PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère du Patrimoine canadien
La Loi sur les nouvelles en ligne
6 décembre 2023
Sur les 100 millions de dollars qui viennent d’être annoncés dans votre entente avec Google, pouvez‑vous nous dire quelle portion représente de l’argent frais qui s’ajoute à ce que Google verse déjà dans le cadre de ses ententes avec les éditeurs canadiens et pouvez-vous nous dire quelle portion ira à CBC/Radio-Canada, aux diffuseurs privés et aux grandes chaînes de journaux et quelle portion ira aux plus petits médias de langue minoritaire, ethnoculturels ou d’autres organisations spécialisées ou en démarrage?
Je vous remercie de la question. En ce qui concerne votre question à propos de la proportion du montant de 100 millions de dollars qui est de l’argent frais, c’est impossible pour moi de vous répondre, parce que les ententes entre quelques médias et Google ne sont pas publiques.
Par contre, selon ma compréhension, on a ajouté énormément d’argent grâce à cette entente pour l’ensemble des médias. Les critères d’admissibilité sont indiqués à l’article 11.1 de la Loi sur la radiodiffusion et les médias doivent faire partie du processus pour que la plateforme puisse obtenir une exemption et ne pas se présenter devant un arbitrage pour trancher un différend. Parmi les médias, il y a évidemment les médias de langue officielle en situation minoritaire, les médias autochtones, les médias ethniques, les médias locaux, régionaux et communautaires, ainsi que les médias traditionnels et les médias indépendants, évidemment.
Je pose la question, parce que le directeur parlementaire du budget a estimé que, aux termes du projet de loi C-18, la majeure partie du montant qu’il a calculé allait être versée à CBC/Radio-Canada et aux diffuseurs privés, parce que ce sont eux qui ont les coûts de fonctionnement les plus élevés. Pouvez-vous nous dire si la répartition du montant se fera en fonction des coûts de fonctionnement des organisations ou si une autre méthode sera employée afin de garantir que les médias des minorités linguistiques autochtones et les médias indépendants en démarrage ont leur part du gâteau et qu’il n’y a pas que les grands médias traditionnels qui en profitent?
Les réglementations finales seront publiées et sont actuellement examinées par le Conseil du Trésor. Elles seront rendues publiques avant la mise en œuvre de la loi, qui est le 19 décembre, et cela permettra sans doute de répondre à plusieurs de vos questions au sujet de la répartition.
Évidemment, ce que l’on veut soutenir au moyen de cette loi, c’est le journalisme. Donc, il faut qu’il y ait des journalistes à l’emploi des différents médias pour qu’ils soient admissibles conformément à la loi.
