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AFFAIRES COURANTES — Le Code criminel—La Loi sur les Indiens

Projet de loi modificatif--Première lecture

20 novembre 2025


Dépose le projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente [ + ]

Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Tannas, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

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