Je vais maintenant terminer mes deux dernières phrases. Comme les entreprises et les gouvernements, les partis politiques doivent commencer à adhérer à des normes internationales solides et donner aux particuliers canadiens le contrôle de leurs données personnelles et de leur utilisation. Non seulement la confiance qui en résulte est essentielle à la souveraineté individuelle et collective des Canadiens, mais elle est également fondamentale pour notre prospérité et notre démocratie futures. Merci, chers collègues.

Votre temps de parole est écoulé. Je vois que la sénatrice Simons a une question à poser. Demandez-vous cinq minutes supplémentaires?

Si le Sénat y consent, Votre Honneur.

Encore cinq minutes?

Merci, sénatrice Simons. Je crois que des entreprises vous diraient que cela a un effet sur leur clientèle. Quand un client ne fait pas confiance à une entreprise quant à la façon dont elle se sert de ses données, au type de données qu’elle recueille et aux avantages pour lui, il aura tendance à arrêter d’avoir recours aux services de cette entreprise.

Je crois que c’est la même chose pour les électeurs, parce que 96 % des Canadiens ont dit vouloir que les partis politiques mettent en place des mesures de protection des renseignements personnels. C’est une proportion assez convaincante. Il y a très peu de choses sur lesquelles 96 % des Canadiens s’entendent.

J’appuie les conclusions du Comité de l’éthique de la Chambre des communes, soit que l’absence de ces mesures mine la démocratie canadienne. Plus le temps passe, plus elle la mine.

Je sais que la Chambre des communes n’est pas pressée de corriger la situation, mais il s’agit d’une question dont le Sénat doit, à mon avis, être bien informé. Il est inquiétant que rien n’ait été fait à ce sujet jusqu’à maintenant. Merci.

Le sénateur Deacon accepterait-il de répondre à une question?

Oui, merci.

Pouvez-vous nous dire quelles sont les données dont vous disposez? Qu’est-ce qui prouve que les membres de partis politiques ont détecté des intrusions dans leurs données ou une mauvaise utilisation de ces dernières? Où est la preuve qu’il y a eu des abus? Des plaintes officielles ont-elles été formulées ? Y a‑t‑il eu de nombreuses plaintes? Des plaintes ont-elles été déposées auprès du commissaire à la protection de la vie privée?

Même si votre discours était intéressant, quelles sont les solutions que vous proposez? D’après ce que j’ai compris du discours et compte tenu du fait qu’il porte sur le projet de loi C-47, il n’y a pas de solution. Ai-je tort ?

Pour ce qui est des preuves concernant les intrusions ou les plaintes, le commissaire à l’éthique a indiqué clairement que ce n’est pas de son ressort. Il n’a pas le pouvoir juridique d’intervenir. C’est un problème.

Je ne comprends pas pourquoi les partis politiques n’ont pas jugé bon d’obtenir le consentement de leurs membres et des autres personnes dont ils recueillent les données, et de faire preuve de transparence sur la façon dont ces données sont utilisées. Je poserais la question autrement en disant : où est le problème? Pourquoi ne pas aller de l’avant? Pourquoi rejette-t-on cette idée? Pourquoi un parti politique aurait-il peur de prendre des mesures pour rassurer ses membres et des membres potentiels par rapport à la façon dont il utilise leurs données? C’est ma façon de voir les choses.

Pour ce qui est des solutions que l’on peut proposer dans cette enceinte, nous savons tous que des amendements au projet de loi d’exécution du budget ont déjà été proposés par le passé. C’est un fait. Je pense qu’il a été amendé en 2016, à la demande du ministre des Finances, et en 2017, le Sénat a voulu apporter un amendement qui a cependant été rejeté par la Chambre. On l’a donc déjà fait par le passé. Pour ce qui est de savoir si c’est la voie à suivre ou s’il y a une autre solution, je dirais simplement que c’est un vrai problème, et que, pour le moment, la Chambre ne semble pas du tout vouloir le régler.

Les partis politiques ont rabroué — je trouve cela incroyable — leurs propres élus qui siègent au Comité de l’éthique, ainsi que deux mandataires du Parlement qui ont répété à maintes reprises qu’il s’agissait d’une priorité pour les Canadiens afin de maintenir la confiance dans notre système électoral. Je ne sais pas quels sont les remèdes, sénateur Housakos; je suis désolé.

Sénatrice Batters, il reste 30 secondes, il faut donc que la question soit courte.

Elle très courte. Je suis membre du Comité des affaires juridiques, sénateur Deacon, et bien que le gouvernement Trudeau ait inclus cette partie relative à la Loi électorale du Canada dans sa loi d’exécution du budget, saviez-vous que ni le directeur général des élections ni le commissaire à la protection de la vie privée n’ont été consultés par le gouvernement Trudeau malgré l’inclusion de cette partie dans sa loi d’exécution du budget? Le saviez-vous?

Sénateur Deacon, vos cinq minutes sont terminées. Demandez-vous cinq minutes supplémentaires?

Oui, pour répondre à cette question.

J’ai entendu un « non ».

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

À mon avis, les oui l’emportent.

Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?