Présidente du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :

Le mardi 14 juin 2022

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l’honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation, a, conformément à l’ordre de renvoi du 28 avril 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Supprimer les articles 132 à 152, pages 54 à 73.

2.Article 159, page 76 : Remplacer la ligne 2 par ce qui suit :

« ticle 5.7 et aux termes d’un accord ou d’un accord écrit définissant les éléments de renseignements personnels, l’objet de la communication, les limites relatives à l’utilisation secondaire et au transfert ultérieur de renseignements personnels ainsi que tout autre détail pertinent, le ministre peut, aux fins d’exécution ou de ».

3.Article 160, page 77 : Remplacer la ligne 6 par ce qui suit :

« recueillis pour les fins de la présente loi, lorsqu’une telle communication serait effectuée dans le cadre d’une entente ou d’un accord écrit qui définit les éléments de renseignements personnels, l’objet de la communication, les limites relatives à l’utilisation secondaire et au transfert ultérieur de renseignements personnels ainsi que tout autre détail pertinent. ».

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,

PAMELA WALLIN

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 712.)