Le commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère

Honorables sénateurs, le Sénat s’est formé en comité plénier afin de recevoir Anton Boegman relativement à sa nomination au poste de commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère.

Honorables sénateurs, durant un comité plénier, les sénateurs s’adressent au président, mais ne sont pas obligés de se lever. Conformément au Règlement, le temps de parole est de 10 minutes — questions et réponses y comprises — mais, tel qu’il est ordonné, si un sénateur n’utilise pas tout son temps de parole, il peut céder le temps qu’il lui reste à un autre sénateur. J’invite maintenant Anton Boegman à se joindre à nous.

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, Anton Boegman prend place dans la salle du Sénat.)

Monsieur Boegman, j’ai le plaisir de vous accueillir au Sénat.

Comme j’en ai informé mes collègues, la période de questions et réponses sera divisée en blocs de 10 minutes.

Certains de ces blocs seront partagés entre deux ou trois sénateurs et comprennent le temps alloué pour vos réponses.

Je vous invite à faire vos observations préliminaires d’au plus cinq minutes.

Merci. Bonjour, honorables sénateurs.

Je suis ravi de comparaître devant ce comité dans le cadre de ma nomination au poste de commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère.

Les institutions et les intérêts du Canada sont de plus en plus menacés par l’ingérence étrangère. Des acteurs étrangers malveillants cherchent à exercer une influence par des moyens clandestins, à façonner les politiques publiques, à modifier l’opinion publique ou à s’ingérer dans nos processus démocratiques, tout cela dans le but de servir leurs propres intérêts.

La transparence est une mesure essentielle pour contrer ces activités. Les Canadiens doivent savoir qui tente de les influencer et dans quel but.

Le nouveau Bureau du commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère vise à assurer cette transparence, à appliquer les règlements qui régiront les types d’activités d’influence devant être divulgués et à soutenir les efforts d’autres organismes et bureaux dans la protection des institutions et des intérêts du Canada.

C’est un honneur pour moi que ma candidature au poste de commissaire soit proposée. J’ai consacré toute ma carrière à la protection et au soutien de notre démocratie, d’abord comme officier de la marine, puis, au cours des sept dernières années, comme directeur général des élections de la Colombie-Britannique, un rôle indépendant et non partisan.

En 2018, à la suite du scandale Cambridge Analytica, j’ai pris conscience des risques liés à la désinformation et à l’ingérence étrangère dans nos élections. Mes rapports à l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique sur ces enjeux ont mené à l’adoption de mesures législatives de pointe contre la désinformation délibérée, tout en maintenant les protections prévues par la Charte.

Même si une loi efficace est nécessaire, je crois qu’une approche multidimensionnelle est préférable.

En 2023, en réponse à l’évolution des risques liés aux élections, j’ai créé un groupe de travail sur l’intégrité électorale, le seul de ce type au niveau provincial, qui rassemble d’autres organismes provinciaux et fédéraux ayant un rôle à jouer dans la protection de la démocratie. Je pense que cette expérience est tout à fait pertinente pour le mandat du bureau et témoigne de ma capacité à établir les types de partenariats et de voies de partage de renseignements qui seront essentiels à l’application uniforme de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère à l’échelle nationale.

Mon expérience en tant que mandataire indépendant de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique m’a permis d’acquérir les compétences, les connaissances et l’expérience nécessaires pour remplir avec succès le rôle de commissaire. J’ai administré des élections, créé des registres, réglementé la publicité électorale et le financement des campagnes, mené des programmes de communication à grande échelle, et interprété et appliqué les règlements de manière équitable et impartiale.

Mes valeurs, à savoir la responsabilité, l’accessibilité, l’intégrité, la transparence et le service, guident mes décisions et correspondent à ce que j’estime être nécessaire pour remplir le rôle de commissaire.

Il s’agit d’un nouveau bureau, en cours de création. Si j’ai l’honneur d’être nommé commissaire, mes priorités seront de lancer et de rendre opérationnels le bureau et le registre, de dialoguer avec les communautés susceptibles d’être ciblées et de sensibiliser le public au registre et aux règles du bureau.

Il est essentiel de veiller à ce que les règles soient claires et comprises. Je m’efforcerais également d’établir et de mettre en œuvre les partenariats nécessaires pour appuyer ce mandat, par exemple, avec le Service canadien du renseignement de sécurité et la GRC. Je crois qu’il est essentiel de commencer à appliquer les règles rapidement et de rendre compte publiquement de cette activité.

Les citoyens doivent voir ce travail à l’œuvre. Ce n’est qu’ainsi qu’il contribuera à renforcer la confiance du public dans nos institutions démocratiques en rendant transparentes les activités d’influence étrangère et en renforçant l’équité au moyen d’une approche non partisane de l’application de la loi.

Mon message aux Canadiennes et Canadiens est le suivant : si je suis nommé comme premier commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère au Canada, je m’engagerai sans relâche à veiller à ce que les activités visant à influencer les processus politiques et gouvernementaux au Canada soient rendues publiques, à ce que les acteurs étrangers soient dissuadés de mener des actions d’influence secrètes au Canada et à ce que le règlement en cours d’élaboration soit appliqué.

J’espère pouvoir compter sur votre appui. Merci.

Merci, monsieur Boegman.

Nous allons maintenant passer à la première série de questions, qui sera posée par le sénateur Yussuff. On m’a informé que vous partagerez votre temps de parole avec le sénateur Woo et la sénatrice Simons.

Monsieur le commissaire, permettez-moi d’abord de vous souhaiter la bienvenue. Votre nomination s’est fait attendre, mais je suis heureux de voir que vous êtes enfin en poste et qu’on vous a choisi pour exercer ces responsabilités.

Le Canada figure parmi les rares démocraties, dont les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie, à s’être dotées d’un registre pour la transparence en matière d’influence étrangère. C’est un pas important dans la bonne direction compte tenu des défis qui se posent dans ce pays.

Quelles mesures ont été mises en place pour veiller à ce que votre bureau s’acquitte de ses fonctions en toute indépendance, à l’abri de toute influence politique? Comment évalueriez-vous les résultats obtenus d’une façon qui accroît la confiance du public, autrement qu’au moyen de statistiques relatives à l’application de la loi?

Je vous remercie pour votre question. Je suis d’accord avec vous : nous nous apprêtons à franchir une étape déterminante.

Je vais d’abord parler des résultats, et pas seulement des chiffres. À mon avis, les bulletins d’information et les règles doivent être clairement expliqués aux gens, partout au Canada. C’est important. L’information devra être communiquée dans plusieurs langues différentes. Les gens doivent connaître les règles. Ils doivent saisir la portée de ces règles pour pouvoir juger de l’efficacité de leur mise en œuvre.

Naturellement, il faudra passer à l’action. La loi devra être appliquée lorsqu’il le faudra.

Cependant, il sera important que les Canadiens sachent qu’il y a un système en place et que les règles fonctionnent. Il sera aussi important qu’ils comprennent les règles, notamment quelles activités sont permises, quelles activités doivent être enregistrées et quelles activités n’ont pas à l’être.

Pouvez-vous revenir sur la première partie de votre question?

Comment ferez-vous en sorte que votre bureau mène ses activités en restant indépendant des orientations politiques?

Oui, merci.

Au cours des sept dernières années, j’ai été mandataire indépendant de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique. Je sais très bien qu’il faut à la fois être indépendant et montrer aux gens qu’on l’est. Le projet de loi prévoit que le bureau sera un organisme intégré, et non un mandataire indépendant du Parlement. Toutefois, il existe des mécanismes pour assurer son indépendance.

L’indépendance réside en partie dans la structure de rapport. Même si les rapports sont destinés au ministre, je peux faire rapport sur toute question que je juge pertinente pour l’État et conforme au mandat du bureau, ainsi que produire des rapports annuels sur les activités. La façon dont le bureau est mis sur pied permettra au commissaire de procéder à des examens et de prendre des mesures et des décisions de façon indépendante.

Monsieur Boegman, bienvenue au Sénat. Je vous remercie de votre travail à Elections BC.

Je voudrais commencer par vous demander de bien comprendre ce que nous essayons de créer ici. Vous avez parlé d’acteurs étrangers malveillants, mais le registre que nous cherchons à créer à partir de la loi que nous avons adoptée ici est une liste blanche, comme on nous l’a dit lors des débats. Il est censé être neutre et ne viser aucun pays, et ce, quelle que soit la question en cause. L’objectif est de jeter un filet aussi large que possible pour couvrir toutes sortes d’influences étrangères, et pas seulement les mauvaises influences. Abondez-vous dans ce sens?

Oui.

Dans ce cas, est-il exact de dire que le registre exclura les acteurs non étatiques, sauf dans le cas où des entités économiques étrangères sont contrôlées ou détenues par des États étrangers? Par conséquent, est-il exact de dire que les acteurs privés — les fondations privées, les entreprises privées, les groupes de pression, les fondations, les groupes militants, nous en connaissons beaucoup — seront exclus du registre?

D’après ce que je comprends des exigences d’inscription au registre, il y a trois critères à respecter. Premièrement, il faut qu’il y ait une entente entre une personne, une entité et un commettant étranger. L’activité d’influence doit se faire dans le cadre de cette entente, mais doit viser un processus politique ou gouvernemental, et ce, partout au Canada, peu importe qu’il s’agisse d’un processus fédéral, provincial, territorial, municipal ou autochtone. C’est le deuxième critère.

Le troisième critère est que l’activité d’influence doit viser un titulaire de charge publique. Il doit viser le public en général en ce qui concerne les processus politiques ou gouvernementaux, ou doit prévoir un échange d’une certaine valeur, y compris des débours d’argent ou d’objets de valeur.

J’en viens à la question du commettant étranger. La loi, comme vous le savez probablement très bien, est définie par la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information, qui parle principalement des acteurs étatiques.

Dans le document de consultation que nous avons reçu sur le projet de règlement, on se demandait si les institutions ou les médias financés par des intérêts étrangers seraient tenus de s’inscrire. On a laissé entendre que ce ne serait pas le cas. Je trouve cela extraordinaire. Est-ce le cas?

Je ne peux pas parler de la version définitive du règlement. Je n’ai pas eu mon mot à dire à ce sujet et je n’ai pas participé au processus. Je crois comprendre que le processus d’élaboration vise à déterminer s’il est nécessaire de prévoir des exceptions dans la réglementation, et il pourrait effectivement y en avoir, mais je ne peux pas me prononcer sur cet aspect précis. Je ne suis pas au courant.

Les acteurs non étatiques devraient être inclus dans le registre pour la transparence en matière d’influence étrangère. J’aimerais aborder ce qu’on entend dans les médias à propos du soutien de certains pays, de groupes privés, à l’égard des mouvements séparatistes au Canada. À première vue, ces entités n’auraient pas à s’inscrire, c’est bien cela?

Encore une fois, je peux seulement me prononcer sur ce que je comprends de la loi actuelle. Selon mon expérience en tant que directeur général des élections en Colombie-Britannique, il y a une loi dans la majorité des cas pour préciser les exigences. Après qu’une loi est entrée en vigueur, les changements ou les améliorations à apporter se précisent au fil des situations émergentes. Je ne peux pas m’engager par rapport aux événements passés, mais je peux m’engager à accorder une attention particulière à cet aspect, dans l’éventualité où j’aurais la chance et l’honneur d’être officiellement nommé au poste de commissaire.

Je crois comprendre que la loi s’applique à l’ensemble du Canada. Elle ne s’applique pas qu’aux processus fédéraux, mais également aux processus provinciaux, territoriaux et municipaux. S’il est question d’un référendum provincial ou territorial, il s’agirait d’un processus politique provincial, alors la loi s’appliquerait. Si ces activités répondaient aux critères que j’ai mentionnés précédemment, l’inscription serait alors obligatoire.

Oui, nous leur demanderions. Cela concerne quiconque répond aux critères. Le registre a pour seul objectif d’assurer la transparence, pour que les gens puissent savoir à qui ils ont affaire, si la personne agit au nom d’un acteur étranger.

Merci d’être ici, monsieur Boegman. Si vous vous voyez accorder le privilège d’assumer ce rôle, vous serez l’un des gardiens les plus importants de notre démocratie.

Il y a moins d’un an, lors des élections générales, le premier ministre a désigné la Chine comme la plus grande menace à la sécurité nationale du Canada. Une enquête publique a mis en évidence le même problème. D’innombrables rapports publics de la GRC et du Service canadien du renseignement de sécurité, entre autres, ont souligné que la Chine constitue la plus grande menace à la sécurité nationale du Canada.

Compte tenu des réalités politiques, le premier ministre s’est rendu en Chine récemment pour reprendre les discussions d’ordre commercial avec le pays. Les questions géopolitiques sont une chose; la sécurité nationale et la répression transnationale en sont une autre. Quand vous appliquerez la loi issue du projet de loi C-70, serez-vous influencé à l’occasion par les réalités politiques, ou bien resterez-vous concentré sur la question claire de la sécurité nationale et de la répression transnationale?

Merci. À la lumière de mon expérience, mon intention serait, si ma nomination est confirmée, d’agir en tant que commissaire indépendant, d’examiner chaque dossier en tenant compte de la loi et des exigences qui en découlent et d’appliquer la loi telle qu’elle est rédigée. C’est mon intention et c’est dans cette optique que le poste a été créé, d’après ce que je comprends.

J’ai occupé des postes où certains ont tenté de m’influencer pour des raisons politiques. Je suis heureux de dire que j’ai résisté à ces tentatives. Je suis très fier du travail que j’ai accompli en tant que directeur général des élections, un rôle où il est essentiel non seulement d’être rigoureusement neutre, non partisan et libre de toute influence politique, mais aussi d’être perçu comme tel.

Merci, monsieur. Le gouvernement libéral n’a pas encore pleinement mis en œuvre le projet de loi C-70 ni établi le registre, malgré de larges appuis multipartites, partisans et publics. C’est pourquoi nous en sommes encore là, un an et huit mois après l’adoption du projet de loi. J’espère que votre nomination nous permettra de franchir la ligne d’arrivée au bout des dernières étapes de ce long processus.

Pourriez-vous nous dire ce qu’il reste à faire pour que le registre soit pleinement opérationnel? Avez-vous, en ce moment, un bureau, du personnel et l’infrastructure nécessaire pour établir et tenir le registre?

À votre avis, disposez-vous des ressources nécessaires pour démarrer rapidement, de manière efficace et efficiente? Donnez-nous un peu de contexte. De votre point de vue, est-ce le cas à l’heure actuelle?

Je suis bien sûr ravi de vous donner toutes les informations dont je dispose, mais je tiens à préciser que je ne suis pour l’instant qu’un simple citoyen. Je suis pressenti pour occuper ce poste. Jusqu’à présent, je n’ai eu aucune relation officielle avec Sécurité publique Canada et je n’ai aucunement participé à la mise sur pied du bureau et de tout ce qui s’y rapporte.

Je sais que des mesures sont actuellement prises et que des travaux sont en cours. Beaucoup d’efforts sont faits pour que le bureau soit prêt au moment où la loi entrera en vigueur et où les exigences d’enregistrement seront appliquées. Une solution technologique est en cours d’élaboration, de même que des modèles de dotation en personnel, des procédures relatives aux enquêtes et des outils de communication. Tout cela est en cours au moment où je vous parle.

Je ne suis pas en mesure de superviser ces travaux. En tant que simple citoyen, je n’ai aucun rôle à jouer à cet égard, mais je sais bien sûr que l’objectif est de préparer le bureau à appliquer la loi lorsqu’elle entrera en vigueur.

Au fil des ans, nos partenaires du Groupe des cinq en matière de sécurité ont, à plusieurs occasions, fait des déclarations publiques, publié des rapports et publié des études indiquant que le Canada est l’une des démocraties qui affichent les pires résultats en matière de répression transnationale et d’ingérence étrangère. Évidemment, c’est pour cela que nous tentons depuis des années de faire appliquer les mesures découlant du projet de loi C-70 afin que nous puissions agir.

Il a fallu attendre une décennie avant que cette institution soit saisie de ces mesures législatives. Il faudra maintenant attendre près de deux ans avant que le registre soit mis en œuvre.

À votre avis, ce retard a-t-il ouvert la voie à de la répression transnationale de la part d’acteurs comme Pékin, l’Iran, la Türkiye et d’autres? Quelles pourraient être les conséquences de ce retard de 10 ans?

À mon avis, l’ingérence étrangère est un phénomène qui existe depuis la nuit des temps. Je me souviens d’avoir lu un rapport sur une tentative lors de l’élection présidentielle américaine de 1796. La France a recouru à des activités aussi bien officielles qu’officieuses pour tenter d’assurer la victoire de Thomas Jefferson.

Je n’ai pas la naïveté de croire que la création et la mise en œuvre du registre mettront fin à ces activités, mais je pense qu’il s’agit d’un outil essentiel pour améliorer la transparence autour de ces activités. Je pense que l’éventail des sanctions prévues aura un effet dissuasif sur ce genre d’activités.

Je suis convaincu que la meilleure approche pour s’attaquer à des problèmes complexes comme l’ingérence étrangère et la répression transnationale consiste à mobiliser l’ensemble de l’appareil étatique et de la société. Cela nécessitera la participation de nombreux organismes différents, qui disposent de divers leviers et moyens d’action. Je crois qu’il est essentiel de sensibiliser la population à ces enjeux et aux outils disponibles, et que cette sensibilisation doit se faire au sein des groupes communautaires et dans l’ensemble de la société civile.

Je vous remercie de votre réponse.

Comme nous le savons tous, ces entités — ces forces malveillantes qui se livrent à de l’ingérence étrangère — investissent très souvent plus de ressources financières dans leurs opérations, et j’utilise le Département du travail du Front uni comme exemple. On constate — et c’est assez public — qu’il dépense des milliards de dollars dans le monde pour infiltrer nos démocraties dans tous les domaines, qu’il s’agisse de la culture, des universités, de la recherche universitaire ou des institutions religieuses, et il s’engage même dans nos institutions politiques.

À votre avis, dans sa forme actuelle, le registre vous donne-t-il les outils, la latitude et la marge de manœuvre nécessaires pour aller dans tous les coins de notre société où nous savons que ces forces malveillantes opèrent au quotidien?

Je suis convaincu que la manière dont le bureau a été créé et dont la loi a été élaborée fera en sorte que le bureau jouera un rôle très important et sera un outil très utile. Cela dit, ce n’est pas le seul outil.

Comme je l’ai dit dans ma réponse précédente, il faut une réponse globale impliquant de nombreux organismes différents. Je pense que le Bureau du commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère s’appuiera sur des partenariats, en particulier avec d’autres organismes de sécurité et avec la Gendarmerie royale du Canada, qui ont une expertise, une compréhension et une connaissance approfondie de ce qui se passe, ce que je n’aurais pas en tant que commissaire potentiel.

Ces relations doivent être établies. Il faut comprendre les leviers que ses partenaires utiliseront. Il faut comprendre précisément où commence un mandat et où finit un autre afin de ne laisser aucune zone d’ombre.

Je suis convaincu que je serai en mesure d’établir les relations et les partenariats nécessaires pour tirer parti efficacement de ces organismes afin de soutenir le travail du bureau.

Merci encore.

Je suis satisfait du projet de loi. Il arrive un peu tard, mais mieux vaut tard que jamais.

J’ai une dernière question. J’aurais préféré qu’un groupe de travail se penche sur cette question en particulier. Attirerez-vous l’attention sur les forces de sécurité et les services de police du pays si, selon vous, ils ne tiennent pas compte des preuves que vous fournissez?

Je pense que ça dépend de la nature des preuves. De toute évidence, je serais assujetti à des exigences de secret, entre autres, selon ce que j’entends.

Je pense qu’il est extrêmement important qu’il y ait des partenariats efficaces et que chaque organisme qui a un rôle à jouer dans ce domaine fasse le travail nécessaire.

Monsieur Boegman, je vous remercie de votre présence au Sénat et de votre transparence.

Merci.

Bienvenue au Sénat du Canada. Vos réponses m’ont beaucoup plu jusqu’à présent. J’espère qu’il en sera de même pour celles que vous donnerez à mes questions.

Selon le rapport spécial du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement publié en juin 2024, des acteurs étrangers entretiennent des relations avec :

[...] des députés et des sénateurs, dans l’optique qu’ils agissent en leur faveur et contre les intérêts du Canada.

Tous les chefs de parti à la Chambre des communes qui le souhaitaient ont eu la possibilité de lire le rapport non caviardé, contrairement aux leaders de groupe au Sénat. Pas même le leader du gouvernement de l’époque n’a eu droit à cette marque de politesse. Les sénateurs ont donc été traités comme des parlementaires de second ordre.

Ma question est la suivante : allez-vous garantir aujourd’hui aux sénateurs que, sous votre direction, le bureau — et vous-même, personnellement — ferez preuve d’égalité de traitement à tous égards entre le Sénat et la Chambre des communes?

Dans la mesure du possible, oui, je le ferais.

Merci. Nous ferons un suivi s’il y a un problème.

Comme vous le savez, le Canada n’est malheureusement pas un chef de file en matière de législation sur l’ingérence étrangère. Bon nombre de nos alliés ont adopté des mesures législatives, et nous essayons de rattraper notre retard, mais mieux vaut tard que jamais.

L’Australie, par exemple, a adopté un projet de loi en 2018, mais celui-ci a été critiqué parce qu’il était jugé très faible. Depuis son adoption, il y a huit ans, cinq individus ont été inculpés, tous des agents du gouvernement communiste de la Chine.

Avez-vous comparé les mesures législatives australiennes aux nôtres, et voyez-vous des possibilités de rendre les nôtres plus efficaces?

Comme je l’ai déjà dit en réponse à une question précédente, je ne suis actuellement qu’un simple citoyen. J’ai été nommé candidat à ce poste, mais je n’ai joué aucun rôle dans le travail accompli jusqu’à présent pour mettre en place et faire fonctionner le bureau, élaborer des règlements, etc. Bien sûr, ce dossier m’intéresse beaucoup. J’ai lu les rapports. J’ai examiné les mesures législatives. J’ai lu divers rapports qui ont évalué l’efficacité des différentes lois.

Je pense qu’il est impératif que nous tirions des leçons des expériences d’autres pays, en particulier des alliés qui ont mis en place des mécanismes semblables. De plus, je pense évidemment que chaque pays est différent et peut être confronté à des facteurs de risque et à des vecteurs légèrement différents. Il faut donc mettre l’accent sur ce dont le Canada a besoin et sur la meilleure façon de mettre cela en place.

Je suis aussi fermement convaincu qu’il faut agir, commencer par quelque chose et le mettre en place. Il faut commencer à communiquer à ce sujet, à effectuer la mise en œuvre, à appliquer les règles et d’autres choses de ce genre. Ce n’est qu’à ce moment-là qu’on pourra vraiment voir si les choses fonctionnent comme prévu. Y a-t-il d’autres aspects qui pourraient être pris en compte? La portée est-elle trop vaste ou trop limitée? Ce sera certainement l’une de mes priorités si ma nomination est confirmée et une fois que la loi sera en vigueur et que le bureau sera opérationnel.

Aux États-Unis, par exemple, une loi comme la Foreign Agents Registration Act a une portée très étendue et englobe toute activité susceptible d’avoir une véritable incidence sur l’opinion publique. Il serait extrêmement difficile pour un nouveau bureau de mettre en œuvre un mandat d’une telle ampleur dès le départ. Je crois que l’approche et le projet de loi dont nous discutons ici sont clairs. L’établissement de définitions, de terminologie, de lignes directrices et de bulletins permettra de rendre les exigences parfaitement compréhensibles pour ceux qui seront visés par cette loi.

Cela permettra-t-il de détecter tous les comportements ciblés? Nous ne le saurons qu’après la mise en œuvre. Je suis persuadé que le mandat de ce bureau reçoit l’appui nécessaire pour faire son travail et que des changements pourront être apportés si la situation l’exige. Je n’hésiterai pas à produire des rapports si je crois qu’une autre approche, des modifications ou des ajustements doivent être envisagés.

Merci. Je suis heureux que vous ayez réfléchi à la question, car je pense souvent à l’adage selon lequel les serrures ne dissuadent que les gens honnêtes. Ceux qui veulent vraiment les forcer trouvent un moyen de le faire. Le défi est donc de veiller à ne pas pénaliser les gens qui essaient de respecter les règles, mais qui y contreviennent malgré eux, et plutôt à épingler les pays étrangers qui verraient une amende ou une peine d’emprisonnement comme un juste prix à payer pour affaiblir la démocratie canadienne. Si j’ai bien compris, vous êtes prêt, selon l’évolution de la situation, à aborder cette question de manière très publique. Est-ce exact?

C’est exact, oui.

Je me demande si vous avez réfléchi au rôle des entreprises de médias sociaux, pour la plupart étrangères, qui utilisent leur plateforme pour orienter et cibler les nouvelles et les commentaires en fonction de leurs partis pris et de leurs priorités, même si ceux-ci peuvent être contraires aux intérêts du Canada. Avez-vous réfléchi à la façon de gérer cette situation si vous obtenez ce nouveau poste?

J’ai pensé aux médias sociaux et au rôle qu’ils jouent dans nos vies. C’était certainement au cœur de mes préoccupations lorsque j’étais directeur général des élections en Colombie-Britannique.

Une grande partie du débat politique se déroule sur les médias sociaux et les nouveaux médias. Il est certain que ceux-ci constituent à la fois un moyen de transmettre de l’information et un moyen de répandre de la mésinformation ou de la désinformation, intentionnellement ou non.

Dans le cas présent, je me suis certainement efforcé jusqu’à présent de bien comprendre la mesure législative telle qu’elle est rédigée. J’ai suivi de près l’élaboration de la réglementation qui, bien sûr, précisera davantage les exigences de cette mesure législative.

J’ai l’impression qu’à l’heure actuelle, les médias sociaux peuvent être utilisés comme moyen de mener des activités d’influence. En soi, cela ne serait pas suffisant pour exiger l’inscription. Il faudrait déterminer s’il y a une entente entre une personne ou un commettant étranger et si elle vise ces processus. Cependant, si les réseaux sociaux constituent le moyen par lequel le public est ciblé, il faudrait alors inscrire ces activités au registre.

Quant au rôle des entreprises de médias sociaux, je pense qu’il est couvert de manière générale par la loi, mais pas de manière spécifique.

Je me demande si vous savez quel sera votre niveau d’habilitation de sécurité. Il y en a beaucoup au-delà du niveau « très secret ». D’après mon expérience, bon nombre de ces organismes travaillent en vase clos et, selon votre niveau, ils ne voudront pas communiquer de renseignements. Ils peuvent être réticents à le faire de toute façon, mais cette réticence sera encore plus forte si vous ne disposez pas d’une habilitation de sécurité de haut niveau. Vous aurez besoin de renseignements de nature très délicate pour faire votre travail de manière responsable.

Vous n’avez pas besoin de nous dire le niveau. Parfois, le niveau lui-même est secret. Êtes-vous toutefois convaincu que vous disposerez des moyens nécessaires en matière de sécurité pour obtenir les informations dont vous aurez besoin pour faire votre travail?

À l’heure actuelle, j’en suis effectivement convaincu.

Merci, monsieur le président.

Merci, monsieur Boegman.

Monsieur Boegman, je vous remercie de votre présence. Vous avez donné de bonnes réponses jusqu’à présent.

Comme vous le savez probablement, le Canada a été le premier pays à adopter des lois sur les cryptomonnaies. Pourtant, selon des rapports récents, des services non enregistrés d’encaissement de cryptomonnaie sont offerts aux quatre coins du pays, souvent sans vérification d’identité ni registre approprié. Ces systèmes peuvent être exploités à des fins de blanchiment d’argent et potentiellement de financement d’activités terroristes ou d’ingérence étrangère dans nos processus politiques.

Comment votre commissariat s’assurera-t-il que le registre de transparence en matière d’influence étrangère, qui est attendu depuis longtemps, enregistre les activités financières menées au moyen de cryptomonnaies, en particulier lorsque ces transactions sont opaques, rapides et transfrontalières?

Je vous remercie de la question. Si je comprends bien, j’ai l’impression que les activités que vous décrivez recouperaient les mandats d’un certain nombre d’organismes de sécurité et d’application de la loi. Le rôle du commissaire à la transparence serait de s’assurer que les entités ou les personnes qui mènent des activités d’influence s’enregistrent si elles agissent à la demande ou sous la direction d’un commettant étranger, ou en association avec celui-ci, et qu’elles répondent aux autres critères. Si la cryptomonnaie est un élément, par le versement de fonds d’une façon quelconque, cela répondrait également aux critères à cet égard.

Comme je pense l’avoir déjà dit, c’est le genre de choses pour lesquelles je me fierais à des partenaires en ce qui concerne les renseignements précis ou d’autres facteurs suggérant que ces activités relèvent du mandat du commissaire à la transparence. Cependant, si elles répondent à ces critères, elles devront être enregistrées, au risque d’être assujetties à l’éventail des sanctions qui sont prévues.

Elles ont toujours été là. Ce sur quoi je me concentre, c’est que nous attendons ce registre pour la transparence depuis longtemps et j’espère que vous pourrez le mettre à profit et retirer tous les avantages de sa mise en œuvre.

J’ai une question complémentaire. Compte tenu de la croissance rapide des services financiers basés sur la cryptomonnaie et des antécédents d’application limitée de la loi au Canada, croyez-vous que votre bureau pourrait jouer un rôle de coordination avec le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, la GRC et d’autres organismes afin de détecter les activités de financement du terrorisme et d’influence étrangère liées aux cryptomonnaies et d’enquêter sur celles-ci avant qu’elles n’aient une incidence sur nos élections ou nos institutions démocratiques?

Encore une fois, d’après ce que je comprends, ces types d’activités relèveraient également de la compétence d’autres organismes. Il est évident que tout type d’activité liée au financement électoral relèverait de la commissaire aux élections fédérales. C’est elle qui enquêterait pour déterminer si on a commis un acte criminel et si l’activité va à l’encontre des lois canadiennes actuelles sur le financement.

Si les fonds sont utilisés pour financer des activités terroristes ou des choses du genre, ces activités relèveraient d’autres organismes et d’autres lois. Si les fonds sont utilisés dans le cadre d’un stratagème d’ingérence employé par un commettant étranger, les activités devraient être enregistrées.

J’estime que le registre est un outil important, mais il fait partie d’une série de mesures qui sont nécessaires pour vraiment réduire au minimum les menaces et les risques.

Bienvenue, monsieur Boegman. J’aimerais poursuivre la discussion sur le registre tel qu’il est décrit aux articles 5 et 8. J’ai toujours cru que le registre constitue une approche un peu naïve et que les acteurs malveillants ne s’enregistreront probablement pas. Que ferez-vous de ceux qui ne s’enregistreront pas et qui auront des comportements problématiques? Je veux aussi savoir quand vous pensez que le registre sera prêt.

Qu’en est-il de la cyberguerre? Qu’il s’agisse d’acteurs étatiques ou non étatiques qui tentent d’influencer des élections ou des référendums au moyen de la cyberguerre et de la cyberactivité, que ferez-vous à ce sujet?

Merci. Vos questions portent sur plusieurs points. Je sais bien que les individus qui mènent des activités clandestines ne seraient peut-être pas portés à s’inscrire. Je pense que si on arrivait à créer des partenariats efficaces pour exercer une surveillance, il serait possible de détecter les activités clandestines, puis d’intervenir. Je pense entre autres à des sanctions administratives ou aux recours devant les tribunaux. Nous pourrions même intenter des poursuites criminelles en vertu de la loi dans certains cas.

Je suis satisfait de l’échelle proposée pour les sanctions administratives pécuniaires. Elle est très large, allant d’un minimum de 50 $ jusqu’à 1 million de dollars. C’est un montant beaucoup plus élevé que la peine maximale prévue aux États-Unis dans la Foreign Agents Registration Act, qui plafonne les peines à 250 000 $.

Je pense que cette échelle de sanctions pécuniaires permet une certaine souplesse en cas d’activité involontaire qui devrait être enregistrée, mais qui ne l’est pas, tout en ayant un fort effet dissuasif. Je pense que le risque d’une sanction pécuniaire aussi élevée pourrait dissuader certains acteurs qui utilisent des moyens clandestins à des fins malveillantes.

Quant à savoir à quel moment le registre sera prêt, je n’ai pas de réponse claire à cette question. Comme je l’ai déjà dit, je suis un simple citoyen. On a proposé ma candidature pour ce poste, mais jusqu’à présent, je n’ai pas pris part aux travaux visant à constituer le bureau et à mettre en place la solution technologique nécessaire à la création des documents de communication. Évidemment, si je suis nommé à ce poste, tout cela ferait partie de mes priorités et serait nécessaire pour veiller à ce que le bureau soit prêt à intervenir lorsque la loi entrera en vigueur.

En ce qui concerne la cyberguerre, je dois admettre que je ne suis pas un expert, si ce n’est que je comprends les menaces hybrides qui pèsent sur les élections en particulier. Je pense qu’il est possible d’établir certains parallèles. Je sais que la cyberguerre peut être utilisée comme un outil d’influence servant à harceler et menacer. C’est un peu comme la question qu’on m’a posée sur les entreprises de médias sociaux : si on utilise des moyens de cyberguerre pour exercer une activité d’influence qui répond aux critères prévus dans la loi, alors les utilisateurs de ces moyens devraient bien sûr être inscrits au registre, et j’exigerais qu’ils le soient.

Monsieur Boegman, bonjour.

Le registre vise la transparence des activités menées pour le compte de mandats étrangers. Or, l’ingérence contemporaine passe souvent par des normes ou des formes d’influence relationnelle : partenariat universitaire, financement culturel, philanthropie stratégique ou réseau des diasporas qui ne relèvent pas toujours d’un mandat formel. Comment comptez-vous traiter ces zones grises sans stigmatiser des communautés ni freiner des échanges légitimes?

Merci pour la question. Je vais essayer de répondre en français. C’est une bonne occasion pour moi de le pratiquer, parce que je n’utilise pas cette langue tous les jours. Depuis les 30 dernières années en Colombie-Britannique, j’ai eu l’occasion de parler avec mon fils, qui a suivi un programme d’immersion à l’école, et d’utiliser des applications comme Duolingo et Babbel.

Permettez-moi de vous dire que vous le parlez très bien.

Merci.

Je pense qu’il est très important de comprendre les zones grises et les nuances de cette relation dont vous avez parlé.

Je pense que c’est possible d’avoir une exemption dans les règles pour certains types d’activités qui ne sont pas des influences étrangères. Pour moi, c’est important de développer des relations avec des universitaires, avec des groupes...

Merci, monsieur Boegman.

Bienvenue, monsieur Boegman.

En voyant votre curriculum vitæ, j’ai eu le goût de vous poser des questions sur le projet de loi C-4, mais ce sera pour une autre fois.

Des experts indiquent que la réponse du Canada à l’ingérence étrangère est fragmentée actuellement. Cela reste des institutions démocratiques quand même assez vulnérables. Pouvez-vous nous dire comment votre bureau s’assurera que le registre comble les lacunes et qu’il puisse fournir des renseignements qui seront exploitables et utilisables pour protéger la démocratie canadienne?

Merci de la question.

Je pense que, maintenant, on a une bonne occasion avec le nouveau bureau, mais aussi avec les autres agences. L’ingérence étrangère est un sujet à un niveau plus élevé maintenant. Par exemple, le directeur général des élections comprend que c’est une préoccupation, et on peut d’ailleurs étudier leur loi pour déterminer s’il est nécessaire de faire des améliorations par rapport à la question. Le bureau responsable de la transparence de l’ingérence étrangère doit donc travailler aux côtés de toutes les agences. Le mandat du bureau est spécifique, mais il doit travailler avec les autres agences pour lutter contre l’ingérence étrangère.

Quand vous parlez des autres agences, vous parlez du SCRS, du Centre de la sécurité des télécommunications et des conseillers en sécurité nationale?

Oui, la Gendarmerie royale du Canada, mais aussi des bureaux d’élection.

D’accord, parfait.

Est-ce que le registre comprendra des mécanismes pour suivre et régir l’ingérence étrangère en temps réel ou se limitera-t-il à produire des rapports de conformité qui sont rétrospectifs?

Le registre est seulement un instrument de transparence. Si l’on fait des activités qui se conforment aux critères, il est nécessaire de les inscrire au registre. Il est possible de faire des activités si on les inscrit au registre dans les 14 jours. Ce n’est pas utile dans l’immédiat, mais après; de plus, cela permettra d’assurer une plus grande transparence.

Je suis ravie de vous rencontrer. Je suis également originaire de la Colombie-Britannique et je tiens à souligner l’excellent travail que vous avez accompli dans cette province.

Merci.

Je sais que vous n’avez pas encore commencé votre travail et que vous ne répondrez peut-être pas de manière détaillée, mais puis-je vous poser une question au sujet de ces statistiques? Le gouvernement estime que près de 1 550 entreprises et 872 particuliers seront tenus de déclarer leurs activités d’influence étrangère au Canada. Cette estimation vous semble-t-elle juste?

Il est difficile de me prononcer étant donné que j’ignore encore ce qui sous-tend ces chiffres. Je suis convaincu que cette estimation a été établie à partir des renseignements les plus fiables disponibles et qu’elle représente probablement un nombre réaliste d’entités et de particuliers qui seraient tenus de s’inscrire en vertu de la loi.

Je sais, pour avoir examiné les modèles et les mécanismes d’autres pays par curiosité, qu’il y a eu un nombre variable d’inscriptions au départ. Au Royaume-Uni, où le modèle n’est pas le même qu’au Canada, je crois qu’il n’y a eu que six inscriptions dans les six premiers mois.

Évidemment, il aura une incidence sur les entités et les organisations. Je pense que mon rôle sera de veiller à ce que les directives et les règles soient claires pour tous ceux qui sont concernés par le modèle et donc tenus de s’inscrire, pour qu’ils sachent quand procéder à l’inscription. Il sera important de veiller à ce que le mécanisme d’inscription soit accessible, grâce à une solution technologique complète ou dans le cadre du modèle provisoire. Les gens devront savoir clairement ce qu’ils doivent faire au moment de s’inscrire.

Vous présumez que ces chiffres sont relativement exacts. L’estimation du nombre possible d’inscriptions me semble plutôt élevée. Cela montre-t-il, selon vous, que ce registre a déjà trop tardé et qu’il pourrait être préjudiciable de retarder sa mise en œuvre? Il a été retardé, mais il est temps de l’établir. Il a déjà trop tardé.

Peut-on interpréter le nombre élevé d’inscriptions prévues de cette manière?

J’ai déclaré publiquement en Colombie-Britannique que je crois que le problème de l’ingérence et de l’influence étrangères est présent au Canada. Il est présent à tous les niveaux. Il est probablement plus fréquent dans certaines des collectivités les plus nordiques du pays et dans certains des territoires. Je crois que ce problème existe bel et bien ici.

Je suis très heureux que la mesure législative soit en cours d’élaboration. C’est un domaine que je surveille de près, comme je l’ai dit. Je me réjouis à l’idée de commencer ce travail si je suis nommé commissaire.

Je sais que votre bureau a pour objectif d’accroître la transparence, ainsi que de détecter et de décourager les tentatives souterraines des États étrangers d’influencer les processus politiques et gouvernementaux canadiens. Tenons pour acquis ce que le sénateur Cardozo a mentionné, c’est-à-dire que les acteurs clandestins vraiment malveillants n’enregistreront pas volontairement leurs activités auprès de votre bureau, et revenons un peu à la question des mesures dissuasives. Quelles sont certaines des stratégies possibles? Avez-vous réfléchi aux moyens de dissuasion que vous pourriez employer? Ce sera essentiel pour la suite des choses.

Certainement.

En vertu de la loi, le principal mécanisme de dissuasion dont dispose le commissaire consiste en une gamme très étendue de sanctions financières importantes dans le cadre du régime de sanctions administratives pécuniaires. Je crois que l’information serait divulguée publiquement. Outre les conséquences financières d’une éventuelle amende, il y aurait également un effet dissuasif sur le plan professionnel pour ce type d’activités.

Je n’ai pas la naïveté de croire que les efforts cesseront une fois le registre mis en place. Voilà pourquoi le bureau du commissaire est doté des moyens nécessaires pour mener des enquêtes. Comme je l’ai déjà dit devant le comité plénier, il faudra pouvoir compter sur le soutien d’autres organismes canadiens qui ont également un rôle à jouer dans la prévention de l’ingérence étrangère.

Ils devront travailler en partenariat, en utilisant les meilleurs leviers disponibles et possibles pour obtenir un effet dissuasif. Toutefois, en ce qui concerne le rôle du commissaire à proprement parler, c’est la vaste gamme de sanctions qui est le principal mécanisme dissuasif.

Merci, monsieur Boegman, et félicitations pour votre parcours. J’ai eu l’occasion d’observer des élections en Moldavie dans un contexte d’ingérence russe, et j’y ai vu notamment de la désinformation, des cyberattaques et l’influence de groupes non étatiques. Pour y faire face, les autorités moldaves ont adopté certaines mesures de sécurité, qui étaient fort légitimes dans leur intention, mais qui ont néanmoins eu pour effet de restreindre l’accès au vote dans certaines zones prorusses, tant sur le territoire moldave que dans certaines diasporas.

Dans quelle mesure un dilemme entre la sécurité et l’accessibilité pourrait-il se présenter au Canada? Comment votre mandat permettrait-il de faire en sorte que toute mesure prise ici demeure transparente, proportionnée et respectueuse des droits démocratiques?

Je vous remercie de la question. La répression transnationale est un élément important et ces événements sont des menaces plus graves, ici au Canada. Donc, l’efficacité du registre de transparence repose surtout sur la dissuasion, mais, pour qu’il soit efficace, l’éducation du public demeure tout aussi importante.

Donc, pour moi, ce sera important de faire des connexions publiques avec des groupes ou des communautés minoritaires afin de comprendre leurs perspectives sur ce sujet. De plus, nous allons voir comment cette partie de la loi sera mise en œuvre. Sans ces occasions de communication, il sera difficile de comprendre comment la loi aura un impact sur ces communautés.

Vous avez évoqué l’existence d’institutions transnationales actuelles capables de contribuer à la démocratie canadienne. Pourriez-vous rapidement nous indiquer quelles nouvelles structures ou quels mécanismes seraient nécessaires pour combler les lacunes actuelles?

C’est quelque chose qui est en dehors du mandat du commissaire. Le bureau du commissaire ne pourrait pas répondre à cette question. C’est important de faire de l’engagement auprès des communautés pour comprendre qu’il est possible de faire de la déstigmatisation, par exemple.

Merci, monsieur Boegman.

Bienvenue, monsieur Boegman, et félicitations pour votre nomination en tant que candidat proposé au poste de commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère.

Je sais que vous connaissez bien les travaux de l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux et les conclusions de la commissaire Hogue. Celle-ci a signalé que les gouvernements ne sont pas réputés pour agir rapidement et que l’appareil gouvernemental devrait faciliter l’action plutôt que de faire montre d’inertie.

À votre avis, l’appareil de sécurité nationale du Canada et les organismes de coordination sont-ils vraiment assez agiles pour réagir aux menaces d’ingérence étrangère, qui évoluent rapidement? Comment déterminerez-vous si le système est non seulement mieux organisé sur papier, mais aussi capable d’agir de manière décisive et en temps réel lorsque les événements l’exigent?

Merci.

Je peux certainement vous donner un exemple du travail que j’ai fait en Colombie-Britannique avec d’autres organismes qui avaient des responsabilités dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les menaces à l’égard des élections. À l’époque, il y avait un vif intérêt pour la collaboration. Les organismes fédéraux étaient tout à fait prêts à appuyer les efforts d’un organisme provincial. J’ai eu le soutien du Service canadien du renseignement de sécurité, de la GRC et du Centre canadien pour la cybersécurité.

Au début, même s’il était facile de comprendre nos mandats respectifs, certains obstacles juridiques empêchaient l’échange de renseignements. Des modifications ont été apportées par la suite aux dispositions législatives afin d’améliorer cette situation, notamment en ce qui concerne la collaboration entre les organismes provinciaux et fédéraux. Évidemment, en tant que commissaire, je ferais partie d’un organisme fédéral qui aurait des protocoles d’entente avec d’autres organismes fédéraux. Les obstacles ne sont pas les mêmes qu’à l’échelon provincial.

Je crois que nous avons la capacité de faire le travail. Il est certain que ce nouveau bureau a été mis sur pied pour créer des capacités qui n’existaient pas au Canada et que nos alliés possédaient déjà. Je pense qu’il est très important que nous ayons ce genre de capacités afin d’accroître la transparence à l’égard de ces activités.

Bien sûr, il peut toutefois y avoir d’autres menaces qui ne relèvent pas de cette responsabilité et relèvent d’autres organismes. Outre le fait qu’ils se sont montrés très intéressés à l’idée de travailler ensemble par le passé, j’espère que cela se poursuivra et que la capacité de réagir au besoin sera présente. C’est ce à quoi je m’attends. Il se peut que certaines activités soient mieux traitées dans le cadre du travail d’un des autres organismes qui pourraient ne pas répondre aux exigences précises d’enregistrement au registre pour la transparence…

Merci, monsieur Boegman.

Bienvenue, monsieur Boegman. Merci d’être avec nous cet après-midi. Je voudrais vous entendre plus particulièrement sur le rôle du Sénat.

Dans son rapport final, la Commission Hogue a attribué aux sénateurs un rôle actif dans l’écosystème de détection de l’ingérence étrangère. La recommandation no 25, ainsi que les recommandations nos 21 à 24, positionnent les sénateurs comme des acteurs de détection de l’influence étrangère. Pour que ce rôle soit exercé de manière efficace, quelles seraient, selon vous, les actions les plus porteuses en liaison avec ces recommandations pour que notre Chambre entreprenne certaines choses et contribue de manière agile et transparente à votre mandat?

Je vous remercie pour la question, madame la sénatrice. Je peux parler de stratégies qu’il me faudra mettre en place comme commissaire pour être efficace dans mon rôle.

Premièrement, il faut faire de l’éducation publique et adopter une orientation robuste. Je dois publier en ligne des guides dans des langues différentes pour expliquer en détail les exigences et pour clarifier ces questions, en particulier auprès des secteurs qui sont à risque élevé, comme les communautés minoritaires, mais aussi avec les médias, le milieu universitaire et des secteurs de ce genre. Il est important de définir clairement ce qu’est l’influence pour réduire l’effet de dissuasion sur les collaborations qui sont légitimes.

Deuxièmement, il faut avoir de bons engagements avec les communautés —

Honorables sénateurs, le comité siège maintenant depuis 65 minutes. Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, je suis obligé d’interrompre les délibérations afin que le comité puisse faire rapport au Sénat.

Monsieur Boegman, au nom de tous les sénateurs, je vous remercie de vous être joint à nous aujourd’hui.

Des voix : Bravo!

Le président : Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que la séance du comité soit levée et que je déclare au Sénat que le témoin a été entendu?

Des voix : D’accord.

Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.