Recours au Règlement
3 juin 2021
Honorables sénateurs, j’invoque le Règlement dans le but d’obtenir des précisions à la suite des observations que le sénateur Tannas a faites à propos du processus et de la procédure entourant les ordres de renvoi aux comités sénatoriaux.
Comme l’a dit le sénateur Tannas, les comités sont maîtres de leurs travaux. Ainsi, le Sénat, dans son ensemble, ne devrait pas être chargé de leur déléguer du travail. J’admets que le processus et la procédure appropriés entourant les ordres de renvoi manquent de clarté. Différentes personnes m’ont parlé de différents processus, et j’aimerais bénéficier de vos sages conseils sur cette question. Je pense avoir respecté le processus établi; j’ai demandé conseil et j’ai suivi la procédure que l’on m’a indiquée.
Dans le Règlement du Sénat du Canada, sous la rubrique « Ordres de renvoi en comité », l’article 12-8(1) prévoit ceci :
Le Sénat peut renvoyer tout projet de loi, message, pétition, interpellation, document ou autre question au comité de son choix.
Selon moi, ce passage signifie que le Sénat a tout à fait la compétence pour déléguer et renvoyer des questions aux comités sénatoriaux, y compris au moyen de motions, comme je tente de le faire avec la motion no 17.
J’ai une dernière précision à apporter en réponse à la déclaration du sénateur Tannas selon laquelle il est inhabituel pour un sénateur de proposer au Sénat un ordre de renvoi à un comité dont il est membre, comme je l’ai fait. Je tiens à préciser qu’au moment où j’ai présenté la motion no 17 au Sénat, le 27 octobre 2020, les comités n’étaient pas encore constitués. Par conséquent, je n’étais membre d’aucun comité. Ce fait se reflète dans le libellé de la motion, qui dit, notamment, que l’étude devra être entreprise « dès que le comité sera formé, le cas échéant ».
J’ai présenté cet ordre de renvoi à ce moment-là à titre de précaution, pour permettre au Comité de l’énergie d’entreprendre une étude essentielle tandis qu’il n’avait pas encore de projet de loi au programme. Encore une fois, j’ai mentionné cela dans mon discours.
D’autres sénateurs soutiennent que seuls les sénateurs membres d’un comité devraient présenter un ordre de renvoi à ce comité, et que les comités ne sont pas tenus de respecter les ordres de renvoi qui leur sont adressés. Je sais également que, à cette même période, d’autres sénateurs ont proposé un ordre de renvoi à un comité dont ils n’étaient pas membres.
Un ordre de renvoi a-t-il la priorité sur les études de questions internes ou d’initiatives non ministérielles? Autrement dit, les comités sont-ils maîtres de leurs travaux?
Cela dit, Votre Honneur, je tiens à vous demander de vous prononcer sur cette question pour nous donner, à moi et aux autres sénateurs, des précisions sur les personnes qui ont le pouvoir de renvoyer des questions aux comités aux fins d’examen et sur le moment où il est permis d’exercer ce pouvoir. Merci.
Je remercie la sénatrice McCallum d’avoir invoqué le Règlement.
En guise de précision pour vous, Votre Honneur, ce que j’ai dit, c’est que j’avais des réserves au sujet de cette initiative relativement nouvelle, où le Sénat tente d’imposer sa volonté aux comités. Je siège au Sénat depuis seulement huit ans, alors il y a peut-être eu des initiatives semblables auparavant, mais je remarque cette pratique seulement depuis quelques mois.
J’ai ajouté que je considérais la motion comme adoptée par le Sénat. Je n’ai jamais voulu laisser entendre que la sénatrice McCallum n’avait pas le droit de présenter une telle motion ou qu’il était inacceptable pour le Sénat de se prononcer sur cette question d’une façon ou d’une autre ou d’adopter ou non la motion de la sénatrice McCallum.
Dans la mesure où vous devez vous prononcer sur cette question, Votre Honneur, je me range du côté de la sénatrice McCallum pour dire que le Sénat a le droit de faire ce qu’elle demande, s’il en décide ainsi. Merci.
Sénatrice McCallum, merci d’avoir soulevé ce point. Depuis quelque temps, j’ai entendu un certain nombre de collègues intervenir à ce sujet et brouiller les cartes à l’égard du Règlement, qui est pourtant clair, ainsi qu’à l’égard des pratiques et des procédures, qui sont parfaitement claires.
Les comités sénatoriaux sont au service du Sénat du Canada, et leurs membres le sont aussi. Il n’y a qu’une autorité ultime dans cette institution, et c’est le Sénat. Je l’ai déjà dit à ceux qui veulent bien m’entendre. Voilà pourquoi tous les ordres de renvoi qui sont présentés au Sénat doivent être approuvés avant qu’un comité ne commence une étude et avant, bien sûr, qu’on lui renvoie un projet de loi.
Évidemment, pour des raisons d’organisation et de fonctionnement de base, le Sénat a toujours fait preuve de souplesse concernant les dates et les délais. Il a toujours compris que, compte tenu de la séquence de travail effectuée, une grande marge de manœuvre est accordée à la direction et, au bout du compte, au comité. Je vous en donne un exemple simple : les comités ne peuvent même pas se réunir en dehors des horaires du Sénat, à moins d’avoir l’approbation du Sénat. Je pourrais continuer à énumérer toutes les approbations dont un comité a besoin.
Le budget pour une étude ne peut pas être unilatéralement adopté par un comité sans avoir été autorisé par le Sénat. On ne peut pas engager de frais de déplacement. Il en va de même pour les dépenses des témoins. Très peu de choses peuvent être faites sans l’aval du Sénat du Canada.
Comme je l’ai dit, sénatrice McCallum, quelques collègues ont semé la confusion et, malheureusement, certains collègues chevronnés qui ont remis en question ce principe. Comme vous l’avez relevé avec justesse, les règles de procédure du Sénat sont claires.
Merci, sénatrice McCallum, d’avoir soulevé la question. J’appuie de tout cœur les arguments présentés par la sénatrice et, bien entendu, je laisse notre Président trancher sur ce rappel au Règlement, lui qui a toute la compétence voulue.