le projet de loi C-25.

La prise de conscience au Canada concernant l’ingérence étrangère s’est opérée assez rapidement si l’on considère les trois années qui se sont écoulées entre le moment où le Globe and Mail a révélé, début 2023, l’ingérence étrangère dans les élections de 2021, et maintenant les implications de la fuite ou de la vente de listes électorales en Alberta au cours des dernières semaines. Il s’agit de l’utilisation ou du mauvais usage de l’information et des relations, du pouvoir et de l’influence. Les enjeux sont considérables.

Comme vous le savez peut-être, le 30 avril 2026, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants a publié un rapport intitulé La désinformation de la Russie : comprendre le défi, renforcer la réponse du Canada. Dans la conclusion de son rapport, le Comité a dit ceci :

[...] [L]e comité a la conviction que la désinformation de la Russie représente une menace pour la sécurité nationale, les institutions démocratiques et la cohésion sociale de notre pays, menace qu’il faut contrer de toute urgence.

[...] [L]a désinformation de la Russie dépasse la capacité actuelle du Canada à y réagir efficacement.

En ce qui concerne le projet de loi C-25, des renseignements sur les activités chinoises au Canada ont aussi été fournis par le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, et d’autres sources. Cependant, nous ne pouvons plus supposer que les menaces ne proviennent que de pays non démocratiques ou d’acteurs ayant des liens avec des pays non démocratiques. Il y a aussi dans les démocraties des acteurs et des plateformes que l’on utilise contre le Canada et les Canadiens. À cela s’ajoute le fait que le Canada, comme la plupart des démocraties, n’a pas de souveraineté technologique.

J’exhorte le Sénat à prendre en considération la recommandation 7 du rapport sur la désinformation de la Russie, selon laquelle il devrait y avoir un comité d’experts indépendants chargés d’examiner l’approche du Canada pour contrer la désinformation, notamment pour ce qui est des plateformes en ligne et de l’intelligence artificielle, et il faut également tenir compte de la structure des entreprises derrière ces opérations.

C’est pour toutes ces raisons que j’appuie également les amendements 5 et 6 présentés par le directeur général des élections devant les deux comités parlementaires qui ont examiné le projet de loi C-25. Il a proposé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le 27 mai 2026, que les dispositions relatives à l’utilisation non autorisée d’un ordinateur et aux fausses déclarations s’appliquent également dans les cas où l’intention est de remettre en question la légitimité d’une élection ou ses résultats.

Cela permettrait d’aborder :

[...] la diffusion d’informations délibérément inexactes sur le processus électoral dans l’intention de miner la confiance dans une élection ou son résultat. On peut citer, à titre d’exemple, les vidéos truquées qui portent faussement à croire que des bulletins de vote ont été falsifiés pour soutenir l’idée que l’élection a été truquée ou volée [...] Bien que toute infraction à cet égard doive donc être définie avec soin, j’estime vraiment qu’il est nécessaire de fixer des limites claires afin de se prémunir contre les tentatives délibérées de miner la démocratie électorale par la désinformation.

À mon avis, on peut tout à fait s’attendre à ce que ce type d’activités s’intensifie au Canada dans un avenir proche.

Chers collègues, je tiens également à apporter mon soutien à la recommandation 3, qui parle d’une plus grande transparence quant à la nature de la désinformation, ainsi qu’à la recommandation 5, qui concerne la sensibilisation du public à la désinformation, dans le rapport La désinformation de la Russie.

Le 7 mai 2026, la professeure Lori Turnbull a déclaré ce qui suit devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes :

Les démocraties — le Canada et d’autres pays — font face à un éventail très sérieux de menaces qui visent à les fragiliser. Je ne pense pas que l’on puisse réglementer ou légiférer pour éviter toutes ces menaces.

[...] La santé d’une démocratie est liée à des facteurs comme les compétences civiques, la participation des électeurs et la confiance des électeurs dans les processus [...]

J’appuie la septième recommandation du directeur général des élections en ce qui concerne les indications transparentes, un sujet qui a été abordé il y a quelques minutes à peine. L’intention est d’exiger qu’on indique clairement les communications qui ont été générées ou manipulées par l’intelligence artificielle lorsque la communication vise à influencer la façon de voter d’une personne. Ce serait un bon début pour améliorer la transparence et la sensibilisation du public.

J’exhorte les sénateurs et les dirigeants du Sénat à trouver des moyens de contribuer aux mesures essentielles et attendues depuis longtemps pour aider les Canadiens à faire face à la désinformation dans notre démocratie.

Enfin, j’exhorte les dirigeants du Sénat et les sénateurs à veiller à ce que le Parlement entende régulièrement le directeur général des élections et la commissaire aux élections fédérales au sujet de leurs rapports au Parlement. Ces hauts responsables sont nos experts. Ils sont également au cœur de notre système d’alerte rapide en ce qui concerne la santé de notre démocratie. Pour diverses raisons, nous n’avons pas utilisé ce système d’alerte rapide efficacement, et nous devons y remédier.

Comme le montrent clairement de nombreuses initiatives de la présente législature, y compris le projet de loi C-25, il y a beaucoup de travail à faire pour que nos élections soient « libres, équitables, indépendantes et sûres », comme l’a décrit le ministre MacKinnon.

Pour moi, « équitable » signifie être représentatif de la population dans toute sa diversité, comme je l’ai fait valoir en parlant de mon projet de loi, le S-213. Les partis politiques sont le lien le plus important entre les citoyens et les choix qui sont faits quant à la façon dont ils sont gouvernés.

À mon avis, le Sénat ne devrait jamais donner aveuglément son approbation à l’autre endroit lorsqu’il est question d’enjeux touchant les élections et la Loi électorale du Canada. C’est un point de vue que j’ai entendu à plusieurs reprises dans cette enceinte. En fait, je crois que c’est exactement le contraire qu’il faut faire.

J’ai un profond respect pour la Chambre des communes. J’essaie depuis plus de 30 ans de faire élire plus de femmes là-bas, alors j’ai un profond respect pour la Chambre des communes. Cela dit, les conflits sont inhérents à l’autre endroit, une chose qui ne sert pas bien les Canadiens. C’était particulièrement évident à l’égard des dispositions sur la protection des renseignements personnels présentées dans ce projet de loi et dans des projets de loi précédents. Voilà pourquoi nous, au Sénat, devons examiner ces projets de loi de très près. Nous ne devons pas faire preuve de déférence. Plutôt que d’agir avec complaisance, le Sénat doit examiner ces projets de loi avec encore plus de rigueur. Nous devons aller dans la direction opposée, c’est-à-dire vers un examen plus approfondi. Les nouveaux enjeux tels que la désinformation et l’ingérence étrangère, des problèmes troublants, requièrent toute notre attention.

Chers collègues, je conclurai ainsi : le Sénat doit jouer un rôle déterminant, indépendant et accru pour garantir la bonne santé de notre démocratie dans les années à venir. Merci. Meegwetch.

Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-25. Cette mesure législative propose une série de réformes visant à renforcer l’administration électorale, à améliorer la transparence et à remédier à des vulnérabilités dans le cadre électoral canadien.

Chers collègues, les élections sont le fondement d’une société démocratique. Il s’agit du processus permettant aux citoyens de demander des comptes aux gouvernements, de transférer le pouvoir et de déterminer collectivement l’orientation de leur pays. Pour que ce processus conserve sa légitimité, les règles qui le régissent doivent évoluer aussi rapidement que les menaces qui visent à le miner.

Le projet de loi C-25 est à l’étude à un moment où la confiance dans les institutions démocratiques est de plus en plus mise à l’épreuve. Les rapports d’Élections Canada, les études des comités parlementaires, les évaluations des organismes de sécurité nationale et, plus récemment, l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux ont tous mis en évidence les vulnérabilités du cadre électoral du Canada et la nécessité de renforcer la confiance du public dans les institutions démocratiques.

La Commission Hogue a confirmé que des États étrangers ont tenté de s’ingérer dans les élections générales de 2019 et de 2021. Bien que ces efforts n’aient pas modifié le résultat global de l’une ou l’autre des élections générales, le plus grand danger réside dans l’érosion de la confiance du public. Les institutions démocratiques dépendent non seulement d’élections sécurisées, mais aussi du fait que les citoyens croient que ces élections sont à l’abri d’une influence indue.

Parallèlement, l’essor rapide de l’intelligence artificielle a entraîné des problèmes entièrement nouveaux pour les sociétés démocratiques. La technologie permet maintenant de créer des images, des enregistrements audio et des vidéos très convaincants qui peuvent être utilisés comme une arme et diffusés à une vitesse sans précédent, en particulier pendant la période très courte d’une campagne électorale générale.

Même lorsqu’on finit par démontrer la fausseté d’un tel contenu, celui-ci peut empoisonner l’environnement informationnel, induire les électeurs en erreur et accroître l’incertitude parmi la population, précisément au moment où la clarté démocratique compte le plus. C’est dans ce contexte qu’il faut examiner le projet de loi C-25. Le projet de loi représente les plus récents efforts du Parlement pour moderniser la Loi électorale du Canada en réponse aux vulnérabilités cernées lors des récentes élections, aux recommandations d’Élections Canada et aux préoccupations soulevées par la Commission Hogue.

De façon plus générale, le projet de loi C-25 vise, en grande partie, à moderniser l’administration des élections et à corriger certaines vulnérabilités opérationnelles dans la Loi électorale du Canada.

Sur le plan pratique, le projet de loi C-25 s’attaque à plusieurs vulnérabilités qui auraient dû être corrigées il y a des années, notamment l’utilisation d’instruments financiers qui peuvent masquer la source des contributions politiques. En interdisant les contributions faites au moyen de cryptomonnaies, de mandats et de produits de paiement prépayés, le projet de loi renforce un principe fondamental de la responsabilité démocratique : les Canadiens devraient savoir qui finance les activités politiques au Canada.

Le projet de loi répond également au problème des bulletins de vote excessivement longs dans certaines circonscriptions, une tactique qui peut semer la confusion chez les électeurs et imposer un lourd fardeau administratif aux travailleurs électoraux. Protéger l’intégrité des élections signifie non seulement se prémunir contre les États étrangers, mais aussi refuser de tolérer tous les efforts délibérés pour nuire à la clarté, à l’ordre et à la confiance dans le processus électoral en soi.

En même temps, des préoccupations plus larges subsistent. Le registre pour la transparence en matière d’influence étrangère, longtemps présenté comme un élément clé de la réponse du Canada à l’ingérence étrangère, n’est pas encore pleinement opérationnel. Cette réalité nous rappelle que le renforcement de la résilience démocratique ne se limite pas à des modifications de la Loi électorale du Canada. Il faut porter une attention soutenue à l’écosystème plus vaste dans lequel l’ingérence étrangère se produit.

Au-delà de ces mesures, le projet de loi C-25 contient une série de réformes administratives touchant le fonctionnement de la Loi électorale du Canada, y compris des pouvoirs supplémentaires pour le directeur général des élections, le changement du nom de circonscriptions électorales et diverses modifications relatives à l’administration des élections et au financement politique.

Bien que ces mesures diffèrent par leur portée et leur importance, elles concernent toutes le cadre par lequel les députés sont élus et tenus responsables. C’est dans cette optique que les lois régissant les élections occupent une place unique dans le système parlementaire.

Contrairement à la plupart des projets de loi dont nous sommes saisis, la loi électorale porte sur le processus par lequel les Canadiens choisissent les députés qui les représenteront à l’autre endroit. Elle porte sur les règles qui régissent l’obtention des mandats démocratiques. Pour cette raison, bien que le Sénat ait incontestablement la responsabilité constitutionnelle d’examiner la loi électorale, nous devons aussi reconnaître que les députés de la Chambre des communes possèdent une légitimité démocratique particulière quand il s’agit de déterminer le cadre dans lequel ils sont élus. Les sénateurs n’ont pas à se présenter devant l’électorat mais les députés, oui.

Bien que cette distinction puisse permettre au Sénat de procéder à un examen indépendant, elle nous oblige également à reconnaître la légitimité démocratique de ceux qui doivent, au final, défendre leurs décisions auprès des électeurs canadiens.

Les lois électorales sont différentes des lois ordinaires. Elles ne servent pas simplement à établir des politiques publiques. Elles établissent les règles en vertu desquelles les Canadiens choisissent les personnes qui exerceront le pouvoir démocratique en leur nom par l’entremise de nos partis politiques et de nos processus.

Quand le Parlement examine une mesure législative qui a une incidence sur le processus électoral, il examine le cadre dans lequel s’exerce la responsabilité démocratique elle-même. Les lois électorales ne sont pas simplement un autre domaine de politique publique. Elles établissent les règles selon lesquelles les députés de la Chambre des communes obtiennent leur mandat démocratique. Les sénateurs devraient donc être guidés par une prudence particulière quand ils envisagent d’aller à l’encontre de la volonté exprimée par la Chambre élue dans ce domaine.

Cela ne signifie pas que les sénateurs devraient renoncer à leur devoir d’examiner les projets de loi ni que des amendements ne devraient jamais être proposés. Il s’agit plutôt de ne pas oublier que le rôle du Sénat est très différent. Notre rôle n’est pas de déterminer l’orientation générale des changements relatifs aux partis politiques dans la loi électorale. C’est plutôt d’examiner attentivement les projets de loi, de repérer les conséquences imprévues et de permettre au Parlement de bénéficier d’une deuxième perspective avant de promulguer les lois.

La retenue fait partie intégrante du rôle distinct qui est attribué à cette Chambre. Le Sénat doit être prêt à insister sur les principes constitutionnels fondamentaux, les intérêts des régions ou les droits des minorités qui sont en jeu. Cependant, lorsque la Chambre élue s’est prononcée sur un projet de loi régissant son propre cadre électoral et les activités des partis politiques au Canada, le Sénat ne peut s’opposer à répétition au projet de loi sans risquer d’affaiblir la légitimité qui lui permet de jouer son rôle constitutionnel de Chambre de second examen objectif.

Les sénateurs devraient examiner attentivement les projets de loi, remettre en question les hypothèses, entendre des témoins et exprimer publiquement leurs préoccupations. C’est cela, notre travail. Mais lorsque la Chambre élue a débattu et adopté une loi régissant son propre cadre électoral, le Sénat devrait hésiter à devenir un obstacle à cette décision démocratique, à moins d’avoir un motif impérieux pour ce faire.

L’un des plus grands premiers ministres du Canada m’a déjà dit que le Sénat a le droit constitutionnel de vider les projets de loi de leur substance. Nous avons le droit constitutionnel de rejeter les projets de loi qui viennent de l’autre endroit. Mais il a également souligné qu’il valait mieux être absolument certain d’avoir la volonté sans équivoque du public. Je pense que le sénateur Tannas a ri parce qu’il sait qui était ce grand premier ministre, et il l’a dit à plusieurs reprises.

En conclusion, le projet de loi C-25 s’inscrit dans les efforts continus visant à adapter notre cadre électoral aux nouvelles réalités. Bien qu’il s’attaque aux vulnérabilités de notre système électoral, il ne saurait être l’ultime protection de la démocratie canadienne.

Les députés sont directement responsables devant les électeurs des règles qu’ils adoptent. Ils doivent défendre ces décisions devant leurs concitoyens et, au bout du compte, accepter le jugement des Canadiens lors des élections. Dans l’exercice de notre rôle, nous devons garder à l’esprit que la loi électorale touche directement le mandat démocratique de ceux qui doivent rendre des comptes à l’électorat.

J’ai entendu le sénateur Deacon dire que son voisin était choqué et outré que les partis politiques se gouvernent eux-mêmes, qu’ils ne soient pas plus transparents ou qu’ils n’aient pas de comptes à rendre comme les autres organisations. Permettez-moi de vous dire, sénateur Deacon, que j’ai aussi un voisin, et qu’il a suivi les délibérations et les débats au Sénat au cours des derniers mois. Il a été particulièrement choqué lorsque je lui ai fait remarquer que le Sénat se gouvernait lui-même et qu’il n’avait de comptes à rendre qu’à lui-même. J’ai dû expliquer cette réalité politique unique de ce qu’est un Parlement.

Je peux toutefois vous dire, sénateur Deacon, qu’avec ce projet de loi, les députés de l’autre endroit ont des comptes à rendre et à mon voisin et au vôtre. Mon voisin peut bien souhaiter que le Sénat rende des comptes un tant soit peu comme la Chambre, mais nous n’avons pas à le faire. C’est une réalité, sénateur Dalphond, que nous devons accepter. C’est pourquoi nous avons toujours accepté que notre rôle au sein de cette institution consiste à effectuer un second examen objectif tempéré et à toujours nous plier aux exigences du processus démocratique.

Je trouve aussi un peu fort que les sénateurs, bien qu’ils en aient tout à fait le droit, professent l’importance de demeurer indépendants et à l’abri de l’influence des partis politiques et du processus politique, mais qu’à la première occasion, ils s’empressent avec tant de ferveur de dicter la façon dont le processus politique devrait se dérouler.

En toute franchise, je ne peux pas concilier, d’une part, la façon dont cette Chambre souligne l’importance d’être indépendante du processus politique afin d’éviter la partisanerie, alors que d’autre part, elle se sent dans l’obligation de participer à la mêlée partisane et de fixer les balises du fonctionnement des partis politiques au sein du système démocratique.

C’est pourquoi la contribution du Sénat devrait être faite d’examens rigoureux, de jugements circonspects et de retenue institutionnelle. Le Sénat ne doit pas être dominé par la partisanerie. C’est ainsi que nous nous acquittons le mieux de nos responsabilités constitutionnelles et, surtout, que nous répondons aux attentes des Canadiens envers la démocratie.

Merci.

Le sénateur Housakos accepterait-il de répondre à une question?

Absolument.

Merci, sénateur Housakos. Je n’ai pas dit que c’était mon voisin. J’ai dit que je n’avais encore rencontré personne qui comprenne que les données qu’un parti politique a sur elle ne font actuellement l’objet d’aucune restriction.

Avez-vous vu le rapport de 2018 du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, intitulé Démocratie menacée : risques et solutions à l’ère de la désinformation et du monopole des données? Avez-vous eu l’occasion d’en prendre connaissance?

Il s’agit d’un rapport unanime de députés — et non de sénateurs ou de représentants de partis — publié dans la foulée d’une étude sur l’affaire Facebook Cambridge Analytica. Parmi de nombreuses autres recommandations, on peut très clairement y lire qu’il faut appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques aux partis politiques.

Je ne sais pas si vous avez eu l’occasion de prendre connaissance de ce rapport, sénateur Housakos.

Je n’ai pas lu en détail le rapport dont vous parlez, mais je sais très bien de quoi il s’agit. Je peux vous assurer que la Chambre l’a examiné. C’est une opinion avec laquelle je suis totalement en désaccord.

Les partis politiques ne doivent rendre de comptes à personne d’autre qu’aux électeurs. C’est un principe fondamental du processus démocratique. Cela a très bien fonctionné pour créer au Canada une des meilleures démocraties constitutionnelles au monde. Alors, pourquoi essayons-nous de réparer quelque chose qui fonctionne très bien?

À une époque où les gens partagent quotidiennement une grande quantité de données personnelles sur Facebook, TikTok et autres, les données que vous et moi partageons sur ces plateformes sont beaucoup plus indiscrètes que celles qui sont recueillies par les partis politiques pour mener à bien le processus politique démocratique. Pour ces raisons, je ne suis pas d’accord avec vous.

Il y a des gens qui établissent à tort un parallèle entre la réglementation des données au Canada, et les lois qui visent les organisations privées et autres, comme les institutions financières et ainsi de suite.

À mon avis — et je suis dans le domaine depuis 43 ans —, les partis politiques ne ménagent aucun effort pour traiter avec beaucoup de prudence les données qu’ils recueillent et qu’ils utilisent, car nous savons ce qui peut arriver.

Récemment, en Colombie-Britannique, nous avons vu ce qu’a subi un parti politique lorsqu’il a été accusé de manquer de rigueur et de retenue à l’égard des données en sa possession. Il y a aussi eu, récemment, des répercussions dans une affaire en Alberta.

Nous sommes tous d’accord pour dire que l’arène publique — lorsqu’il s’agit de réprimander un parti politique, de le talonner et de lui demander des comptes — est beaucoup plus rigoureuse et efficace que n’importe quel projet de loi ou règlement que j’ai vu.

Ne pensez-vous pas qu’il devrait y avoir des restrictions?

Êtes-vous en faveur des restrictions proposées dans le projet de loi C-25? La réalité, c’est que nous essayons de trouver un juste milieu entre ce qui régit actuellement les partis politiques, c’est-à-dire rien du tout, et ce qui régit les autres institutions au pays, comme le gouvernement fédéral et les organisations commerciales.

Vous devez être contre le projet de loi C-25, puisqu’il s’éloigne de l’autoréglementation.

Il y a des éléments du projet de loi C-25 que nous n’appuyons pas, mais il faut savoir trouver le juste équilibre.

Si vous estimez qu’il ne va pas assez loin, cela pose un problème à nos yeux.

Pour moi, la démocratie est d’une importance sacrée. De même, je considère comme sacrée l’importance des partis politiques, qui sont au cœur de cette démocratie. Vous avez un point de vue différent, sénateur C. Deacon.

Vous pensez qu’il faut davantage de contrôles bureaucratiques sur notre processus politique et nos partis. Je ne suis pas de cet avis. Les bureaucrates ont leur place, mais ce n’est pas dans l’arène politique.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)