Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 4 mai 2022, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a déposé auprès du greffier du Sénat, le 6 juin 2022, son deuxième rapport, qui porte sur la teneur des éléments des sections 5, 10, 11, 15, 16, 17 et 30 de la partie 5 du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures.