AFFAIRES COURANTES — Banques, commerce et économie
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude des questions relatives aux banques et au commerce en général
25 avril 2023
L’honorable Pamela Wallin
Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 16 décembre 2021, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie concernant son étude sur toute question concernant les banques, le commerce et l’économie en général, tel qu’établi à l’article 12-7(10) du Règlement, soit reportée du 30 juin 2023 au 31 décembre 2025.
